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Turquie

Turquie

Population 78,1 millions
PIB par habitant 9186 $US
C
Evaluation des risques pays
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017 2018*(p)
Croissance PIB (%) 6,1 3,2 7,4 4,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 7,7 7,8 11,1 13,5
Solde public / PIB (%) -1,0 -1,1 -1,5 -1,9
Solde courant / PIB (%) -3,7 -3,8 -5,5 -6,0
Dette publique / PIB (%) 27,6 28,3 28,3 28,5

*Encours de la dette publique défini par l’UE (p) : prévision

POINTS FORTS

  • Vitalité démographique
  • Population importante et revenus de la classe moyenne en hausse
  • Localisation stratégique
  • Industrie bien développée
  • Fort potentiel de création d’emplois

POINTS FAIBLES

  • Instabilité nationale et géopolitique
  • Forte dépendance aux emprunts externes
  • Forte dépendance aux importations

Appréciation du risque  

Risque d’atterrissage brutal après un épisode de très forte croissance.

L'économie turque a enregistré un taux de croissance solide de 7,4 % en glissement annuel au premier trimestre 2018, soutenu principalement par la consommation et l’investissement privé, et en partie par la dépense publique. En 2016, l'économie turque a subi une série de chocs, tels qu’une tentative de coup d'État avortée, une forte dépréciation de la livre et des problèmes majeurs de sécurité, tant extérieurs que domestiques. Afin de contrer les retombées négatives de ces chocs sur l'économie, les autorités ont introduit en 2017 une série de mesures de stimulation qui ont alimenté la consommation privée et l’investissement. Toutefois, la forte croissance qui en a résulté a exacerbé les déséquilibres existant, entraînant une inflation à deux chiffres, une forte dépréciation de la livre turque et un creusement du déficit courant. En mai 2018, la banque centrale a tenu une réunion d'urgence et a relevé de 300 points de base son taux d'intérêt de la fenêtre de liquidité tardive, à 16,5 %, avant d’effectuer une nouvelle hausse de 125 points de base, à 17,75%, en juin 2018. Ce resserrement  pèsera vraisemblablement sur la demande intérieure, ce qui, à son tour, aura une incidence sur les performances des secteurs orientés vers le marché domestique. Le rythme de la croissance pourrait s'essouffler aussi en raison de la faiblesse de la monnaie, de la baisse du pouvoir d'achat liée à l’inflation élevée.

 

Au début de 2017, le gouvernement a introduit une mesure anticyclique afin de soutenir l'activité économique. Il a augmenté la taille du Fonds de garantie du crédit (CGF) pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au financement. La taille du fonds a, alors, été portée à 250 milliards de TRY. En 2018, la taille du CGF a été augmentée de 55 milliards de TRY supplémentaires pour soutenir les exportations et les investissements. Au cours des quatre premiers mois de 2018, les exportations turques ont augmenté de 8,6 % par rapport à la même période de l'année précédente. Toutefois, comme les exportations dépendent d’intrants importés, les importations ont bondi de 20,8 % sur la même période et le déficit commercial s'est creusé de 56,2 % pour atteindre 27,4 milliards de dollars. Le taux de couverture est tombé à 66,7 % entre janvier et avril 2018, contre 74,3 % un an plus tôt. De plus, la hausse des prix de l'énergie ajoute également à la facture d'importation du pays. Ce déficit commercial plus important s'est traduit par un déficit plus élevé de la balance courante, qui a atteint 55,4 milliards de dollars sur 12 mois en mars 2018.

 

A court terme, une dépréciation continue de la livre reste le principal risque pour l'économie turque très dépendante des importations. La dette à court terme du secteur privé non financier libellée en devises étrangères s'élevait à 50,5 milliards de dollars au premier trimestre 2018. Toute faiblesse supplémentaire de la lire augmenterait, à la fois, le fardeau de la dette et le coût des intrants importés pour le secteur manufacturier. L'environnement inflationniste actuel suggère que les taux d'intérêt resteront à des niveaux très élevés (environ 19% pour les prêts commerciaux et individuels) pendant un certain temps. De nouvelles hausses de taux de la part de la banque centrale pour contrer la faiblesse de la monnaie et les pressions inflationnistes augmenteraient, encore, les coûts d'emprunt. Ce scénario détériorerait la situation de la trésorerie des entreprises turques, qui souffrent d'une sous-capitalisation structurelle.

 

Le double-déficit : une préoccupation

La politique budgétaire est devenue plus expansionniste en raison des réductions d'impôts temporaires, du développement des services publics et du soutien à l'emploi. Les mesures de relance hors budget représentent un risque de hausse du niveau d'endettement, si l'État était amené à assumer ses engagements, principalement liés aux garanties publiques données dans le cadre des projets de partenariat public-privé (PPP). Bien que le caractère expansionniste de la politique budgétaire soit susceptible d'être progressivement réduit en 2018, le déficit pourrait rester élevé avant les élections  locales de mars 2019. Les recettes fiscales sont en grande partie fondées sur la consommation, de sorte qu'un ralentissement économique et/ou une consommation intérieure plus faible réduirait les recettes publiques en conséquence. Malgré tout cela, les finances publiques restent présentement saines.

 

Tout en favorisant les prêts des banques, le programme gouvernemental CGF a poussé le ratio prêt/dépôt du secteur bancaire à 121% à partir de mai 2018. Or, en raison de l'importance limitée de l'épargne intérieure, l’économie turque doit largement se financer à l’extérieur. Alors que la hausse des prix de l'énergie va probablement creuser le déficit du compte courant, le manque structurel d'épargne continuera d'être le talon d'Achille de l'économie dans les années à venir. La dépendance à l'égard des entrées de capitaux à court terme pour le financement du déficit du compte courant expose le pays à la volatilité des marchés. Les stratégies de resserrement monétaire des grandes banques centrales et la montée des tensions régionales peuvent rapidement réduire la confiance des investisseurs, ce qui signifie que les investissements directs étrangers pourraient rester limités.

 

Diminution de l'incertitude politique après les élections de juin 2018

En avril 2018, les élections présidentielles et parlementaires ont eu lieu en Turquie. Le dirigeant du pays, Recep Tayyip Erdogan, en place depuis 2002, a obtenu un nouveau mandat de cinq ans avec près de 53 % des voix. Le pays va maintenant passer du système parlementaire au système de la présidence exécutive. Dans la course au Parlement, l'AKP au pouvoir a obtenu 43 % des voix, tandis que ses alliés du MHP ont obtenu 11 %. Après ces élections, les incertitudes quant à la situation politique ont diminué. Cependant, il y a une probabilité pour que les élections locales initialement prévues en mars 2019 soient avancées.

Dans ce contexte, les investisseurs étrangers seront particulièrement attentifs à la capacité du nouveau gouvernement à maintenir la stabilité économique et financière. Une forte dépréciation de la livre due à une évolution négative de la confiance des investisseurs pèserait lourdement sur le secteur des entreprises et leurs comportements de paiement, étant donné leur dépendance aux importations et aux capitaux étrangers. Une telle situation mettrait en péril la stabilité financière et la viabilité de la croissance.

 

Dernière mise à jour : Juin 2018

Paiement

Les instruments traditionnels de paiement à crédit sont encore couramment utilisés sur le marché intérieur turc. En effet, non seulement ils constituent un moyen de paiement, mais servent aussi souvent d’instruments négociables.

C’est le cas des billets à ordre, régulièrement utilisés par les petites et moyennes entreprises pour leurs transactions commerciales. De même, l’utilisation de chèques postdatés est également pratique courante, car ceux-ci servent à la fois de titre de paiement et d’instrument de crédit. Les chèques circulent sur le marché intérieur comme instruments négociables jusqu’à leur échéance.

La plus récente loi concernant les chèques, entrée en vigueur en décembre 2009, met l’accent sur la protection des droits des titulaires (bénéficiaires) de chèques. La loi, qui entend optimiser le suivi des chèques en tant qu’instrument de paiement et lutter contre l’économie souterraine, couvre trois catégories de chèques : les chèques pour les entreprises, les chèques pour les consommateurs et les chèques au porteur préimprimés.

Bien que les banques soient désormais tenues de faire preuve d’une plus grande vigilance quant au profil de leurs clients, la loi prévoit également d’importantes sanctions financières pour le tireur du chèque en cas de non-paiement .Un amendement, entré en vigueur le 15 juillet 2016, impose une forte amende à toute personne responsable d’une « transaction non honorée ». Si l’amende n’est pas payée, la sanction peut être transformée en peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 500 jours. Dans de tels cas, ni le règlement ni le paiement anticipé ne sont exécutés. De plus, le tireur d’un chèque sans provision se voit ensuite interdit de tirer des chèques ou d’ouvrir des compte-chèques pendant dix ans, sur ordre du tribunal (une sanction administrative plutôt que pénale).

Pour un traitement rapide et sécurisé des virements bancaires, le réseau électronique SWIFT est bien implanté dans le secteur bancaire turc et constitue l’instrument le plus couramment utilisé pour les paiements internationaux.

 

Recouvrement des créances

En Turquie, il existe trois types de procédures pour obtenir le remboursement de créances :

1. le règlement à l’amiable

2. l’exécution de dette (ordonnée par un organe administratif)

3. le contentieux judiciaire (examiné par le tribunal)

 

1. Procédure de règlement à l’amiable

Un accord extrajudiciaire est toujours préférable à une action en justice. La procédure de règlement à l’amiable, avec envoi d’une mise en demeure, suivi d’appels téléphoniques répétés, reste une méthode relativement efficace. Les visites sur place peuvent également permettre de renouer les discussions entre fournisseurs et clients, facilitant ainsi la conclusion des négociations. Celles-ci portent sur des éléments tels que le nombre de versements, les garanties, les sûretés, les délais de grâce et les intérêts. Le code de procédure civile prévoit expressément que le juge peut, à tout moment au cours d’une action en justice, encourager le règlement à l’amiable du litige, à condition que celui-ci résulte d’une volonté réelle des parties de rechercher un règlement extrajudiciaire par une transaction négociée.

La loi sur la médiation des litiges civils stipule que la médiation ne peut s’appliquer qu’au règlement de litiges de droit privé (y compris ceux comportant une dimension internationale) résultant d’actes ou de transactions entre parties intéressées ayant la capacité de régler ces conflits.

Les parties concernées conçoivent leur propre règlement dans un environnement propice à la compréhension mutuelle. La médiation repose sur un processus de communication, par des réunions et des négociations. Pendant que les parties créent leur propre cadre de règlement, une tierce partie impartiale et indépendante (un médiateur) leur permet d’établir la communication, de tenir des réunions et, de façon générale, de mieux se comprendre. Les parties sont libres de s’adresser à un médiateur à tout moment afin de poursuivre, finaliser ou abandonner le processus. Elles peuvent également s’adresser à un médiateur avant une action en justice ou pendant celle-ci. Le tribunal peut également conseiller et encourager les parties à s’adresser à un médiateur.

Selon la solvabilité du débiteur, les conditions de l’accord peuvent aller d’un paiement intégral à un paiement partiel comme règlement final, en passant par un remboursement échelonné. En l’absence de règlement volontaire, la menace d’une demande de mise en faillite (iflâs) est une tactique fréquemment employée pour obtenir une réponse du débiteur et l’inciter à payer ses arriérés.

 

2. Procédure d’exécution des dettes via un organe administratif

Les créanciers utilisant des instruments négociables (lettres de change, billets à ordre, chèques, etc.) jouissent d’avantages particuliers – à condition toutefois que ces instruments aient été dûment établis et que toute action en justice soit intentée avant expiration du délai de prescription. Ces instruments permettent aux créanciers de s’adresser directement (sans l’obtention de décision préalable) au bureau d’application des sentences (Icra Dairesi) pour notifier au débiteur une injonction de payer. Ils peuvent alors, si nécessaire, procéder à la saisie des biens du débiteur.

La procédure de saisie commence par la rédaction d’une injonction à payer, qui est ensuite portée au débiteur. En l’absence d’opposition, les actifs du débiteur sont liquidés pour couvrir les créances. Si la décision est refusée par le débiteur, il a la possibilité de demander au créancier de prouver sa créance devant un tribunal.

Le débiteur dispose de dix jours pour régler les arriérés en question, ou de cinq jours pour s’adresser à la juridiction d’exécution et s’opposer au paiement au motif, par exemple, que la signature apposée sur le document n’est pas la sienne, ou que la créance n’existe plus. Si l’opposition est jugée abusive, le débiteur est passible de lourdes sanctions.

 

3. Procédure contentieuse devant un tribunal

En cas d’échec des procédures préalables de recouvrement de créance auprès du partenaire/fournisseur, une action en justice peut être intentée contre le débiteur devant un tribunal de commerce. Les tribunaux de commerce (asliye ticaret mahkemeleri), chambre spécialisée des tribunaux de première instance, sont compétents pour les litiges commerciaux et les procédures d’insolvabilité. On les trouve dans les principales villes du pays.

Si la validité de la créance est contestée, le seul recours est d’engager une procédure ordinaire, par voie de citation à comparaître.

Si la Turquie n’a pas signé de traité bilatéral ou de traité de réciprocité avec le pays du plaignant, ce dernier est tenu de déposer auprès du tribunal local compétent un cautionnement, judicatum solvi, d’un montant d’environ 15 % de la créance. Il en va de même pour les plaignants turcs sans résidence permanente en Turquie. À l’issue de la procédure contentieuse, le tribunal restitue le cautionnement au créancier. La raison d’être de ce dépôt de garantie est de protéger le débiteur contre d’éventuels dommages causés par des entités étrangères au cours de la procédure.

Le plaignant est également tenu d’acquitter, à l’ouverture de la procédure, un quart des frais de justice, qui sont proportionnels au montant de la demande. En outre, des documents notariés doivent être présentés au tribunal, notamment le contrat signé entre les parties (le cas échéant) et les factures dues (traduites en turc par un traducteur assermenté si les documents sont rédigés dans une autre langue).

Les demandes doivent être accompagnées des renseignements suivants : nom du tribunal, noms et adresses du créancier et du débiteur (ainsi que les coordonnées de leurs avocats ou représentants légaux), montant dû, circonstances de la demande, contenu de la demande, frais et taxes publiques, procuration (le cas échéant), et signature de la personne présentant la demande.

La procédure ordinaire est divisée en trois phases. La première correspond à l’énoncé des positions de chaque partie (une requête et une défense). Dans la deuxième phase, plus longue, le tribunal enquête sur l’affaire et examine la pertinence des éléments de preuve présentés pour déterminer s’il s’agit d’éléments concluants ou discrétionnaires. Enfin, lors de l’audience principale qui constitue la troisième phase, le tribunal entend les deux parties et leurs avocats avant de rendre un jugement.

Le nouveau code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er octobre ٢٠١١, a été conçu pour accélérer et simplifier les procédures afin de lutter contre les procès interminables et de réduire la charge de travail des tribunaux. Les parties doivent présenter leurs arguments de défense, leurs demandes reconventionnelles et les éléments de preuve disponibles au début du procès. Ces documents sont examinés par le tribunal lors d’une audience préliminaire au cours de laquelle les parties sont encouragées à trouver un compromis.

L’interrogatoire et le contre-interrogatoire des parties sont désormais conduits par des avocats pour soulager les juges, qui auparavant avaient une forte tendance à recourir à des expertises pour les assister dans leurs jugements. Le nouveau code limite également la liste des experts techniques et scientifiques qui peuvent être inscrits auprès du ministère de la Justice.

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