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Turquie

Turquie

Population 76,9 millions
PIB par habitant 10381 $US
B
Evaluation des risques dans ce pays
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015  2016(p)
Croissance PIB (%) 4,2 2,9 3,8 3,8
Inflation (moyenne annuelle) 7,5 8,9 7,7 7,7
Solde budgétaire / PIB (%) -1,3 -1,5 -1,3 -1,6
Solde courant / PIB (%) -7,7 -5,5 -4,5 -4,9
Dette publique / PIB (%) 36,1 33,5 32,9 32

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Finances publiques saines
  • Vitalité démographique et main-d’œuvre qualifiée
  • Position régionale pivot
  • Marché de 75 millions d’habitants avec classe moyenne en progression
  • Secteur bancaire assaini et résilient depuis les réformes engagées en 2002

POINTS FAIBLES

  • Déficit courant substantiel et épargne domestique insuffisante
  • Dépendance aux capitaux étrangers, notamment de portefeuille
  • Endettement en devises des entreprises et des banques accentuant l’exposition au risque de change
  • Part substantielle de l’économie informelle
  • Situation politique intérieure et extérieure délicate (question kurde, conflit syrien et irakien, tentative de coup d’Etat)
  • Dérive autoritariste de l’exécutif

Appréciation du risque  

La croissance resterait modérée en 2016, portée par la consommation

Malgré une légère diminution, la croissance devrait rester modérée sur l’année 2016. En effet, le contexte politique troublé, tant intérieur (guerre entre le pouvoir et les rebelles kurdes, attentats, tentative de coup d’Etat) qu’extérieur (guerre en Syrie et en Irak) continuera de peser sur la demande intérieure et extérieure. Néanmoins, la consommation des ménages resterait le principal moteur, portée par la progression des salaires (augmentation de 30 % du salaire minimum au 1er janvier 2016) et de l’emploi, ainsi que plusieurs mesures visant à stimuler le crédit. L’investissement privé, déjà affecté par la situation financière moins favorable des entreprises, qui, notamment dans le secteur manufacturier, ont vu le coût de leurs intrants importés et le service de leur dette en devises augmenter par la dépréciation de la livre, pourrait souffrir du contexte politique dégradé. Les échanges extérieurs devraient contribuer négativement à la croissance, en raison de l’impact des sanctions russes sur les exportations et de la désaffection des touristes étrangers.

L’inflation resterait élevée en 2016, bien supérieure à la cible de 5 % de la Banque Centrale, essentiellement du fait du renchérissement des produits alimentaires favorisé par l’affaiblissement de la monnaie, les goulots d’étranglement affectant l’agriculture et le manque de concurrence dans la distribution. La Banque centrale pourrait être contrainte de mettre fin au cycle de baisse des taux pour ne pas affaiblir la livre et favoriser l’inflation importée. En cas de nouvelle dégradation de la situation politique, elle pourrait même être contrainte de resserrer sa politique.

 

Solidité des finances publiques, mais comptes extérieurs toujours fragiles

Le poids de la dette publique resterait faible et le déficit public léger malgré le subventionnement du transport aérien destiné à encourager la venue de touristes, l’augmentation des emplois publics dans les régions touristiques pour réduire le chômage, et l’allocation mensuelle de 100 livres versée aux entreprises pour chaque salaire inférieure à 2550 livres afin de compenser en partie la hausse du salaire minimum. Le versement de trois milliards d’euros prévu dans l’accord conclu avec l’UE sur la gestion des réfugiés, s’il avait lieu, compenserait quelque peu les dépenses engagées.

Malgré deux années de baisse, le déficit courant reste lourd. Il pourrait de nouveau augmenter. L’augmentation des ventes sur le marché européen, induite par la dépréciation de la livre, et la diminution de la facture énergétique risquent d’être largement compensées par l’impact sur les ventes de produits alimentaires et les contrats de construction des sanctions russes (adoptées à la suite de la destruction d’un avion militaire russe par l’artillerie turque en novembre 2015, mais levées officiellement en août 2016), ainsi que la chute du nombre de visiteurs étrangers. La gestion du déficit courant demeurera un enjeu majeur : du fait de la faiblesse des investissements directs et de l’insuffisance de l’épargne domestique, le pays est dépendant des investissements étrangers de portefeuille, dont la volatilité est potentiellement accrue par la dégradation de la situation politique. Le risque de change est notamment important pour les entreprises turques, fortement endettées à court terme en devises étrangères. Les réserves de change du pays pourraient s’avérer insuffisantes face à un retrait brutal de capitaux.

 

Renforcement de la position du président dans un environnement extérieur difficile

Paradoxalement, la tentative de coup d’Etat militaire du 15 Juillet 2016 pourrait renforcer, du moins à court terme, le président Erdoğan. Ce dernier a en effet décidé de faire arrêter massivement les opposants, de nombreux militaires, magistrats, journalistes et enseignants accusés d’implication dans le coup d’Etat et/ou de connivence avec le prédicateur Gülen, considéré par l’exécutif comme l’instigateur du coup. L’Etat d’urgence a été décrété pour 3 mois à compter du 27 juillet, permettant au président de gouverner par décrets qui, après approbation du Parlement où le parti islamo-conservateur gouvernemental (AKP) dispose de la majorité absolue depuis les élections anticipées de novembre 2015, seront dispensés du contrôle de la Cour constitutionnelle. Néanmoins, la polarisation politique de la société, la question kurde et les débordements du conflit syrien sur la scène domestique (attentats, réfugiés) restent problématiques, alors même que l’armée se trouve affaiblie. Malgré des signes d’éclaircie (normalisation des relations avec Israël, rapprochement avec V. Poutine, levée des sanctions internationales contre l’Iran), la politique extérieure turque restera compliquée par plusieurs facteurs : le souci de freiner le renforcement des kurdes en Syrie, soutenus par les kurdes turcs du PKK, tout en luttant contre l’EI, mais aussi la dégradation récente des relations avec les Etats-Unis et l’Union européenne.

 

Dernière mise à jour : Juillet 2016

Moyens de paiement

Au niveau national, les instruments de paiement, à crédit, traditionnels sont encore couramment employés, car ils ne constituent pas seulement un moyen de paiement, mais sont aussi souvent utilisés en tant que titres transférables.

 

Ainsi, en est-il du billet à ordre régulièrement en usage dans les relations commerciales des petites et moyennes entreprises ; de même, le recours fréquent au chèque post daté en fait autant un instrument de crédit qu’un titre de paiement. Les chèques circulent sur le marché interne comme des valeurs mobilières jusqu’à leur date d’échéance.

 

La nouvelle loi sur le chèque, applicable en décembre 2009, met l’accent sur la protection des droits du porteur du chèque et institue trois catégories de chèques – le chèque pour les opérateurs commerciaux, le chèque pour les consommateurs et le chèque au porteur pré imprimé – de façon à faciliter le suivi de ce titre de paiement et à lutter contre l’économie sous terraine.

 

S’il est désormais requis des établissements bancaires une plus grande vigilance sur le profil de leurs clients, il est prévu également de lourdes sanctions pécuniaires à charge du tireur, en cas de chèque impayé.

De même, suite à l’amendement du 3 février 2012, le tireur d’un chèque impayé sera interdit d’émission de chèques et / ou d’ouverture de compte chèque pour une période de 10 ans, selon décision du procureur public (sanction administrative à la place d’une sanction pénale).

 

Cela étant, les instruments négociables que sont la lettre de change, le billet à ordre et le chèque – correctement constitués et le délai de prescription pour agir dûment respecté – permettent au créancier, sans obtenir de jugement préalable, d’approcher directement le Bureau de l’exécution (Icra Dairesi) pour la délivrance d’une injonction de paiement, puis de faire procéder, si nécessaire, à la saisie des biens du débiteur.

 

Ce dernier dispose de 10 jours pour acquitter son arriéré ou de 5 jours pour faire opposition devant le tribunal de l’exécution, par exemple au motif que la signature sur le document n’est pas la sienne ou que la créance n’existe plus. En cas d’opposition abusive, il s’expose à une importante pénalité.

 

Enfin, le virement bancaire, par le réseau électronique SWIFT, bien développé dans le milieu bancaire turc, occupe la part la plus importante comme mode de règlement à l’international, permettant rapidité et sécurité de traitement.

 

 

Techniques de recouvrement

 

Il est toujours préférable de privilégier le règlement amiable et, pour ce faire, les mises en demeure, les relances téléphoniques restent assez efficaces, de même que les visites faites sur place qui peuvent avoir pour résultat de renouer le dialogue entre le fournisseur et son client, puis de favoriser la conclusion d’une transaction.

 

La transaction peut se traduire par un paiement total, un paiement échelonné, voire un paiement pour solde de tout compte, selon la solvabilité de l’acheteur.

 

Faute de règlement volontaire du client, la menace d’une assignation en faillite (iflâs) est un moyen souvent utilisé pour provoquer une réaction de ce dernier et l’inciter à payer son arriéré.

 

S’agissant de créance contestée, le seul recours demeure la procédure classique, via l’assignation en justice.

 

Quandla Turquien’a pas signé de traité bilatéral ou de traité de réciprocité avec le pays de la partie demanderesse, cette dernière doit déposer une cautionjudicatum solvi, de l’ordre de 15 % du montant de la créance, auprès du tribunal local compétent. Il en va de même avec un requérant turc qui n’a pas de résidence permanente en Turquie.

 

Egalement, le plaignant doit faire l’avance d’un quart des frais de justice à l’ouverture de la procédure, ces frais étant proportionnels à la somme en cause.

 

La procédure classique se décline en trois phases : d’abord une phase d’échanges des prétentions des parties, avec l’exposé de la requête et la constitution de la défense ; ensuite, la seconde phase, la plus longue, est celle de l’instruction de l’affaire par le tribunal, avec l’examen de la pertinence des preuves produites à l’instance (les preuves concluantes et les preuves discrétionnaires) ; enfin la troisième phase, celle de l’audience principale avec l’audition des parties et de leurs avocats, puis le prononcé du jugement.

 

Le code de procédure civile dispose qu’à tout moment de l’action judiciaire, le juge peut encourager un règlement amiable du litige s’il relève un réel désir de transaction entre les plaideurs.

 

La « LOI SUR LA MÉDIATION DANSLES LITIGES CIVILS » (Loi No 6325) est entrée pleinement en vigueur le 22 juin 2013. Cette loi stipule que la médiation ne doit s’appliquer que dans la résolution des litiges de droit privé, y compris ceux qui ont un caractère étranger, découlant d’actes ou de transactions entre parties concernées qui ont la capacité de résoudre de tels litiges.

 

Dans ce contexte, la médiation désigne « une méthode de résolution volontaire d’un litige mise en œuvre avec l’intervention d’un tiers impartial et indépendant, spécialement formé pour réunir les parties concernées au moyen de techniques systémiques dans le but d’aider lesdites parties à se comprendre mutuellement et à trouver une solution par la voie du dialogue ».

La médiation est, avant tout, un système de résolution des litiges. Toutefois, ce système de résolution repose sur une approche volontaire.

 

Ici, les parties créent elles-mêmes leurs propres méthodes de résolution et tentent de se comprendre mutuellement durant ce processus. La médiation, qui repose sur la tenue de réunions et le principe de la négociation, est un processus basé intégralement sur le dialogue. Tandis que les parties s’efforcent de trouver entre elles une solution, un tiers impartial et indépendant (le médiateur) est intégré au processus afin d’aider les parties à établir ce dialogue, organiser des réunions et comprendre leurs points de vue mutuels.

 

Par ailleurs, les parties sont libres de faire appel à un médiateur, de poursuivre le processus, de le finaliser ou de l’abandonner. Les parties peuvent également convenir de faire appel à un médiateur avant d’engager une action en justice ou pendant que cette action est en cours ; de même, le tribunal peut conseiller aux parties ou les inciter à faire appel à un médiateur.

 

Le tribunal de commerce (asliye ticaret mahkemeleri) qui est une chambre spécialisée du tribunal de première instance, est compétent pour instruire les litiges commerciaux et les procédures collectives.

Il existe des tribunaux de commerce dans les principales villes turques.

 

Pour lutter contre les lenteurs de la justice et l’encombrement des tribunaux, le nouveau code de procédure civile, entré en vigueur le 1er octobre 2011, vise à accélérer et à simplifier le cours de l’instance.

 

Aussi, les parties doivent-elles soumettre leurs arguments de défense, leurs contre-créances et les preuves disponibles dès le début du procès. Ces documents seront étudiés par le tribunal lors d’une audience d’enquête préliminaire, au cours de laquelle les parties seront invitées à transiger.

 

Les interrogatoires et contre-interrogatoires des adversaires vont être menés dorénavant par les avocats pour décharger les juges qui avaient trop tendance, jusqu’à présent, à recourir aux rapports des experts pour les guider dans la teneur du jugement. C’est pourquoi, le nouveau code limite la liste des experts techniques et scientifiques qui sont enregistrés par le Ministère de la Justice.

Courbe des faillites Turquie 2014
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