Coface, société spécialisée en offres d'assurance-crédit

Cadre multilatéral et coopération internationale

La coopération internationale entre les agences de crédit à l'exportation

Coface échange régulièrement avec les agences étrangères de crédits à l'exportation, à l'occasion des assemblées et séminaires de l'Union de Berne ou de rencontres bilatérales, afin de diffuser et partager de bonnes pratiques et de renforcer la coopération.

Compte tenu de l'internationalisation croissante des systèmes de production, Coface a conclu des accords de coopération avec la plupart de ses homologues étrangers, qui lui permettent de soutenir les exportateurs français dans le cadre de contrats comportant une part étrangère importante.

Le cadre multilatéral de régulation de l'intervention publique dans le soutien aux exportations

Le soutien public aux est régulé au niveau international, dans le cadre :

  • de l'OCDE, à travers l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, et un certain nombre de recommandations relatives à la lutte contre la corruption, à l'évaluation des impacts environnementaux et sociaux ou encore à des pratiques de financement soutenable;
  • de l'union Européenne, par des règles qui lui sont propres et par la transposition de l'Arrangement en Droit communautaire.

Les garanties publiques sont gérées en conformité avec ce cadre multilatéral. Coface participe, en apportant son expertise à l'Etat, aux négociations permettant de définir et de faire évoluer ces règles. 

Cadre multilatéral et coopération international

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE MULTILATERAL ET LA COOPERATION INTERNATIONALE

Le cadre multilatéral de l’OCDE

L’ARRANGEMENT OCDE

L’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public a pour but d’encadrer l'intervention publique dans les exportations et de favoriser la transparence, en vue de créer des conditions de concurrence loyales fondées sur des déterminants techniques et commerciaux (qualité et prix des biens et services exportés) et non financiers. 

 

Communément désigné sous le terme de "Gentlemen's Agreement",il s'agit d'un engagement à suivre des lignes directrices, dont le respect repose sur des principes de discipline et de transparence. Il ne prévoit pas de sanction ni aucune procédure de règlement des litiges

 

Participants

Australie, Canada, Union Européenne, Japon, Corée, Nouvelle Zélande, Norvège, Suisse, Etats Unis.

 

Champ d'application

Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public assortis d'un délai de remboursement de deux ans ou plus, portant sur des contrats d'exportation de biens et/ou services ou à des opérations de crédit bail équivalant à de tels contrats. 

 

Le matériel militaire (opérations qui relèvent de la souveraineté des Etats) et les produits agricoles sont exclus du champ d'application. Des dispositions particulières régissent certains types d’exportations: aéronefs civils, navires, énergies renouvelables, ressources en eau et projets contribuant à la lutte contre le changement climatique, centrales nucléaires.

Les formes de soutien public couvertes par l'Arrangement sont :

  • les produits de garantie et d’assurance des crédits à l’exportation
  • les dispositifs de financement public  (prêts directs,  mécanismes de refinancement, soutien de taux d’intérêt).
  • toute combinaison des formes ci-dessus.

 

Principales dispositions de l'Arrangement

L’Arrangement définit les conditions et modalités financières (durée de crédit, profil de remboursement taux de primes minimum, taux d’intérêts minimum…) que doivent respecter les crédits à l’exportation pour pouvoir bénéficier d’un soutien public. 

 

L’Arrangement régit également les pratiques en matière d’aide liée (prêts et dons publics au développement) ainsi que les financements mixtes comportant un niveau de concessionalité supérieur à 35 % et inférieur à 80 %.

 

 

LE GROUPE DE TRAVAIL DE L’OCDE SUR LES CRÉDITS À L’EXPORTATION

Coface participe aux réunions du groupe de travail de l’OCDE sur les crédits à l’exportation (GCE), dont la France est membre, afin d’élaborer des règles de bonnes pratiques en matière :

  • de lutte contre la corruption
  • d’évaluation des impacts sociaux et environnementaux des opérations faisant l’objet d’une demande de soutien public
  • de financement soutenable dans l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public pour financer des transactions vers des pays à faible revenu.

Le GCE promeut également les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales auprès de ses membres, qui se chargent de sensibiliser les entreprises concernées dans le cadre de l’instruction des demandes de soutien public adressées aux agences de soutien aux exportations. 

 

Les mesures de lutte contre la corruption

La Recommandation de l'OCDE sur la corruption et les crédits à l'exportation élaborée par le GCE, encourage les membres à prendre des mesures pour prévenir la corruption dans les contrats d’exportations faisant l’objet d’une demande de soutien public.

 

Coface applique les recommandations de l’OCDE à travers un dispositif de lutte contre la corruption et une charte éthique qui mettent à la charge des agents des devoirs de vérification et de vigilance pendant l’instruction des demandes et toute la durée du contrat pris en garantie.

 

Par ailleurs,la France a signé la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et, conformément aux termes de cette Convention, a pris les mesures nécessaires pour réprimer pénalement les actes de corruption des agents publics étrangers (loi du 30 juin 2000).

 

Le devoir de diligence environnementale et sociale

La Recommandation du Conseil sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale, communément appelée « Les approches communes », est issue de plusieurs années de discussions et de partage d’informations et d’expérience entre les membres du GCE, en ce qui concerne la prise en compte des problématiques environnementales et sociales dans l’analyse des demandes de soutien public.

 

En application de cette Recommandation, Coface a mis en place un dispositif d’évaluation et de suivi des impacts environnementaux et sociaux des projets faisant l’objet d’une demande de garantie. Pour plus de détails sur ces procédures consulter la page Responsabilité sociale et environnementale.

 

Les engagements en matière de financement soutenable

Dans le but de soutenir des échanges avec les pays à faible revenu sans créer de problèmes d’endettement futur, les membres du GCE ont élaboré des Principes et lignes directrices favorisant des pratiques de financement soutenable dans les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordé aux pays à faible revenu. Il s’agit de s’assurer que les crédits à l’exportation accordés à des acheteurs public ou garantis par les pouvoirs publics des pays à faible revenu favorisent le progrès économique et social du pays emprunteur sans compromettre son équilibre financier futur ni ses perspectives de développement à long terme.

 

Les membres du GCE se sont ainsi engagés à respecter les niveaux de concessionalité minimum fixés par le FMI oula BanqueMondiale(IDA) ou, lorsque le pays n’est pas soumis à de tels critères, à prendre en compte les résultats des dernières analyses du cadre de soutenabilité de la dette réalisées parla BanqueMondiale.Une liste des pays concernés par ces engagements est revue et publiée régulièrement par le Secrétariat de l’OCDE.

 

Sur le plan de la transparence, les membres se sont également engagés à communiquer les informations concernant le soutien accordé à ces pays au Secrétariat de l’OCDE, lui-même chargé de les transmettre aux Secrétariat de la Banque Mondiale et du FMI.

 
 

 

Plus d'informationssur le site de l’OCDE

Le cadre multilatéral de l’Union Européenne

LA TRANSPOSITION DE L’ARRANGEMENT EN DROIT COMMUNAUTAIRE

Intégré au droit communautaire en application des décisions 2001/76/CE et 2001/77/CE du Conseil, puis à l’issue d’une procédure d’adoption par le Parlement Européen et le Conseil (Règlement du 16 novembre 2011), l’Arrangement OCDE s’applique dans l’Union Européenne. Le Règlement du 16 novembre 2011 impose aux Etats membres de transmettre un rapport d’activité à la Commission, afin que celle-ci rédige, à l’intention du Parlement, un examen annuel fondé sur les informations transmises par les Etats membres, y compris une évaluation quant à la conformité des agences de crédits à l’exportation aux objectifs et obligations de l'Union. 

 

 

LA DIRECTIVE DU CONSEIL

Adoptée le 7 mai 1998 la Directive portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et  long terme, établit les principes d’une concurrence loyale et équitable entre les exportateurs de l’Union Européenne en matière d’assurance des crédits à l’exportation.La Directive traite des conditions de garantie (risques couverts, conditions d’indemnisation, etc), des primes, de la politique de couverture par pays et impose aux Etats membres de l’Union Européenne un certain nombre d’obligations déclaratives. Les Etats membres sont notamment tenus de notifier annuellement à la Commission leur politique de couverture et un rapport d’activité. Si un Etat entend déroger aux règles fixées parla Directive il doit en informer les autres Etats membres au préalable, en précisant les motifs de cette dérogation. 

 

 

LA COMMUNICATION COURT TERME

La Communication de la Commission relative aux crédits à l’exportation à court terme (durée de crédit inférieure à deux ans) vise à assurer que les aides d’Etat ne faussent pas le jeu de la concurrence, d’une part entre les exportateurs, et d’autre part, entre les assureurs-crédit privés et les agences de crédits à l’exportation agissant avec le soutien de l’Etat.La Communication distingue deux types de risques, appelés risques cessibles et non cessibles. Sont définis comme cessibles les risques commerciaux et politiques d’une durée maximale inférieure à deux ans, afférents à des acheteurs publics ou privés établis dans les pays listés parla Communication(il s’agit, dans la dernière version de celle-ci, des Etats membres de l’UE, des Etats-Unis, de l’Australie, du Canada, de l’Islande, du Japon, de a Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la Suisse). Ces risques sont réputés pouvoir être couverts par le marché et ne peuvent donc bénéficier d’un soutien public.

 

Certains risques dits cessibles peuvent être temporairement considérés comme non-cessibles dans les cas où la capacité du marché est insuffisante pour couvrir les risques en question.La Commission peut ainsi décider de retirer un ou plusieurs pays de la liste des risques cessibles, ou autoriser temporairement un Etat membre, sur demande argumentée de ce dernier assortie, à accorder un soutien public pour les risques devenus non cessibles (risques encourus par les PME, risques d’une durée d’au moins 181 jours et inférieure à 2 ans faisant l’objet d’une couverture individuelle, pénurie d’assurance-crédit à l’exportation).La Communication établit des conditions pour l’octroi d’un soutien public dans le cadre de risques temporairement non-cessibles.

 

En 2013, la Commission a retiré la Grèce de la liste des risques cessibles, compte tenu son contexte économique et financier et de l’insuffisance de l’offre de couverture d’assurance privée pour les exportations vers ce pays. En réaction, Coface s’est vue confiée par l’Etat la gestion d’un dispositif public temporaire spécifique d'assurance-crédit court terme destiné aux entreprises françaises qui veulent exporter vers la Grèce.

 

 

 

Union de Berne

Généralités

Créée en 1934, l’Union de Berne est une association internationale d’assureurs, publics et privés, des crédits à l’exportation et des investissements. Ses membres visent à promouvoir de bonnes pratiques dans le soutien aux exportations et aux investissements à travers l’acceptation de lignes directrices et l'échange d'informations, d’expertise et de conseils.

 

Membres

49 Membres 

 

Structure et organisation

Le Secrétariat de l’Association est basé à Londres. Les membres se réunissent plusieurs fois dans l’année à l’occasion :

  • des Assemblées Générales 
  • de séminaires et ateliers techniques thématiques.

Ces réunions sont organisées à tour de rôle par les membres avec le soutien administratif et logistique du Secrétariat de l’Union de Berne.

 

Les Assemblées Générales se déroulent sur trois ou quatre jours consacrés à des discussions sur l’activité de garantie des investissements, l’assurance-crédit court terme, l’assurance-crédit moyen long terme et des sujets transversaux.

 

Les membres échangent par ailleurs régulièrement par voie électronique sur leur expérience et leurs pratiques.

 

Le Club de Prague

Le Club de Prague a été créé en 1993 pour regrouper les assureurs-crédit d’Europe Centrale et Orientale qui ne remplissaient pas encore les critères d’adhésion à l’Union de Berne, afin de constituer un réseau d’échange d’information et d’expertise, avec l’appui technique des membres de l’Union de Berne. Le cercle a ensuite été élargi à d’autres assureurs d’Asie et d’Afrique. Certains membres du Club de Prague ont depuis rejoint l’Union de Berne en tant que membres à part entière, tout en restant impliqués dans le Club de Prague.

 

Liste des membres du Club de Prague 

 
 

Pour plus d'informations : www.berneunion.org.uk

Accords de coopération

Compte tenu de l’internationalisation des systèmes de production et le recours de plus en plus fréquent à des sous-traitants et des fournisseurs étrangers, un même projet ou contrat peut impliquer des exportations de plusieurs pays. Dans ce contexte, les agences de soutien aux exportations ont développé différentes formes de coopération (assurance conjointe, coassurance, réassurance) visant à soutenir les exportateurs de leur pays impliqués dans un même projet ou contrat dans un pays tiers.

 

Ainsi, lorsque certains contrats comprennent une part étrangère importante non éligible au soutien public de Coface, une couverture peut être accordée par le biais de l’un de ces mécanismes. Coface a signé des conventions cadres avec la plupart de ses homologues. En l’absence d’accord cadre avec un partenaire,  une coopération peut être mise en place de manière ad hoc.

 

 

LA REASSURANCE

La réassurance est aujourd’hui la forme de coopération la plus répandue. Elle consiste à assurer la totalité d’une opération par le biais d’une seule police qui est délivrée par l’assureur-crédit du pays du contractant principal, qui demande à l’assureur du pays du sous-traitant de le réassurer à hauteur de la part du sous-traitant dans le contrat.

 

Les modalités de la réassurance sont définies par une convention signée entre les deux parties, sur la base du principe selon lequel le réassureur suit les conditions de l’assureur principal (notamment pour la prime).

 

L’ASSURANCE CONJOINTE

Une assurance conjointe peut être mise en place lorsque le sous-traitant est payé "si et quand" le contractant principal est lui-même payé ou lorsque le sous-traitant est désigné au contrat principal mais ne bénéficie pas d’un droit à paiements directs et n'est pas signataire de la documentation contractuelle (il supporte un risque sur l'acheteur étranger sans bénéficier d'aucun recours sur le débiteur final).

Chaque assureur délivre une police à son assuré et applique ses propres conditions. 

 

En cas de sinistre, l'assureur crédit du contractant principal, qui bénéficie seul d'un lien direct avec l'acheteur/ débiteur étranger, exerce les recours pour le compte de l’assureur du sous-traitant à l'encontre du débiteur.

Coface a signé des conventions cadres d'assurance conjointe avec certains de ces homologues. Cette forme de coopération est devenue moins fréquente.

 

LA COASSURANCE

La coassurance répond généralement au cas de figure où plusieurs sociétés de nationalités différentes signent un même contrat commercial ou participent à un groupement signataire d'un contrat. Dans le cadre de la coassurance, chaque assureur crédit garantit sa propre part et émet sa propre police. Le mécanisme de coassurance permet essentiellement d'organiser l'échange d'informations et la gestion des sinistres.

Documents relatifs au cadre multilatéral et à la coopération internationale

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