Coface, société spécialisée en offres d'assurance-crédit

Assurance-crédit export

Protéger des risques encourus au titre de l’exécution du contrat ou de son paiement.

QUELS SONT LES AVANTAGES ?

 

  • Vous accompagner dès la souscription de vos engagements de cautions et pendant toute la durée d’exécution de votre contrat.
     
  • Vous protéger contre les risques d’interruption du contrat d’exportation et/ou de non paiement résultant d’un sinistre commercial (carence ou insolvabilité de votre débiteur) ou d’un sinistre politique.
     
  • Vous faire bénéficier de notre expertise (analyse du risque pays ou risque projet, évaluation des acheteurs et banques étrangers, évaluation environnementale et sociale).
     
  • En cas de sinistre, vous indemniser en participant activement au recouvrement.

L’ASSURANCE CRÉDIT, QU’EST CE QUE C’EST ?

Vous êtes une entreprise exportatrice ?, vous êtes une banque apportant un financement à un contrat d’exportation? Vous voulez être couvert du risque d’interruption du contrat?

 

Vous voulez être assuré en cas de non paiement de votre contrat commercial ou en cas de non remboursement de votre contrat de prêt ?

 

L’assurance crédit répond à vos besoins et s’adapte à toutes vos opérations ayant une durée d’exécution et/ou financées à plus de 2 ans :

  • quelle que soit la taille de votre entreprise (des équipes sont spécialement dédiées aux PME),
     
  • quel que soit le montage financier de votre contrat à un taux du marché ou administré (TICR) (comptant, crédit fournisseur, escompte et cession bancaire, confirmation de crédit documentaire, crédit acheteur, financement de projet, financement structuré…), pour autant que l’opération se situe dans un pays ouvert au sens de la politique d’assurance-crédit définie annuellement par l’Etat.

POUR QUELS RISQUES ?

Les risques qui pèsent sur une opération d’exportation se manifestent à tous les stades de l’opération et peuvent, soit résulter d’incidents pendant l’exécution du contrat, soit être liés au remboursement de la créance.

 

Afin de répondre au mieux aux nombreux risques encourus par l’exportateur durant les différentes phases du déroulement de son contrat d’exportation ou par les banques qui mettent en place les schémas de financement, Coface garantit les risques en période d’exécution du contrat commercial (risque d’interruption du contrat d’exportation et/ou de non paiement) et/ou le risque de non remboursement du crédit.

 

L’assuré peut aussi choisir de faire garantir les faits générateurs de sinistre politique seuls, les faits générateurs de sinistre commercial seuls ou les deux types de faits générateurs de sinistres associés. Selon l’option retenue, les garanties de Coface couvrent donc les risques d’interruption du contrat et / ou de non paiement des créances détenues sur des débiteurs étrangers de faits générateurs de sinistre politique et/ ou commercial.

Tout savoir sur l'assurance-crédit export

QUELLE GARANTIE POUR LES EXPORTATEURS ETI-PME ET GRANDS COMPTES ?

Une gestion des dossiers adaptée à la taille de votre entreprise

Les demandes de garantie des ETI-PME (CA < 150M €) sont gérées au sein d’une équipe dédiée et bénéficient de conditions de garantie adaptées aux besoins de ces entreprises :

  • quotités garanties rehaussées à 100 % pour l’assurance crédit sur les crédits fournisseurs, escomptes simples et sans recours, cessions bancaires ;
  • quotités garanties rehaussées à 100 % pour l’assurance de la confirmation des crédits documentaires ouverts en règlement de contrats  réalisés par des PME ( CA <= 75M€)
  • allègement des processus d’instruction.

 

Quelle garantie choisir ?
  • Garantie des contrats commerciaux  (biens ou ensembles industriels payables au comptant ou à crédit, marchés de bâtiment et de travaux publics et marchés comportant une part locale importante payables sur situations périodiques).
  • Garantie des biens immatériels (redevances ou royalties prévues dans tout contrat de concession d’un droit d’usage payable au comptant : brevets, marques, licences, franchises, droits d’auteur, etc…).
  • Garantie des prestations de service (contrats de prestations de service payables au comptant sur situations : ingénierie, études, assistance technique, etc…).
  • Garantie des cautions (en cas d’appel abusif ou de sinistre politique).

QUELLE GARANTIE POUR LES BANQUES ?

Quelle garantie choisir ?
  • Garantie du crédit acheteur
  • Garanties des escomptes (simple et sans recours)
  • Garantie des cessions bancaires sans recours
  • Garantie de la confirmation de crédits documentaires

SOUSCRIPTION

Dès réception de la demande de garantie, nous transmettons un accusé de réception.

 

Nos services analysent la demande (éligibilité par rapport notamment aux critères de l'arrangement OCDE, à la loi relative à la lutte contre la corruption, aux règles sur l’impact environnemental et social…) et apprécient les risques induits.

 

À la suite de l’instruction, l’opération est présentée pour décision, soit en comité interne dans le cadre des délégations consenties par l’État à Coface, soit à la Commission interministérielle présidée par la DG Trésor (Commission des Garanties et du Crédit au Commerce Extérieur) pour statuer, au cas par cas, sur les conditions de la promesse de garantie à délivrer.

 

Une promesse de garantie, valable 4 mois, est ensuite émise (Conditions générales promesse) et peut être prorogée jusqu’à signature de la documentation contractuelle. La police peut alors être délivrée à l’assuré concerné, ce qui ouvre droit à facturation de la prime (Calcul de prime).

Quel recouvrement ?

Coface engage les actions de recouvrement, soit directement auprès des débiteurs, soit par l’intermédiaire de cabinets d’avocats, de sociétés de recouvrement ou des Services Économiques dans les pays concernés.

 

Lorsqu'il s’agit d’une cessation de paiement généralisée due au surendettement d’un pays, le recouvrement s’effectue par le biais d’accords de consolidation de dette consentis par le Club de Paris.

 

 

Les pouvoirs de Coface

Les conditions générales des polices comportent des dispositions qui définissent les pouvoirs de Coface en cas d’aggravation du risque au titre du contrat d’exportation ou en cas d’indemnisation, ainsi que les obligations d’information et/ou de consultation qui en résultent.

 

En cas d’aggravation du risque, le mandat contentieux permet à Coface d’exercer tous les droits et actions de l’assuré, après l’en avoir informé. Coface peut donc, soit exercer directement les recours découlant du contrat garanti, soit donner à l’assuré les instructions qu’elle estime nécessaires à la sauvegarde de la créance garantie (y compris en cas d’accord de consolidation (voir ci-dessous "Les accords de consolidation").

 

Après indemnisation, Coface est subrogée dans tous les droits et actions de l’assuré sur la créance indemnisée. Si Coface décide d’exercer elle-même les recours, l’assuré devra lui fournir tous les titres et documents nécessaires à ses actions. Mais, dans la majorité des cas, Coface donne aux assurés les instructions nécessaires à l’exercice des recours et prend alors en charge (à hauteur du pourcentage d’indemnisation), les frais en découlant.

 

 

Les actions engagées

Dès qu’elle a connaissance des difficultés financières d’un acheteur ou de l’existence d’un impayé, Coface s’emploie à recouvrer la créance.

 

Après avoir fait le point, d’une part avec l’assuré sur les informations dont il dispose et sur ce qu’il a déjà pu entreprendre vis-à-vis de son client et, d’autre part, sur la situation financière du débiteur, Coface entame des démarches amiables directement auprès du débiteur et de son éventuel garant.

 

 

Ces démarches, qui sont souvent effectuées par les Services Économiques à l’étranger, permettent à Coface de connaître les raisons précises du non paiement (difficultés financières, litige…) et si le débiteur n’est pas dans une situation trop difficile, le règlement de la créance peut être obtenu à ce stade.

 

Si un paiement immédiat n’est pas possible, Coface peut accepter un échelonnement de la dette.

 

Selon les pays, ces premières démarches peuvent être confiées à des sociétés de recouvrement ou des cabinets d’avocats.

 

Si les démarches amiables n’aboutissent pas, Coface peut alors être amenée à engager une action judiciaire à l’étranger en choisissant l’avocat qui sera le mieux à même de défendre les intérêts de l’assuré, en fonction de la nature de l’opération, de son importance, de la qualité ou du pays du débiteur ou même du pays dans lequel ce dernier possède des actifs.

 

La décision de mettre en jeu les sûretés attachées à la créance est prise au cas par cas.

 

En cas de financement sur actif (garantie GPIA par exemple), le recouvrement peut se faire par récupération de cet actif en vue de sa revente.

 

 

Les accords de consolidation

Lorsque des nations sont endettées, le Club de Paris (groupe de créanciers publics) se charge de trouver des solutions coordonnées et durables pour régler les difficultés de ces pays à honorer leur dette extérieure, par le biais d’accords de consolidation (accords de rééchelonnement de dettes).

 

Coface fournit au Secrétariat du Club de Paris, un tableau des montants garantis dus par le pays débiteur.

 

Après la réunion du Club de Paris, les caractéristiques précises des dettes rééchelonnables étant connues, Coface recense exhaustivement les crédits et échéances concernés, en fait valider la liste par les assurés, puis l’adresse au pays débiteur pour « réconciliation », étant précisé que l’accord bilatéral maintient en l’état chaque contrat originel même si un traitement homogène de remboursement ou d’annulation est appliqué aux échéances concernées.

 

Coface assiste à la négociation bilatérale conduite par la Direction du Trésor français avec le pays débiteur et représente le gouvernement français lors de la gestion de cet accord.

 

Coface assure la facturation des montants dus au titre de chaque accord bilatéral et procède à l’encaissement et à la répartition entre elle-même (pour compte de l’État) et ses assurés des montants qui sont effectivement réglés.

 

S'agissant des conversions de dettes, Coface élabore les accords de cession de créances relatifs aux créances commerciales cédées, avec l’accord exprès des assurés en ce qui concerne la quote-part non indemnisée. 

A quel coût ?

La prime varie selon :

  • la nature du risque couvert : risque d’interruption du contrat, risque de non paiement, cautions,
  • les faits générateurs de sinistre couverts : commercial, politique (associés ou isolés),
  • la classification du pays concerné dans les 8 catégories de primes (Classification des pays),
  • la catégorie de risque débiteur
  • la durée du risque,
  • la structure du financement.

 

Vous souhaitez avoir une estimation de prime ?

 

Vous pouvez effectuer un calcul de prime en ligne 

 

Vous avez besoin d’aide ? Contactez-nous.

Documents relatifs à l'assurance-crédit export

Fiches Produits

Formulaires de Notification de contrat - Notification d’utilisation du crédit - Echéanciers des paiements/des remboursements

FORMULAIRES DECLARATION DE MENACE DE SINISTRE/DECLARATION DE SINISTRE/ AVIS DE REGLEMENT

TICR en vigueur

Description des taux de crédit à l'exportation pour les aéronefs civils et les centrales nucleaires, énergie renouvelable et ressources en eau.

Conditions générales et spéciales

Lettres d'engagement

Lettres d'information

Download

GPIA 

(PDF - 53,25 kB)

Politique d'assurance-crédit

L'Etat fixe chaque année la politique de garantie qui soutient les contrats commerciaux à l'exportation. Définie pays par pays, elle fait l'objet d'une révision à mi-parcours pour tenir compte de l'évolution éventuelle de la classification des pays par l'OCDE, de leur contexte économique et social et des flux potentiels d'exportations françaises qui leur sont destinés.

Contrats Garantis

Coface publie des informations relatives aux contrats importants obtenus par les entreprises françaises et bénéficiant d'une garantie Coface pour le compte de l'Etat. Cette liste est mise à jour chaque trimestre. Elle fournit une description des projets, les informations essentielles sur leurs conséquences en matière d'environnement et, le cas échéant, les exigences de Coface en la matière.

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