Coface, société spécialisée en offres d'assurance-crédit

Garantie Pure Inconditionnelle

Garantie inconditionnelle de non remboursement du crédit, permettant de financer des contrats d’exportation d’avions et d’hélicoptères civils.

Quel est l’intérêt ?
Cette garantie est destinée aux :
  • fournisseurs de l’aéronef ou leurs filiales,
     
  • établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger,
     
  • entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger,
     
  • organismes mentionnés à l’article L.214-1 du code monétaire et financier,
     
  • A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi que les personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ou pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission ;
finançant des contrats d’exportations d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage.
 
Elle vise à garantir de façon inconditionnelle le non remboursement du crédit par le débiteur.
 
Les créances garanties peuvent faire l’objet d’une titrisation.
 
 
Cadre général
L’octroi de la garantie se fait dans le cadre de l’Arrangement OCDE, conformément aux conditions de :
  • l’accord ASU, antérieurement au 30 juillet 2007 (Annexe III « Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils » de 2005),
     
  • ou l’accord ASU postérieurement au 30 juillet 2007 (Annexe III « Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils » de 2009),
     
  • ou l’accord ASU postérieurement au 1er septembre 2011 (Annexe III « Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils » de 2011),
 
en fonction de la date de conclusion du contrat commercial et de la date de livraison de l’appareil.
 
 
Opérations financées
Les opérations financées sont des opérations de crédit bail export avec recours sur l’actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.
 
 
Particularités
  • La promesse de garantie est valable 6 mois (Conditions d’octroi d’une promesse de garantie pure inconditionnelle Airbus).
     
  • La quotité garantie est de 100 %.
     
  • La garantie est inconditionnelle : elle n’a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit bail) , ou l'emprunteur (en cas de crédit direct) quelle que soit la cause de ce non paiement.
     
  • En ce qui concerne les financements Airbus,Coface et ses partenaires Euler Hermes et ECGD mandatent un cabinet d’avocat représentant les prêteurs export au sein d’un panel approuvé par les 3 assureurs crédit (Panel des avocats).
     
  • Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours.
     
À quel coût ?
  • Droits d’ouverture de dossier à acquitter et éventuellement droits de renouvellement (DOD).
     
  • Les frais encourus par Coface (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel.
     
  • Le minimum de prime dépend de l'accord ASU applicable (l'article 39 de l'ASU 2011 permet de connaître la version de l'Accord applicable à l'opération). Les primes applicables aux opérations relevant de l'ASU 2011 sont révisables trimestriellement. Chaque révision fait l'objet d'une publication sur le site web de l'OCDE.

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Au Siège Coface - Direction des Garanties Publiques
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