Coface, société spécialisée en offres d'assurance-crédit

Garantie interne

Une couverture spécifique dans le cadre de l’assurance-crédit pour soutenir les contrats domestiques des secteurs naval et spatial civils

Quel est l’intérêt ?
Avant la mise en place de la garantie interne, les opérations commerciales sous-jacentes consistant en l’achat par une entreprise française de biens et services produits en France ne pouvaient être garanties faute d’opération d’exportation.
 
Grâce à cette garantie, les acheteurs français, pour les opérations d’acquisitions de biens et services dans les secteurs éligibles sur le marché européen et mondial, ne se trouvent plus face à un champ concurrentiel inégal du fait que certains de leurs fournisseurs potentiels sont en mesure de proposer une offre financière se prévalant d’un soutien à l’exportation.
 
Le produit vise donc à améliorer la compétitivité des entreprises françaises opérant dans deux secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale.
 
Caractéristiques de la garantie
La garantie interne s’applique aux opérations d’achat et de financement de navires ou d’engins spatiaux civils ainsi que de biens et services associés par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français, en concurrence avec un fournisseur étranger bénéficiant d’un soutien public à l’exportation.
 
Seules les opérations pour lesquelles une concurrence existe entre le fournisseur français et une entreprise étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation sont éligibles à cette garantie.
 
Les bénéficiaires de cette garantie peuvent être les institutions financières octroyant un prêt à l’acheteur français pour financer l’acquisition de navires ou d’engins spatiaux civils ou le fournisseur lui-même contre le risque de défaut de l’entreprise acheteuse française.
 
La garantie interne est un produit d’assurance régi par les mêmes principes que l’assurance-crédit export, à l’exception : 
  • la quotité garantie qui est de 80% maximum ;
  • les opérations garanties ne sont pas éligibles à la procédure de stabilisation de taux.
À quel coût ?
La prime est calculée selon les règles applicables pour les pays de catégorie 0 conforme aux prix de marché et est fonction de la santé financière de l’entreprise, des sûretés offertes et de la durée de la garantie. Une surprime de 0,25% est également appliquée.

CONTACTEZ-NOUS

Au Siège Coface - Direction des Garanties Publiques
Eleonora Mahé
Tel : 33 (0) 1 49 02 18 85
E-mail : garantiespubliques@coface.com 

Documents relatifs à la Garantie interne

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