Autriche

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

1,5       -6,6      4,6       4,9       0,4       1,3

1,6       1,4       2,7       8,6       7,5       3,7

0,6       -8,0      -5,8      -3,2      -2,5      -1,4

2,4       3,0       0,4       0,7       1,7       1,9

70,6     82,9     82,3     78,5     78,2     77,7

Appréciation du risque

Reprise modérée en 2024, après une quasi-stagnation en 2023

L'économie devrait stagner en 2023. L'activité a reculé au premier semestre, alors qu'elle devrait se redresser lentement au second semestre. Ces perspectives hésitantes s'expliquent par l'évolution diamétrale entre le secteur manufacturier, en récession depuis mi-2022, en raison d'une très faible demande de la part de l'Allemagne, sa principale destination d'exportation, et une forte dynamique dans les services, notamment dans les services financiers/économiques et le tourisme. En effet, la saison de ski de l'hiver 2022/23 a été très fructueuse (seulement 5 % de moins que la saison record de 2019). En 2024, d'une part, le secteur manufacturier devrait progressivement montrer une reprise hésitante en ligne avec une légère reprise en Europe occidentale, y compris les premiers pas de la reprise en Allemagne, et, d'autre part, l'activité dans le secteur des services devrait encore augmenter en raison d'une demande encore plus forte du tourisme et de la gastronomie. L'ensemble de ces éléments renforcera la dynamique économique pour 2024.
Du côté de la demande, la consommation privée a freiné l'activité économique en 2023, mais devrait faire un retour notable en 2024. Les conventions collectives autrichiennes sont presque automatiquement indexées sur la dynamique de l'inflation des douze derniers mois. En 2022, les salaires collectifs ont augmenté de 3,1 % et, parallèlement à une forte augmentation de l'emploi et à de nombreuses mesures de soutien de l'État, la Banque centrale autrichienne a estimé que le revenu disponible réel des ménages a atteint un plus de 0,6 %. En 2023, les salaires devraient augmenter de 7,6 % (selon le déflateur du PIB). Cependant, avec moins d'aides publiques et une augmentation des salaires qui ne fait qu'équilibrer les prix à la consommation, la consommation privée a diminué, soutenue uniquement par une baisse du taux d'épargne. En 2024, l'interaction entre l'inflation et les salaires devrait s'inverser et tirer la consommation, malgré une augmentation du taux d'épargne privée. L'inflation devrait continuer à baisser, tout en restant aux alentours de 3,8 % à la fin de 2024, en raison de la forte composante des services, tandis que les salaires collectifs devraient augmenter de 6,5 %. La BCE (Banque centrale européenne) a réagi au niveau élevé de l'inflation européenne. Entre janvier et juillet 2023, elle a augmenté son taux directeur de 175 points de base à 4,25 %, atteignant ainsi l'un des niveaux les plus élevés de son histoire. Avec la baisse de la dynamique de l'inflation non seulement autrichienne, mais aussi européenne, la BCE devrait adopter un mode "attentiste". Les premières baisses de taux ne devraient pas intervenir avant la mi-2024. En termes d'assouplissement quantitatif, la BCE a déjà arrêté les réinvestissements de son programme APP en juillet 2023. Les titres arrivant à échéance dans le cadre de son programme d'achat d'urgence en cas de pandémie (PEPP) sont réinvestis intégralement au moins jusqu'à la fin de l'année 2024. Ce taux d'intérêt exceptionnellement élevé maintient la dynamique des investissements privés et des entreprises à un niveau bas. Les investissements en équipements et en construction de logements devraient rester négatifs en 2023 et n'être que partiellement compensés par les investissements en recherche et développement et les autres investissements en construction. En 2024, avec la reprise hésitante du secteur manufacturier, des investissements en équipement seront nécessaires, tandis que la construction de logements devrait poursuivre sa tendance à la baisse, en raison des coûts de financement élevés combinés à des matériaux onéreux et à un manque de travailleurs qualifiés. Entre-temps, le secteur public a repris le chemin de l'austérité, ce qui aura un impact négatif (en 2023) ou probablement neutre (en 2024) sur la croissance économique. Quelques signes positifs proviennent du commerce extérieur, où les exportations devraient, grâce aux services, évoluer un peu mieux que les importations en 2023 et 2024.

Diminution du déficit budgétaire et augmentation de l'excédent de la balance des opérations courantes

En 2023, l'excédent de la balance courante s'est probablement redressé et devrait encore augmenter en 2024. L'un des principaux moteurs est l'excédent des services, qui augmentera grâce à la vigueur du tourisme entrant. En outre, la balance des échanges de biens devrait encore s'améliorer en 2024 grâce à l'amélioration des termes de l'échange, tandis qu'en volume, l'augmentation des exportations et des importations devrait s'équilibrer. Le déficit de la balance des revenus d'investissement devrait rester inchangé, ce qui devrait également être le cas du déficit structurel de la balance des transferts.
Le budget public devrait rester déficitaire pour la cinquième année consécutive en 2024. Alors que l'introduction de l'indexation de l'impôt sur le revenu sur l'inflation diminuera les recettes à partir de 2023, les mesures de soutien liées au COVID-19 ont déjà diminué de manière significative en 2023 et continueront à le faire en 2024. En outre, les subventions liées aux prix de l'énergie (comme le plafonnement de l'électricité) prendront fin à l'été 2024, ce qui réduira encore le déficit. Le poids de la dette publique dans le PIB continuera probablement à diminuer en raison de la combinaison de déficits publics limités et de la forte croissance du PIB nominal.

Tour de table dans les sondages avant les élections générales de 2024

Depuis décembre 2021, Karl Nehammer, du Parti populaire autrichien (ÖVP) de centre-droit, est le chancelier de la République alpine et dirige une coalition composée de l'ÖVP (71 sièges sur 183 au parlement) et des Verts (26 sièges). M. Nehammer succède à Alexander Schallenberg (qui n'a été chancelier par intérim que pendant quelques mois) et, avant lui, à Sebastian Kurz (tous deux membres de l'ÖVP). Kurz a quitté ses fonctions et le paysage politique après un scandale de corruption en octobre 2021. Depuis lors, l'ÖVP a perdu beaucoup de soutien dans l'opinion publique et n'a atteint que 23% des voix (troisième place) dans les sondages de l'été 2023 contre 37,5% lors des dernières élections générales de 2019. Le partenaire de la coalition, les Verts, a également perdu une partie de son soutien (de 13,9% lors des élections à 10% à l'été 2023, quatrième place), ce qui rend très improbable la poursuite de la coalition gouvernementale actuelle après les prochaines élections de l'automne 2024. En effet, le FPÖ national-populiste, avec son leader controversé Herbert Kickl, est en tête des sondages depuis novembre 2022 et remporterait 28% des voix selon les mêmes sondages. En deuxième position dans les sondages, on trouve le SPÖ social-démocrate, qui a perdu un peu de soutien en raison de luttes internes (sa part de soutien était de 24 % dans les sondages de l'été 2023). L'élection du nouveau chef du SPÖ au printemps 2023 aurait dû apaiser ces luttes, mais n'a eu qu'un succès limité, car le processus électoral s'est avéré chaotique. Finalement, Andreas Babler, de l'aile gauche du parti, est arrivé en tête. S'il est clair qu'il n'y aura pas de coalition entre le SPÖ et le FPÖ sous Babler, il a également exclu une coalition (souvent utilisée par le passé) avec l'ÖVP et le parti libéral Neos (10 % des voix dans les sondages). Dans le même temps, l'ÖVP a exclu toute coalition avec le FPÖ, tant que Kickl en sera le leader, ainsi qu'avec le parti de gauche KPÖ (4% dans les sondages, l'Autriche ayant un seuil de 4% pour le parlement). Cela signifie que les coalitions tripartites sans deux des plus grands partis (FPÖ, SPÖ ou ÖVP) ne bénéficieraient pas d'un soutien suffisant pour former une coalition majoritaire. Alors que l'incertitude politique à l'approche des élections semble élevée, les partis autrichiens ont toujours trouvé un moyen de former une coalition dans des constellations très différentes, malgré les réticences initiales de leurs dirigeants. Si la nouvelle coalition incluait le FPÖ, le gouvernement autrichien se tournerait davantage contre l'UE et réduirait les investissements dans les projets environnementaux.

Dernière mise à jour : Septembre 2023

Paiement

Les transferts SWIFT et SEPA (au sein de l’UE) sont largement utilisés pour les transactions nationales et internationales. Ils constituent un moyen de paiement économique, rapide et sécurisé.Les lettres de change et, dans une moindre mesure, les chèques sont plus couramment utilisés comme garantie de financement ou de paiement. Néanmoins, les deux méthodes ne sont ni souvent utilisées ni recommandées, car elles ne constituent pas toujours les moyens de paiement les plus efficaces. Les lettres de change doivent satisfaire un certain nombre de critères plutôt stricts pour être valables, ce qui dissuade les entreprises de les utiliser. En parallèle, les chèques n’ont pas besoin d’être provisionnés à la date d’émission, mais doivent l’être à la date d’encaissement. Généralement, les banques retournent les chèques sans provision à leurs émetteurs qui peuvent également interrompre le paiement de leur propre chef, sans crainte de poursuites pénales pour utilisation abusive de ce moyen de paiement.

Recouvrement des créances

En règle générale, la procédure de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande de paiement par lettre recommandée, rappelant l’obligation de payer le montant en souffrance, majoré des éventuels intérêts de retard stipulés dans le contrat ou les conditions de vente.Depuis le 1er août 2002, le taux d’intérêt applicable semestriellement est, en l’absence de clause particulière dans l’accord, le taux de base de la Banque d’Autriche, calculé par rapport au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage.

Procédure accélérée

Pour les créances avérées, liquides et non contestées, les créanciers peuvent demander une injonction judiciaire accélérée (Mahnverfahren) au tribunal de district via un formulaire pré-imprimé. Le tribunal de district compétent pour ce type de procédure accélérée est compétent pour les créances ordinaires dans la limite de 75 000 EUR (auparavant, 30 000 EUR).Dans le cadre de cette procédure, le juge prononce une injonction de payer le montant réclamé plus les frais judiciaires engagés. Si le débiteur ne fait pas appel de l’injonction (Einspruch) dans les quatre semaines suivant la notification de la décision, l’ordonnance est exécutoire relativement rapidement.Pour les lettres de change impayées, il existe une procédure spéciale (Wechselmandatsverfahren) en vertu de laquelle le tribunal émet une assignation obligeant le débiteur à régler son impayé dans un délai de deux semaines. Toutefois, si le débiteur conteste la créance, l’affaire est alors jugée par les voies habituelles de la procédure judiciaire.Si le débiteur détient des actifs dans d’autres pays de l’UE, le créancier peut demander au tribunal de commerce de Vienne d’émettre un ordre de paiement européen pour les dettes non contestées, exécutoire dans tous les pays de l’Union (à l’exception du Danemark).

Procédure ordinaire

Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un règlement, ou lorsqu’une demande est contestée, la dernière option consiste à intenter une action ordinaire en justice (Klage) devant le tribunal de district (Bezirksgericht) ou de région (Landesgericht) en fonction du montant de la demande ou du type de litige. Le défendeur a quatre semaines pour présenter ses arguments.En ce qui concerne les tribunaux de région, le défendeur est censé présenter ses arguments en réponse à la citation à comparaître, et dispose pour cela de quatre semaines.Il existe un tribunal de commerce distinct (Handelsgericht) dans le seul district de Vienne. Celui-ci se charge des affaires commerciales (litiges commerciaux, concurrence déloyale, procédures d’insolvabilité, etc.).Au cours de la phase préliminaire de la procédure, les parties doivent présenter des éléments de preuve par écrit et déposer leurs prétentions respectives. Le tribunal statue ensuite sur le fond de l’affaire qui lui est soumise, mais n’enquête pas de sa propre initiative. Lors de l’audience principale, le juge examine les preuves écrites présentées et écoute les arguments des parties ainsi que les témoignages des témoins. En première instance, une injonction de payer peut généralement être obtenue dans un délai d’environ dix à douze mois. Le code de procédure civile prévoit que la partie gagnante a le droit de voir ses frais de justice intégralement indemnisés par la partie déboutée.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à sa décision, le tribunal peut prononcer une ordonnance de saisie ou une saisie-arrêt. Il peut aussi faire saisir et vendre les actifs du débiteur.En ce qui concerne les sentences étrangères, les circonstances peuvent varier en fonction du pays émetteur. Pour les jugements émis par des pays de l’UE, les deux méthodes principales d’exécution sont les titres exécutoires européens ou l’application des provisions de la réglementation Bruxelles I. Pour les pays n’appartenant pas à l’UE, les jugements sont reconnus et exécutés sous réserve que le pays émetteur soit signataire d’un accord international avec l’Autriche.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les négociations portant sur des tentatives de restructuration extrajudiciaire sont généralement entreprises avant d’entamer une procédure d’insolvabilité. Elles constituent un moyen d’obtenir des prêts de recapitalisation en échange d’un statut de créancier garanti.

restructuration

Toute procédure de restructuration nécessite au préalable que le débiteur fasse la demande d’ouverture de cette procédure et qu’il soumette en même temps un plan de restructuration. Cette procédure peut être auto-administrée ou administrée par une personne tierce. Pour procéder à une restructuration auto-administrée, le débiteur doit soumettre une demande d’auto-administration assortie des documents requis, ainsi qu’un plan de restructuration qui fournisse un quota minimum de 30 %.

liquidation

L’objectif de la procédure de liquidation est de respecter équitablement les droits des différents créanciers. La procédure est dirigée par un syndic de faillite qui prend contrôle de la société, vend ses actifs et répartit la somme collectée entre les créanciers.

Réserve de propriété

De la même manière qu’en Allemagne, la réserve de propriété est une clause écrite dans le contrat, au titre de laquelle le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur. Cela prend habituellement l’une des trois formes suivantes :

• réserve simple : le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur ;
• réserve élargie : la réserve est élargie à la vente ultérieure des biens concernés ; l’acheteur transfère au fournisseur initial les réclamations issues de la revente à une tierce partie ;
• réserve étendue : la réserve est étendue aux biens transformés en un nouveau produit et le fournisseur initial reste propriétaire ou copropriétaire à hauteur de la valeur de sa livraison.