Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
États-Unis

États-Unis

Population 327,4 millions
PIB par habitant 62 869 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,2 2,9 2,3 1,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,1 2,4 1,8 2,1
Solde public * / PIB (%) -4,5 -5,7 -5,6 -6,0
Solde courant / PIB (%) -2,3 -2,4 -2,5 -2,5
Dette publique / PIB (%) 106,0 104,3 106,2 108,9

(e) : Estimation. (p) : Prévision. *Année fiscale d'octobre à septembre

POINTS FORTS

  • Flexibilité du marché de l’emploi
  • Le plein-emploi est un des objectifs de la Réserve Fédérale
  • Rôle prédominant du dollar dans l’économie mondiale
  • 70 % de la dette publique détenue par les résidents
  • Forte attractivité : leader en recherche & innovation, immense marché
  • Fiscalité des entreprises désormais favorable
  • Autonomie énergétique grandissante

POINTS FAIBLES

  • Faible participation au marché du travail
  • Moindre flexibilité géographique des ménages
  • Fort endettement des ménages (129 % du revenu disponible brut)
  • Bipolarisation de la vie politique
  • Baisse du taux de fécondité
  • État vétuste de nombreuses infrastructures
  • Inégalités croissantes

évaluation des risques

Croissance entravée par les difficultés des entreprises

La croissance ralentira fortement en 2020, en raison de la baisse de l’investissement des entreprises qui, après avoir été porté en 2018 et début 2019 par la réforme fiscale du président Trump (baisse de l’impôt sur les sociétés de 35 % à 21 %), a commencé à décliner dès mi-2019, dans un contexte de tensions commerciales, aggravées par l’imprévisibilité des décisions politiques. De plus, les entreprises américaines ont été contraintes de réduire leurs marges, tant à l’importation, afin de ne pas répercuter la totalité de la hausse du coût des intrants en lien avec droits de douane imposés sur l’essentiel des importations chinoises ainsi qu’une multitude de produits (dont l’acier et l’aluminium), qu’à l’exportation, afin de rester compétitives malgré les représailles des partenaires commerciaux. Dans ce contexte adverse pour les entreprises, la Réserve fédérale, contrainte d’abaisser son taux d’intérêt directeur à trois reprises fin 2019, devrait poursuivre sa politique d’assouplissement en 2020. L’amélioration des conditions de financement permettra de soutenir la consommation des ménages, qui portera la croissance à bout de bras, grâce à un taux de chômage toujours très faible (3,6 % en octobre 2019), et le dynamisme conséquent des salaires réels. À l’inverse, en l’absence de nouvelle mesure majeure, la dépense publique ne contribuera que marginalement à la croissance en 2020, après deux années de forte expansion. Par ailleurs, l’environnement commercial (faible croissance des principaux partenaires, représailles protectionnistes de ces derniers) restera peu porteur et les exportations progresseront lentement après avoir stagné en 2019. Bien qu’également affectées par les mesures protectionnistes, les importations resteraient plus dynamiques, en lien avec la consommation des ménages. Aussi le commerce extérieur continuera-t-il de peser sur la croissance.

Les segments le plus exposés aux tensions commerciales resteront l’industrie manufacturière, confrontée à la fois à la chute des commandes à l’exportation et à la hausse du coût des intrants, et l’agroalimentaire, principale cible des représailles commerciales chinoises. La conjoncture est également difficile pour le secteur de l’énergie, lourdement endetté, en raison des investissements nécessaires, et confronté à une faible rentabilité, due à la légère baisse des prix du baril de pétrole. A contrario, l’activité restera solide dans la construction, grâce aux taux d’intérêt bas.

 

Comptes publics et extérieurs inlassablement déficitaires

En l’absence de mesure fiscale majeure, le déficit public restera très important en 2020. Une nouvelle fois, les principales hausses de dépenses seront concentrées dans le budget militaire (+ 23 milliards USD, soit 0,1 % du PIB). En parallèle, les recettes étant moins dynamiques, dans un contexte de ralentissement de l’activité, le déficit devrait même se creuser. La dette publique, parmi les plus élevées au monde, poursuivra donc sa trajectoire haussière. À cet effet, le gouvernement et le Congrès ont trouvé un accord, en juillet 2019, sur le relèvement du plafond des dépenses publiques et de la dette, évitant ainsi la perspective d’une paralysie de l’administration fédérale similaire à celle vécue en janvier 2019.

Par ailleurs, la balance courante restera largement déficitaire en 2020. Les considérables importations de biens de consommation et d’équipement entraînent un déficit structurel de la balance des biens (4,2 % du PIB en 2018). Les excédents de la balance des services (1,2 % du PIB) – grâce au tourisme, à la recherche et développement et aux services financiers – et de celle des revenus (0,6 % du PIB), imputable aux dividendes des investissements américains à l’étranger, sont nettement insuffisants pour compenser la balance des biens. Le déficit courant conséquent sera principalement financé par les IDE et les investissements de portefeuille. La position extérieure nette, déficitaire depuis trois décennies (49,5 % du PIB à fin juin 2019), continuera de se creuser.

 

Élection présidentielle incertaine dans un paysage polarisé

À l’aube de l’élection présidentielle de novembre 2020, le paysage politique apparaît plus polarisé que jamais. Les démocrates, qui ont repris la Chambre des représentants (235 sièges sur 435) lors des élections de mi-mandat en 2018, ont lancé en septembre 2019 une procédure de destitution à l’encontre du président Trump – suspecté d’avoir fait pression sur l’Ukraine pour enquêter sur l’un des candidats démocrates à la présidence en 2020, Joe Biden. Bien que cette procédure ait très peu de chances d’aboutir, puisqu’elle requiert le vote des deux tiers du Sénat, où les républicains ont réussi à conserver une majorité (53 sièges sur 100), elle illustre la fracture entre les deux électorats : en novembre 2019, seuls 11 % des républicains souhaitaient la destitution du président Trump, contre 81 % des démocrates. L’issue des primaires démocrates est très incertaine. Si, selon les sondages réalisés à un an des élections, chacun des principaux candidats démocrates l’emporterait face au président Trump, les cartes pourraient être rebattues au cours d’une campagne électorale potentiellement tumultueuse.

Sur le plan international, la politique commerciale et étrangère américaine restera imprévisible. Malgré l’annonce d’un accord commercial partiel en décembre 2019, les tensions commerciales devraient perdurer avec la Chine, la plupart des droits de douane étant maintenus (19 % en moyenne début 2020 contre 3 % début 2018). Les États-Unis pourraient également ouvrir un nouveau front de conflit commercial en taxant les importations automobiles européennes, après avoir reporté deux fois leur décision.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les 14 jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les chèques certifiés (certified checks) présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les chèques de banque tirés directement sur le compte de la banque (cashier’s checks) garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

 

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de jugement en référé (summary judgement), qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

 

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution, ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 USD entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase préalable (discovery) au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès. La phase préalable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs, ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

 

Procédure de restructuration

Le Code américain de la faillite (American Bankruptcy Code) donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière (chapitre 11). Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

 

Liquidation

Selon le Code américain de la faillite (chapitre 7), l’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure. Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

Courbe des faillites Etats-Unis
Haut de page