Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Inde

Inde

Population 1367,6 millions
PIB par habitant 2 098 $US
C
Evaluation des risques pays
B
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 6,1 4,2 -9,0 8,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,4 4,8 5,0 4,0
Solde public / PIB (%) -6,5 -8,0 -13,0 -11.0  
Solde courant / PIB (%) -2,1 -0,9 0,5 -0,9
Dette publique / PIB (%) 69,5 72,0 89,0 90,0

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Des moteurs de croissance diversifiés
  • Une main-d'œuvre et une population importantes (plus de 50 % de la population a moins de 25 ans) avec une bonne maîtrise de l'anglais
  • Un secteur privé efficace, en particulier les services
  • Les envois de fonds des expatriés, les exportations de bijoux, de vêtements, de véhicules et de médicaments, ainsi que les recettes du tourisme, contribuent positivement à la balance courante
  • Niveau modéré de la dette extérieure et réserves de change adéquates

POINTS FAIBLES

  • Dette élevée des entreprises et prêts non performants (NPL)
  • Importateur net de ressources énergétiques
  • Manque d'infrastructures adéquates
  • La faiblesse des finances publiques
  • Paperasserie bureaucratique, justice inefficace
  • Pauvreté, inégalités et informalité généralisées
  • Confrontation militaire au Cachemire avec la Chine et le Pakistan
  • Non-participation aux accords commerciaux régionaux (Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement)

Appréciation du risque

La reprise avec les risques existants

L'économie devrait rebondir progressivement en 2021, mais les vents contraires préexistants pourraient entraver la dynamique de croissance. La consommation privée (65 % du PIB) devrait se redresser lentement en raison de la faiblesse des perspectives, car il est peu probable que la perte de revenus et l'augmentation du chômage induites par les mesures de confinement soient entièrement absorbées. Les entreprises devraient probablement retarder leurs dépenses d'investissement du fait des incertitudes. Alors que l'indice des directeurs d'achat (PMI) est de retour en territoire d'expansion depuis septembre 2020, reflétant une demande plus élevée et une augmentation de la production, le chômage a continué à augmenter en raison des consignes de distanciation sociale qui sont en place. S'élevant à 8 % en juin 2020, le ratio NPL devrait augmenter, car les PME ont été mises à rude épreuve pendant le confinement. En outre, les quatre mois supplémentaires annoncés par l'État central en août (jusqu'en décembre 2020) pour les garanties de prêts, le moratoire et les plans de restructuration de la dette vont encore accroître la pression sur les prêteurs de l'État indien. En conséquence, les banques et les prêteurs parallèles pourraient restreindre les conditions de crédit au moment où l'accès au crédit est le plus nécessaire pour relancer l'économie. L'inflation devrait diminuer et atteindre la fourchette de 2 à 6 % fixée par la Reserve Bank of India (RBI), après avoir atteint un pic en 2020 en raison de la désorganisation des chaînes d'approvisionnement, des inondations dans l'est de l'Inde, des taxes intérieures sur les produits pétroliers et de la flambée des prix de l'or. Cela permettrait à la RBI de procéder à de nouvelles baisses des taux afin de soutenir la reprise, après les baisses des taux de 40 points de base opérées pendant la pandémie au cours de l'exercice 2020-2021. Toutefois, une détérioration de la qualité des actifs pourrait perturber la transmission de la politique monétaire et affaiblirait l'efficacité des mesures d'assouplissement de la banque centrale destinées à soutenir la reprise.

 

Les finances publiques resteront faibles

Le déficit budgétaire devrait diminuer, mais devrait rester supérieur aux niveaux antérieurs à la COVID-19 au cours de l'exercice 2021-2022. En novembre 2020, le déficit a dépassé de près de 120 % les prévisions budgétaires annuelles pour l'exercice 2020-2021. Le confinement mis en œuvre en mars, qui a suspendu toutes les activités des entreprises et entravé la consommation intérieure, a entraîné une détérioration des recettes publiques. La perception de la taxe sur les produits et services (TPS) a été décevante, avant de rebondir en novembre 2020 grâce à l'assouplissement des mesures de confinement. Le vaste plan de relance (15 % du PIB en novembre 2020), qui vise à stimuler la demande des consommateurs et à stimuler emplois par le biais de transferts directs de prestations et de la Sécurité sociale, devrait soutenir quelque peu la reprise de la perception des impôts.

La balance courante sera probablement déficitaire en 2021 (alors qu'elle était excédentaire en 2020) pour la première fois depuis 2003. Les importations devraient augmenter plus rapidement que les exportations, car la demande devrait s'améliorer progressivement. Toutefois, elles devraient rester modérées en 2021, le pays étant toujours aux prises avec à la pandémie de COVID-19 et des perturbations d’offre. Les réserves de change restent à des niveaux confortables (près de 14 mois d'importations en juin 2020), ce qui devrait aider la RBI à protéger la roupie de la dépréciation.

 

Un nationalisme croissant

Le parti Bharatiya Janata (BJP) du Premier ministre Narendra Modi a obtenu une majorité substantielle aux élections législatives de mai 2019 (349 sièges sur 542). Le deuxième mandat de M. Modi se concentre sur la libéralisation de l'économie (comme la récente réforme agricole qui a déclenché des grèves chez les agriculteurs), la création d'emplois et les investissements dans les infrastructures, tout en s'attaquant à la corruption et en encourageant l'idéologie du nationalisme hindou. Au vu de la lenteur des progrès sur le front économique, aggravée par la pandémie, le BJP pourrait choisir d'intensifier son programme nationaliste, ce qui ne plairait pas aux investisseurs étrangers, friands de politiques laïques.

Sur le front extérieur, il est peu probable que l'Inde rejoigne le RCEP dans un avenir proche afin de protéger les agriculteurs et les intérêts industriels locaux en raison des importants déficits chez ses membres, en particulier la Chine, l'ANASE et la Corée du Sud. Toutefois, en agissant ainsi, l'Inde pourrait perdre des parts de marché dans le plus grand bloc commercial du monde. Au lieu de cela, elle cherche à reprendre les négociations commerciales avec l'UE, le plus grand partenaire commercial (11 % des exportations indiennes), et les États-Unis (10,7 %) en vue d'un accord de libre-échange, qui sont au point mort depuis 2013.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Étant donné le réseau bancaire en plein développement en Inde, les transferts bancaires SWIFT deviennent plus populaires pour les transactions internationales et nationales.

Les lettres de crédit de soutien constituent un moyen de paiement fiable, car une banque garantit les capacités de remboursement ainsi que la qualité de crédit du débiteur. Les lettres de crédit documentaires confirmées sont également reconnues, même si celles-ci peuvent être plus coûteuses, car le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est disponible pour le bénéficiaire via une banque.

Les chèques postdatés, une méthode de paiement valide, agissent également en tant que titre de reconnaissance de dette. Ils permettent la mise en place de procédures judiciaires et d’insolvabilité en cas de paiements en suspens. 

Recouvrement des créances

Phase amiable

La pratique de créances commerciales réglées à l’amiable s’est avérée être l’une des solutions les plus rentables, car elle permet aux parties impliquées de traiter les questions sous-jacentes du règlement de façon plus efficace et plus rentable. En moyenne, les périodes de recouvrement de paiement varient entre 30 et 90 jours suivant l’établissement du contrat avec le débiteur. Conformément aux pratiques de travail locales, les débiteurs paient directement au créancier, plutôt qu’à une agence de recouvrement. La loi indienne ne régit pas les retards de paiement, ou prévoit des taux d’intérêt de retards de paiement juridiquement exécutoires. En pratique, les débiteurs ne paient pas d’intérêt sur les montants en souffrance.

Actuellement, étant donné les principaux problèmes dans le pays, les débiteurs font face à d’importantes difficultés financières. La situation s’est détériorée depuis la démonétisation de novembre 2016 et l’introduction de la structure de taxe unifiée sur les produits et les services (TPS) en juillet 2017. L’autre principale raison des retards de paiement est la complexité des procédures de paiement et les approbations des banques des plans de restructuration des principaux acteurs du secteur industriel. L’Inde fait face à un sérieux problème de prêts irrécouvrables et la plupart d’entre eux ont été déclarés actifs non productifs par les banques. Cette qualité des actifs qui se détériore a atteint la rentabilité des banques et a érodé leur capital, affectant leur capacité à accorder des prêts nécessaires aux industries pour leur restructuration et leur relance.

 

Procédures juridiques

Les sociétés indiennes ont une préférence pour les méthodes de recouvrement à l’amiable, car le système juridique du pays est coûteux et lent. Il n’existe pas de période fixe pour les actions en justice, et la durée moyenne est de deux à quatre ans. La prescription est de trois ans depuis l’échéance d’une facture. La prescription peut être étendue d’une période additionnelle de trois ans, si le débiteur reconnaît la dette par écrit ou effectue un paiement partiel de la dette.

Les procédures juridiques sont recommandées après la phase amiable, si le débiteur est toujours en activité et en bonne santé financière, s’il refuse délibérément de payer, s’il rejette la demande pour des raisons insignifiantes, s’il n’honore pas les plans de paiement, ou s’il ne fournit pas les preuves documentaires.

 

Types de procédures
  • Arbitrage : l’arbitrage peut être mis en place si cela est mentionné dans le contrat de vente. Dans le cas contraire, l’affaire peut être renvoyée devant le Tribunal national du droit des sociétés (National Company Law Tribunal, NCLT) pour les sociétés immatriculées.
  • Actions pour recouvrement :ces actions ont tendance à être synonymes de longs litiges et sont généralement considérées comme devant être évitées.
  • Tribunal national du droit des sociétés : le National Company Law Tribunal (NCLT) a été créé le 1er juin 2016. Il est compétent concernant tous les aspects du droit des sociétés liés aux sociétés immatriculées. Les avantages sont qu’il peut traiter toutes les affaires des sociétés en un lieu centralisé, et qu’il propose des procédures rapides (maximum 180 jours). Il réduit également la charge de travail des Hautes Cours. Ce tribunal a récemment adopté un nouveau Code sur la faillite et l’insolvabilité. Les décisions du NCLT peuvent être contestées devant le Tribunal national du droit des sociétés d’appel (National Company Law Appellate Tribunal, NCLAT). Ce dernier agit tel un forum d’appel et traite tous les recours issus du NCLT. Les recours issus du NCLAT sont traités par la Cour suprême d’Inde.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement local peut être exécuté soit par le tribunal qui l'a rendu, soit par le tribunal auquel il est transmis pour exécution (généralement celui où le défendeur réside ou possède des biens). Les méthodes courantes d'exécution comprennent la livraison, la saisie ou la vente de biens et la nomination d'un séquestre. Les méthodes moins courantes comprennent l'arrestation et la détention en prison pour une période n'excédant pas trois mois.

L'Inde n'est partie à aucune convention internationale régissant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Toutefois, le gouvernement indien a conclu 11 accords de réciprocité, et les jugements des tribunaux de ces pays peuvent être exécutés en Inde de la même manière que les jugements locaux. Pour les jugements en provenance de territoires non réciproques, une action en justice doit être intentée en Inde sur la base du jugement étranger avant qu'il puisse être exécuté.

Procédures d’insolvabilité

Le Code sur la faillite et l’insolvabilité, introduit en 2016, propose deux étapes indépendantes :

 

Processus de règlement d’insolvabilité

Ce processus représente un mécanisme collectif pour les créanciers, leur permettant de traiter avec des débiteurs surendettés. Un créancier financier (pour une dette financière) ou un créancier opérationnel (pour une dette opérationnelle impayée) peut mettre en place un tel processus contre un débiteur auprès du NCLT. La Cour nomme un professionnel des règlements pour gérer ce processus. Le professionnel assume la gestion de la société débitrice et continue à mener ses activités. Il identifie les créanciers financiers et organise un comité des créanciers. Les créanciers opérationnels au-dessus d’un certain seuil sont également autorisés à participer à des réunions, mais ils n’ont pas de pouvoir de vote. Chaque décision nécessite une majorité de vote de 75 %. Le comité considère les propositions pour la relance du débiteur et doit décider s’il faut procéder avec un plan de relance ou une liquidation, dans les 180 jours.

 

Liquidation

Un débiteur doit être mis en liquidation si une majorité de 75 % du comité des créanciers décide de procéder à une liquidation pendant le processus de règlement d’insolvabilité, si le comité n’approuve pas un plan de relance dans les 180 jours, ou si le NCLT rejette le plan de relance soumis sur la base d’arguments techniques. Lors de la liquidation, les créanciers garantis choisissent de réaliser leurs titres et de recevoir des produits issus de la vente des biens garantis en tant que priorité.

Conformément au Code sur la faillite et l’insolvabilité actuel, la plus grande priorité est donnée aux frais de liquidation et au processus de règlement d’insolvabilité. Ainsi, les produits sont attribués aux créanciers garantis et à la rémunération des employés, suivis des charges fiscales et des frais non garantis.

Haut de page