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Inde

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Population 1 316,9 milliard
PIB par habitant 1 976 $US
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 2020 (p)
Croissance PIB (%) 8,2 7,2 6,8 7,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,3 4,0 4,0 4,5
Solde public / PIB (%) -3,9 -3,6 -3,2 -3,5
Solde courant / PIB (%) -0,6 -1,5 -1,5 -1,5
Dette publique / PIB (%) 69,5 71,0 70,0 69,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

*L'exercice financier indien va du 1er avril au 31 mars. Les données 2019 représentent l'exercice 2019 qui se termine le 31 mars 2020

POINTS FORTS

  • Moteurs de croissance diversifiés
  • Taux d'épargne et d'investissement élevés
  • Secteur privé performant, notamment dans le tertiaire
  • Niveau modéré de la dette extérieure ; réserves de change confortables

POINTS FAIBLES

  • Niveau élevé d’endettement des entreprises et du volume d’actifs non performants
  • Importateur net de ressources énergétiques
  • Manque d'infrastructures adéquates
  • Faiblesse des finances publiques
  • Lourdeur de la bureaucratie
  • Incertitudes sur la question du Cachemire

Appréciation du risque

La croissance devrait ralentir

La croissance du PIB réel a été plus lente que prévu pour l’année fiscale (AF) 2018/19, atteignant son rythme le bas depuis cinq ans. La croissance ayant ralenti à 5.8% en glissement annuel au premier trimestre (T1) de 2019 (T4 de l’AF 2018/19), l’objectif officiel de 7% de croissance pour cette année reste ambitieux. Le ralentissement de la consommation intérieure (60% du PIB) a pesé sur la croissance. La consommation des ménages continue à subir les effets résiduels de l’impact de la démonétisation (retrait des billets de 500 et 1000 roupies) et de l'introduction d'une taxe harmonisée sur les produits et les services (TPS) puisque leur influence sur le secteur informel (bien que difficile à quantifier) reste importante. Le resserrement des conditions de crédits a réduit l’investissement privé. La baisse de l’investissement s’est traduite par la baisse du nombre d’emplois ; le chômage[A1]  a atteint son plus haut taux en 45 ans en 2019, à 6.1%. Cela pèse aussi sur la consommation, de loin le plus gros contributeur au PIB de l’Inde. L'inflation devrait atteindre 5,0 % d'ici la fin de l’AF 2018/19 et devrait demeurer dans la fourchette cible de la banque centrale, à 4.5% en glissement annuel, durant l’AF 2019/20. L’inflation a bénéficié de la faiblesse des prix de l’énergie et de la nourriture, bien qu’ils risquent d’être volatiles pendant le second semestre de 2019 car l’Inde éprouve El Niño cette année. Ceci étant dit, une inflation plus basse que celle ciblée a permis à la Reserve Bank of India (RBI) de baisser le taux d’intérêt directeur d’un total de 75 points de base au cours du premier semestre de 2019. Cela devrait soutenir la croissance et l’emploi.

 

Le nouveau gouvernement Modi vise à stimuler l’emploi, attirer des IDE dans divers secteurs, stimuler l’investissement privé et soutenir la consommation intérieure via des exemptions fiscales et des subventions. Cependant, de puissants vents contraires subsistent. Le volume d'actifs non performants au sein du système bancaire a baissé mais reste élevé à 9.3% en Mars 2019. Cela continuera à entraver la transmission de la politique monétaire, faisant pression sur la liquidité. Les banques restent également prudentes après une série de scandales bancaires en 2018 et 2019. Des réformes visant à assainir le système bancaire ont été engagées, mais la gestion des actifs non performants prendra du temps.

 

Les finances publiques en difficulté face aux vents contraires

Le gouvernement du Premier ministre Modi a réaffirmé son engagement en faveur de la consolidation fiscale car la dette publique demeure élevée. Cependant, l’économie subit des vents contraires donc des mesures fiscales de relance sont d’actualité. Reste à voir comment ces mesures seront déployées tout en abaissant le déficit fiscal à la cible de -3.3% du PIB (contre -3.4% prévu précédemment). Le gouvernement a annoncé que les nouvelles mesures fiscales seraient financées par une augmentation des taxes à l’importation et des impôts pour les hauts revenus. Cela semble ambitieux si l’on considère que les revenus de la nouvelle TPS ont été un point de pourcentage en dessous des attentes l’année dernière. En outre, l’Inde prévoit d’émettre ses premières obligations en devise étrangère à l’étranger. De plus, la démonétisation devrait améliorer les revenus en réduisant le poids de l’économie informelle. Néanmoins, nous anticipons que le gouvernement dépassera sa cible cette année.

 

Le déficit de la balance courante (BC) devrait aussi se creuser. La croissance des exportations a ralenti tandis que celle des importations accélérerait du fait des mesures de relance de la demande. Alors que les prix du pétrole atteindraient USD 65 par baril en moyenne en 2019, des risques à la hausse pour cette prévision pourraient entraver la BC de l’Inde plus encore, car le pétrole reste la première importation. La demande croissante d'or consécutive à la démonétisation jouera aussi un rôle dans la hausse des importations. Nous anticipons ainsi la persistance des pressions baissières sur la roupie en 2019. Les réserves de change se maintiendraient à des niveaux confortables (presque dix mois d'importations), tandis que les IDE et les investissements de portefeuille étrangers sont à la hausse.

 

Les élections nationales ont ancré le BJP de Modi comme le premier parti du pays

La coalition autour du Bharatiya Janata Party (BJP) a largement gagné les élections parlementaires de mai 2019 (349 sièges sur 542), offrant à son leader, Narendra Modi, un second mandat. Alors que le BJP avait subi des revers lors des élections partielles de mai 2018, il a bénéficié de la faiblesse et de la fragmentation de l’opposition. En particulier, le parti du Congrès, associé à l’indépendance du pays, a peiné à rassembler autour de son nouveau leader, Rahul Gandhi. La marginalisation de ce parti, qui a dominé le Parlement depuis 1974, marque un tournant de la vie politique indienne, qui se détourne de la sécularisation. Le BJP a gagné l’élection en concentrant sa campagne sur l’emploi, les investissements en infrastructure, la lutte contre la corruption et son idéologie du nationalisme hindou.

La région du Cachemire reste une source de tensions entre l'Inde et le Pakistan. Les pourparlers diplomatiques ont été suspendus en janvier 2016. De nouvelles tensions continuent de voir le jour, notamment en mai 2017 et en février 2019, après des attaques autour de la frontière. Une escalade de la violence est néanmoins peu probable dans la mesure où le Pakistan et l'Inde ont tout deux intérêt à maintenir le statu quo.

 

Dernière mise à jour : Août 2019

Inde

Paiement

Étant donné le réseau bancaire en plein développement en Inde, les transferts bancaires SWIFT deviennent plus populaires pour les transactions internationales et nationales.

Les lettres de crédit de soutien constituent un moyen de paiement fiable, car une banque garantit les capacités de remboursement ainsi que la qualité de crédit du débiteur. Les lettres de crédit documentaires confirmées sont également reconnues, même si celles-ci peuvent être plus coûteuses, car le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est disponible pour le bénéficiaire via une banque.

Les chèques postdatés, une méthode de paiement valide, agissent également en tant que titre de reconnaissance de dette. Ils permettent la mise en place de procédures judiciaires et d’insolvabilité en cas de paiements en suspens.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

La pratique de créances commerciales réglées à l’amiable s’est avérée être l’une des solutions les plus rentables, car elle permet aux parties impliquées de traiter les questions sous-jacentes du règlement de façon plus efficace et plus rentable. En moyenne, les périodes de recouvrement de paiement varient entre 30 et 90 jours suivant l’établissement du contrat avec le débiteur. Conformément aux pratiques de travail locales, les débiteurs paient directement au créancier, plutôt qu’à une agence de recouvrement. La loi indienne ne régit pas les retards de paiement, ou prévoit des taux d’intérêt de retards de paiement juridiquement exécutoires. En pratique, les débiteurs ne paient pas d’intérêt sur les montants en souffrance.

Actuellement, étant donné les principaux problèmes dans le pays, les débiteurs font face à d’importantes difficultés financières. La situation s’est détériorée depuis la démonétisation de novembre 2016 et l’introduction de la structure de taxe unifiée sur les produits et les services (TPS) en juillet 2017. L’autre principale raison des retards de paiement est la complexité des procédures de paiement et les approbations des banques des plans de restructuration des principaux acteurs du secteur industriel. L’Inde fait face à un sérieux problème de prêts irrécouvrables et la plupart d’entre eux ont été déclarés actifs non productifs par les banques. Cette qualité des actifs qui se détériore a atteint la rentabilité des banques et a érodé leur capital, affectant leur capacité à accorder des prêts nécessaires aux industries pour leur restructuration et leur relance.

 

Procédures juridiques

Les sociétés indiennes ont une préférence pour les méthodes de recouvrement à l’amiable, car le système juridique du pays est coûteux et lent. Il n’existe pas de période fixe pour les actions en justice, et la durée moyenne est de deux à quatre ans. La prescription est de trois ans depuis l’échéance d’une facture. La prescription peut être étendue d’une période additionnelle de trois ans, si le débiteur reconnaît la dette par écrit ou effectue un paiement partiel de la dette.

Les procédures juridiques sont recommandées après la phase amiable, si le débiteur est toujours en activité et en bonne santé financière, s’il refuse délibérément de payer, s’il rejette la demande pour des raisons insignifiantes, s’il n’honore pas les plans de paiement, ou s’il ne fournit pas les preuves documentaires.

 

Types de procédures

Arbitrage : l’arbitrage peut être mis en place si cela est mentionné dans le contrat de vente. Dans le cas contraire, l’affaire peut être renvoyée devant le Tribunal national du droit des sociétés (National Company Law Tribunal, NCLT) pour les sociétés immatriculées.

Actions pour recouvrement : ces actions ont tendance à être synonymes de longs litiges et sont généralement considérées comme devant être évitées.

Tribunal national du droit des sociétés : le National Company Law Tribunal (NCLT) a été créé le 1er juin 2016. Il est compétent concernant tous les aspects du droit des sociétés liés aux sociétés immatriculées. Les avantages sont qu’il peut traiter toutes les affaires des sociétés en un lieu centralisé, et qu’il propose des procédures rapides (maximum 180 jours). Il réduit également la charge de travail des Hautes Cours. Ce tribunal a récemment adopté un nouveau Code sur la faillite et l’insolvabilité. Les décisions du NCLT peuvent être contestées devant le Tribunal national du droit des sociétés d’appel (National Company Law Appellate Tribunal, NCLAT). Ce dernier agit tel un forum d’appel et traite tous les recours issus du NCLT. Les recours issus du NCLAT sont traités par la Cour suprême d’Inde.

 

Exécution d’une décision de justice

Un jugement local peut être exécuté soit par le tribunal qui l'a rendu, soit par le tribunal auquel il est transmis pour exécution (généralement celui où le défendeur réside ou possède des biens). Les méthodes courantes d'exécution comprennent la livraison, la saisie ou la vente de biens et la nomination d'un séquestre. Les méthodes moins courantes comprennent l'arrestation et la détention en prison pour une période n'excédant pas trois mois.

L'Inde n'est partie à aucune convention internationale régissant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Toutefois, le gouvernement indien a conclu 11 accords de réciprocité, et les jugements des tribunaux de ces pays peuvent être exécutés en Inde de la même manière que les jugements locaux. Pour les jugements en provenance de territoires non réciproques, une action en justice doit être intentée en Inde sur la base du jugement étranger avant qu'il puisse être exécuté.

Procédures d’insolvabilité

Le Code sur la faillite et l’insolvabilité, introduit en 2016, propose deux étapes indépendantes :

 

Processus de règlement d’insolvabilité

Ce processus représente un mécanisme collectif pour les créanciers, leur permettant de traiter avec des débiteurs surendettés. Un créancier financier (pour une dette financière) ou un créancier opérationnel (pour une dette opérationnelle impayée) peut mettre en place un tel processus contre un débiteur auprès du NCLT. La Cour nomme un professionnel des règlements pour gérer ce processus. Le professionnel assume la gestion de la société débitrice et continue à mener ses activités. Il identifie les créanciers financiers et organise un comité des créanciers. Les créanciers opérationnels au-dessus d’un certain seuil sont également autorisés à participer à des réunions, mais ils n’ont pas de pouvoir de vote. Chaque décision nécessite une majorité de vote de 75 %. Le comité considère les propositions pour la relance du débiteur et doit décider s’il faut procéder avec un plan de relance ou une liquidation, dans les 180 jours.

 

Liquidation

Un débiteur doit être mis en liquidation si une majorité de 75 % du comité des créanciers décide de procéder à une liquidation pendant le processus de règlement d’insolvabilité, si le comité n’approuve pas un plan de relance dans les 180 jours, ou si le NCLT rejette le plan de relance soumis sur la base d’arguments techniques. Lors de la liquidation, les créanciers garantis choisissent de réaliser leurs titres et de recevoir des produits issus de la vente des biens garantis en tant que priorité.

Conformément au Code sur la faillite et l’insolvabilité actuel, la plus grande priorité est donnée aux frais de liquidation et au processus de règlement d’insolvabilité. Ainsi, les produits sont attribués aux créanciers garantis et à la rémunération des employés, suivis des charges fiscales et des frais non garantis.

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