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14/05/2012
Garanties Publiques

Garanties publiques : Assurances Risque exportateur : quotité garantie à compter du 14 mai 2012

La quotité garantie pour les assurances risque exportateur caution et préfinancement est ramenée à 80% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150M€. 

Cette disposition est applicable aux opérations (demandes nouvelles et demandes de renouvellement) examinées à compter du 1er mai 2012.

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