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Danemark

Danemark

Population 5,7 millions
PIB par habitant 56631 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 2,4 2,3 1,4 1,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,3 1,1 0,8 1,2
Solde public / PIB (%) -0,4 1,1 0,2 -0,1
Solde courant / PIB (%) 7,9 8 5,9 6,1
Dette publique / PIB (%) 37,3 35,6 33 32,2

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Cinquième plus grand transporteur maritime du monde
  • Autonomie énergétique (pétrole en mer du Nord et au Groenland) et exportateur net d’énergie
  • Industries de niche (énergies renouvelables/biotechnologies)
  • Bonne gestion des finances publiques
  • Large excédent du solde courant
  • Ancrage de la couronne à l’euro

POINTS FAIBLES

 

  • Petite économie ouverte sensible à la demande extérieure
  • Instabilité gouvernementale liée à la fragmentation du Parlement
  • Très fort endettement des ménages (272 % du revenu disponible)
  • Forte représentation du secteur public dans l’emploi (30 % des salariés en août 2018)
  • Tensions immobilières dans certaines villes

Appréciation du risque

Croissance toujours dynamique, portée par la demande intérieure

En 2019, la croissance restera résiliente, grâce au dynamisme de la consommation privée et de l’investissement. La consommation des ménages restera portée par un marché du travail dynamique caractérisé par le plein-emploi (taux de chômage à 3,9 % en septembre 2018) et la conséquente augmentation des salaires. De plus, entre 3 et 4 millions de propriétaires bénéficieront du remboursement d’impôt foncier en 2019, en raison de la réduction de son assiette, en lien avec la réforme du système de valorisation immobilière. L’inflation accélérera légèrement, mais devrait rester modérée. Par conséquent, la banque centrale devrait conserver une politique monétaire accommodante en 2019, en phase avec celle de la BCE. Au-delà de cet environnement financier particulièrement favorable – taux d’intérêt directeur historiquement bas à 0 % -, les ménages profiteront de l’effet richesse lié à la hausse des prix immobiliers. Enfin, bien que leur endettement se réduise depuis 2014, il reste néanmoins le plus élevé de l’OCDE (272 % du revenu disponible en 2017). En parallèle, l’investissement sera soutenu par les contraintes d’offre, le taux d’utilisation des capacités de production et les difficultés de recrutement étant à leur niveau d’avant la crise de 2008. Le transport maritime (50 % des exportations de services) sera affecté par le ralentissement du commerce mondial, et le sera d’autant plus, si les mesures protectionnistes venaient à se multiplier. La construction résidentielle devrait rester dynamique, malgré le ralentissement des prix immobiliers à Copenhague, grâce à l’assainissement de la situation financière des ménages. Le secteur de l’énergie (pétrole et gaz) bénéficiera du maintien des cours élevés. Le ralentissement des principaux pays partenaires affectera les exportations, et réduira la contribution du commerce extérieur à la croissance, qui pourrait devenir négative.

Politique budgétaire prudente et excédent courant substantiel

Le gouvernement poursuivra sa politique budgétaire prudente et ne devrait pas accroître les dépenses publiques, afin d’éviter un risque de surchauffe en raison de la faiblesse du chômage. Les rares hausses seront concentrées dans le domaine du social (santé, petite enfance, personnes âgées) et de l’environnement, pour des montants toutefois très limités (moins de 0,1 % du PIB). Le déficit et la dette publique, déjà largement inférieurs au seuil prévu par le Pacte de stabilité et de croissance européen (respectivement 3 % et 60 % du PIB), poursuivront leur tendance baissière.

Le compte courant restera largement excédentaire en 2019. La balance commerciale permettra toujours de dégager un excédent notable (plus de 6 % du PIB), même si les importations, tirées par la demande intérieure, devraient être plus dynamiques que les exportations. Celles-ci seront pénalisées, d’une part, par le ralentissement de la croissance dans l’Union européenne et aux États-Unis, et, d’autre part, par le Brexit qui pèsera sur la demande provenant du Royaume-Uni. Les exportations de produits agricoles (viande porcine, produits laitiers) – 20 % des flux vers le Royaume-Uni – seraient particulièrement affectées en cas de Brexit sans accord, ceux-ci étant soumis à des droits de douane substantiels (jusqu’à 40 % selon les produits). Toutefois, les exportations vers le Royaume-Uni se sont fortement diversifiées ces dernières années, la part des machines et équipements étant passée de 20 % à 40 % du total entre 2015 et 2017. Par ailleurs, la balance des revenus est, elle aussi, excédentaire, grâce aux revenus des entreprises danoises à l’étranger. La dette extérieure reste considérable (environ 150 % du PIB au deuxième trimestre de 2018), mais se réduit progressivement depuis 2013. Le secteur financier danois, interconnecté avec ses homologues nordiques, représente deux tiers de cette dette.

Le bloc de gauche légèrement en tête des intentions de vote

Le Premier ministre, Lars Lokke Rasmussen, est à la tête d’une coalition gouvernementale de centre-droit, composée de son parti (le Parti libéral), de l’Alliance libérale (LA) et du Parti populaire conservateur (KF). À cette coalition largement minoritaire (53 députés sur 179) s’ajoute l’indispensable soutien de la formation d’extrême-droite, le Parti populaire danois (DF), qui compte 37 députés, mais n’a pas souhaité participer au gouvernement. Le mandat du Premier ministre, qui prendra fin au plus tard en juin 2019, a été marqué par d’importants désaccords entre les différents partis de la coalition, conjugués aux exigences du parti d’extrême droite (DF). Par ailleurs, les élections législatives de 2019 – marquées par l’affaire de blanchiment d’argent de la filiale estonienne de Danske Bank, première banque du Danemark, entre 2007 et 2015 – s’annoncent incertaines : à fin octobre 2018, les intentions de votes s’élevaient à 51 % pour le bloc de gauche contre 49 % pour le bloc de droite, DF inclus. Selon ces sondages, les rapports de force n’ont que peu évolué depuis les élections de 2015 : le parti social-démocrate (SD), emmené par l’ancienne ministre de l’Emploi puis de la Justice, Mette Frederiksen, arriverait en tête, devant le Parti libéral et le DF, qui seraient au coude-à-coude.

Les élections locales ayant confirmé la volonté du Groenland d’aller progressivement vers l’indépendance (l’Arctique étant une région potentiellement riche en ressources minières, pétrolières et gazières), le Danemark sera inévitablement confronté à cette question à moyen terme.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Danemark est en passe de devenir une société sans argent liquide et les virements bancaires constituent le moyen de paiement le plus couramment utilisé. Toutes les grandes banques danoises utilisent le réseau SWIFT, une solution rapide et efficace pour le paiement des transactions nationales et internationales. Le Danemark a également mis en place le virement bancaire SEPA (Single Euro Payment Area, « espace unique de paiement en euros ») afin de simplifier les virements bancaires en euros.

Les chèques et les lettres de change sont maintenant rarement utilisés au Danemark. Tous deux sont considérés comme une reconnaissance de la dette.

Les lettres de change impayées et les chèques acceptés sont des effets exécutoires, ce qui signifie que les créanciers n’ont pas besoin d’obtenir une décision judiciaire. Dans de tels cas, un « juge-huissier » (Fogedret) est nommé pour superviser l’exécution de la saisie. Au préalable, le débiteur est sommé de déclarer sa situation financière, afin de déterminer sa capacité à rembourser la dette. Toute fausse déclaration d’insolvabilité constitue une infraction pénale.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier ou son conseil juridique (par exemple avocat, agence de recouvrement agréée, etc.) ouvre la phase amiable en envoyant par courrier au débiteur une mise en demeure lui donnant dix jours pour payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat.

À l’issue de ce délai de dix jours, le conseiller juridique du créancier peut facturer au débiteur des frais de recouvrement extrajudiciaire en fonction d’un barème officiel et lui envoyer une lettre de recouvrement lui donnant dix jours supplémentaires pour payer. Si ce délai de paiement n’est pas respecté, le débiteur peut recevoir un avis d’avertissement précisant la date et l’heure d’une visite. Un troisième rappel peut avoir lieu, tout comme des appels téléphoniques.

En l’absence de clause spécifique convenue entre les parties quant aux intérêts (d’un maximum de 2 % par mois), le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 1er août 2002 est soit le taux de référence de la Banque nationale danoise, soit le taux d’intérêt officiel (udlånsrente) en vigueur au 1er janvier ou au ١er juillet de l’année concernée, avec une majoration de 8 points.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Depuis le 1er janvier 2008, les impayés incontestés n’excédant pas 50 000 couronnes danoises (DKK) ou 6 723 EUR font l’objet d’une procédure simplifiée de recouvrement (forenklet inkassoprocedure) dans laquelle le créancier soumet directement au juge-huissier un formulaire d’injonction à adresser au débiteur. Faute de réponse dans les 14 jours, une ordonnance exécutoire est émise.

 

Procédure ordinaire

Si un débiteur ne répond pas à une demande de paiement, ou si le litige n’est pas grave, les créanciers peuvent obtenir un jugement après une audience contradictoire ou un jugement par défaut ordonnant au débiteur de payer. Cela prend habituellement trois mois.

Dans le cas d’un jugement par défaut, le débiteur peut être condamné à payer, dans un délai de 14 jours, le principal majoré des intérêts et des frais (y compris les frais de justice et, le cas échéant, une contribution aux frais de justice du créancier).

Toutes les affaires, contestées ou non, et quelle que soit leur niveau de complexité ou le montant de la créance, sont examinées par le tribunal de première instance (Byret). Il est présidé par un jury composé de trois juges, ou d’un juge assisté d’experts, et examine les preuves présentées par écrit et par oral.

Les appels portant sur des créances supérieures à 10 000 DKK sont entendus par l’un des deux tribunaux régionaux : le Vestre Landsret de Viborg (pour la région du Jutland), ou l’Østre Landsret de Copenhague (pour le reste du pays). Des cas exceptionnels impliquant des questions de principe peuvent être soumis directement au tribunal régional compétent.

La procédure comprend une série d’audiences préliminaires au cours desquelles les parties présentent par écrit observations et éléments de preuve, ainsi qu’une audience plénière au cours de laquelle la cour entend les témoignages et les arguments des deux parties. Les frais de justice dépendent du montant de la demande. Ils sont généralement supportés par la partie perdante.

Au Danemark, on ne trouve des tribunaux de commerce que dans la région de Copenhague : un tribunal maritime et un tribunal de commerce proprement dit (Sø-og Handelsretten), tous deux présidés par un collège de juges professionnels et non professionnels. Ces juges sont compétents pour les affaires impliquant des litiges commerciaux et maritimes, des procédures d’insolvabilité, et des questions de droit de la concurrence ou de commerce international.

 

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision dans les deux semaines, le créancier peut demander l’exécution de ladite décision auprès du tribunal de bailliage. Cela peut prendre la forme d’un accord de paiement ou de la saisie des biens du débiteur. En principe, un accord de paiement est signé au tribunal en même temps qu’il est décidé quels biens du débiteur peuvent être saisis. Les tribunaux acceptent généralement des plans de paiement pouvant s’étendre jusqu’à dix ou douze mois, en fonction du montant concerné.

L’application des sentences étrangères émises par un pays membre de l’Union européenne peut se révéler compliquée dans la mesure où le Danemark n’applique pas la réglementation sur la procédure européenne d’injonction de payer. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’existence d’un traité bilatéral ou multilatéral dont le Danemark et le pays concerné sont signataires.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Un redressement non judiciaire peut passer par la signature formelle d’accords prévoyant la reconnaissance de la dette et l’échelonnement du remboursement sans qu’il soit nécessaire de passer par un tribunal. Cependant, en raison de l’efficacité des tribunaux danois, les procédures extrajudiciaires servent dans la pratique d’outils de négociation informels.

 

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration s’appuie sur une décision rendue par le tribunal des faillites. Le tribunal examine la possibilité d’avoir recours à un concordat forcé et/ou à une transmission d’entreprise. La procédure peut être engagée par un débiteur lorsqu’il est insolvable, ou bien par un créancier (mais uniquement en ce qui concerne les personnes morales). Le tribunal désigne alors un administrateur de redressement. Au cours de la procédure, le débiteur conserve le contrôle de ses biens, mais il n’est pas autorisé à s’engager dans des transactions d’une certaine importance sans l’aval de l’administrateur de redressement. L’issue de la procédure dépend de la proposition faite par l’administrateur.

 

Liquidation

La procédure s’appuie sur une demande de mise en faillite de la part du débiteur ou d’un créancier et acceptée par le tribunal. Le débiteur doit être insolvable. Le tribunal désigne un syndic de faillite habilité à agir en toutes choses pour le compte du patrimoine du failli. Sa mission première est de liquider les biens du débiteur et de distribuer les revenus qui en découlent entre les créanciers. Les créanciers peuvent transmettre leurs demandes au syndic de faillite, qui est chargé d’en évaluer la validité.

Courbe des faillites Danemark
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