Suisse

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

APPRéCIATION DU RISQUE

Amélioration de la situation économique grâce à une baisse de la pression inflationniste

L'économie suisse s'avère plus résistante en 2023 et ses perspectives pour 2024 sont modérément meilleures que celles de ses voisins d'Europe occidentale. L'une des grandes différences réside dans le fait que la consommation privée est relativement robuste en Suisse. Plusieurs facteurs soutiennent cette évolution. En raison de la forte dépendance à l'égard du nucléaire et des énergies renouvelables (en particulier l'hydroélectricité), la pression sur les prix de l'énergie a été plus faible que dans de nombreuses autres économies d'Europe occidentale au cours des dernières années. Avec un franc suisse fort, l'inflation importée est restée faible. En conséquence, le taux d'inflation suisse est tombé en juin 2023 en dessous de l'objectif de 2 % de la Banque nationale suisse (BNS) et restera probablement à ce niveau malgré les pressions à la hausse exercées par le marché immobilier. Le taux d'intérêt hypothécaire de référence ("hypothekarischer Referenzzinssatz"), fixé par le gouvernement suisse pour réguler le marché et guider les banques, a été relevé de 1,25 à 1,5 % en juin 2023, mais son plein effet ne se fera sentir qu'à l'automne 2023. En outre, les loyers augmenteront encore, car les propriétaires peuvent transférer 40 % de l'augmentation de l'inflation à leurs locataires. Pour 2024, le taux d'intérêt hypothécaire de référence devrait rester inchangé. Après avoir augmenté autant que l'inflation en 2023, les salaires devraient dépasser l'inflation en 2024, ce qui se traduira par une croissance positive des salaires réels. Le principal impact sur la consommation privée provient toutefois d'une forte augmentation de la population, due à la plus forte immigration de ces 15 dernières années. L'université de Zurich estime que la population a augmenté de 1,4 % en 2023 et qu'elle augmentera encore de 1,2 % en 2024 (ce qui est nettement supérieur à la moyenne de 0,8 % des trois dernières années). Comme le marché du travail reste très tendu, cela augmentera l'emploi et la consommation en Suisse.

Le niveau relativement faible des pressions inflationnistes a conduit à une augmentation plus faible du taux directeur par la BNS, par rapport aux autres grandes banques centrales. Cependant, étant donné le niveau encore élevé de l'inflation (pour les normes suisses), la BNS devrait maintenir son taux directeur inchangé - à son plus haut niveau depuis 2008 - jusqu'au milieu de l'année 2024 et décider ensuite d'une première baisse unique des taux au cours du second semestre. Les taux d'intérêt plus élevés ont un effet modérateur sur les investissements privés. Néanmoins, ils devraient encore afficher une croissance modeste au second semestre 2023 et augmenter encore en 2024. Bien que le secteur manufacturier ait quelque peu tremblé en 2022 et au premier semestre 2023, l'utilisation des capacités est relativement élevée, ce qui laisse présager des investissements plus importants dans les équipements. Dans le secteur de la construction, on s'attend également à une augmentation des investissements, car après une forte poussée des investissements en 2017, l'activité de construction a baissé au cours des dernières années. À la mi-2023, le taux d'inoccupation a finalement commencé à baisser et, compte tenu de l'augmentation de la population, les investissements dans la construction devraient légèrement augmenter en 2024. Enfin, le commerce extérieur devrait rester un moteur positif de la croissance économique, car de nombreux produits d'exportation se situent dans les segments du luxe (montres) et de la haute technologie (pharmacie, médecine, précision, etc.), et sont donc moins dépendants du cycle économique.

Des comptes publics en bonne santé

Après trois années de déficits, les comptes publiques devraient retrouver un léger excédent en 2023, car le frein à l'endettement (les comptes doivent être équilibrés par le cycle économique complet) est à nouveau en vigueur. Alors que les recettes fiscales devraient avoir sensiblement augmenté et que les dépenses liées à l'intégration des réfugiés ukrainiens diminuent quelque peu, les dépenses liées au système de transport public et à une subvention pour les employés publics afin d'équilibrer l'inflation limiteront l'excédent du budget public. En 2024, les mesures visant à limiter l'impact de l'inflation sur les ménages devraient s'atténuer et conduire à un excédent plus important.

Le pays affiche régulièrement un excédent important de la balance des opérations courantes, grâce à l'excédent considérable de la balance des marchandises (en 2022 : 15 % du PIB). Bien que la finance et l'assurance ainsi que les licences sportives (par exemple la FIFA et le CIO) jouent un rôle important dans l'économie et les comptes extérieurs de la Suisse, la balance commerciale des services ainsi que celle des revenus primaires (par exemple les revenus des opérations sur les marchés financiers à l'étranger) sont structurellement légèrement déficitaires. Le déficit structurel de la balance des transferts de revenus s'y ajoute, en raison des travailleurs étrangers qui travaillent en Suisse et envoient une partie de leurs revenus dans leur pays d'origine. En 2022, une forte réduction du déficit des échanges de services (peut-être liée au championnat du monde de l'UEFA au Qatar en décembre) et une amélioration de l'excédent des échanges de biens (liée aux bons termes de l'échange grâce au franc fort) ont conduit à un excédent très élevé de la balance courante. Avec la normalisation du solde des services, le compte courant devrait revenir en 2023 à un niveau comparable à celui de 2021 et se maintenir dans cette zone en 2024.

Les actifs suisses à l'étranger permettent au pays d'avoir une position nette positive substantielle en matière d'investissements étrangers (103 % du PIB à la fin mars 2023), dont l'importance varie en fonction des cours boursiers et du taux de change USD/CHF.

Une situation politique intérieure stable, mais des accrocs dans la politique étrangère

Grâce à la tradition suisse du consensus politique, le système politique est extrêmement stable. Les principales décisions sont prises par plébiscite. Le Conseil fédéral (= gouvernement) est composé de sept ministres. Le poste de président est élu au sein de ce groupe pour un an et en alternance. Depuis 1959, le Conseil fédéral est composé selon la formule dite « magique », selon laquelle les trois premiers partis dans les résultats des élections générales obtiennent deux sièges au Conseil fédéral et le quatrième parti un siège. À l'été 2023, le parti social-démocrate SP, le parti national-conservateur SVP et le parti libéral FDP auront tous deux sièges, tandis que le parti chrétien-démocrate Center aura un siège. Les prochaines élections législatives sont prévues pour la fin octobre 2023. Lors des dernières élections de 2019, les écologistes de gauche (Verts) sont arrivés en quatrième position, mais ne sont pas entrés au Conseil. La composition partisane du Conseil ne change que si le parti candidat termine dans les quatre premiers lors de deux élections consécutives. Toutefois, il ne semble pas que les Verts puissent réitérer ce succès, car dans les sondages actuels et lors des élections régionales dans le canton de Zurich (qui sont considérées comme un bon indicateur pour l'ensemble du pays), les partis de centre-droit ont gagné du terrain au détriment des Verts.

Les relations entre la Suisse et l'Union européenne sont de plus en plus incertaines sur le plan politique. En mai 2021, les négociations autour d'un accord commercial global ont échoué à la dernière minute, après que la Suisse a quitté les négociations. Depuis lors, l'UE a refusé de mettre à jour les accords commerciaux existants et d'en élaborer de nouveaux, ce qui a eu des conséquences négatives sur le commerce des actions, l'attribution des bourses de recherche européennes ou l'intégration de la Suisse dans le marché européen de l'électricité, par exemple. En mars 2023, la Suisse a annoncé la reprise des négociations, mais peu de progrès ont été réalisés au cours des premiers mois.

Un autre sujet critique en Suisse a été sa neutralité dans le sillage de la guerre en Ukraine. La Suisse a appliqué les sanctions de l'UE contre la Russie en raison de sa violation du droit international. Le parlement a également dévoilé une proposition de modification de la loi suisse sur le matériel de guerre, qui permettrait aux acheteurs d'armes fabriquées en Suisse de réexporter ces biens vers l'Ukraine (ce qui est actuellement interdit par la loi). Toutefois, ce sujet est très controversé. En juin 2023, la Suisse a opposé son veto à un projet d'exportation de 96 chars Leopard retirés du service vers l'Ukraine, en raison des lois sur la neutralité.

Dernière mise à jour : September 2023

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés en Suisse en raison des charges bancaires et fiscales prohibitives. Le droit de timbre sur les lettres de change est de 0,75 % du principal pour les effets domestiques et de 1,5 % pour les effets internationaux.

Les opérateurs commerciaux sont particulièrement exigeants concernant la validité formelle des chèques et lettres de change comme instruments de paiement.

Les paiements nationaux et internationaux sont généralement effectués par virements bancaires, notamment via le réseau électronique SWIFT auquel les principales banques suisses sont affiliées. Le réseau SWIFT permet l’exécution rapide et efficace des paiements à faible coût.

Recouvrement des créances

Le système juridique suisse présente des spécificités techniques, à savoir :

• L’existence d’une autorité administrative appelée l’« Office des poursuites et des faillites » (Betreibungs und Konkursamt / Ufficio di esecuzione e fallimenti) dans chaque canton, avec plusieurs bureaux au niveau des gouvernements locaux, qui sont chargés d’exécuter les décisions de justice. Leurs fonctions sont réglementées par les lois fédérales. Les parties intéressées peuvent consulter ou obtenir des extraits des registres de l’Office ;
• Un nouveau code unifié de procédure civile créé par une commission d’experts et approuvé par le Conseil fédéral a pris effet en 2011. Ce code prévoyait l’abrogation des 26 lois cantonales de procédure qui nuisaient à l’efficacité du système judiciaire. Néanmoins, les actions en justice requièrent l’assistance d’un avocat qui connaît bien l’organisation des tribunaux dans la juridiction où l’action a été intentée ainsi que la langue utilisée dans le cadre de la procédure judiciaire (français, allemand ou italien).

Phase amiable

La procédure de recouvrement des créances commence par l’émission d’une mise en demeure définitive, de préférence par lettre recommandée (permettant de cumuler les intérêts de retard). L’avis demande au débiteur de payer sous deux semaines le principal dû ainsi que les intérêts moratoires calculés au taux légal de 5 % (sauf accord contraire des parties).

Procédure judiciaire

En l’absence de paiement, le créancier peut déposer une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites et des faillites. Ce bureau signifie alors au débiteur une ordonnance définitive de paiement sous 20 jours à compter de la date de l’avis de réquisition.

Bien qu’elle soit très facile à utiliser pour les créanciers, cette procédure permet aux débiteurs de contester l’ordonnance sous 10 jours de sa signification, sans avoir à préciser de motifs. Dans ces cas, à défaut de l’existence d’une preuve incontestable de la dette opposable au débiteur, le seul recours pour les créanciers est de demander réparation par le biais d’une action en justice formelle.

Avant d’intenter une action en justice formelle, il est obligatoire de procéder à une médiation ou conciliation devant un juge de paix. Ceci exclut les litiges relevant de la compétence du tribunal de commerce de Zurich ou les litiges dans lesquels les parties ont convenu d’ignorer cette procédure et dont le montant est supérieur à 100 000 CHF.

La procédure judiciaire implique l’ouverture d’une procédure formelle (et désormais unifiée) comprenant des phases écrites et orales, avec la possibilité d’interroger les témoins lors d’une audience. Cette procédure peut durer de un à trois ans selon les cantons.

Inversement, lorsqu’un créancier détient une preuve inconditionnelle de la créance signée par le débiteur (tout document original indiquant que l’acheteur reconnaît sa dette : lettre de change ou chèque), il peut demander la main levée de l’opposition du débiteur, sans avoir à comparaître. Il s’agit d’une procédure simplifiée, rapide et relativement facile à obtenir, et dans laquelle la décision du tribunal est fondée sur les documents présentés par le vendeur.

Une fois cette ordonnance de levée prononcée, le créancier dispose d’un délai de 20 jours pour saisir le juge afin d’obtenir la libération de la dette et par la suite une ordonnance exécutoire. Dès que le tribunal rend une décision définitive, l’Office des poursuites et des faillites émet une ordonnance d’exécution ou une requête en liquidation judiciaire (commination de faillite). Cette requête en liquidation judiciaire permet au créditeur d’adresser au tribunal une demande de mise en faillite. Dès réception de cette requête, le tribunal organise une audience et envoie un avis écrit aux deux parties. Si aucun paiement n’est effectué par le débiteur et si le créancier ne retire pas sa demande, le tribunal déclare la faillite de la société du débiteur.

Les procédures légales sont entendues soit par un tribunal de première instance, soit par un tribunal d’arrondissement. Des tribunaux de commerce présidés par un panel de juges professionnels et non professionnels existent dans quatre cantons germaniques : Aargau, Berne, Saint-Gall et Zurich.

Une fois l’appel interjeté devant le tribunal cantonal, en dernier ressort pour les créances supérieures à 30 000 CHF, les affaires sont entendues par la principale institution judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral suisse (Schweizerisches Bundesgericht / Tribunale federale svizzero) qui est situé à Lausanne.

Exécution d’une décision de justice

Les jugements nationaux sont exécutoires dès lors qu’ils sont définitifs. Le tribunal accorde généralement des dédommagements et ordonne la saisie et la vente des actifs. Il n’est pas possible d’accorder des dommages et intérêts.

Les tribunaux nationaux suisses appliquent rapidement les décisions relevant du champ d’application d’accords bilatéraux ou multilatéraux de reconnaissance et d’exécution réciproques tels que ceux conclus dans les pays de l’Union européenne ou dans un pays signataire de la Convention de Lugano (Norvège, Danemark et Islande). Les décisions rendues en dehors de l’Europe sont soumises à la procédure suisse d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration (Nachlass­verfahren) peut être engagée par le débiteur ou par le créancier. L’administrateur prend les mesures nécessaires pour préparer un projet de concordat qui doit être approuvé par les créanciers et par le tribunal. Il est ensuite procédé à un inventaire au cours duquel tous les actifs sont évalués. Pour être approuvé, le concordat doit recueillir le vote positif, soit des deux tiers du nombre total de créanciers, soit d’un quart des créanciers représentant trois quarts du montant total de la créance. Dès qu’il est approuvé, le concordat doit être confirmé par le tribunal. Il devient alors valide et contraignant pour tous les créanciers concernés par l’accord.

Procédure de faillite

Une société peut être déclarée en faillite par le tribunal à la demande d’un créancier, dès lors que le débiteur a déclaré son insolvabilité. Le tribunal détermine s’il convient d’engager une procédure sommaire ou ordinaire, ou s’il convient de poursuivre la procédure de faillite (au cas où les actifs du débiteur ne suffisent pas à couvrir les frais de la procédure). L’administrateur procède alors à un inventaire. Si le produit de la vente des actifs du failli risque de ne pas couvrir les frais de la procédure ordinaire, le tribunal engage alors une procédure sommaire. Dans ce cas, aucune réunion des créanciers n’est organisée. L’office des faillites procède à la liquidation et à la réalisation des actifs sans intervention des créanciers.

En cas d’application de la procédure ordinaire de faillite, l’administrateur publie un avis de faillite ordonnant à tous les créanciers et débiteurs de déposer leurs créances et dettes sous 30 jours. Cet avis invite les créanciers à une première réunion (au cours de laquelle ils peuvent nommer un administrateur privé au lieu de celui de l’Office) et à un comité de créanciers. Une deuxième réunion est convoquée pour l’engagement ou la poursuite de réclamations contre des tiers, ainsi que pour convenir de la méthode de réalisation des actifs du failli.