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Suisse

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Population 8,4 millions
PIB par habitant 80 637 $US
A1
Evaluation des risques pays
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,6 1,7 2,5 1,1
Inflation (moyenne annuelle, %) -0,4 0,5 0,9 0,6
Solde public / PIB (%) 0,4 1,2 1,3 1,1
Solde courant / PIB (%) 9,9 9,5 10,3 9,8
Dette publique / PIB (%) 42,5 42,7 40,5 38,7

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Stabilité et consensus politique, économique et social ; rôle de la démocratie directe
  • Relations étroites avec l’UE
  • Sensibilité limitée des exportations au change en raison de l’accent mis sur haute technologie et qualité
  • Comptes publics excédentaires et position extérieure largement créditrice
  • Carrefour européen avec excellent réseau de communication

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte et enclavée
  • Surévaluation du franc suisse servant de refuge
  • Forte dépendance au négoce et aux services financiers
  • Prix des logements élevés
  • Exposition des banques à l’immobilier (80% des prêts), parmi lesquelles deux regroupent la moitié des actifs domestiques
  • Vieillissement démographique compensé par l’immigration ( 30% de la population active est étrangère)

APPRéCIATION DU RISQUE

La croissance va souffrir d’une conjecture extérieure dégradée

La performance exceptionnelle de 2018, largement due à l’impact positif sur les échanges extérieurs de la dépréciation du franc en 2017 et des recettes des licences sportives perçues par la FIFA dans la perspective de la Coupe du monde de football, ne se reproduira pas en 2019. En effet, la croissance devrait fléchir en raison d’une moindre contribution bénéfique des échanges avec l’étranger, malgré un rôle positif toujours important pour la demande intérieure. Les exportations (66% du PIB) perdront de leur dynamisme du fait d’une conjoncture extérieure, notamment européenne (Allemagne), moins favorable, alors que les importations (55%) continueront d’être tirées par la vivacité de la demande intérieure. En outre, la performance exportatrice serait affectée par un Brexit sans accord, les exportations vers le Royaume-Uni constituant 6% du total, hors exportations indirectes via l’Allemagne. Les exportations vers la Chine (3,5% du PIB) sont aussi exposées à ce risque baissier du fait des incertitudes commerciales internationales. Le raffermissement du franc, avec son rôle traditionnel de valeur refuge, risque aussi de pénaliser les exportations. De son côté, la consommation des ménages (54%) profitera encore de l’augmentation du revenu disponible dans un contexte de faible inflation et de raréfaction de la main d’œuvre disponible favorisant la progression des salaires, du fait d’un niveau très bas du chômage et d’une immigration moindre depuis 2018. Sur fond d’utilisation intensive des capacités de production et de conditions financières toujours favorables en lien avec les taux directeurs négatifs pratiqués par la banque centrale, l’investissement des entreprises en équipements, en bâtiments commerciaux et industriels, ainsi qu’en recherche et développement devrait conserver sa fermeté. Cependant, il pourrait marquer le pas, si les négociations avec l’U.E. en vue de l’adoption d’un nouveau cadre contractuel se révélaient infructueuses. Le génie civil financé par la Fédération, les cantons et les communes devrait rester bien orienté avec, par exemple, la construction du tunnel ferroviaire du Ceneri venant compléter le tunnel du Saint-Gothard sur l’axe Zurich Milan. Par contre, l’investissement dans le logement locatif pourrait baisser compte tenu de la baisse des permis et de l’augmentation de la vacance observée fin 2018.

La chimie, la pharmacie, les appareils médicaux, l’ingénierie et le tourisme devraient enregistrer des performances satisfaisantes du fait de leur bonne résistance à l’orientation moins favorable de la conjoncture extérieure. Les biens d’équipement industriels (mécanique, instruments de précision, matériel électrique et électronique) pourrait au contraire pâtir des problèmes rencontrés par l’industrie européenne. Cela devrait être encore difficile pour la sylviculture, la métallurgie, la construction et l’imprimerie. L’horlogerie, qui venait de sortir d’un mauvais pas, risque de souffrir du ralentissement chinois, sans compter la baisse de l’activité touristique hongkongaise. Le commerce de détail enregistrerait une croissance modeste en lien avec la bonne orientation de l’emploi et la modération de l’immigration. La concurrence des grandes surfaces étrangères dans les zones frontalières devrait rester marginale, malgré le rebond du franc. La distribution alimentaire se porte mieux que les autres, notamment celle de l’habillement. Dans ces conditions, l’augmentation des défaillances d’entreprises observée en 2018 doit être surtout rattachée à l’augmentation des créations d’entreprises au cours des années précédentes.

 

Comptes extérieurs excédentaires

L’excédent courant est massif. Il recouvre un excédent pour les biens (8,3% du PIB en 2018), ainsi que pour les services (3%), ce dernier surtout généré par la finance, les licences, les brevets et les péages, le tout dépassant les transferts des travailleurs étrangers (3,5%) qui ont beaucoup augmenté avec le nombre de travailleurs frontaliers étrangers (plus de 300.000). Même si l’on soustrait l’activité de négoce de matières premières (4,1 %), l’excédent est encore de 5,4%. Par ailleurs, la récurrence des excédents a permis d’accumuler d’importants actifs à l’étranger au point d’afficher une position extérieure nette créditrice équivalente à 135% du PIB (Juin 2019).

 

Solidité des comptes publics

Conformément à la règle budgétaire adoptée en 2003 par la Fédération et répliquée par la plupart des cantons, les comptes publics affichent un équilibre structurel. En cas de dégradation significative de la situation conjoncturelle, les autorités fédérales et cantonales, par un vote des assemblées représentatives, disposeraient d’une capacité de relance budgétaire importante. La dette publique se répartit à égalité entre la fédération, d’une part, les cantons et les communes, d’autre part. Son coût est extrêmement faible avec un rendement nul ou négatif sur les émissions à 10 ans ou moins (août 2019). Nette des créances détenues par les administrations publiques, la dette est presque nulle. La politique budgétaire, légèrement restrictive, restera peu sollicitée.

Le parti libéral-radical, le Parti démocrate-chrétien de centre-droit et la conservatrice et souverainiste Union démocratique du centre (UDC) domineront le Parlement bicaméral et le Conseil fédéral jusqu’aux prochaines élections d’octobre 2019. Les réformes des retraites et de la fiscalité des entreprises visant à la mettre en conformité avec les engagements internationaux ont été adoptées par voies référendaire en mai 2019.  L’immigration en provenance de l’U.E., la transformation de la multitude d’accords bilatéraux régissant les relations avec l’U.E. en un accord-cadre resteront les sujets majeurs.

 

Dernière mise à jour : Août 2019

Suisse

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés en Suisse en raison des charges bancaires et fiscales prohibitives. Le droit de timbre sur les lettres de change est de 0,75 % du principal pour les effets domestiques et de 1,5 % pour les effets internationaux.

Les opérateurs commerciaux sont particulièrement exigeants concernant la validité formelle des chèques et lettres de change comme instruments de paiement.

Les paiements nationaux et internationaux sont généralement effectués par virements bancaires, notamment via le réseau électronique SWIFT auquel les principales banques suisses sont affiliées. Le réseau SWIFT permet l’exécution rapide et efficace des paiements à faible coût.

 

Recouvrement des créances

Le système juridique suisse présente des spécificités techniques, à savoir :

  • l’existence d’une autorité administrative appelée l’« Office des poursuites et des faillites » (Betreibungs und Konkursamt / Ufficio di esecuzione e fallimenti) dans chaque canton, avec plusieurs bureaux au niveau des gouvernements locaux, qui sont chargés d’exécuter les décisions de justice. Leurs fonctions sont réglementées par les lois fédérales. Les parties intéressées peuvent consulter ou obtenir des extraits des registres de l’Office ;
  • un nouveau code unifié de procédure civile créé par une commission d’experts et approuvé par le Conseil fédéral a pris effet en 2011. Ce code prévoyait l’abrogation des 26 lois cantonales de procédure qui nuisaient à l’efficacité du système judiciaire. Néanmoins, les actions en justice requièrent l’assistance d’un avocat qui connaît bien l’organisation des tribunaux dans la juridiction où l’action a été intentée ainsi que la langue utilisée dans le cadre de la procédure judiciaire (français, allemand ou italien).
Phase amiable

La procédure de recouvrement des créances commence par l’émission d’une mise en demeure définitive, de préférence par lettre recommandée (permettant de cumuler les intérêts de retard). L’avis demande au débiteur de payer sous deux semaines le principal dû ainsi que les intérêts moratoires calculés au taux légal de 5 % (sauf accord contraire des parties).

 

Procédure judiciaire

En l’absence de paiement, le créancier peut déposer une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites et des faillites. Ce bureau signifie alors au débiteur une ordonnance définitive de paiement sous 20 jours à compter de la date de l’avis de réquisition.

Bien qu’elle soit très facile à utiliser pour les créanciers, cette procédure permet aux débiteurs de contester l’ordonnance sous 10 jours de sa signification, sans avoir à préciser de motifs. Dans ces cas, à défaut de l’existence d’une preuve incontestable de la dette opposable au débiteur, le seul recours pour les créanciers est de demander réparation par le biais d’une action en justice formelle.

Avant d’intenter une action en justice formelle, il est obligatoire de procéder à une médiation ou conciliation devant un juge de paix. Ceci exclut les litiges relevant de la compétence du tribunal de commerce de Zurich ou les litiges dans lesquels les parties ont convenu d’ignorer cette procédure et dont le montant est supérieur à 100 000 CHF.

La procédure judiciaire implique l’ouverture d’une procédure formelle (et désormais unifiée) comprenant des phases écrites et orales, avec la possibilité d’interroger les témoins lors d’une audience. Cette procédure peut durer de un à trois ans selon les cantons.

Inversement, lorsqu’un créancier détient une preuve inconditionnelle de la créance signée par le débiteur (tout document original indiquant que l’acheteur reconnaît sa dette : lettre de change ou chèque), il peut demander la main levée de l’opposition du débiteur, sans avoir à comparaître. Il s’agit d’une procédure simplifiée, rapide et relativement facile à obtenir, et dans laquelle la décision du tribunal est fondée sur les documents présentés par le vendeur.

Une fois cette ordonnance de levée prononcée, le créancier dispose d’un délai de 20 jours pour saisir le juge afin d’obtenir la libération de la dette et par la suite une ordonnance exécutoire. Dès que le tribunal rend une décision définitive, l’Office des poursuites et des faillites émet une ordonnance d’exécution ou une requête en liquidation judiciaire (commination de faillite). Cette requête en liquidation judiciaire permet au créditeur d’adresser au tribunal une demande de mise en faillite. Dès réception de cette requête, le tribunal organise une audience et envoie un avis écrit aux deux parties. Si aucun paiement n’est effectué par le débiteur et si le créancier ne retire pas sa demande, le tribunal déclare la faillite de la société du débiteur.

Les procédures légales sont entendues soit par un tribunal de première instance, soit par un tribunal d’arrondissement. Des tribunaux de commerce présidés par un panel de juges professionnels et non professionnels existent dans quatre cantons germaniques : Aargau, Berne, Saint-Gall et Zurich.

Une fois l’appel interjeté devant le tribunal cantonal, en dernier ressort pour les créances supérieures à 30 000 CHF, les affaires sont entendues par la principale institution judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral suisse (Schweizerisches Bundesgericht / Tribunale federale svizzero) qui est situé àLausanne.

Exécution d’une décision de justice

Les jugements nationaux sont exécutoires dès lors qu’ils sont définitifs. Le tribunal accorde généralement des dédommagements et ordonne la saisie et la vente des actifs. Il n’est pas possible d’accorder des dommages et intérêts.

Les tribunaux nationaux suisses appliquent rapidement les décisions relevant du champ d’application d’accords bilatéraux ou multilatéraux de reconnaissance et d’exécution réciproques tels que ceux conclus dans les pays de l’Union européenne ou dans un pays signataire de la Convention de Lugano (Norvège, Danemark et Islande). Les décisions rendues en dehors de l’Europe sont soumises à la procédure suisse d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration (Nachlass­verfahren) peut être engagée par le débiteur ou par le créancier. L’administrateur prend les mesures nécessaires pour préparer un projet de concordat qui doit être approuvé par les créanciers et par le tribunal. Il est ensuite procédé à un inventaire au cours duquel tous les actifs sont évalués. Pour être approuvé, le concordat doit recueillir le vote positif, soit des deux tiers du nombre total de créanciers, soit d’un quart des créanciers représentant trois quarts du montant total de la créance. Dès qu’il est approuvé, le concordat doit être confirmé par le tribunal. Il devient alors valide et contraignant pour tous les créanciers concernés par l’accord.

 

Procédure de faillite

Une société peut être déclarée en faillite par le tribunal à la demande d’un créancier, dès lors que le débiteur a déclaré son insolvabilité. Le tribunal détermine s’il convient d’engager une procédure sommaire ou ordinaire, ou s’il convient de poursuivre la procédure de faillite (au cas où les actifs du débiteur ne suffisent pas à couvrir les frais de la procédure). L’administrateur procède alors à un inventaire. Si le produit de la vente des actifs du failli risque de ne pas couvrir les frais de la procédure ordinaire, le tribunal engage alors une procédure sommaire. Dans ce cas, aucune réunion des créanciers n’est organisée. L’office des faillites procède à la liquidation et à la réalisation des actifs sans intervention des créanciers.

En cas d’application de la procédure ordinaire de faillite, l’administrateur publie un avis de faillite ordonnant à tous les créanciers et débiteurs de déposer leurs créances et dettes sous 30 jours. Cet avis invite les créanciers à une première réunion (au cours de laquelle ils peuvent nommer un administrateur privé au lieu de celui de l’Office) et à un comité de créanciers. Une deuxième réunion est convoquée pour l’engagement ou la poursuite de réclamations contre des tiers, ainsi que pour convenir de la méthode de réalisation des actifs du failli.

Courbe des faillites Suisse
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