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Grèce

Grèce

Population 10,7 millions
PIB par habitant 20 317 $US
B
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

Major macro economic indicatorS

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 1,5 1,9 2,0 2,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,1 0,8 0,6 0,9
Solde public / PIB (%) 1,0 1,0 -0,3 -1,0
Solde courant / PIB (%) -2,4 -3,5 -3,0 -3,3
Dette publique / PIB (%) 179,3 184,8 176,6 171,4

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Soutien de la communauté financière internationale ; allégement éventuel de la dette
  • Leader mondial du transport maritime
  • Destination touristique
  • Climat des affaires susceptible de s'améliorer sous le nouveau gouvernement

POINTS FAIBLES

  • Dette publique très élevée
  • Portefeuille bancaire de très mauvaise qualité ; niveau élevé de prêts non performants
  • Faiblesse des institutions publiques ; niveaux élevés d'évasion fiscale
  • Base industrielle étroite ; exportations de produits de faible technologie (produits alimentaires, produits chimiques, métaux, pétrole raffiné)
  • Des tensions sociales alimentées par des restrictions budgétaires et un chômage massif

Appreciation du Risque 

La reprise prend de l’élan

En 2020, la croissance continuera de s'accélérer, mais il est peu probable qu'elle atteigne les niveaux projetés par le nouveau gouvernement (près de 3 %). Le boom du tourisme a contribué à la relance de l'économie grecque : le nombre de visiteurs annuels a maintenant dépassé les 30 millions et les recettes tirées des voyages ont augmenté de 13,6 % au premier semestre 2019 par rapport à la même période l'an dernier, ce qui reflète la hausse des dépenses individuelles. Le pays est en train de passer à une croissance tirée par le marché intérieur. En 2019 et en 2020, la quasi-totalité de la contribution à la croissance proviendra de la consommation et de l'investissement, la contribution des exportations nettes devenant neutre. En particulier, la croissance de l'investissement privé devrait, selon les projections, encore une fois frôler la barre des 10 %. La consommation des ménages progressera de 0,8 %, soutenue par la hausse des salaires et la baisse du chômage qui restera néanmoins supérieur à 17 %. Faute de croissance dans la productivité, l'augmentation des salaires nuira à la compétitivité. Les IDE (1,5 % du PIB) seront la principale source de financement des investissements en capital, les banques restant paralysées par de mauvais actifs pour financer l'économie. À environ 35 %, le niveau des prêts non performants (PNP) reste de loin le plus élevé de la zone euro, de sorte que la croissance du crédit privé reste négative (- 10 % par an en septembre 2019). Des liens complexes persistent entre la santé financière des banques et celle de l'État : l'exposition à l'État représente 180 % des fonds propres de premier rang, les garanties conditionnelles représentent 5 % du PIB, l'État détient des participations importantes dans les trois plus grandes banques. Par conséquent, la menace de la boucle diabolique État-banque est encore latente. Néanmoins, grâce au dispositif « Hercules », les banques pourront se décharger de 30 milliards EUR sur les 75 milliards EUR du stock de PNP.

 

Le nouveau gouvernement intensifie les efforts budgétaires

Athènes a pour objectif de renouveler les performances budgétaires exceptionnelles de ces dernières années en encourageant l'investissement et les dépenses privées par des réductions d'impôts, en espérant que la croissance de l'assiette fiscale fera plus que compenser la baisse des taux marginaux. Les réductions d'impôt prévues concernent le taux de l'impôt sur les sociétés (de 29 % à 24 %), l'impôt sur le revenu des personnes à faible revenu (de 22 % à 9 % pour les revenus annuels inférieurs à 10 000 EUR) et le précompte mobilier sur les dividendes (de 10 % à 5 %). En outre, la contribution de solidarité (majoration de 10 % du taux d'imposition pour les personnes à haut revenu) et la taxation des activités économiques (redevance pour les autoentrepreneurs) doivent être supprimées complètement. Ces mesures représenteront un stimulus d’environ 1 milliard d’euros, 600 millions pour les entreprises et 400 millions pour les ménages. Les initiatives judiciaires visant à remettre en cause les salaires de la fonction publique et les réformes des retraites constituent un risque budgétaire élevé, mais qui a peu de chances de se matérialiser. Si les tribunaux se prononcent contre l'État, cela déclencherait des dépenses rétroactives ponctuelles à la hauteur de 4,5 % du PIB. Le recouvrement de l'impôt restera un défi de taille : en raison d’une faible discipline de paiement, l’écart de recouvrement de TVA (la différence entre les recettes attendues et celles perçues) est de 33 %. Afin d'élargir l'assiette fiscale, le budget 2020 augmentera la part minimale des paiements électroniques requise pour bénéficier de crédits d'impôt et introduira une imposition immobilière basée sur les valeurs de marché. La stabilisation progressive de l'économie a permis la levée, en septembre, des derniers contrôles sur les capitaux mis en place à l'époque de la crise. Après avoir légèrement reculé en 2019 en raison de la performance record du tourisme et des services maritimes, le déficit de la balance courante augmentera légèrement à mesure que les importations progresseront avec la demande intérieure. Le déficit commercial structurel s'explique par un secteur manufacturier peu diversifié et à faible valeur ajoutée. Le gouvernement devrait atteindre ses objectifs budgétaires ambitieux (excédent primaire de 3,5 %) et réduire ainsi la dette publique, dont la majeure partie est de nature officielle.

 

Une passation de pouvoir de bonne augure pour la croissance

Le 7 juillet 2019, le parti de centre-droite Nouvelle Démocratie a remporté une victoire écrasante (39,8 % des voix) sur le parti de gauche Syriza d'Alexis Tsipras (31,5 %). Son chef, Kyriakos Mitsotakis, détient une majorité absolue avec 158 sièges sur 300 au Parlement, le vainqueur obtenant 50 sièges supplémentaires. Mitsotakis a pour objectif de relancer l'investissement privé grâce à un programme de réformes résolument favorable aux entreprises. Le lancement du projet de revitalisation urbaine d'Hellinikon constituera un jalon important. D'un montant de 8 milliards EUR, le projet vise à développer une zone trois fois plus grande que Monaco autour de l'ancien aéroport international d'Athènes. Parmi les autres projets prévus figurent les mines de Skouries et d'Olympias dans le Nord (1 milliard EUR), le développement de la zone portuaire du Pirée (800 millions EUR) et des investissements pharmaceutiques à plus petite échelle totalisant 460 millions EUR. Après 28 ans, un accord a été conclu sur le conflit concernant le nom de la Macédoine, et la Grèce cessera donc de bloquer les initiatives prises par ce pays au niveau des instances multilatérales (UE et OTAN).

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les traites, au même titre que les billets à ordre, sont utilisées par les sociétés grecques dans les transactions nationales et internationales. En cas de défaut de paiement, une protestation certifiant la traite refusée sera établie par un notaire dans les deux jours ouvrables suivant la date d’échéance.

De même, les chèques restent largement utilisés dans les transactions internationales. Toutefois, dans l’environnement commercial national, les chèques sont traditionnellement utilisés moins en qualité d’instrument de paiement que comme instrument de crédit, ce qui permet de créer des dates d’échéance de paiement successives. Par conséquent, une pratique fréquente et largement répandue est que plusieurs créanciers endossent des chèques postdatés. Par ailleurs, les émetteurs de chèques refusés peuvent être passibles de poursuites, sous réserve qu’une plainte soit déposée.

Les billets à ordre (hyposhetiki epistoli) sont un autre mode de paiement utilisé par les sociétés grecques dans les transactions internationales. Il s’agit d’une reconnaissance écrite d’une obligation de payer émise au profit du créancier par la banque du client qui engage l’auteur à payer le créancier à une date fixée contractuellement. Même si les billets à ordre sont un instrument suffisamment efficace, en ce qu’ils constituent une reconnaissance de dette claire de la part de l’acheteur, ils ne sont pas considérés comme une lettre de change et, par conséquent, sont exclus du champ d’application du « droit cambiaire ».

Les virements bancaires SWIFT, bien établis dans les cercles bancaires grecs, sont utilisés pour régler une partie croissante des transactions et offrent un procédé de paiement rapide et sécurisé. Par ailleurs, les virements bancaires SEPA gagnent en popularité car ils sont rapides, sûrs et sont soutenus par un réseau bancaire plus développé.

En 2015, la Grèce a imposé des restrictions sur les flux de capitaux hors du pays. Tous les paiements à destination de l’étranger suivent une procédure spécifique et sont surveillés par les banques et le ministère des Finances, des restrictions étant imposées sur le montant et la nature du transfert.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Avant d’engager des procédures auprès d’un tribunal compétent, une autre méthode pour recouvrer une dette consiste à tenter de s’entendre avec le débiteur sur un plan de règlement. En général, on peut parvenir à l’arrangement le plus favorable dans le cadre d’un processus de négociation.

Le processus de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande finale de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations de paiement et mentionnant les pénalités d’intérêt qui peuvent avoir été convenues contractuellement ou, à défaut, celles qui résultent des intérêts au taux légal. L’intérêt est dû à compter du jour qui suit la date de paiement figurant sur la facture ou le contrat commercial à un taux, sauf si les parties en conviennent autrement, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Les créanciers peuvent demander une injonction de payer (diataghi pliromis) au tribunal, par le biais d’un avocat, au titre d’une procédure rapide qui prend en général un mois à compter de la date à laquelle la demande a été introduite. Pour engager une telle procédure, le créancier doit détenir un document écrit qui était la demande qui est à l’origine de sa procédure, notamment une facture acceptée et protestée, un billet à ordre non réglé, une reconnaissance de dette établie sous seing privé, une facture originale résumant la marchandise vendue portant la signature de l’acheteur et le tampon certifiant la réception ou le bordereau de livraison original signé par l’acheteur.

La sentence rendue par le juge permet l’exécution immédiate, sous réserve du droit accordé au défendeur de présenter une objection dans les 15 jours. Par conséquent, pour obtenir une suspension d’exécution, le débiteur doit en faire la demande au tribunal.

En fonction des seuils de compétence actuels, un « juge de paix » (Eirinodikeio) est habilité à entendre les dossiers dont le montant est égal ou inférieur à 20 000 EUR. Au-delà de ce montant, un tribunal de première instance, présidé par un seul juge (Monomeles Protodikeio) examine les dossiers dont les montants sont situés entre 20 000 et 250 000 EUR. Les réclamations dont le montant est supérieur à 250 000 EUR sont examinées par un collège de trois juges (Polymeles Protodikeio).

 

Procédure ordinaire

Lorsque les créanciers n’ont pas de reconnaissance écrite et claire de non-paiement du débiteur ou lorsque la créance est contestée, la seule alternative restante est d’obtenir une citation au titre de la procédure ordinaire. Le créancier dépose une réclamation auprès du tribunal qui notifie le débiteur dans les 60 jours. L’audience sera fixée dans un délai de 18 mois minimum. Le droit grec permet au tribunal de rendre un jugement par défaut si le défendeur ne produit pas sa défense. Depuis 2016, la procédure de poursuite a changé et est désormais basée exclusivement sur la documentation fournie à l’appui de la réclamation.

Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision interne peut commencer dès que la décision est définitive. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, ce dernier est applicable directement par le biais de la saisie des biens du débiteur.

Pour les sentences étrangères rendues dans un État membre de l’Union européenne, la Grèce a adopté des conditions d’application avantageuses telles que les Ordres de paiement européens ou le Titre exécutoire européen. Pour les décisions rendues par des pays non membres de l’Union européenne, elles seront appliquées automatiquement en fonction de traités d’application réciproques. En l’absence d’un accord, des procédures d’exequatur seront mises en place.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

Cette procédure vise à aider le débiteur à restaurer sa crédibilité et sa viabilité et à poursuivre ses opérations au-delà de la faillite. Le débiteur négocie un arrangement avec ses créanciers. Pendant cette procédure, les réclamations et les mesures d’application à l’encontre des débiteurs peuvent être suspendues mais le tribunal nommera un administrateur pour contrôler les biens et les performances du débiteur. Le processus de restructuration commence par la soumission par le débiteur d’un plan préparé par des spécialistes au tribunal, ce dernier, procède à un examen judiciaire du plan proposé tandis qu’un médiateur nommé par le tribunal évalue les attentes des créanciers. Le plan ne peut être validé qu’avec l’accord des créanciers représentant 60 % de la dette totale (60 % n’est pas toujours applicable, en fonction du dossier et de l’accord des banques).

 

Liquidation judiciaire

La procédure commence par une procédure d’insolvabilité engagée par le débiteur ou par le créancier. Le tribunal nomme un administrateur dès que les dettes sont confirmées. Par ailleurs, on attribuera à un Regroupement de créanciers (trois membres représentant chacun une classe de créanciers) la responsabilité de superviser les procédures, cette responsabilité se termine dès lors que le produit de la vente des biens de l’activité est distribué.

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