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Grèce

Grèce

Population 10,8 millions
PIB par habitant 18 049 $US
B
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

Major macro economic indicatorS

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) -0,2 1,5 2,0 2,1
Inflation (moyenne annuelle, %) -1,1 0,0 1,1 0,5
Solde public / PIB (%) -5,7 0,5 0,8 0,4
Solde courant / PIB (%) -0,2 -1,1 -0,9 -0,4
Dette publique / PIB (%) 176,8 180,8 178,6 177,8

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Soutien de la communauté financière internationale, possibilité d’un allègement de dette
  • Leader mondial du transport maritime
  • Attractivité touristique

POINTS FAIBLES

  • Dette publique très élevée
  • Qualité du portefeuille des banques très dégradée, niveau de créances douteuses élevé (48 % au premier trimestre de 2018)
  • Faiblesse des institutions publiques, forte évasion fiscale
  • Base industrielle limitée, faible contenu technologique des exportations (produits alimentaires, chimie, métaux, pétrole raffiné)
  • Tensions sociales entretenues par la rigueur budgétaire et un chômage massif

Appreciation du Risque 

Une embellie qui se confirme

Au lendemain de la sortie de la Grèce de son troisième plan de sauvetage, l’embellie économique se confirme. La croissance s’est renforcée en 2018 tirée par une consommation des ménages dynamique et une contribution positive des exportations nettes. La croissance devrait rester robuste en 2019. Le marché du travail resterait bien orienté avec une baisse attendue du taux de chômage qui devrait soutenir la consommation des ménages. En outre, la hausse des salaires et le recul de l’inflation devraient continuer d’alimenter le pouvoir d’achat. L’investissement dont la progression a été atone en 2018 devrait se raffermir, mais son rebond devrait être moins important qu’escompté. Le secteur de la construction devrait, cependant, rester bien orienté, tiré par la croissance des activités de tourisme. Le rétablissement de la confiance, un climat des affaires en amélioration et des incitations fiscales, dont la baisse de l’impôt sur les sociétés et sur les dividendes, devraient nourrir la croissance de la formation en capital fixe. Mais les fragilités du système bancaire héritées de la crise et des conditions de financement qui restent plus restrictives que dans le reste de la zone euro continueraient de contraindre les investissements des petites et moyennes entreprises. Bien que l’accès au crédit bancaire ait progressé et que les dépôts se soient stabilisés, le niveau de créances douteuses des banques grecques reste élevé. Afin de répondre aux objectifs fixés par la Banque de Grèce et le mécanisme unique de surveillance de la Banque centrale européenne, les banques les plus importantes se sont cependant engagées à assainir leur bilan en faisant baisser leur exposition aux prêts non performants (NPE). Elles devraient ainsi ramener leur ratio de NPE à 35 % en 2019 en cédant progressivement leurs portefeuilles de créances douteuses. Enfin, les exportations, en particulier celles de services devraient rester bien orientées en 2019. La contribution des exportations nettes à la croissance serait cependant moins importante qu’en 2018 en raison du rebond attendu des importations tirées par la hausse de la consommation et de l’investissement.

 

Des comptes publics à l’équilibre et des excédents primaires en ligne avec les engagements

Alors que la Grèce est définitivement sortie du 3e plan d’aide en août 2018, la consolidation budgétaire entreprise depuis 2015 a permis de rééquilibrer progressivement les comptes publics et de restaurer la crédibilité des politiques budgétaires. Pour la seconde année consécutive, le solde public a été excédentaire et l’excédent primaire est resté en ligne avec les objectifs fixés par le plan d’ajustement. La Grèce n’y sera certes plus soumise, mais elle s’est engagée lors du sommet de l’Eurogroupe en juin 2018 à poursuivre et à achever les réformes adoptées dans le cadre du programme de mécanisme européen de stabilité (MES) en échange d’un allégement de sa dette. Elle devra, ainsi, accepter une surveillance renforcée du MES et de la Commission européenne. Bien que les objectifs budgétaires de moyen terme n’aient pas encore été définis, le pays a soumis en octobre 2018 le budget 2019 à la Commission qui l’a accepté dans sa première mouture. Il prévoit de maintenir l’excédent budgétaire tout en implémentant un certain nombre de mesures différentes de celles prévues dans le plan d’ajustement. En ce qui concerne les dépenses, les coupes dans les pensions qui devraient prendre effet en janvier 2019 seraient remplacées par un gel des pensions jusqu’en 2022. La contribution à la Sécurité sociale pour les salariés indépendants serait diminuée et des mesures visant à faciliter l’accession des ménages modestes à la propriété devraient être implémentées. Les recettes devraient bénéficier de la conjoncture économique favorable et d’une meilleure collecte fiscale, ce qui permettra aux autorités de diminuer la fiscalité sur le travail, les entreprises et l’immobilier. L’excédent primaire devrait rester conforme à l’objectif de 3,5 % fixé par la Commission, mais la légère hausse du service de la dette viendrait peser sur l’excédent budgétaire. Malgré l’important excédent primaire, la dette publique a augmenté en 2018 ce qui s’explique par le décaissement au titre du Mécanisme de sauvegarde d’urgence d’un montant de 15 milliards d’euros en août 2018. Largement concessionnelle (73 % sont détenus par les bailleurs internationaux), elle devrait diminuer en 2019. Afin d’en garantir la soutenabilité, les bailleurs européens et les autorités se sont accordés sur un ensemble de mesures comportant un report des intérêts et de l’amortissement ainsi qu’une extension de 10 ans des prêts du Fonds européen de stabilité financière.

 

Une année électorale qui sera difficile pour Syriza

Alors que le gouvernement d’Alexis Tsipras II (coalition de gauche radicale Syriza et d’ANEL) entame sa dernière année avant l’échéance électorale d’octobre 2019, le Premier ministre a procédé à un dernier remaniement ministériel en août 2018 afin de se préparer aux élections. En effet, malgré un budget qui promet des mesures sociales et la sortie du pays du troisième plan d’aide européen, Syriza est en perte de vitesse dans les sondages et arrive en deuxième position derrière la Nouvelle démocratie (droite). Il est donc très probable que la coalition de gauche radicale ne soit pas reconduite au terme de son mandat. Les élections européennes de mai 2019 devraient cependant donner un bon aperçu de la tendance électorale en prévision des élections d’automne.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les traites, au même titre que les billets à ordre, sont utilisées par les sociétés grecques dans les transactions nationales et internationales. En cas de défaut de paiement, une protestation certifiant la traite refusée sera établie par un notaire dans les deux jours ouvrables suivant la date d’échéance.

De même, les chèques restent largement utilisés dans les transactions internationales. Toutefois, dans l’environnement commercial national, les chèques sont traditionnellement utilisés moins en qualité d’instrument de paiement que comme instrument de crédit, ce qui permet de créer des dates d’échéance de paiement successives. Par conséquent, une pratique fréquente et largement répandue est que plusieurs créanciers endossent des chèques postdatés. Par ailleurs, les émetteurs de chèques refusés peuvent être passibles de poursuites, sous réserve qu’une plainte soit déposée.

Les billets à ordre (hyposhetiki epistoli) sont un autre mode de paiement utilisé par les sociétés grecques dans les transactions internationales. Il s’agit d’une reconnaissance écrite d’une obligation de payer émise au profit du créancier par la banque du client qui engage l’auteur à payer le créancier à une date fixée contractuellement. Même si les billets à ordre sont un instrument suffisamment efficace, en ce qu’ils constituent une reconnaissance de dette claire de la part de l’acheteur, ils ne sont pas considérés comme une lettre de change et, par conséquent, sont exclus du champ d’application du « droit cambiaire ».

Les virements bancaires SWIFT, bien établis dans les cercles bancaires grecs, sont utilisés pour régler une partie croissante des transactions et offrent un procédé de paiement rapide et sécurisé. Par ailleurs, les virements bancaires SEPA gagnent en popularité car ils sont rapides, sûrs et sont soutenus par un réseau bancaire plus développé.

En 2015, la Grèce a imposé des restrictions sur les flux de capitaux hors du pays. Tous les paiements à destination de l’étranger suivent une procédure spécifique et sont surveillés par les banques et le ministère des Finances, des restrictions étant imposées sur le montant et la nature du transfert.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Avant d’engager des procédures auprès d’un tribunal compétent, une autre méthode pour recouvrer une dette consiste à tenter de s’entendre avec le débiteur sur un plan de règlement. En général, on peut parvenir à l’arrangement le plus favorable dans le cadre d’un processus de négociation.

Le processus de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande finale de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations de paiement et mentionnant les pénalités d’intérêt qui peuvent avoir été convenues contractuellement ou, à défaut, celles qui résultent des intérêts au taux légal. L’intérêt est dû à compter du jour qui suit la date de paiement figurant sur la facture ou le contrat commercial à un taux, sauf si les parties en conviennent autrement, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Les créanciers peuvent demander une injonction de payer (diataghi pliromis) au tribunal, par le biais d’un avocat, au titre d’une procédure rapide qui prend en général un mois à compter de la date à laquelle la demande a été introduite. Pour engager une telle procédure, le créancier doit détenir un document écrit qui était la demande qui est à l’origine de sa procédure, notamment une facture acceptée et protestée, un billet à ordre non réglé, une reconnaissance de dette établie sous seing privé, une facture originale résumant la marchandise vendue portant la signature de l’acheteur et le tampon certifiant la réception ou le bordereau de livraison original signé par l’acheteur.

La sentence rendue par le juge permet l’exécution immédiate, sous réserve du droit accordé au défendeur de présenter une objection dans les 15 jours. Par conséquent, pour obtenir une suspension d’exécution, le débiteur doit en faire la demande au tribunal.

En fonction des seuils de compétence actuels, un « juge de paix » (Eirinodikeio) est habilité à entendre les dossiers dont le montant est égal ou inférieur à 20 000 EUR. Au-delà de ce montant, un tribunal de première instance, présidé par un seul juge (Monomeles Protodikeio) examine les dossiers dont les montants sont situés entre 20 000 et 250 000 EUR. Les réclamations dont le montant est supérieur à 250 000 EUR sont examinées par un collège de trois juges (Polymeles Protodikeio).

 

Procédure ordinaire

Lorsque les créanciers n’ont pas de reconnaissance écrite et claire de non-paiement du débiteur ou lorsque la créance est contestée, la seule alternative restante est d’obtenir une citation au titre de la procédure ordinaire. Le créancier dépose une réclamation auprès du tribunal qui notifie le débiteur dans les 60 jours. L’audience sera fixée dans un délai de 18 mois minimum. Le droit grec permet au tribunal de rendre un jugement par défaut si le défendeur ne produit pas sa défense. Depuis 2016, la procédure de poursuite a changé et est désormais basée exclusivement sur la documentation fournie à l’appui de la réclamation.

Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision interne peut commencer dès que la décision est définitive. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, ce dernier est applicable directement par le biais de la saisie des biens du débiteur.

Pour les sentences étrangères rendues dans un État membre de l’Union européenne, la Grèce a adopté des conditions d’application avantageuses telles que les Ordres de paiement européens ou le Titre exécutoire européen. Pour les décisions rendues par des pays non membres de l’Union européenne, elles seront appliquées automatiquement en fonction de traités d’application réciproques. En l’absence d’un accord, des procédures d’exequatur seront mises en place.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

Cette procédure vise à aider le débiteur à restaurer sa crédibilité et sa viabilité et à poursuivre ses opérations au-delà de la faillite. Le débiteur négocie un arrangement avec ses créanciers. Pendant cette procédure, les réclamations et les mesures d’application à l’encontre des débiteurs peuvent être suspendues mais le tribunal nommera un administrateur pour contrôler les biens et les performances du débiteur. Le processus de restructuration commence par la soumission par le débiteur d’un plan préparé par des spécialistes au tribunal, ce dernier, procède à un examen judiciaire du plan proposé tandis qu’un médiateur nommé par le tribunal évalue les attentes des créanciers. Le plan ne peut être validé qu’avec l’accord des créanciers représentant 60 % de la dette totale (60 % n’est pas toujours applicable, en fonction du dossier et de l’accord des banques).

 

Liquidation judiciaire

La procédure commence par une procédure d’insolvabilité engagée par le débiteur ou par le créancier. Le tribunal nomme un administrateur dès que les dettes sont confirmées. Par ailleurs, on attribuera à un Regroupement de créanciers (trois membres représentant chacun une classe de créanciers) la responsabilité de superviser les procédures, cette responsabilité se termine dès lors que le produit de la vente des biens de l’activité est distribué.

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