Grèce

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appreciation du Risque 

Malgré les vents contraires inflationnistes, la croissance restera forte

Avant la guerre entre la Russie et l’Ukraine, l'économie grecque devait poursuivre sa remarquable reprise post-pandémie en 2022. L'éclatement de la guerre et ses effets connexes sur les marchés des produits de base entraîneront toutefois d'importants vents contraires et une révision notable à la baisse de la croissance du PIB en 2022. Bien que la dépendance directe de la Grèce à l'égard du gaz naturel russe soit relativement faible (7 % du mix énergétique primaire), sa dépendance globale à l'égard des hydrocarbures est importante (51 % pour le pétrole et 21 % pour le gaz naturel). Par conséquent, l'économie grecque ressentira l'effet de la hausse des prix de l'énergie. Les entreprises seront confrontées à des pressions accrues sur les coûts, à des marges réduites et à une plus forte incertitude, autant de facteurs qui pèseront sur l'investissement privé. Néanmoins, grâce à la dynamique de croissance favorable héritée du boom de 2021 et aux investissements publics encore importants, le PIB continuera de croître à un rythme sain. Le mécanisme de redressement et de résilience de l'UE, dont la Grèce sera le principal bénéficiaire en termes relatifs avec des dons et des prêts représentant environ 18 % du PIB de 2019 sur la période 2021-2027, restera un pilier principal de la croissance économique. Ces fonds seront utilisés, par exemple, pour renforcer le réseau électrique (en particulier dans les îles) et lancer des projets de numérisation, notamment le projet de haut débit ultrarapide de 870 milliards d'euros. L'investissement privé devrait donc rester relativement fort malgré le coup porté à la confiance. Toutefois, les banques grecques resteront prudentes dans leur financement, car 20 % de leurs prêts totaux ne sont toujours pas productifs, malgré quelques améliorations récentes. Le marché du travail continue de s'améliorer, avec un taux de chômage inférieur à 12 %. Cependant, la croissance des salaires reste terne. Avec l'inflation qui ronge le pouvoir d'achat, les perspectives de croissance de la consommation privée (70 % du PIB) sont modestes, malgré les mesures fiscales destinées à atténuer le choc. Un retour de la dynamique de croissance en 2023 est conditionné par l'issue de la guerre, l'incertitude restant forte. Les performances du secteur du tourisme devraient continuer à s'améliorer à mesure que la pandémie s'estompe, et l'industrie du transbordement continuera à bénéficier de l'excès de demande mondiale sur le marché du transport et de la logistique. La contribution des exportations nettes devrait donc rester positive.

L'interruption de l'assainissement budgétaire et la normalisation de la BCE aggraveront le fardeau de la dette

La crise de l'énergie entraînera un contretemps dans le calendrier d'assainissement budgétaire du gouvernement. Celui-ci proviendra principalement des subventions destinées à protéger les consommateurs et les entreprises des effets de l'inflation énergétique. Entre septembre 2021 et le début de la crise ukrainienne, les subventions pour les ménages sont passées de 9€/mégawattheure à 42, et 180 pour les ménages vulnérables (la subvention correspondante est de 65€ pour les entreprises, quel que soit le secteur). Cette mesure est combinée à l'élargissement des rabais accordés par la société publique d'électricité. En outre, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d'allègement fiscal et une mise en avant du programme de dépenses de défense. L'évolution des recettes fiscales devrait rester favorable compte tenu de la croissance toujours forte du PIB et des réformes visant à réduire la taille du secteur informel. Les finances publiques portent encore les cicatrices de la crise de la zone euro, la Grèce reste de loin l'État le plus endetté d'Europe. La majeure partie de cette dette est détenue par les créanciers officiels, qui ont manifesté leur confiance dans l'administration réformiste de Mitsotakis. Mais à mesure que l'inflation s'intensifie et que la BCE est contrainte de normaliser sa politique, la pression du service de la dette se fera de plus en plus sentir. Néanmoins, les mesures prises par la BCE en vue d'un resserrement de sa politique seront prudentes, et il faudra être attentif à toute tension sur le marché obligataire. Malgré la détérioration de la balance énergétique, l'amélioration de l'excédent des services (stimulé par le tourisme) et l'explosion des transferts officiels nets en provenance de l'UE limiteront le creusement du déficit de la balance courante. 

Course contre la montre pour les réformes, tensions avec la Turquie

Disposant d'une majorité absolue au Parlement (158 sièges sur 300), l'administration de centre-droit de Nouvelle Démocratie dirigée par le Premier ministre Kyriakos Mitsotakis bénéficie d'un fort soutien populaire et devrait être réélue en 2023. La réponse ordonnée à la pandémie et l'élan en faveur de réformes favorables aux entreprises n'ont pas été entravés. Les réformes ont notamment permis de renforcer l'indépendance et la transparence du recrutement dans le secteur public et de faire avancer les principaux projets de privatisation. Toutefois, la mise en œuvre de leur ambitieux programme de réformes pourrait s'avérer plus difficile lors d'un second mandat. En effet, il est habituel que les gouvernements grecs bénéficient de la majorité, le parti le plus important recevant une prime de 50 sièges. Cependant, cette prime a été annulée par l'ancienne administration et, bien qu'elle ait été rétablie par l'actuelle, elle ne s'appliquera pas aux prochaines élections. La nécessaire formation de coalitions exigera alors des compromis. Sur le plan géopolitique, le grand défi consistera à éviter un conflit ouvert avec la Turquie tout en gérant les flux migratoires et en faisant valoir ses intérêts énergétiques. Le différend concernant les revendications maritimes de la Grèce, fondées sur le droit de ses nombreuses îles à la zone économique exclusive (ZEE) et au plateau continental (PC), s'est intensifié après la découverte de réserves d'hydrocarbures.

Dernière mise à jour : Mars 2022

Paiement

Les traites, au même titre que les billets à ordre, sont utilisées par les sociétés grecques dans les transactions nationales et internationales. En cas de défaut de paiement, une protestation certifiant la traite refusée sera établie par un notaire dans les deux jours ouvrables suivant la date d’échéance.

De même, les chèques restent largement utilisés dans les transactions internationales. Toutefois, dans l’environnement commercial national, les chèques sont traditionnellement utilisés moins en qualité d’instrument de paiement que comme instrument de crédit, ce qui permet de créer des dates d’échéance de paiement successives. Par conséquent, une pratique fréquente et largement répandue est que plusieurs créanciers endossent des chèques postdatés. Par ailleurs, les émetteurs de chèques refusés peuvent être passibles de poursuites, sous réserve qu’une plainte soit déposée.

Les billets à ordre (hyposhetiki epistoli) sont un autre mode de paiement utilisé par les sociétés grecques dans les transactions internationales. Il s’agit d’une reconnaissance écrite d’une obligation de payer émise au profit du créancier par la banque du client qui engage l’auteur à payer le créancier à une date fixée contractuellement. Même si les billets à ordre sont un instrument suffisamment efficace, en ce qu’ils constituent une reconnaissance de dette claire de la part de l’acheteur, ils ne sont pas considérés comme une lettre de change et, par conséquent, sont exclus du champ d’application du « droit cambiaire ».

Les virements bancaires SWIFT, bien établis dans les cercles bancaires grecs, sont utilisés pour régler une partie croissante des transactions et offrent un procédé de paiement rapide et sécurisé. Par ailleurs, les virements bancaires SEPA gagnent en popularité car ils sont rapides, sûrs et sont soutenus par un réseau bancaire plus développé.

En 2015, la Grèce a imposé des restrictions sur les flux de capitaux hors du pays. Tous les paiements à destination de l’étranger suivent une procédure spécifique et sont surveillés par les banques et le ministère des Finances, des restrictions étant imposées sur le montant et la nature du transfert.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Avant d’engager des procédures auprès d’un tribunal compétent, une autre méthode pour recouvrer une dette consiste à tenter de s’entendre avec le débiteur sur un plan de règlement. En général, on peut parvenir à l’arrangement le plus favorable dans le cadre d’un processus de négociation.

Le processus de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande finale de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations de paiement et mentionnant les pénalités d’intérêt qui peuvent avoir été convenues contractuellement ou, à défaut, celles qui résultent des intérêts au taux légal. L’intérêt est dû à compter du jour qui suit la date de paiement figurant sur la facture ou le contrat commercial à un taux, sauf si les parties en conviennent autrement, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Les créanciers peuvent demander une injonction de payer (diataghi pliromis) au tribunal, par le biais d’un avocat, au titre d’une procédure rapide qui prend en général un mois à compter de la date à laquelle la demande a été introduite. Pour engager une telle procédure, le créancier doit détenir un document écrit qui était la demande qui est à l’origine de sa procédure, notamment une facture acceptée et protestée, un billet à ordre non réglé, une reconnaissance de dette établie sous seing privé, une facture originale résumant la marchandise vendue portant la signature de l’acheteur et le tampon certifiant la réception ou le bordereau de livraison original signé par l’acheteur.

La sentence rendue par le juge permet l’exécution immédiate, sous réserve du droit accordé au défendeur de présenter une objection dans les 15 jours. Par conséquent, pour obtenir une suspension d’exécution, le débiteur doit en faire la demande au tribunal.

En fonction des seuils de compétence actuels, un « juge de paix » (Eirinodikeio) est habilité à entendre les dossiers dont le montant est égal ou inférieur à 20 000 EUR. Au-delà de ce montant, un tribunal de première instance, présidé par un seul juge (Monomeles Protodikeio) examine les dossiers dont les montants sont situés entre 20 000 et 250 000 EUR. Les réclamations dont le montant est supérieur à 250 000 EUR sont examinées par un collège de trois juges (Polymeles Protodikeio).

Procédure ordinaire

Lorsque les créanciers n’ont pas de reconnaissance écrite et claire de non-paiement du débiteur ou lorsque la créance est contestée, la seule alternative restante est d’obtenir une citation au titre de la procédure ordinaire. Le créancier dépose une réclamation auprès du tribunal qui notifie le débiteur dans les 60 jours. L’audience sera fixée dans un délai de 18 mois minimum. Le droit grec permet au tribunal de rendre un jugement par défaut si le défendeur ne produit pas sa défense. Depuis 2016, la procédure de poursuite a changé et est désormais basée exclusivement sur la documentation fournie à l’appui de la réclamation.

Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision interne peut commencer dès que la décision est définitive. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, ce dernier est applicable directement par le biais de la saisie des biens du débiteur.

Pour les sentences étrangères rendues dans un État membre de l’Union européenne, la Grèce a adopté des conditions d’application avantageuses telles que les Ordres de paiement européens ou le Titre exécutoire européen. Pour les décisions rendues par des pays non membres de l’Union européenne, elles seront appliquées automatiquement en fonction de traités d’application réciproques. En l’absence d’un accord, des procédures d’exequatur seront mises en place.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

Cette procédure vise à aider le débiteur à restaurer sa crédibilité et sa viabilité et à poursuivre ses opérations au-delà de la faillite. Le débiteur négocie un arrangement avec ses créanciers. Pendant cette procédure, les réclamations et les mesures d’application à l’encontre des débiteurs peuvent être suspendues mais le tribunal nommera un administrateur pour contrôler les biens et les performances du débiteur. Le processus de restructuration commence par la soumission par le débiteur d’un plan préparé par des spécialistes au tribunal, ce dernier, procède à un examen judiciaire du plan proposé tandis qu’un médiateur nommé par le tribunal évalue les attentes des créanciers. Le plan ne peut être validé qu’avec l’accord des créanciers représentant 60 % de la dette totale (60 % n’est pas toujours applicable, en fonction du dossier et de l’accord des banques).

Liquidation judiciaire

La procédure commence par une procédure d’insolvabilité engagée par le débiteur ou par le créancier. Le tribunal nomme un administrateur dès que les dettes sont confirmées. Par ailleurs, on attribuera à un Regroupement de créanciers (trois membres représentant chacun une classe de créanciers) la responsabilité de superviser les procédures, cette responsabilité se termine dès lors que le produit de la vente des biens de l’activité est distribué.