Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Afrique du Sud

Afrique du Sud

Population 57,9 millions
PIB par habitant 6 354 $US
C
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

 

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 1,4 0,8 0,5 1,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 5,3 4,7 4,1 4,6
Solde public * / PIB (%) -4,0 -4,2 -6,0 -6,7
Solde courant / PIB (%) -2,5 -3,5 -3,6 -3,7
Dette publique * / PIB (%) 53,0 56,7 60,8 64,8

(e) : Estimation. (p) : Prévision. * Année fiscale du 1er avril - 31 mars. Données 2019 : AF20-21.

POINTS FORTS

  • Puissance économique et politique régionale
  • Richesses en ressources naturelles (or, platine, charbon, chrome…)
  • Secteur des services (financiers notamment) développé
  • Environnement législatif protecteur pour les investisseurs

POINTS FAIBLES

  • Pauvreté, inégalités sources de risque social (criminalité, grèves et manifestations)
  • Chômage élevé (plus de 29 %) et pénurie de main-d’œuvre qualifiée
  • Infrastructures vieillissantes (transport, énergie)
  • Dépendance aux flux de capitaux étrangers volatils

appréciation du risque

Croissance apathique, en dépit d’un rebond

Freiné par les conditions de sécheresse, les coupures d’électricité, le chômage élevé et les pressions budgétaires, l’activité devrait modestement accélérer en 2020. Malgré l’assouplissement de la politique monétaire, susceptible de soutenir le crédit aux consommateurs, le niveau record du chômage (près de 30 % de la population active) continuera de peser sur la confiance des ménages, limitant la contribution de la consommation privée. La faible demande domestique devrait continuer à inhiber les secteurs manufacturier et minier. Le risque de nouvelles coupures de courant, qui nuiraient encore à la contribution de ces secteurs, ne peut être exclu en 2020. Ils seront également exposés à l’affaiblissement de la demande extérieure, particulièrement en Chine. En outre, la revue de l’éligibilité du pays au système de préférence généralisé des États-Unis, qui exemptent les exportations vers le marché américain de certains droits de douane, menace les exportations, notamment celles du secteur automobile. La demande intérieure limitée, contraignant les importations, devrait néanmoins permettre à la contribution des échanges extérieurs à la croissance d’être positive. Les difficultés budgétaires et des entreprises publiques, moteurs de l’investissement en infrastructure, resteront des freins à l’investissement public, pénalisant la construction. L’investissement privé restera hésitant face aux mouvements sociaux récurrents, aux coûts de fonctionnement élevés et à la question polarisante de la réforme agraire qui autoriserait les expropriations sans compensation.

L’inflation devrait augmenter dans le sillage d’une hausse des prix de l’électricité, de l’alimentation et des carburants, mais la faiblesse de la demande intérieure devrait faire obstacle à une forte hausse.

 

Détérioration des comptes publics, fragilité des comptes extérieurs

Le déficit budgétaire devrait se creuser lors de l’exercice 2020/2021. L’apathie de l’activité se répercutera sur la progression des recettes, qui restera donc modeste. Du côté des dépenses, l’accord sur l’indexation des salaires au-dessus de l’inflation ne devrait pas permettre de réduire le poids de la masse salariale. Les tensions sur la dépense découleront également de l’appui aux entreprises publiques, à commencer par le soutien à Eskom, la compagnie nationale d’électricité en proie à de grandes difficultés financières. Les paiements d’intérêt continueront également de se faire ressentir, absorbant près de 15 % des recettes. Ceci est une conséquence de la progression de la dette publique, dont le ratio sur le PIB a déjà doublé au cours de la dernière décennie, et qui devrait se poursuivre. Le risque de surendettement est atténué par sa composition. Elle est essentiellement constituée de titres à long terme, libellés en rand et issue de sources domestiques, mais est détenue, à près de 40 %, par des étrangers. Aussi, l’évolution de la dette expose, la note de crédit à un nouveau déclassement par l’agence Moody’s, qui serait synonyme de perte du statut d’économie en catégorie « investissement », conduisant à des sorties de capitaux.

Or, les investissements en portefeuille et, dans une moindre mesure, les IDE sont essentiels pour financer le déficit du compte courant. En 2020, celui-ci devrait rester quasiment inchangé, principalement grevé par le déficit des revenus. Entretenu par les rapatriements de profit des sociétés étrangères, il subit également l’augmentation des paiements d’intérêt. Le solde des transferts continuera d’accuser un déficit, à cause des versements effectués aux pays partenaires de la SACU. Le faible excédent commercial devrait être sauvegardé grâce à la faible progression des importations. Toutefois, celle des exportations sera également modeste : si elles pourraient bénéficier d’une dépréciation du rand, elles seront pénalisées par la faible demande extérieure et des prix des minerais exportés bas. Les services de fret devraient continuer à générer un léger déficit des services. D’éventuelles difficultés à financer le déficit courant pourraient alimenter les pressions sur le rand et les réserves de change, qui couvrent environ cinq mois d’importations.

 

Des défis socio-économiques toujours plus pressants

Devenu président en 2018 suite à la démission de Jacob Zuma, Cyril Ramaphosa s’est vu confier un mandat par la voie des urnes en mai 2019, après que le Congrès national africain (ANC) a obtenu 57 % des voix. Bien qu’ils permettent au parti au pouvoir depuis la fin de l’apartheid (1994) de sauvegarder la majorité, il s’agit, au même titre que la participation (66 %), du plus faible score en 25 ans. Les priorités incluent la stimulation des investissements pour soutenir la croissance et la création d’emplois, la restructuration d’Eskom ou encore la résolution des questions entourant la réforme agraire. Le climat social reste néanmoins extrêmement tendu et pourrait ralentir l’élaboration des politiques publiques. En 2019, de nombreuses grèves ont ainsi touché le secteur minier et les sociétés publiques. La résistance à certaines réformes de la part des syndicats et de diverses factions de l’ANC pourraient en ralentir la mise en œuvre. Dans un contexte social crispé, où l’accès à l’emploi reste difficile, le contexte sécuritaire paraît tendu, à l’image des actes de violences contre des communautés d’immigrés du reste du continent africain à la fin de l’été 2019. Ils ont créé quelques tensions diplomatiques avec les autres pays du continent, particulièrement avec le Nigeria. Relativement favorable, l’environnement des affaires semble néanmoins de moins en moins compétitif, comme en atteste le glissement de 50 rangs dans le classement Doing Business au cours de la dernière décennie, notamment à cause de contraintes réglementaires persistantes.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2020

Paiement

Les transferts électroniques de fonds (TEF), y compris les paiements SWIFT et les transferts internationaux sont utilisés dans le cadre de paiements en monnaies étrangères. Les chèques sont rarement utilisés et sont considérés comme dépassés, et vulnérables à la fraude. Les paiements par chèque sont aussi soumis à une période d’encaissement de dix jours ouvrables. La plupart des entreprises ne les utilisent plus. Les paiements en espèces présentent les mêmes désavantages. Les lettres de crédit sont émises entre banques et servent à garantir des paiements réalisés au profit d’une personne spécifique sous certaines conditions, y compris les importations et les exportations. Dans la majorité des cas, des crédits irrévocables et des crédits irrévocables confirmés sont émis. Les conditions générales des lettres de crédit peuvent être compliquées et il convient de s’assurer de les avoir pleinement comprises avant d’accepter ces lettres. Les parties peuvent parfois sécuriser le paiement à la livraison par le biais d’une garantie bancaire. Les sommes sont déposées sur un compte bancaire et la banque émet ensuite une garantie de paiement à la confirmation de la livraison. Ce mode de paiement est principalement utilisé dans le cadre de transferts de biens.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La loi National Credit Act précise que le créditeur doit essayer de contacter le débiteur par téléphone, avant d’envoyer une mise en demeure officielle (qui lui impose d’exécuter une obligation non acquittée, et qui peut être livrée par mail, par lettre recommandée, ou par remise en main propre). Ensuite, les deux parties essayent de négocier un règlement dans un délai acceptable. Les débiteurs n’étant pas tenus d’accepter un paiement échelonné, ils peuvent intenter une action en justice pour obtenir un paiement intégral en une seule fois. Cette procédure est beaucoup moins onéreuse que le recours immédiat à l’action en justice. Cette étape fournit également des informations utiles pour se préparer à la phase contentieuse. En fonction de la nature et de la valeur de la créance, il peut être possible d’ignorer cette étape et de passer directement à la phase contentieuse.

 

Procédure judiciaire

En Afrique du Sud, ce sont les tribunaux civils et pénaux qui sont en charge de l’administration de la justice et de l’application du droit. Les tribunaux ordinaires se composent des tribunaux de première instance régionaux et de district, des divisions provinciales de la Haute Cour et de la Cour suprême d’appel. La Cour constitutionnelle constitue la plus haute instance pour les affaires constitutionnelles. Des tribunaux spécialisés ont été établis pour traiter les affaires relatives à diverses branches du droit, notamment les tribunaux du droit du travail, le tribunal spécialisé dans les revendications territoriales, les cours traitant les affaires relatives à l’impôt sur le revenu et la Cour électorale.

La question de savoir si une affaire sera portée devant un tribunal inférieur ou devant la Haute Cour dépend de la nature et du montant de la créance. Les jugements rendus par les tribunaux inférieurs peuvent être soumis à l’examen de tribunaux supérieurs ou interjetés en appel devant lesdits tribunaux. Certains types d’affaires peuvent uniquement être portés devant la Haute Cour, quel que soit le montant de la créance. En règle générale, un tribunal exerce sa compétence si le défendeur réside ou est domicilié dans le ressort du tribunal ou si la cause d’action a eu lieu dans ledit ressort.

Les procédures engagées devant les tribunaux de première instance et les tribunaux régionaux se traduisent généralement par un procès (action en justice). Les procédures accélérées (sur la base d’une déclaration sous serment) ne sont applicables qu’à certaines affaires. La Haute Cour peut aussi bien instruire un procès (action en justice) qu’une procédure accélérée. Dans le cadre d’un procès, la procédure s’ouvre par une assignation et se termine par la phase de jugement qui comprend l’audition des témoins. Dans le cadre des procédures accélérées, l’affaire est uniquement jugée sur la base de pièces écrites et, en règle générale, aucun témoignage oral n’est admis. Ces procédures reposent uniquement sur des déclarations sous serment qui ne peuvent pas être contestées lors d’un contre-interrogatoire. Par le passé, les procédures accélérées étaient généralement plus rapides et moins chères que les procès, mais elles peuvent désormais se révéler plus coûteuses. Si le tribunal se trouve confronté à une demande qui implique de toute évidence un différend important sur les faits entre les parties, il renverra l’affaire en procès.

Le litige ou la demande peut également faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, mais peu de parties sont disposées à payer les coûts requis. L’arbitrage peut se révéler plus rapide que les procédures judiciaires et les frais en découlant sont divisés à parts égales entre les parties. Les litiges jugés lors d’une procédure d’arbitrage ou les décisions rendues dans ce cadre peuvent être soumis à l’examen d’un tribunal. Les arbitrages rendus peuvent faire l’objet d’une ordonnance judiciaire sur demande, à des fins d’exécution.

 

Exécution d’une décision de justice

La Haute Cour intervient principalement dans le cadre de saisies, qu’elles soient mobilières ou immobilières. Les règles de la Cour peuvent imposer la saisie et la vente d’un bien afin de procéder au remboursement des créances.

Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère en Afrique du Sud, il convient d’engager une procédure de sentence provisionnelle. Les sentences étrangères ne sont pas directement applicables. Le tribunal à l’origine de la sentence doit être compétent pour traiter le dossier, au titre des principes reconnus par le droit sud-africain en ce qui concerne la compétence des tribunaux étrangers.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédure de compromis avec les créanciers

La décision de négocier un compromis peut être prise par le conseil d’administration de la société débitrice ou sous la direction d’un liquidateur. La proposition de compromis peut s’adresser à l’ensemble des créanciers, ou à une catégorie spécifique de créanciers. La Companies and Intellectual Property Commission (« Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle », CIPC) doit être notifiée de cette proposition. Un administrateur judiciaire est désigné pour superviser le processus. La proposition doit être approuvée par une majorité des créanciers présents ou représentés lors de la réunion, sous réserve qu’ils représentent au moins 75 % de la valeur des créances. Une fois la proposition acceptée, elle peut être soumise à la confirmation du tribunal. Une fois confirmée, l’ordonnance doit être déposée par la société débitrice auprès de la CIPC dans un délai de cinq jours.

 

Restructuration d’entreprise

La restructuration d’entreprise vise à permettre à une entreprise en difficulté financière de se restructurer et de se redresser afin d’éviter l’insolvabilité. La procédure de restructuration d’entreprise relève de l’initiative du conseil d’administration de la société, qui doit prendre cette décision à une majorité simple. Un spécialiste de la restructuration d’entreprise désigné par la société et immatriculé à la CIPC supervise et contrôle les opérations. La procédure s’achève :

  • si le tribunal exclut la résolution ou l’ordonnance à l’origine de la procédure ;
  • si le tribunal transforme la procédure de restructuration d’entreprise en procédure de liquidation ;
  • si le spécialiste dépose un avis de cessation de la procédure de restructuration d’entreprise ;
  • si le plan de restructuration d’entreprise est rejeté ; ou
  • si le plan de restructuration est adopté et un avis d’application effective est déposé.

 

Liquidation

La procédure de liquidation d’une entreprise commence par une ordonnance du tribunal sur requête de quelque partie que ce soit, sur la base de la loi sur les sociétés de 2008, par une demande de liquidation volontaire, ou par une demande de liquidation déposée devant le tribunal par les actionnaires, les créanciers ou la société (lorsque celle-ci est insolvable). Un liquidateur est désigné pour liquider la société. Le liquidateur collecte tous les actifs et les créances dus à la société avant de les vendre et d’en distribuer les produits aux créanciers. Il est essentiel que le créancier déclare sa créance au liquidateur, que celle-ci fasse l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire. Lorsque tous les produits de la vente ont été distribués, le liquidateur déclare la liquidation définitive, met à jour ses comptes de distribution et procède à tout paiement dû. Le liquidateur informe ensuite le président de la Haute Cour que l’administration du patrimoine prend fin.

Nombre de défaillances - Afrique du sud
Haut de page