Belgique

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

L'économie belge soutenue par la résistance de la consommation

L'économie belge a fait preuve de résilience en 2023 grâce à la consommation privée. La raison de cette consommation plus forte est l'indexation automatique des salaires belges sur les prix (il s'agit à l'origine d'un système public, mais traditionnellement copié par la plupart des syndicats/employeurs et avec un décalage de plusieurs trimestres) qui a probablement poussé les salaires horaires à plus de 8 % en 2023, après une augmentation déjà élevée de 5,5 % en 2022. En outre, le pouvoir d'achat des ménages en 2023 a été soutenu par des réductions d'impôts, les tranches de revenu personnel ayant été indexées en janvier 2023 sur la base des chiffres de l'inflation de 2022. Pour 2024, les salaires réels devraient rester stables, les salaires augmentant au même rythme que l'inflation - qui devrait encore ralentir. D'autre part, les investissements résidentiels privés sont affectés par l'augmentation des coûts de financement due à la hausse des taux d'intérêt. Cela devrait rester le cas en 2024. Les investissements des entreprises devraient également rester modérés en 2023 et pourraient même constituer un frein à la croissance au cours de l'hiver, jusqu'à ce qu'elle se redresse progressivement au cours de l'année 2024. Avec l'augmentation automatique des salaires, les coûts salariaux des entreprises ont explosé ces dernières années et continueront d'augmenter. Pour soutenir les entreprises, le gouvernement a introduit des mesures visant à réduire considérablement leurs cotisations de sécurité sociale et elles ont profité de la réduction de la TVA sur l'électricité et le gaz de 21 % à 6 %, ce qui leur a donné une plus grande marge de manœuvre. Cependant, alors que pour les ménages privés, la TVA réduite est restée en vigueur jusqu'à probablement la fin de l'année, elle n'est restée en vigueur que jusqu'à la fin du mois de juin 2023 pour les entreprises. La charge salariale élevée a également un effet sur le commerce extérieur. Alors que grâce au pouvoir d'achat relativement plus élevé des Belges, leurs importations devraient rester robustes, la perte de compétitivité-prix des produits belges a entraîné une baisse des exportations initiales (40 % des exportations belges vers le reste de l'Union européenne sont des importations orientées vers le transit). Ce problème persistera également en 2024. Un faible soutien devrait également provenir des dépenses publiques, qui ne devraient croître que modérément et seront concentrées sur des projets d'investissement locaux datant d'avant les élections de l'été 2024. Dans le sillage d'une croissance économique très faible dans la zone euro, combinée à un taux d'inflation en baisse, la BCE devrait adopter un mode "attentiste" après un resserrement brutal entre juillet 2022 et septembre 2023. Les taux d'intérêt devraient toutefois rester à ce niveau élevé au cours du premier semestre 2024 et probablement plus longtemps encore.

Un double déficit persistant

Le déficit public devrait à nouveau augmenter en 2023. Bien que les mesures temporaires liées à la pandémie aient été levées et que les mesures de soutien à la guerre en Ukraine aient diminué, les coûts de financement de la dette publique ont sensiblement augmenté par rapport à l'environnement de faibles taux d'intérêt, la réduction de la TVA sur l'électricité et le gaz apparaît dans les comptes, les investissements publics ont augmenté (défense, infrastructures régionales et investissements des autorités locales) et, en raison de l'indexation automatique des salaires publics et des pensions générales, les coûts salariaux publics ont fortement augmenté. En 2024, le déficit ne devrait diminuer que légèrement. Alors que les mesures temporaires liées à l'énergie et à l'Ukraine seront éliminées, les coûts liés au vieillissement de la population (augmentation des pensions) augmenteront et les investissements des collectivités locales devraient atteindre leur maximum avant les élections de l'été 2024. La dette publique restera donc très élevée et sa viabilité sera l'un des principaux défis, les règles budgétaires européennes, suspendues en 2020, s'appliquant à nouveau en 2024. En outre, les coûts de financement resteront bien plus élevés que les années précédentes, car la BCE débarrasse son portefeuille d'actifs résultant de sa politique d'assouplissement quantitatif de la dernière décennie. La BCE a déjà arrêté les réinvestissements de son programme APP en juillet 2023.
La balance courante devrait rester déficitaire mais s'améliorer en 2023 et 2024, grâce à de meilleures conditions commerciales (principalement du côté des importations grâce à une facture énergétique moins élevée - mais toujours élevée) et à une augmentation du solde primaire, qui inclut les bénéfices des investissements à l'étranger. Toutefois, compte tenu de l'atonie de la demande de produits belges dans les principales destinations d'exportation (c'est-à-dire l'Allemagne, les Pays-Bas et la France), combinée à la vigueur des importations, la balance des opérations courantes restera déficitaire.

Répétition possible de la coalition Vivaldi après les élections de juin 2024

Le Premier ministre Alexander De Croo, un libéral flamand, est à la tête d'une vaste coalition qui dispose de 87 sièges sur 150 à la Chambre des représentants. Cette coalition est connue sous le nom de coalition "Vivaldi" en raison de sa composition en quatre groupes : socialistes, libéraux, écologistes et démocrates-chrétiens. Elle comprend sept partis : le PS francophone, avec 19 sièges, et les socialistes néerlandophones Vooruit (9) ; Ecolo francophone (13) et les écologistes néerlandophones Groen (8), le MR francophone (14) et les libéraux néerlandophones Open VLD (12), ainsi que les démocrates-chrétiens flamands CD&V (12). Les idéologies des partis ne sont pas alignées, mais le gouvernement a réussi à se maintenir au pouvoir. Cette résistance s'explique notamment par la crainte de voir des partis extrémistes accéder au pouvoir, après que les nationalistes flamands d'extrême droite (VB) ont enregistré leur plus forte progression en termes de voix lors des dernières élections de 2019.
En ce qui concerne les prochaines élections de juin 2024, il est très difficile de prédire l'orientation générale du prochain parlement, car le paysage politique déjà fragmenté s'éloigne de plus en plus. La Flandre s'oriente de plus en plus vers la droite (le VB et les conservateurs flamands étaient clairement en tête au printemps 2023), tandis que la Wallonie tend vers la gauche (le PS est en tête). Ce qui semble presque certain, c'est qu'après les élections, il faudra à nouveau beaucoup de temps pour former une coalition. La dernière fois, il s'est écoulé 494 jours entre les élections et l'investiture du cabinet. Si la politique belge maintient son "cordon sanitaire", une règle visant à isoler les partis d'extrême droite, on pourrait assister à une répétition de la coalition Vivaldi. D'après les sondages actuels, les partis disposeraient d'un soutien suffisant. Alors que les partis de centre perdent des parts, le parti socialiste Vooruit devrait gagner quelques voix.

Dernière mise à jour : Octobre 2023

Paiement

Les virements bancaires (SEPA & SWIFT) et les paiements électroniques sont les formes de paiement les plus fréquemment utilisées par les entreprises.

Les chèques sont rarement utilisés et seulement dans certains secteurs (tels que le transport et la vente en gros de fruits et légumes). Les chèques ne bénéficiant plus de la garantie de la banque émettrice, le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour qu’un chèque puisse être encaissé. L’émission d’un chèque sans provision insuffisante est une infraction pénale.

Les lettres de change ne sont plus utilisées pour les paiements en Belgique, sauf dans certains secteurs et pour les transactions internationales.

Les défauts de paiement ne sont plus enregistrés au Moniteur belge (MB, le journal officiel belge), mais les banques et organisations professionnelles peuvent les consulter sur le site Internet de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Il n’existe pas de disposition particulière pour le recouvrement extrajudiciaire de créances entre entreprises. Il est conseillé aux créanciers de tenter d’obtenir paiement en envoyant aux débiteurs des courriers de rappel. Avant d’intenter une action en justice contre une entreprise débitrice, il est souvent utile de demander à un avocat de vérifier la base de données des saisies.

Procédure judiciaire

Les jugements sont normalement rendus dans les 30 jours suivant la fin des audiences. Un jugement est rendu par défaut si le débiteur n’est ni présent ni représenté au cours de la procédure.

Procédure accélérée

Cette procédure est rarement utilisée entre entreprises, et ne s’applique pas lorsque la dette est contestée. Une loi de 2016 a mis en place un ensemble de nouvelles règles procédurales et créé une procédure administrative extrajudiciaire pour les créances non contestées. Lorsqu’une injonction de payer a été émise, le débiteur dispose d’un mois pour en payer le montant. S’il refuse de s’exécuter, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire. De plus, au titre des nouvelles règles, le fait d’interjeter appel d’une décision n’est plus suspensif de son exécution. En conséquence, même si le débiteur entame une procédure d’appel, le créancier aura la capacité de poursuivre le recouvrement de la dette.

Clause de réserve de propriété

Il s’agit d’une clause contractuelle, au titre de laquelle le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’à réception du paiement intégral. Les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens détenus par le débiteur. La clause de réserve de propriété est donc exécutoire dans toutes les situations où une insolvabilité fait subir des pertes à un créancier, quelle que soit la nature du contrat sous-jacent. Lorsque les marchandises vendues sous réserve de propriété sont transformées en créance (après la vente), les droits du vendeur-propriétaire quant à cette créance (le prix de vente) sont connus sous le nom de subrogation réelle.

Procédure ordinaire devant un tribunal de commerce

En Belgique, tous les litiges entre entreprises peuvent être portés devant le tribunal de commerce. Les litiges transfrontaliers faisant appel à la législation européenne peuvent entraîner le déclenchement d’une procédure européenne d’injonction de payer. Les requérants peuvent également avoir recours aux procédures européennes de règlement des petits litiges.

Assignation au fond

L’huissier assigne au défendeur une date de comparution pour introduire l’affaire. En l’absence de discussion, le jugement prend quatre à six semaines. Si des discussions sont en cours, les parties doivent formuler leurs intentions dans des conclusions écrites. Après le jugement, il est possible de faire appel – si aucun recours n’est formé, l’exécution se fait par huissier de justice.

Procédure de saisie

Cette procédure judiciaire est conduite au bénéfice d’une seule partie (ex parte). Il y a trois conditions essentielles pour procéder à une saisie :

• l’urgence de la mesure ;
• l’autorisation préalable du juge pour une saisie à titre conservatoire ; et
• la dette doit être avérée, recouvrable et liquide.

Un débiteur peut demander l’annulation de la saisie si elle a été injustement imposée. Toutefois, une fois qu’une saisie a été imposée, elle reste valable pour une période de trois ans. Par la suite, une saisie à titre conservatoire peut être transformée en ordonnance exécutoire.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de faillite

Le débiteur peut demander une déclaration de faillite une fois qu’il a cessé ses paiements depuis quelque temps ou s’il a perdu la confiance des créanciers. Si cette demande est accordée, les créanciers doivent faire connaître leurs créances dans le délai défini dans le cadre de la déclaration d’insolvabilité du tribunal. Sinon, les créanciers verront leurs droits de priorité annulés. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite, ou un administrateur judiciaire, chargé de vérifier les prétentions. La clause de réserve de propriété peut être invoquée par le créancier pour réclamer ses biens.

Dans les cas de procédure de faillite, les créances doivent, depuis 2017, être présentées par voie électronique, via le Registre central de la solvabilité (www.regsol.be), qui enregistre toutes les faillites des 30 dernières années.
Une nouvelle loi sur l'insolvabilité (Livre XX) est entrée en vigueur le 01/05/2018 avec la révision du concept Entrepreneurial : non seulement les sociétés commerciales et les "commerçants" entrent dans le champ d'application du terme entreprise, mais aussi les professions libérales, les entités agricoles, (certaines) organisations à but non lucratif et toutes les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante peuvent faire faillite.

Réorganisation judiciaire

Le processus de réorganisation judiciaire vise à restructurer les dettes d’une entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Elle peut être accordée par le tribunal sur demande de tout débiteur confronté à des difficultés financières qui menacent la poursuite de ses activités à court ou moyen terme. Le débiteur introduit une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la créance. Cette période de sursis est normalement de six mois, pendant lesquels le débiteur doit proposer un plan de restructuration à tous ses créanciers.

Les titulaires de créances en souffrance (c’est-à-dire nées avant le début du sursis) ne peuvent entamer aucune procédure d’exécution pour la vente de biens meubles ou immeubles du débiteur, mais peuvent demander l’exécution de leur clause de réserve de propriété. Néanmoins, la période de sursis n’empêche pas le débiteur d’effectuer des paiements volontaires à un ou plusieurs titulaires de créances en souffrance. En outre, elle ne profite pas aux codébiteurs et aux garants, qui sont toujours tenus de respecter leurs engagements.