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Belgique

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Population 11,4 millions
PIB par habitant 43488 $US
A2
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,5 1,7 1,5 1,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,8 2,2 2,3 2,1
Solde public / PIB (%) -2,4 -0,9 -1,0 -1,0
Solde courant / PIB (%) -0,4 0,9 1,2 1,1
Dette publique / PIB (%) 106,1 103,4 102,3 100,6

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

 

  • Localisation optimale entre Royaume-Uni, Allemagne et France
  • Présence d’institutions européennes, d’organismes internationaux et de groupes mondiaux
  • Ports d’Anvers (2e rang européen) et de Zeebrugge, canaux, autoroutes
  • Main d’œuvre bien formée grâce à l’enseignement professionnel, multilinguisme

POINTS FAIBLES

  • Tensions politiques et financières entre Flandre et Wallonie
  • Structure institutionnelle complexe et millefeuilles administratif
  • Forte dépendance à la conjoncture ouest-européenne (exports biens et services = 82 % du PIB)
  • Exportations concentrées sur les produits intermédiaires
  • Chômage structurel élevé
  • Lourde dette publique
  • Marché du logement tendu
  • Saturation des infrastructures de transports

Appréciation du risque

Stagnation de la croissance en 2019

À l’instar des autres pays de la zone euro, la croissance belge s’est légèrement essoufflée en 2018. La demande domestique est restée bien orientée, tirée par une consommation des ménages résiliente et une hausse de l’investissement. Contrairement à 2017, les exportations ont faiblement contribué à l’activité. La croissance devrait continuer de stagner en 2019. La demande intérieure restera son principal moteur. L’environnement européen moins favorable et la baisse de la confiance des entreprises devraient conduire à une modération de l’investissement privé. Dans le même temps, la hausse de l’investissement public observée à la suite des élections communales de 2018 ne serait que temporaire et ne devrait être que faiblement relayée par les mesures du Pacte d’investissement. Suite à la chute du gouvernement en décembre 2018, une partie des investissements annoncés par le Premier ministre Charles Michel devrait être annulée. En effet, le gouvernement d’affaires courantes ne pourra traiter que les dossiers validés par l’ancienne coalition tel que la finalisation du RER. La consommation devrait cependant prendre le relais. Le revenu disponible des ménages devrait continuer de croître, alimenté par un marché du travail bien orienté et des baisses d’impôts accordées aux ménages. La consommation pourrait, cependant, être quelque peu pénalisée par une inflation toujours élevée résultant, d’une part, de la hausse des coûts de production domestique induite par les tensions sur le marché du travail et, d’autre part, des prix de l’énergie qui ne faiblissent pas. La contribution de la demande extérieure devrait être moins vigoureuse du fait du ralentissement des principaux partenaires en zone euro. Parallèlement, en raison de la hausse des salaires domestiques et de l’appréciation de l’euro face au dollar, la compétitivité des exportations devrait continuer à s’éroder.

Légère déviation des objectifs budgétaires à moyen terme

Après avoir reculé en 2017, le déficit public s’est stabilisé en 2018. Les dépenses et les recettes budgétaires ont toutes deux respectivement baissé de 0,3 % et 0,2 % point de PIB. La baisse des recettes est imputable au léger ralentissement de l’activité, mais aussi à la baisse des prélèvements obligatoires inscrite dans le cadre de la taxe shift. Les hausses des dépenses d’investissement au niveau des communes ont, quant à elles, été compensées par une diminution plus importante que prévu des dépenses au niveau fédéral. Le solde structurel a cependant baissé par rapport à 2017 pour atteindre 1 % du PIB. Le déficit public devrait se stabiliser en 2019. La chute du gouvernement de Charles Michel et la nomination d’un gouvernement d’affaires courantes devraient freiner les réformes prévues dans le cadre du budget 2019. En effet, les prérogatives du nouveau gouvernement étant limitées, l’État n’a comme budget que les douzièmes provisoires soit un douzième du budget de l’année précédente pour chaque mois d’exercice. Étant donné que la croissance nominale devrait rester supérieure aux taux d’intérêt, la dette publique devrait continuer de diminuer en 2019, malgré un solde primaire stable.

Le compte courant resterait à l’équilibre. Le surplus commercial baisserait légèrement sous la pression des importations. Les services resteront excédentaires grâce à l’informatique, aux télécommunications, aux redevances, au transport et au négoce.

Chute du gouvernement à la veille d’une année électorale

Alors qu’elle vient d’entrer dans une année électorale, la crise politique qui a secoué la Belgique en décembre 2018 devrait déboucher sur une longue période d’incertitudes. Suite à un désaccord concernant la ratification du pacte mondial des migrations de Marrakech, le Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA), principal parti flamand de la majorité, a quitté le gouvernement. Minoritaire, le nouveau gouvernement de Charles Michel ne comptait plus que 52 députés sur les 150 de la Chambre des représentants et était contraint de faire appel au Parlement pour valider ses décisions. Face à la menace d’une motion de défiance déposée par l’opposition (socialiste et écologiste), Charles Michel a présenté sa démission au roi Philippe, le 18 décembre 2018. Ce dernier a exclu la possibilité d’organiser des élections anticipées, mais a demandé au Premier ministre de prendre la tête du gouvernement d’affaires courantes jusqu’à la prochaine échéance électorale. Les élections législatives fédérales devraient se tenir le 26 mai en même temps que les élections régionales et communautaires (élections des représentants des parlements régionaux et communautaires), et européennes. Alors que les partisans du confédéralisme commencent à faire entendre leur voix, il est fort probable que les élections fédérales débouchent sur un Parlement fragmenté à l’image des dissensions qui minent le pays. Les élections communales et provinciales qui faisaient office de test montrent que deux tendances déjà perceptibles se confirment : d’une part, la fracture entre Flamands et Wallons s’accentue, d’autre part, les grands partis politiques s’affaiblissent au profit de courants plus radicaux. Ainsi, en Wallonie, le parti socialiste n’a pas pu limiter la percée du Parti du travail de Belgique (PTB), une formation de la gauche radicale, et, en Flandre, le (N-VA) a enregistré un léger recul dans les villes où l’extrême droite progresse.

 

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les virements bancaires (SEPA & SWIFT) et les paiements électroniques sont les formes de paiement les plus fréquemment utilisées par les entreprises.

Les chèques sont rarement utilisés et seulement dans certains secteurs (tels que le transport et la vente en gros de fruits et légumes). Les chèques ne bénéficiant plus de la garantie de la banque émettrice, le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour qu’un chèque puisse être encaissé. L’émission d’un chèque sans provision insuffisante est une infraction pénale.

Les lettres de change ne sont plus utilisées pour les paiements en Belgique, sauf dans certains secteurs et pour les transactions internationales.

Les défauts de paiement ne sont plus enregistrés au Moniteur belge (MB, le journal officiel belge), mais les banques et organisations professionnelles peuvent les consulter sur le site Internet de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Il n’existe pas de disposition particulière pour le recouvrement extrajudiciaire de créances entre entreprises. Il est conseillé aux créanciers de tenter d’obtenir paiement en envoyant aux débiteurs des courriers de rappel. Avant d’intenter une action en justice contre une entreprise débitrice, il est souvent utile de demander à un avocat de vérifier la base de données des saisies.

 

Procédure judiciaire

Les jugements sont normalement rendus dans les 30 jours suivant la fin des audiences. Un jugement est rendu par défaut si le débiteur n’est ni présent ni représenté au cours de la procédure.

 

Procédure accélérée

Cette procédure est rarement utilisée entre entreprises, et ne s’applique pas lorsque la dette est contestée. Une loi de 2016 a mis en place un ensemble de nouvelles règles procédurales et créé une procédure administrative extrajudiciaire pour les créances non contestées. Lorsqu’une injonction de payer a été émise, le débiteur dispose d’un mois pour en payer le montant. S’il refuse de s’exécuter, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire. De plus, au titre des nouvelles règles, le fait d’interjeter appel d’une décision n’est plus suspensif de son exécution. En conséquence, même si le débiteur entame une procédure d’appel, le créancier aura la capacité de poursuivre le recouvrement de la dette.

 

Clause de réserve de propriété

Il s’agit d’une clause contractuelle, au titre de laquelle le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’à réception du paiement intégral. Les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens détenus par le débiteur. La clause de réserve de propriété est donc exécutoire dans toutes les situations où une insolvabilité fait subir des pertes à un créancier, quelle que soit la nature du contrat sous-jacent. Lorsque les marchandises vendues sous réserve de propriété sont transformées en créance (après la vente), les droits du vendeur-propriétaire quant à cette créance (le prix de vente) sont connus sous le nom de subrogation réelle.

 

Procédure ordinaire devant un tribunal de commerce

En Belgique, tous les litiges entre entreprises peuvent être portés devant le tribunal de commerce. Les litiges transfrontaliers faisant appel à la législation européenne peuvent entraîner le déclenchement d’une procédure européenne d’injonction de payer. Les requérants peuvent également avoir recours aux procédures européennes de règlement des petits litiges.

 

Assignation au fond

L’huissier assigne au défendeur une date de comparution pour introduire l’affaire. En l’absence de discussion, le jugement prend quatre à six semaines. Si des discussions sont en cours, les parties doivent formuler leurs intentions dans des conclusions écrites. Après le jugement, il est possible de faire appel – si aucun recours n’est formé, l’exécution se fait par huissier de justice.

 

Procédure de saisie

Cette procédure judiciaire est conduite au bénéfice d’une seule partie (ex parte). Il y a trois conditions essentielles pour procéder à une saisie :

  • l’urgence de la mesure ;
  • l’autorisation préalable du juge pour une saisie à titre conservatoire ; et
  • la dette doit être avérée, recouvrable et liquide.

Un débiteur peut demander l’annulation de la saisie si elle a été injustement imposée. Toutefois, une fois qu’une saisie a été imposée, elle reste valable pour une période de trois ans. Par la suite, une saisie à titre conservatoire peut être transformée en ordonnance exécutoire.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de faillite

Le débiteur peut demander une déclaration de faillite une fois qu’il a cessé ses paiements depuis quelque temps ou s’il a perdu la confiance des créanciers. Si cette demande est accordée, les créanciers doivent faire connaître leurs créances dans le délai défini dans le cadre de la déclaration d’insolvabilité du tribunal. Sinon, les créanciers verront leurs droits de priorité annulés. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite, ou un administrateur judiciaire, chargé de vérifier les prétentions. La clause de réserve de propriété peut être invoquée par le créancier pour réclamer ses biens.

Dans les cas de procédure de faillite, les créances doivent, depuis 2017, être présentées par voie électronique, via le Registre central de la solvabilité (www.regsol.be), qui enregistre toutes les faillites des 30 dernières années.

 

Réorganisation judiciaire

Le processus de réorganisation judiciaire vise à restructurer les dettes d’une entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Elle peut être accordée par le tribunal sur demande de tout débiteur confronté à des difficultés financières qui menacent la poursuite de ses activités à court ou moyen terme. Le débiteur introduit une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la créance. Cette période de sursis est normalement de six mois, pendant lesquels le débiteur doit proposer un plan de restructuration à tous ses créanciers.

Les titulaires de créances en souffrance (c’est-à-dire nées avant le début du sursis) ne peuvent entamer aucune procédure d’exécution pour la vente de biens meubles ou immeubles du débiteur, mais peuvent demander l’exécution de leur clause de réserve de propriété. Néanmoins, la période de sursis n’empêche pas le débiteur d’effectuer des paiements volontaires à un ou plusieurs titulaires de créances en souffrance. En outre, elle ne profite pas aux codébiteurs et aux garants, qui sont toujours tenus de respecter leurs engagements.

Courbe des faillites Belgique
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