Brésil

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

L'économie va fortement décélérer en 2023

En 2023, l'économie devrait se ralentir sensiblement, principalement en raison des effets de base et de l'impact décalé du resserrement agressif de la politique monétaire, qui devrait se faire sentir plus durement (le taux directeur est maintenu à 13,75 % par an depuis août 2022, contre un minimum de 2 % jusqu'en mars 2021). En outre, la lente détente des taux d'intérêt attendue à partir du S2 2023 pourrait être remise en cause en cas de dérapage budgétaire. De plus, la consommation des ménages (61 % du PIB), bien que restant le principal moteur de la croissance, ralentira en 2023, notamment en raison du fort endettement des ménages et d'une inflation des prix à la consommation durablement élevée (au-dessus de la borne supérieure de 4,75 % de la banque centrale). Cette situation devrait l'emporter sur la hausse des transferts sociaux et l'augmentation réelle du salaire minimum. Dans le même temps, les investissements bruts en capital fixe devraient se contracter légèrement en raison du resserrement des conditions de crédit au niveau mondial, de l'assombrissement des perspectives de croissance et d'une certaine prudence de la part des entreprises dans le contexte de l'arrivée d'un nouveau gouvernement. Les prix historiquement élevés des produits de base (qui représentent 60 % des ventes à l'étranger), les bonnes perspectives de récolte pour 2022/2023 et la croissance relativement plus élevée en Chine en 2023 (la principale destination des exportations), ainsi que l'assouplissement des mesures de confinement COVID-19 permettront aux exportations de progresser, même si l'économie mondiale ralentit.

Le déficit budgétaire va se creuser, tandis que le déficit extérieur sera réduit

Le Brésil conservera une position extérieure adéquate en 2023, le déficit de la balance courante devant se réduire quelque peu. L'excédent de la balance commerciale devrait augmenter (2,2 % du PIB en 2021), car le ralentissement de la croissance des importations (reflétant une activité intérieure plus faible) devrait être supérieur à celui enregistré par les exportations. En outre, le déficit des revenus primaires (3,6 % du PIB) devrait être réduit par la baisse des revenus des investissements étrangers rapatriés. Dans le même temps, le déficit des services (1,6 % du PIB) devrait rester globalement stable, car la baisse attendue du coût moyen du fret pourrait être quelque peu compensée par la hausse des voyages à l'étranger. Du côté du financement, les investissements directs étrangers (2,8 % du PIB) continueront de couvrir confortablement le déficit extérieur. Les IDE ont retrouvé en 2022 leur niveau de 2019, pré-pandémie, mais devraient légèrement fléchir en 2023, en raison de la hausse des coûts de financement et de l'affaiblissement des perspectives d'activité. Dans le même temps, les réserves de devises étrangères resteront solides (assurant une couverture des importations de 13 mois en décembre 2022). Enfin, la dette extérieure brute totale (y compris les prêts interentreprises et les titres à revenu fixe nationaux détenus par des non-résidents) s'élevait à 36 % du PIB en novembre 2022, sa part publique représentant 5 % du PIB.
Concernant les comptes budgétaires, le déficit budgétaire devrait se creuser en 2023, en raison d'une hausse des dépenses publiques courantes et d'une augmentation des paiements d'intérêts. En décembre 2022, le gouvernement de transition de Lula a réussi à faire approuver par le Congrès un amendement à la Constitution (PEC) visant à étendre le plafond des dépenses (qui limite la hausse des dépenses publiques à l'inflation) de 1,4 % du PIB pour l'année 2023, le troisième consécutif. Ces ressources supplémentaires seront utilisées pour couvrir les dépenses plus élevées du programme de protection sociale Bolsa Família, des subventions pour le gaz, de la pharmacie populaire et d'une augmentation réelle du salaire minimum d'environ 3 %, entre autres. L'amendement exclut également du plafond de dépenses l'affectation d'un montant supplémentaire de 0,2 % du PIB en recettes exceptionnelles à l'investissement public. Enfin, le PEC établit également qu'un nouvel ancrage budgétaire destiné à remplacer la règle du plafond de dépenses doit être présenté d'ici août 2023. À la suite des changements convenus, l'estimation du déficit primaire pour 2023 a été revue à la hausse, à 2,3 % du PIB, contre 0,6 % initialement prévu. Dans l'ensemble, la dette publique brute déjà élevée (95 % due aux nationaux) devrait encore augmenter en 2023.

Le Brésil revient à gauche

Luiz Inácio Lula da Silva, membre du Parti travailliste (PT) de gauche et déjà président à deux reprises (2003-2010), a repris le pouvoir en janvier 2023 après avoir battu de justesse (50,3 % contre 49,7 % des votes valides) le dirigeant sortant Jair Bolsonaro, membre du parti libéral de droite, au second tour des élections présidentielles d'octobre 2022. Néanmoins, il devra faire face à un environnement politique polarisé, comme le suggère sa faible marge de victoire. En outre, Lula devra former une coalition avec des partis centristes afin de faire adopter des amendements constitutionnels. En effet, à la Chambre basse, les membres de gauche détiendront 27 % des sièges, tandis que les centristes et les membres de droite auront respectivement 24 % et 49 %. Le contexte n'est pas meilleur pour le gouvernement en place au Sénat, où la gauche détiendra 16 % des sièges, le centre 40 % et la droite 44 %. Au cours de son mandat, Lula devrait favoriser un rôle plus actif de l'État dans l'économie, notamment en augmentant la participation des banques d'État, en mettant un terme aux nouvelles privatisations (au profit des partenariats public-privé), en inversant la politique de désinvestissement de la compagnie pétrolière d'État Petrobras au profit d'investissements plus importants pour accroître l'autonomie énergétique nationale, tout en modifiant la politique de prix des carburants (au lieu de suivre les prix internationaux). Il entend également donner la priorité à la réforme fiscale, visant à simplifier les impôts, à les réduire sur la consommation et à les augmenter sur le revenu et la fortune. En politique étrangère, les relations avec les pays voisins (dont beaucoup ont également penché à gauche ces dernières années) pourraient être renforcées, y compris avec le Venezuela, avec lequel les relations sont rompues depuis 2019. Enfin, le nouveau gouvernement est également sur le point de signer l'accord commercial du Mercosur avec l'Union européenne, qui a été bloqué en raison des préoccupations environnementales des États membres de l'UE. Cependant, pour avancer sur ce sujet, le nouveau gouvernement brésilien devra probablement progresser dans la lutte contre la déforestation, qui était l'une des promesses de campagne.

Dernière mise à jour : Février 2023

Paiement

La lettre de change (letra de câmbio) et, à un degré moindre, le billet à ordre (nota promissória) sont les formes de notes de crédit les plus couramment utilisées dans les relations commerciales locales. Le moyen de paiement le plus couramment utilisé au Brésil est le "Boleto bancário" qui est un moyen de paiement officiel brésilien réglementé par la Banque centrale du Brésil. Il s'agit d'un système de paiement push, qui a été lancé en 1993, et qui génère aujourd'hui 3,7 milliards de transactions par an.  Le processus de paiement pour les transactions "Boleto bancário" est similaire à celui d'un virement bancaire ou d'un paiement en espèces. Les clients reçoivent un bulletin de versement boleto bancário pré-rempli. À ce stade, le client a la possibilité d'imprimer le formulaire et de le payer physiquement dans n'importe quelle succursale bancaire ou auprès de transformateurs agréés tels que pharmacies, supermarchés, agences de loterie et bureaux de poste. En outre, il peut également être payé électroniquement à l'un des plus de 48 000 distributeurs automatiques de billets au Brésil, ainsi qu'au moyen d'applications bancaires par Internet ou par mobile, qui sont largement utilisées dans le pays. Bien que ces instruments de paiement à crédit ne soient pas recommandés à l’international, ils représentent un moyen de pression efficace en cas d’impayé, dans la mesure où ils constituent un titre exécutoire extrajudiciaire, qui offre au créancier un accès privilégié à la procédure exécutoire.

Le duplicata mercantil, un instrument de paiement spécifique, est un double de la facture initiale, présentée par le fournisseur à son client, dans le délai de 30 jours, pour acceptation et signature. Il peut ensuite circuler comme titre de crédit, avec force exécutoire.

Le virement bancaire, parfois garanti par une lettre de crédit standby, est également fréquemment utilisé comme mode de règlement interne et international. Il offre une meilleure flexibilité dans le traitement des règlements, en particulier via le réseau électronique SWIFT, auquel sont connectées la plupart des grandes banques brésiliennes. Il existe divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des montants d’importance, par exemple, le système de transfert de fonds (sistema de transferência de reservas), ou le réseau du système financier national (rede do sistema financeiro nacional, RSFN).

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier débute cette phase, en tentant de contacter son débiteur par téléphone et par e-mail. À défaut de paiement, le créancier doit envoyer une mise en demeure finale par courrier recommandé avec accusé de réception, invitant le débiteur à payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat. En l’absence de clause sur le taux d’intérêt, le Code civil renvoie au taux d’intérêt fiscal en vigueur, payable au Trésor public, soit 1 % par mois de retard. Si le créancier ne parvient pas à contacter son débiteur, une recherche des partenaires commerciaux et des propriétaires de la société est alors menée, Ces recherches, si elles se révèlent infructueuses, sont suivies par enquête sur les actifs du débiteur, des visites sur son site et une analyse de sa situation financière. Compte tenu de la lenteur et du coût des procédures judiciaires, il est toujours recommandé, si possible, de tenter de négocier directement avec le débiteur en défaut et de transiger à l’amiable, sachant qu’un plan de remboursement peut porter sur une durée de jusqu’à deux ans.

Procédure judiciaire

L’organisation judiciaire décline deux types de juridiction. Le premier type regroupe les tribunaux propres à chaque État. Il en existe dans chacun des 26 États (plus le Distrito Federal de Brasilia), avec notamment le Tribunal de justice (Tribunal de Justiça), sis dans chaque État et dont les décisions peuvent être portées en appel à l’échelon fédéral. Les frais de justice varient d’un État à l’autre. Le second type de juridiction concerne les tribunaux fédéraux. Il existe cinq tribunaux régionaux fédéraux (Tribunais Regionais Federais) chacun ayant une compétence géographique propre comprenant plusieurs États. Les recours contre les décisions des TRF sont présentés devant l’ultime instance judiciaire (pour les affaires non constitutionnelles), le Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça).

Action monitoire

L’ação monitória est une procédure spéciale qui peut être engagée par un créancier disposant d’une preuve écrite non exécutoire, ou d’une preuve considérée comme un instrument extrajudiciaire reconnu comme exécutoire par la loi (même si elle n’est pas conforme à toutes les exigences légales). Si l’obligation du débiteur est réputée certaine, liquide et admissible, les tribunaux municipaux délivrent généralement des injonctions de payer dans un délai de quinze jours. Si le débiteur n’obtempère pas dans les trois jours, l’injonction devient exécutoire. En cas d’appel, le créancier doit entamer formellement une action en justice ordinaire. La différence entre cette procédure et la procédure d’exécution réside dans les exigences légales et dans la possibilité, pour le débiteur, de remettre en question le bien-fondé de la relation obligationnelle durant l’action en justice. L’ação monitória est plus lente que la procédure d’exécution normale : si le débiteur émet une objection au tribunal, le bien-fondé de la relation commerciale sera examiné en détail comme il le serait dans une procédure judiciaire ordinaire. Cette procédure dure en moyenne deux ans.

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire est présidée par un juge jouant un rôle actif (procédure inquisitoire) et nécessite un examen des preuves produites par chaque partie ainsi que l’étude des témoignages d’experts. Le créancier doit remettre au débiteur une assignation enregistrée, à laquelle ce dernier doit répondre dans un délai de 15 jours suivant réception. La procédure initiale comprend une phase d’enquête et une phase d’examen. L’étape finale de la procédure est la principale audience durant laquelle sont entendues les parties respectives, à l’issue de quoi, un jugement est rendu par le tribunal. Le tribunal est susceptible de rendre un jugement par défaut si une assignation dûment remise reste sans réponse. Il faut compter de deux à trois ans pour obtenir un jugement exécutoire en première instance. 

Exécution d’une décision de justice

En moyenne et dans les principaux États, le délai moyen d’une décision est d’une année après le lancement de la procédure judiciaire.

Décision de justice

Une décision définitive est normalement appliquée automatiquement par les tribunaux brésiliens. Depuis les réformes de 2005 et de 2006, il est possible de saisir les actifs du débiteur si ce dernier n’obéit pas à une ordonnance définitive dans un délai de trois jours. En pratique, l’application d’une décision peut se révéler difficile, car il existe très peu de méthodes de localisation des actifs au Brésil.

Les jugements rendus dans des pays étrangers peuvent être appliqués, s’ils respectent certaines conditions : l’homologation doit être conclue par le Tribunal supérieur de justice pour être appliquée au Brésil, les parties doivent être notifiées, et le jugement doit respecter toutes les exigences d’application (traduction à partir du portugais par un traducteur assermenté).

Instrument extrajudiciaire

La mise en œuvre d’instruments extrajudiciaires est une forme légale d’exécution accordée au créancier afin de lui permettre de faire valoir ses droits à l’encontre du débiteur. Il s’agit du moyen judiciaire le plus direct et le plus efficace pour recouvrer des créances au Brésil. Cette action en justice ne nécessite pas que les créanciers étrangers présentent des garanties préalables. De plus, la législation brésilienne confère force exécutoire à certains documents. Ces documents se divisent en deux grandes catégories : les titres exécutoires judiciaires (qui comprennent les jugements rendus par les tribunaux locaux reconnaissant l’existence d’une obligation contractuelle, les conciliations homologuées par le tribunal et les sentences arbitrales) et les titres exécutoires extrajudiciaires, notamment lettres de change, factures, billets à ordre, duplicata mercantil, chèques, documents officiels signés par le débiteur, actes sous seing privé signés par le débiteur, par le créancier et par deux témoins (obligatoire) ayant valeur de reconnaissance de dette, contrats assortis d’une garantie, etc. Il est obligatoire de présenter les versions originales de ces documents. 

Procédure d’insolvabilité

Restructuration extrajudiciaire

Le débiteur peut négocier un plan de restructuration de manière informelle avec ses créanciers. Ce plan doit représenter au moins 60 % du montant total de la créance. Il doit être approuvé par le tribunal.

Procédure de redressement judiciaire

Le débiteur adresse une demande de redressement au tribunal ou demande au tribunal la conversion de la demande de liquidation déposée par le(s) créancier(s). En cas d’acceptation du tribunal, le débiteur dispose d’un délai de 60 jours pour présenter une liste de toutes les dettes dues aux créanciers et un plan de paiement. Ensuite, un juge programme deux réunions de créanciers. La deuxième n’est convoquée que si la première n’a pas lieu. Au cours de ces réunions, le plan doit être accepté par la majorité des créanciers. Finalement, les paiements

débutent conformément à ce qui est décidé dans le cadre du plan approuvé. Cette procédure peut prendre entre 5 et 20 ans.

Liquidation judiciaire

L’objectif de la procédure de liquidation est de recouvrer l’ensemble des revenus du débiteur qui a été déclaré en faillite. Les principales étapes de la liquidation sont les suivantes :

• la liquidation peut être demandée par le débiteur (auto-falência) ou par l’un des créanciers si la créance représente plus de 40 fois le salaire minimum ;
• la partie à l’origine de la procédure doit prouver l’existence d’une obligation nette, impayée ou en défaut de paiement en présentant un titre exécutoire obtenu sur protêt (protêt spécial – notification personnelle du débiteur) ;
• suite à l’analyse de la situation financière du débiteur, le juge peut décider que la société doit être liquidée.

L’ensemble des actifs de la société doivent être vendus et le montant obtenu est partagé équitablement entre les créanciers, en respectant les privilèges éventuels. Cette procédure peut prendre entre 7 et 20 ans.