Hongrie

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

L'inflation élevée pèse sur la croissance

Les conséquences de la faiblesse de l'activité économique qui s'est matérialisée avec la récession et qui a commencé au second semestre 2022 et s'est poursuivie en 2023, se répercuteront en 2024. La période prolongée d'inflation élevée a érodé le revenu disponible et contribue à la baisse de la consommation des ménages. Le taux d'inflation en Hongrie a atteint le niveau le plus élevé de l'Union européenne et a dépassé 25 % au premier trimestre 2023. Malgré les mois précédents qui ont permis un processus de désinflation progressive, les prix à la consommation étaient encore 20 % plus élevés en juin 2023 qu'un an auparavant. Les raisons de l'accélération des prix sont similaires à celles d'autres pays - l'augmentation des coûts de l'énergie importée et d'autres conséquences économiques de la guerre en Ukraine. De même, les prix relativement bas des matières premières ont eu un impact réduit sur l'inflation, cette dernière subissant des augmentations de prix globales qui se sont propagées à d'autres parties de l'économie, comme le confirment les niveaux élevés de l'inflation de base qui dépassait encore 20 % en juin 2023. Néanmoins, l'inflation hongroise comporte également des spécificités : l'assouplissement des plafonds de prix de l'énergie l'a fortement accélérée, tandis que les plafonds encore en place sur certains produits alimentaires ont eu pour effet de compenser les entreprises par des augmentations de prix pour les produits non couverts par les plafonds. En outre, les faibles récoltes en Hongrie en 2022 ont réduit l'offre et alimenté les prix des produits agricoles. Enfin, une politique fiscale et monétaire souple, qui a débuté en 2020, année de la pandémie, et qui s'est poursuivie par une augmentation des dépenses publiques en vue des élections de 2022, a accentué les pressions inflationnistes dans un marché de l'emploi solide, avec une croissance des salaires à deux chiffres. En outre, l'affaiblissement du forint a contribué à la hausse des prix des biens importés.
Les investissements resteront modérés tant que l'économie ne bénéficiera que de la croissance des exportations nettes. La baisse des importations contribuera à cette dernière dans le contexte d'une demande intérieure clé modérée et faible, et d'une amélioration de la demande extérieure attendue en 2024. Le ralentissement des principaux partenaires commerciaux de la Hongrie dans l'UE a eu un impact majeur sur l'industrie locale, en particulier l'automobile, l'électronique et les machines, qui sont fortement intégrées dans les chaînes d'approvisionnement de l'Europe occidentale, d'autant plus que l'Europe pourrait à nouveau souffrir de défis potentiels sur les marchés de l'énergie au cours de l'hiver 2023-2024. La reprise économique de la Hongrie pourrait rester timide et ne se redresser qu'au cours du second semestre 2024, compte tenu de l'amélioration limitée de l'activité des partenaires commerciaux.
Malgré la volatilité des taux de change, la Banque nationale de Hongrie (MNB) devrait continuer à normaliser sa politique monétaire. Depuis que les prix ont commencé à s'accélérer au second semestre 2021, une série de hausses a été effectuée, portant le taux d'intérêt de base à 13 % (le niveau le plus élevé parmi les pays d'Europe centrale et orientale) en septembre 2022. Depuis lors, le taux de base est resté à ce niveau. Cependant, la banque centrale a déjà commencé à réduire son taux d'appel d'offres pour les dépôts. Néanmoins, la MNB devrait se montrer prudente en matière d'assouplissement monétaire en raison d'une inflation durablement élevée et d'une possible dépréciation du forint malgré la reprise partielle de la monnaie par rapport aux faibles niveaux enregistrés au cours du dernier trimestre 2022.

Le déficit budgétaire se modère mais reste élevé

Après le déficit budgétaire élevé enregistré ces dernières années, y compris en 2022 en raison de la crise énergétique et des politiques expansionnistes post-pandémiques, l'assainissement budgétaire a été soutenu par des taxes sur les bénéfices exceptionnels dans les secteurs de l'énergie, de la banque, de l'assurance, de la vente au détail, des télécommunications et de l'aviation, ainsi que par une augmentation des recettes dans un contexte d'inflation élevée. Néanmoins, le niveau du déficit, bien que modéré, restera relativement élevé en 2023 en raison de la persistance d'un service de la dette publique important et de subventions publiques considérables qui sont nécessaires pour attirer de grands projets d'IDE. Les compensations versées aux entreprises de services publics pour couvrir leurs pertes dues aux prix subventionnés de l'énergie réglementée ont diminué parallèlement à la chute des prix du gaz.
La reprise économique et la diminution de la pression exercée par les prix de l'énergie devraient favoriser l'assainissement budgétaire en 2024. Toutefois, ce dernier ne devrait pas revenir aux niveaux d'avant la pandémie, notamment parce que les coûts du service de la dette resteront élevés et que les recettes pâtiront de l'expiration des taxes temporaires. Les conflits avec la Commission européenne limitent les transferts financiers de l'UE vers la Hongrie ; toutefois, les fonds du précédent cadre financier pluriannuel (2014-2020) sont toujours en place, de même que les paiements directs de l'UE aux agriculteurs. Inversement, des développements négatifs en termes d'accès aux fonds de l'UE, entraînant un sentiment négatif des investisseurs à l'égard de la Hongrie, et des dégradations de la note souveraine par les agences de notation pourraient entraver l'accès de la Hongrie aux marchés de la dette nationaux et internationaux.

Le Fidesz s'assure un nouveau mandat

Le Premier ministre Viktor Orbán et son parti conservateur Fidesz-Hungarian Civic Union (Fidesz) ont été réélus pour un quatrième mandat de quatre ans lors des élections d'avril 2022. Ils ont obtenu une nouvelle supermajorité au Parlement, après des victoires électorales similaires en 2010, 2014 et 2018. Le Fidesz continue de bénéficier de sa capacité à gouverner unilatéralement. Malgré un environnement économique difficile et une inflation alimentaire extrêmement élevée, la popularité du gouvernement est restée relativement intacte, car les médias appartenant au gouvernement ou dominés par lui ont attribué la responsabilité de la hausse des prix à la guerre en Ukraine et aux sanctions de l'UE.
Les relations avec la Commission européenne restent tendues. En 2020, le Conseil européen a adopté le "mécanisme de conditionnalité" afin de disposer d'un instrument efficace qui subordonne le versement des fonds à l'état de droit dans le pays concerné. Par la suite, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué en 2022 que la Commission pouvait retenir des fonds pour sanctionner des États considérés comme bafouant l'État de droit. La Hongrie et la Pologne ont toutes deux fait l'objet d'enquêtes de l'UE pour avoir porté atteinte à l'indépendance des tribunaux, des médias et des organisations non gouvernementales, les exposant ainsi au risque de perdre des dizaines de milliards de dollars de fonds européens. Par la suite, la Hongrie n'a introduit que des changements mineurs qui n'ont pas satisfait la Commission européenne. Le différend avec l'UE sur le déblocage des fonds devrait se poursuivre dans un avenir prévisible.
Le Fidesz devrait rester au pouvoir au moins jusqu'à la fin de son mandat actuel, c'est-à-dire au début de 2026. Les élections locales devraient avoir lieu en octobre 2024.

Dernière mise à jour : Septembre 2023

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés, car leur validité dépend du respect d’un certain nombre de critères formels d’émission. Cependant, tous deux permettent aux créanciers, lorsqu’ils sont impayés ou font l’objet d’une plainte en bonne et due forme, d’engager une procédure sommaire pour obtenir une injonction de payer.

Le billet à ordre « en blanc » (üres átruházás), qui implique un paiement incomplet au moment où il est émis, n’est pas d’une utilisation courante en Hongrie, car il entre dans la catégorie des documents négociables (titres) qu’il est possible de transférer par endossement et par transfert de possession du document (lorsqu’il est endossé en blanc, il est seulement nécessaire de le fournir).

Le virement bancaire est de loin le mode de paiement le plus fréquent. Après plusieurs phases consécutives de privatisations et de concentrations, les principales banques hongroises sont désormais reliées au réseau SWIFT, qui offre un traitement rapide, souple et à bas coût des paiements nationaux et internationaux. En outre, les virements SEPA sont également couramment utilisés grâce au développement en cours du réseau sur lequel ils s’appuient.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Dans la mesure du possible, il est conseillé d’éviter d’intenter une action en justice en Hongrie en raison des rigidités et de la durée des procédures judiciaires : il faut en effet un à deux ans pour obtenir un titre exécutoire. Il est conseillé de rechercher un règlement amiable sur la base d’un échéancier établi par un notaire et comportant une clause exécutoire permettant aux créanciers de passer directement à l’exécution en cas de défaut du débiteur, sous réserve de la reconnaissance par le tribunal du caractère contraignant de cet accord de remboursement.

Depuis 2014, les intérêts sont dus à compter du lendemain de la date de paiement stipulée dans le contrat commercial et, sauf accord contraire entre les parties, le taux applicable est le taux de base de l’émetteur en vigueur le premier jour du semestre de référence, majoré de 8 %.

Injonction de payer et injection de payer européenne

Lorsqu’ils disposent d’un instrument de créances dû et exigible (reconnaissance de dette, lettre de change impayé, chèque sans provision, etc.), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (fizetési meghagyás) au moyen d’un formulaire pré imprimé. Cette procédure sommaire, plus efficace et moins coûteuse, permet désormais au notaire – s’il juge la requête justifiée – d’accorder une injonction sans entendre le défendeur. Le défendeur est alors tenu de payer sa dette plus les frais de justice dans les 15 jours suivant la notification de la décision (ou dans les trois jours pour une lettre de change impayée). Ce type d'action en justice est devenu obligatoire pour toutes les demandes inférieures à 3 millions de HUF et facultatif pour les demandes inférieures à 30 millions de HUF (environ 9 500-95 000 euros).

Lorsque le débiteur a son siège ou possède des actifs dans d'autres États membres de l'Union européenne (UE), une procédure européenne d'injonction de payer facilitant le recouvrement de dettes non contestées peut être déclenchée. Ce type d'action en justice est mené de manière numérique du début à la fin à partir de 2010.

Depuis 2010, l’injonction de payer est exécutée par des notaires afin de réduire la charge de travail des tribunaux. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la présence d’un avocat est conseillée pour ce type de procédure.

Si le créancier n'a pas d'adresse hongroise, cette procédure n'est pas disponible.

Procédure judiciaire

Procédure ordinaire

En cas d'opposition du débiteur, ou s'il n'y a pas d'adresse hongroise, ou si la créance est supérieure à 95 000 EUR, l’affaire est traitée comme un litige et renvoyée devant le tribunal ordinaire. Les parties sont ensuite convoquées à une ou plusieurs audiences pour plaider leurs causes. La procédure ordinaire se passe en partie par écrit : les parties, ou leurs avocats, doivent soumettre au tribunal les documents (originaux ou copies certifiées) liés au dossier. La partie orale de la procédure a lieu lors de l’audience, où les justiciables et leurs témoins sont entendus.

Depuis 2011, les dossiers portant sur un montant supérieur à 400 millions HUF (environ 1,6 million d’euros) doivent être rapidement traités par les tribunaux en engageant une procédure raccourcie. À n’importe quel moment de cette procédure et sous réserve de faisabilité, le juge est habilité à mener une tentative de conciliation entre les parties.

Il est d’usage relativement courant de déposer immédiatement une requête de liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur, afin d’obtenir une réaction ou un remboursement plus rapides. Cette pratique a été officialisée en 2007 par un amendement du droit hongrois de la faillite qui n’autorise un créancier à déposer auprès d’un tribunal une requête de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur que s’ils n’ont obtenu ni réaction ni remboursement dans un délai de 20 jours après l’envoi d’un avertissement formel. En pratique, il est aisé de demander la liquidation d’un débiteur, et les créanciers utilisent régulièrement cette possibilité comme levier dans le cadre du processus de négociation.

Les litiges commerciaux relèvent soit de la compétence des cours de district (ou tribunaux locaux de première instance, járásbíróság) siégeant en chambre commerciale, soit de la compétence de tribunaux régionaux (törvényszék), en fonction du montant de la réclamation. Les demandes de paiement jusqu’à 30 millions HUF relèvent des tribunaux de district en première instance ; au-delà de ce montant, les tribunaux de région sont la première instance. Par défaut, les procédures d’insolvabilité et leur exécution relèvent en première instance des tribunaux de région.

Exécution d’une décision de justice

Dans le cas de litiges ne dépassant pas le cadre national, une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice, le créancier peut demander un titre exécutoire au tribunal ou l’intervention d’un huissier de justice habilité à prendre différentes mesures nécessaires pour exécuter la décision (depuis la saisie des comptes bancaires jusqu’à la saisie de biens immobiliers).

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Hongrie a adopté des conditions d’application avantageuses comme le titre exécutoire européen lorsqu’il s’agit de créances non contestées. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le droit hongrois applique un principe de réciprocité : le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Hongrie.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Bien que le droit hongrois n’offre pas la possibilité d’engager des procédures extrajudiciaires formelles, il est courant que des négociations privées et informelles aient lieu entre créanciers et débiteurs afin d’éviter d’engager une procédure d’insolvabilité. Il s’agit d’une approche pratique destinée à éviter une liquidation. Dans le cas où les parties parviennent à un accord, elles peuvent demander la suspension d’une procédure judiciaire jusqu’à ce que cet accord soit respecté ou annulé.

Restructuration de la dette

En droit hongrois, il n’existe pas de réglementation formelle en matière de restructuration, bien que la loi hongroise sur les faillites réglemente tous les processus d’insolvabilité en précisant des délais spécifiques, les exigences légales et les droits et obligations des participants. En réalité, les procédures de mise en faillite et de liquidation offrent à une société débitrice une possibilité de survie qui passe par la restructuration de sa dette à travers la signature d’un concordat au cours d’une période suspensive de 90 jours. Il est extrêmement rare que l’entreprise survive au processus dans la mesure où, par nature, l’objectif de la procédure n’est pas une restructuration de la dette. Une fois la procédure engagée, les actes du débiteur sont supervisés par un administrateur. L’accord de redressement doit être validé par une majorité de créanciers puis approuvé par le tribunal. S’il n’est pas possible de parvenir à un compromis, le tribunal met fin à la procédure et déclare le débiteur insolvable.

Liquidation judiciaire

Si la dette dépasse 200 000 HUF, cette procédure peut être engagée sur demande du débiteur ou du créancier. Un liquidateur est alors désigné par le tribunal. Les créanciers doivent déposer leur réclamation dans un délai de quarante jours après le début de la procédure, afin de pouvoir recevoir une partie des produits de la liquidation. Le liquidateur évalue alors la situation économique du débiteur et les réclamations des créations, avant de fournir à la cour ses recommandations sur la façon dont les actifs du débiteur devraient être distribués. Toutes les procédures d’insolvabilité sont validées par un tribunal, mais les créanciers peuvent facilement liquider leur entreprise, ce qui en fait une pratique courante et très facile pour les entreprises en faillite, d’où le nombre relativement élevé de faillites en Hongrie.