Hongrie

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

La demande intérieure sera le principal moteur de la croissance 

En 2022, la reprise de l'économie sera principalement tirée par la demande intérieure. Certes, la croissance ne sera pas aussi forte qu'en 2021, où les chiffres avaient été dopés par un fort effet de base après la grave récession déclenchée par les premières vagues de la pandémie, mais elle restera soutenue. La consommation des ménages bénéficiera des mesures de relance budgétaire, ainsi que de solides hausses de revenus grâce à un marché du travail plus tendu. En ce qui concerne les mesures gouvernementales, la consommation sera stimulée par le remboursement de l'impôt sur le revenu aux familles avec enfants, la réduction de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs de moins de 25 ans, ainsi que par la réintroduction du 13ème mois de pension et les augmentations de salaires dans l’administration. Néanmoins, l'inflation limitera  une accélération plus forte de la consommation, car les prix à la consommation ont dépassé l'objectif d'inflation de la banque centrale (3%, plage de tolérance de ±1 point de pourcentage) depuis avril 2021. Elle a atteint 7,4 % en novembre, les augmentations des prix des produits de base et des intrants ayant contribué à la hausse de l'inflation. En 2022, le taux d’inflation devrait encore augmenter, mais restera élevée. Les entreprises devraient répercuter la hausse des coûts des intrants et des salaires sur les consommateurs, tandis que les perturbations de la chaîne d'approvisionnement continueront probablement de nuire à leur activité, au moins au premier semestre. Le salaire minimum a été augmenté de 20 %, avec effet au 1er janvier 2022 (20 % environ de tous les salariés sont concernées par cette mesure). Néanmoins, l'impact sur les coûts salariaux globaux a été atténué par la réduction des cotisations sociales des employeurs. Pour répondre aux pressions inflationnistes, la banque centrale a entamé un cycle de resserrement au début de l'été 2021. En outre, les investissements seront également robustes, grâce à l'amélioration des perspectives économiques, à l'augmentation de l'utilisation des capacités et aux mesures de soutien politique offrant des financements et des subventions attractifs.

Le solde budgétaire s'améliore, mais reste déficitaire

Malgré l’anticipation d’un fort rebond de l'activité économique qui, à son tour, soutiendra une augmentation robuste des recettes, le déficit des comptes publics devrait rester élevé en 2022. Après une politique budgétaire encore expansionniste en 2021, diverses mesures seront poursuivies, notamment les réductions d'impôts temporaires pour les petites entreprises locales, les aides aux familles et une nouvelle réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, une prime de service pour les militaires et les forces de l'ordre et une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les salariés de moins de 25 ans. En outre, les investissements publics vont s'accélérer de manière significative. La dette publique sera réduite, mais elle reste à des niveaux relativement élevés, notamment par rapport à la moyenne régionale d'Europe centrale et orientale, qui reste inférieure à 50 % du PIB.

En 2022, le déficit de la balance courante se détériorera, car la croissance des exportations sera sensible aux perturbations des chaînes d'approvisionnement. Le secteur automobile sera tout particulièrement concerné (environ un tiers de la production manufacturière et 20 % des exportations), car ce secteur qui souffre énormément d'une pénurie de semi-conducteurs. En effet, la pénurie mondiale de puces a contraint les usines à réduire leur production. Les exportations hongroises devraient s'accélérer au second semestre 2022, grâce à l'atténuation des pénuries de matériaux, mais la forte demande intérieure fera augmenter les importations, ce qui pèsera sur le déficit commercial. En outre, la lenteur de l'amélioration du secteur du tourisme (8 % du PIB) pénalisera la croissance de la balance des services. Le déficit des revenus primaires pèse sur le solde du compte courant en raison de l'importance des revenus des IDE sur les fonds propres.

Prochaines élections législatives

Le Premier ministre Viktor Orbán et son parti conservateur Fidesz-Union civique hongroise (Fidesz) ont été réélus pour un troisième mandat de quatre ans lors des élections d'avril 2018. Après une campagne nationaliste anti-immigration, en opposition avec l'UE sur la répartition des migrants, le Fidesz a obtenu une victoire écrasante avec deux tiers des sièges au Parlement. La majorité absolue au Parlement permet au gouvernement de faire passer des lois essentielles sans avoir besoin d'accords entre partis, et d'accroître son contrôle sur les institutions de l'État. Les prochaines élections parlementaires sont prévues pour le printemps 2022. Six partis d'opposition hongrois, dont la Coalition démocratique, les socialistes, les libéraux et l'ancien parti d'extrême droite et désormais de centre-droit, Jobbik, se sont unis pour tenter de vaincre le Fidesz et ont formé l'Opposition unie. Les sondages publiés en novembre 2021 indiquaient une course serrée entre les deux partis, sans vainqueur certain.

Pendant ce temps, les relations avec la Commission européenne restent tendues. Fin 2020, la Hongrie ainsi que la Pologne ont menacé d'opposer leur veto au budget à long terme de l'Union européenne et au fonds de relance pour contrer les effets de la pandémie, rejetant toute tentative d’associer les attributions de fonds au respect de l’État de droit. Les deux pays ont fait l'objet d'enquêtes de l'UE pour avoir porté atteinte à l'indépendance des tribunaux, fait pression sur des médias et des organisations non gouvernementales, et risquent de perdre des dizaines de milliards de fonds européens.

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés, car leur validité dépend du respect d’un certain nombre de critères formels d’émission. Cependant, tous deux permettent aux créanciers, lorsqu’ils sont impayés ou font l’objet d’une plainte en bonne et due forme, d’engager une procédure sommaire pour obtenir une injonction de payer.

Le billet à ordre « en blanc » (üres átruházás), qui implique un paiement incomplet au moment où il est émis, n’est pas d’une utilisation courante en Hongrie, car il entre dans la catégorie des documents négociables (titres) qu’il est possible de transférer par endossement et par transfert de possession du document (lorsqu’il est endossé en blanc, il est seulement nécessaire de le fournir).

Le virement bancaire est de loin le mode de paiement le plus fréquent. Après plusieurs phases consécutives de privatisations et de concentrations, les principales banques hongroises sont désormais reliées au réseau SWIFT, qui offre un traitement rapide, souple et à bas coût des paiements nationaux et internationaux. En outre, les virements SEPA sont également couramment utilisés grâce au développement en cours du réseau sur lequel ils s’appuient.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Dans la mesure du possible, il est conseillé d’éviter d’intenter une action en justice en Hongrie en raison des rigidités et de la durée des procédures judiciaires : il faut en effet un à deux ans pour obtenir un titre exécutoire. Il est conseillé de rechercher un règlement amiable sur la base d’un échéancier établi par un notaire et comportant une clause exécutoire permettant aux créanciers de passer directement à l’exécution en cas de défaut du débiteur, sous réserve de la reconnaissance par le tribunal du caractère contraignant de cet accord de remboursement.

Depuis 2014, les intérêts sont dus à compter du lendemain de la date de paiement stipulée dans le contrat commercial et, sauf accord contraire entre les parties, le taux applicable est le taux de base de l’émetteur en vigueur le premier jour du semestre de référence, majoré de 8 %.

Injonction de payer et injection de payer européenne

Lorsqu’ils disposent d’un instrument de créances dû et exigible (reconnaissance de dette, lettre de change impayé, chèque sans provision, etc.), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (fizetési meghagyás) au moyen d’un formulaire pré imprimé. Cette procédure sommaire, plus efficace et moins coûteuse, permet désormais au notaire – s’il juge la requête justifiée – d’accorder une injonction sans entendre le défendeur. Le défendeur est alors tenu de payer sa dette plus les frais de justice dans les 15 jours suivant la notification de la décision (ou dans les trois jours pour une lettre de change impayée). Ce type d'action en justice est devenu obligatoire pour toutes les demandes inférieures à 3 millions de HUF et facultatif pour les demandes inférieures à 30 millions de HUF (environ 9 500-95 000 euros).

Lorsque le débiteur a son siège ou possède des actifs dans d'autres États membres de l'Union européenne (UE), une procédure européenne d'injonction de payer facilitant le recouvrement de dettes non contestées peut être déclenchée. Ce type d'action en justice est mené de manière numérique du début à la fin à partir de 2010.

Depuis 2010, l’injonction de payer est exécutée par des notaires afin de réduire la charge de travail des tribunaux. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la présence d’un avocat est conseillée pour ce type de procédure.

Si le créancier n'a pas d'adresse hongroise, cette procédure n'est pas disponible.

Procédure judiciaire

Procédure ordinaire

En cas d'opposition du débiteur, ou s'il n'y a pas d'adresse hongroise, ou si la créance est supérieure à 95 000 EUR, l’affaire est traitée comme un litige et renvoyée devant le tribunal ordinaire. Les parties sont ensuite convoquées à une ou plusieurs audiences pour plaider leurs causes. La procédure ordinaire se passe en partie par écrit : les parties, ou leurs avocats, doivent soumettre au tribunal les documents (originaux ou copies certifiées) liés au dossier. La partie orale de la procédure a lieu lors de l’audience, où les justiciables et leurs témoins sont entendus.

Depuis 2011, les dossiers portant sur un montant supérieur à 400 millions HUF (environ 1,6 million d’euros) doivent être rapidement traités par les tribunaux en engageant une procédure raccourcie. À n’importe quel moment de cette procédure et sous réserve de faisabilité, le juge est habilité à mener une tentative de conciliation entre les parties.

Il est d’usage relativement courant de déposer immédiatement une requête de liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur, afin d’obtenir une réaction ou un remboursement plus rapides. Cette pratique a été officialisée en 2007 par un amendement du droit hongrois de la faillite qui n’autorise un créancier à déposer auprès d’un tribunal une requête de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur que s’ils n’ont obtenu ni réaction ni remboursement dans un délai de 20 jours après l’envoi d’un avertissement formel. En pratique, il est aisé de demander la liquidation d’un débiteur, et les créanciers utilisent régulièrement cette possibilité comme levier dans le cadre du processus de négociation.

Les litiges commerciaux relèvent soit de la compétence des cours de district (ou tribunaux locaux de première instance, járásbíróság) siégeant en chambre commerciale, soit de la compétence de tribunaux régionaux (törvényszék), en fonction du montant de la réclamation. Les demandes de paiement jusqu’à 30 millions HUF relèvent des tribunaux de district en première instance ; au-delà de ce montant, les tribunaux de région sont la première instance. Par défaut, les procédures d’insolvabilité et leur exécution relèvent en première instance des tribunaux de région.

Exécution d’une décision de justice

Dans le cas de litiges ne dépassant pas le cadre national, une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice, le créancier peut demander un titre exécutoire au tribunal ou l’intervention d’un huissier de justice habilité à prendre différentes mesures nécessaires pour exécuter la décision (depuis la saisie des comptes bancaires jusqu’à la saisie de biens immobiliers).

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Hongrie a adopté des conditions d’application avantageuses comme le titre exécutoire européen lorsqu’il s’agit de créances non contestées. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le droit hongrois applique un principe de réciprocité : le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Hongrie.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Bien que le droit hongrois n’offre pas la possibilité d’engager des procédures extrajudiciaires formelles, il est courant que des négociations privées et informelles aient lieu entre créanciers et débiteurs afin d’éviter d’engager une procédure d’insolvabilité. Il s’agit d’une approche pratique destinée à éviter une liquidation. Dans le cas où les parties parviennent à un accord, elles peuvent demander la suspension d’une procédure judiciaire jusqu’à ce que cet accord soit respecté ou annulé.

Restructuration de la dette

En droit hongrois, il n’existe pas de réglementation formelle en matière de restructuration, bien que la loi hongroise sur les faillites réglemente tous les processus d’insolvabilité en précisant des délais spécifiques, les exigences légales et les droits et obligations des participants. En réalité, les procédures de mise en faillite et de liquidation offrent à une société débitrice une possibilité de survie qui passe par la restructuration de sa dette à travers la signature d’un concordat au cours d’une période suspensive de 90 jours. Il est extrêmement rare que l’entreprise survive au processus dans la mesure où, par nature, l’objectif de la procédure n’est pas une restructuration de la dette. Une fois la procédure engagée, les actes du débiteur sont supervisés par un administrateur. L’accord de redressement doit être validé par une majorité de créanciers puis approuvé par le tribunal. S’il n’est pas possible de parvenir à un compromis, le tribunal met fin à la procédure et déclare le débiteur insolvable.

Liquidation judiciaire

Si la dette dépasse 200 000 HUF, cette procédure peut être engagée sur demande du débiteur ou du créancier. Un liquidateur est alors désigné par le tribunal. Les créanciers doivent déposer leur réclamation dans un délai de quarante jours après le début de la procédure, afin de pouvoir recevoir une partie des produits de la liquidation. Le liquidateur évalue alors la situation économique du débiteur et les réclamations des créations, avant de fournir à la cour ses recommandations sur la façon dont les actifs du débiteur devraient être distribués. Toutes les procédures d’insolvabilité sont validées par un tribunal, mais les créanciers peuvent facilement liquider leur entreprise, ce qui en fait une pratique courante et très facile pour les entreprises en faillite, d’où le nombre relativement élevé de faillites en Hongrie.