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Hongrie

Hongrie

Population 9,8 millions
PIB par habitant 14 209 $US
A3
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 2,2 4,0 4,9 3,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,4 2,4 2,8 3,3
Solde public / PIB (%) -1,7 -2,0 -2,4 -2,1
Solde courant / PIB (%) 6,1 2,9 1,5 1,3
Dette publique / PIB (%) 76,0 73,6 73,3 71,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Économie diversifiée
  • Infrastructures de qualité grâce aux fonds européens
  • Intégration dans la chaîne de production européenne
  • Main-d’œuvre qualifiée
  • Faible imposition des sociétés
  • Comportement de paiement généralement positif

POINTS FAIBLES

  • Vieillissement de la population, faible taux de natalité
  • Disparités régionales ; manque de mobilité
  • Déficiences en matière d’enseignement professionnel
  • Faibles niveaux d’innovation et de R&D
  • Marge de manœuvre budgétaire limitée
  • Niveau d’endettement élevé des entreprises (bien qu’en baisse)
  • Fragilité du secteur bancaire (public et privé)

Appréciation du risque

L'investissement et la consommation prennent les rênes de la croissance

La croissance devrait ralentir légèrement en 2019, après une solide expansion en 2017 et 2018. La demande intérieure reste le principal moteur de l'économie, la consommation des ménages augmentant sous l'effet de la hausse de l'emploi et de la croissance des salaires (y compris des hausses de salaires significatives dans le secteur public). Le taux de chômage a atteint 3,8 % en août 2018, l'un des niveaux les plus bas de l'UE, bien en dessous de la moyenne de 6,7 %. On s'attend à une nouvelle légère baisse du chômage, bien qu'un manque de main-d'œuvre disponible réduise la croissance de l'emploi. Les pénuries de main-d'œuvre sont devenues un obstacle important pour les entreprises, limitant leur capacité d'expansion et entraînant une hausse des salaires. Même si les ménages perçoivent le marché du travail comme favorable, la consommation privée s'accélérera à un rythme plus lent, car la forte hausse des salaires dans le secteur public s'estompera et une nouvelle hausse est peu probable.

La croissance économique a également bénéficié du rebond des investissements, grâce notamment à l'essor des projets publics. Face à une forte utilisation des capacités, le secteur privé sera probablement disposé à réaliser des investissements. À cet égard, les flux d'IDE et les fonds structurels de l'UE sont de puissants moteurs de l'investissement. En revanche, les investissements des PME sont plutôt moroses, en grande partie à cause des pénuries de main-d'œuvre et de l'incertitude quant au maintien d'une demande solide.

Depuis 2017, les entreprises hongroises bénéficient d'un taux d'imposition des sociétés de 9 %, le plus bas d'Europe. Cette mesure concerne principalement les moyennes entreprises hongroises et étrangères dont le chiffre d'affaires s'élève à plus de 2 millions d'euros. Les taux d'imposition effectifs des grandes multinationales étrangères en Hongrie, en particulier des constructeurs automobiles allemands, avaient déjà été fortement réduits par des subventions et des avantages fiscaux. Les principales exportations de la Hongrie sont les machines, les véhicules et les produits pharmaceutiques. Les exportations sont soutenues malgré l'affaiblissement des perspectives des principaux partenaires commerciaux du pays, qui restent relativement favorables, et la part importante de l'industrie automobile dans les exportations totales devrait se renforcer grâce à de nouvelles améliorations de la capacité de production et à de nouveaux investissements.

 

Le déficit budgétaire devrait diminuer

Le déficit des administrations publiques s'est creusé en 2018 à la suite de réductions d'impôts et d'une nouvelle augmentation des dépenses avant les élections législatives d'avril 2018. La réduction du taux de cotisation sociale des employeurs a atténué l'impact de la hausse des salaires pour les entreprises. En 2019, le budget ne sera pas grevé par une nouvelle croissance des dépenses et le déficit devrait diminuer. Son niveau dépend des flux de capitaux en provenance de l'UE, qui sont principalement utilisés pour cofinancer des projets de construction d'infrastructures. Les dépenses consacrées à ces investissements pourraient être réduites en raison de retards d’exécution et de contraintes liées à la capacité de construction, mais elles pourraient aussi augmenter si l’exécution s’avère extrêmement efficace.

L'excédent des transactions courantes de la Hongrie a atteint 2,9 % du PIB à la fin de 2017. Il a été utilisé pour accroître les réserves de devises et les investissements à l'étranger.

 

Fidesz reste au pouvoir

Le Premier ministre Viktor Orbán et son parti conservateur Fidesz-Hungarian Civic Union (Fidesz) ont été réélus pour un troisième mandat de quatre ans lors des élections d'avril 2018. Après une campagne nationaliste anti-immigration en opposition à l'UE sur la répartition des migrants, Fidesz a obtenu une victoire écrasante avec deux tiers des sièges au Parlement. L'élection a été marquée par un taux de participation exceptionnel de 68 %, le plus élevé depuis 1994. Cette majorité absolue au Parlement permet au gouvernement de faire adopter des lois clés sans avoir besoin d'accord entre partis, et elle accroît son contrôle sur les institutions de l'État. Un certain nombre de taxes sectorielles, que la Commission européenne a critiquées comme ciblant principalement les opérateurs étrangers, devraient rester en place. Il s'agit notamment d'une taxe publicitaire sur les médias, d'une taxe sur les ventes au détail et d'une taxe sur les entités du secteur de l'énergie si elles n'investissent pas en Hongrie. Dans ce contexte, les relations avec la Commission européenne resteront probablement tendues. En outre, le Parlement européen avait déjà voté en septembre 2018 l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de la Hongrie pour violation présumée des valeurs fondamentales de l'UE, notamment l'État de droit, la liberté des médias et des ONG, et une lutte insuffisante contre la corruption. La suspension des droits de vote de la Hongrie serait la prochaine mesure punitive, mais elle est très peu probable, car elle nécessite une décision unanime du Conseil européen.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés, car leur validité dépend du respect d’un certain nombre de critères formels d’émission. Cependant, tous deux permettent aux créanciers, lorsqu’ils sont impayés ou font l’objet d’une plainte en bonne et due forme, d’engager une procédure sommaire pour obtenir une injonction de payer.

Le billet à ordre « en blanc » (üres átruházás), qui implique un paiement incomplet au moment où il est émis, n’est pas d’une utilisation courante en Hongrie, car il entre dans la catégorie des documents négociables (titres) qu’il est possible de transférer par endossement et par transfert de possession du document (lorsqu’il est endossé en blanc, il est seulement nécessaire de le fournir).

Le virement bancaire est de loin le mode de paiement le plus fréquent. Après plusieurs phases consécutives de privatisations et de concentrations, les principales banques hongroises sont désormais reliées au réseau SWIFT, qui offre un traitement rapide, souple et à bas coût des paiements nationaux et internationaux. En outre, les virements SEPA sont également couramment utilisés grâce au développement en cours du réseau sur lequel ils s’appuient.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Dans la mesure du possible, il est conseillé d’éviter d’intenter une action en justice en Hongrie en raison des rigidités et de la durée des procédures judiciaires : il faut en effet un à deux ans pour obtenir un titre exécutoire. Il est conseillé de rechercher un règlement amiable sur la base d’un échéancier établi par un notaire et comportant une clause exécutoire permettant aux créanciers de passer directement à l’exécution en cas de défaut du débiteur, sous réserve de la reconnaissance par le tribunal du caractère contraignant de cet accord de remboursement.

Depuis 2014, les intérêts sont dus à compter du lendemain de la date de paiement stipulée dans le contrat commercial et, sauf accord contraire entre les parties, le taux applicable est le taux de base de l’émetteur en vigueur le premier jour du semestre de référence, majoré de 8 %. Depuis 2009, en ce qui concerne les sociétés commerciales, avant d’engager une procédure légale, les parties doivent obligatoirement recourir à une médiation afin de résoudre le litige de façon extrajudiciaire.

 

Injonction de payer et injection de payer européenne

Lorsqu’ils disposent d’un instrument de créances dû et exigible (reconnaissance de dette, lettre de change impayé, chèque sans provision, etc.), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (fizetési meghagyás) au moyen d’un formulaire pré imprimé. Cette procédure sommaire, plus efficace et moins coûteuse, permet désormais au notaire – s’il juge la requête justifiée – d’accorder une injonction sans entendre le défendeur. Le défendeur est alors tenu de payer sa dette plus les frais de justice dans les 15 jours suivant la notification de la décision (ou dans les trois jours pour une lettre de change impayée).

Lorsque le débiteur détient des actifs dans d’autres pays de l’UE, une procédure d’injonction de payer européenne facilitant le recouvrement des créances non contestées peut être engagée. Ce type d’action en justice est devenu obligatoire pour toutes les demandes entre 3 millions HUF et 30 millions HUF (environ 9 500-95 000 EUR) et, depuis 2010, elle se déroule entièrement de manière électronique. En conséquence, une procédure ordinaire ne peut être engagée si la créance est purement monétaire et inférieure à cette limite de 9 500 EUR.

Depuis 2010, l’injonction de payer est exécutée par des notaires afin de réduire la charge de travail des tribunaux. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la présence d’un avocat est conseillée pour ce type de procédure.

Si le créancier n'a pas d'adresse hongroise, cette procédure n'est pas disponible.

 

Procédure judiciaire

Procédure ordinaire

En cas d'opposition du débiteur, ou s'il n'y a pas d'adresse hongroise, ou si la créance est supérieure à 95 000 EUR, l’affaire est traitée comme un litige et renvoyée devant le tribunal ordinaire. Les parties sont ensuite convoquées à une ou plusieurs audiences pour plaider leurs causes. La procédure ordinaire se passe en partie par écrit : les parties, ou leurs avocats, doivent soumettre au tribunal les documents (originaux ou copies certifiées) liés au dossier. La partie orale de la procédure a lieu lors de l’audience, où les justiciables et leurs témoins sont entendus.

Depuis 2011, les dossiers portant sur un montant supérieur à 400 millions HUF (environ 1,6 million d’euros) doivent être rapidement traités par les tribunaux en engageant une procédure raccourcie. À n’importe quel moment de cette procédure et sous réserve de faisabilité, le juge est habilité à mener une tentative de conciliation entre les parties.

Il est d’usage relativement courant de déposer immédiatement une requête de liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur, afin d’obtenir une réaction ou un remboursement plus rapides. Cette pratique a été officialisée en 2007 par un amendement du droit hongrois de la faillite qui n’autorise un créancier à déposer auprès d’un tribunal une requête de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur que s’ils n’ont obtenu ni réaction ni remboursement dans un délai de 20 jours après l’envoi d’un avertissement formel. En pratique, il est aisé de demander la liquidation d’un débiteur, et les créanciers utilisent régulièrement cette possibilité comme levier dans le cadre du processus de négociation.

Les litiges commerciaux relèvent soit de la compétence des cours de district (ou tribunaux locaux de première instance, járásbíróság) siégeant en chambre commerciale, soit de la compétence de tribunaux régionaux (törvényszék), en fonction du montant de la réclamation. Les demandes de paiement jusqu’à 30 millions HUF relèvent des tribunaux de district en première instance ; au-delà de ce montant, les tribunaux de région sont la première instance. Par défaut, les procédures d’insolvabilité et leur exécution relèvent en première instance des tribunaux de région.

 

Exécution d’une décision de justice

Dans le cas de litiges ne dépassant pas le cadre national, une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice, le créancier peut demander un titre exécutoire au tribunal ou l’intervention d’un huissier de justice habilité à prendre différentes mesures nécessaires pour exécuter la décision (depuis la saisie des comptes bancaires jusqu’à la saisie de biens immobiliers).

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Hongrie a adopté des conditions d’application avantageuses comme le titre exécutoire européen lorsqu’il s’agit de créances non contestées. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le droit hongrois applique un principe de réciprocité : le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Hongrie.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Bien que le droit hongrois n’offre pas la possibilité d’engager des procédures extrajudiciaires formelles, il est courant que des négociations privées et informelles aient lieu entre créanciers et débiteurs afin d’éviter d’engager une procédure d’insolvabilité. Il s’agit d’une approche pratique destinée à éviter une liquidation. Dans le cas où les parties parviennent à un accord, elles peuvent demander la suspension d’une procédure judiciaire jusqu’à ce que cet accord soit respecté ou annulé.

 

Restructuration de la dette

En droit hongrois, il n’existe pas de réglementation formelle en matière de restructuration, bien que la loi hongroise sur les faillites réglemente tous les processus d’insolvabilité en précisant des délais spécifiques, les exigences légales et les droits et obligations des participants. En réalité, les procédures de mise en faillite et de liquidation offrent à une société débitrice une possibilité de survie qui passe par la restructuration de sa dette à travers la signature d’un concordat au cours d’une période suspensive de 90 jours. Il est extrêmement rare que l’entreprise survive au processus dans la mesure où, par nature, l’objectif de la procédure n’est pas une restructuration de la dette. Une fois la procédure engagée, les actes du débiteur sont supervisés par un administrateur. L’accord de redressement doit être validé par une majorité de créanciers puis approuvé par le tribunal. S’il n’est pas possible de parvenir à un compromis, le tribunal met fin à la procédure et déclare le débiteur insolvable.

 

Liquidation judiciaire

Cette procédure peut être engagée sur demande du débiteur ou du créancier. Un liquidateur est alors désigné par le tribunal. Les créanciers doivent déposer leur réclamation dans un délai de quarante jours après le début de la procédure, afin de pouvoir recevoir une partie des produits de la liquidation. Le liquidateur évalue alors la situation économique du débiteur et les réclamations des créations, avant de fournir à la cour ses recommandations sur la façon dont les actifs du débiteur devraient être distribués.

Toutes les procédures d’insolvabilité sont validées par un tribunal, mais les créanciers peuvent facilement liquider leur entreprise, ce qui en fait une pratique courante et très facile pour les entreprises en faillite, d’où le nombre relativement élevé de faillites en Hongrie.

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