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Irlande

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Population 4,8 millions
PIB par habitant 68 711 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 5,0 7,2 7,8 3,8
Inflation (moyenne annuelle, %) -0,2 0,3 0,7 1,2
Solde public / PIB (%) -0,5 -0,2 -0,1 -0,1
Solde courant / PIB (%) -4,2 8,5 11,6 10,5
Dette publique / PIB (%) 73,4 68,4 63,9 61,1

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Flexibilité des marchés du travail et des biens
  • Environnement des affaires favorable, fiscalité attractive
  • Présence de compagnies multinationales, notamment originaires des États-Unis, à l’origine d’un quart de l’emploi, de 15 % des salaires et de 60 % de l’activité marchande hors-finance
  • Présence (par le biais des multinationales) dans des secteurs à forte valeur ajoutée (dont pharmacie, informatique, équipements médicaux)

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’égard de la conjoncture et de la fiscalité américaine et européenne, notamment britannique
  • Vulnérabilité aux changements de stratégie des entreprises étrangères
  • Niveau encore élevé de la dette publique et privée
  • Secteur bancaire toujours vulnérable aux chocs
  • Incertitudes sur les conditions du Brexit et les futures relations avec le Royaume-Uni, notamment l’Irlande du Nord

Appréciation du risque

Ralentissement de la croissance en 2019

La croissance a été particulièrement dynamique en 2018. L’économie purement domestique s’est montrée robuste, soutenue par une demande vigoureuse et des exportations bien orientées, en particulier dans le secteur pharmaceutique. L’accroissement du revenu disponible des ménages favorisé par une hausse de l’emploi et une faible inflation a continué de favoriser la demande en logement. L’activité devrait décélérer en 2019. L’ampleur du ralentissement reste néanmoins incertaine et dépendra de l’issue des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Dans le cas où l’accord de retrait serait validé, la croissance pourrait tout de même souffrir d’une baisse de la confiance des ménages et des entreprises. Fortement dépendantes du Royaume-Uni (15 % des exportations irlandaises de biens et de services sont à destination du voisin britannique), les exportations devraient également être pénalisées. Certains secteurs tels que l’agroalimentaire seraient particulièrement vulnérables même dans le cas d’une union douanière. Bien que peu probable, l’hypothèse d’un Brexit sans accord fin mars 2019 ne peut être écartée. Un tel scénario aurait de sérieuses conséquences sur l’économie et pourrait conduire à une contraction du PIB de 7 points d’ici 2030. La ratification par le Parlement britannique de l’accord de sortie conclu en novembre 2018 entre le Royaume-Uni et l’UE est donc cruciale pour l’Irlande, puisque, non seulement il permettrait de maintenir une frontière ouverte entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, mais faciliterait aussi la poursuite des échanges.

 

Un large excédent courant qui devrait se maintenir

Les finances publiques continuent de s’améliorer. L’environnement économique favorable a continué de tirer les recettes budgétaires grâce notamment à des revenus plus élevés que prévu au titre de l’impôt des sociétés. Le budget 2019, basé sur une estimation de croissance de 4,2 %, devrait permettre un maintien de l’équilibre budgétaire tout en poursuivant la politique d’investissement entamée en 2018 dans le cadre du plan de développement national. Étant donné qu’une partie des ressources inscrites dans le budget 2019 a déjà été engagée dans des dépenses d’investissements, le gouvernement devrait augmenter une partie des taxes et impôts (TVA sur le tourisme, taxe sur les cigarettes) pour s’octroyer des marges de manœuvre supplémentaires. Les impôts sur les ménages devraient diminuer (0,5 % du PIB), mais dans une moindre mesure qu’en 2018.

La robuste croissance des exportations et la faiblesse des importations, liée notamment à la baisse de l’activité d’affrètement, ont généré une nette hausse de l’excédent commercial qui atteindrait près de 35 % du PIB en 2018. Ce dernier a largement compensé l’important déficit de la balance des revenus induit par l’activité des firmes multinationales. L’Irlande devrait continuer de bénéficier d’un large excédent du compte courant en 2019. Les exportations resteront dynamiques, notamment vers les États-Unis et vers l’UE, mais elles devraient continuer de ralentir en direction du Royaume-Uni. Une grande partie de cet excédent reste cependant liée aux firmes multinationales (dépréciation des capitaux étrangers sur le marché domestique et bénéfices non distribués des entreprises étrangères). En excluant ces distorsions statistiques, l’excédent du compte courant serait équivalent à 1,3 % en 2018, et 1,0 % en 2019.

 

Un accord sur le Brexit favorable à l’Irlande

Alors que les négociations du Brexit semblent avoir penché en faveur de la république irlandaise, le sort de l’Irlande reste dépendant de la décision du Parlement britannique de ratifier l’accord de novembre 2018. Si ce dernier est validé, il devrait permettre de protéger l’Irlande des éventuelles conséquences du Brexit au-delà de la période de transition. La frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande devrait ainsi rester ouverte, respectant le traité de paix de 1998, et la libre circulation des personnes serait maintenue jusqu’en 2020. Le texte apporte en outre des garanties supplémentaires pour l’Irlande (filet de sécurité).

En ce qui concerne la politique intérieure, le gouvernement minoritaire du Taoiseach (Premier ministre) Leo Varadkar demeure fragile. Il repose essentiellement sur un accord avec la deuxième force du parlement, le Fianna Fail, qui a accepté de s’abstenir du lors vote de confiance. Malgré une conjoncture économique favorable, le gouvernement fait face à une hausse des pressions et reste contesté dans sa gestion de la crise du logement. M. Varadkar s’était engagé à ne pas convoquer un nouveau scrutin avant la fin de la crise du Brexit, mais des élections anticipées (normalement prévues en 2021) ne sont pas à exclure en 2019. Pourtant, elles pourraient lui être favorables, alors que les derniers sondages montrent que Fine Gael, le parti de M. Varadkar, pourrait largement remporter les élections. Avec l’appui des indépendants et du parti écologiste, il pourrait reconstruire une majorité sans accord préalable avec le Fianna Fail. Enfin, le 26 octobre, le président sortant, Michael D. Higgins, a été réélu à une large majorité.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les chèques sont généralement utilisés pour les transactions commerciales nationales et internationales. Toutefois, pour les transactions internationales, la lettre de change et le billet à ordre sont davantage utilisés. Les virements bancaires, notamment les transferts SWIFT, sont régulièrement utilisés. Les prélèvements automatiques et les ordres permanents sont également de plus en plus reconnus comme une méthode efficace de paiement, et sont particulièrement utiles pour les transactions nationales. La remise de la facture peut se faire aussi bien avant qu’après la fourniture de biens et services.

Recouvrement des créances

En l’absence de clause spécifique concernant les intérêts, le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 7 août 2002 (règlement n° 388 de 2002) est le taux de référence (le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er juillet de l’année concernée) majoré de sept points de pourcentage et appliqué aux contrats par le biais d’un pourcentage calculé pour chaque jour après la date d’échéance. Pour les réclamations portant sur des créances supérieures à 1 270 EUR, les débiteurs pourront se voir menacés d’une « sommation » (statutory demand) en vue de la liquidation de leur activité s’ils n’effectuent pas le paiement ou ne parviennent pas à des conditions raisonnables dans un délai de trois semaines après avoir reçu la mise en demeure de payer (21-day notice).

 

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute généralement par l’envoi au débiteur d’une mise en demeure de paiement, suivie d’une série d’autres courriers, d’appels téléphoniques, de visites personnelles et de réunions avec le débiteur. Si les deux parties ne parviennent pas à conclure un règlement à l’amiable, le créancier peut entamer la procédure judiciaire.

 

Procédure judiciaire

Si un défendeur ne répond pas dans le délai imparti à une citation à comparaître (pour une procédure plénière ou accélérée devant la Haute Cour, au civil devant le tribunal d’arrondissement ou devant le tribunal de district), le créancier peut obtenir un jugement par défaut, sans audience, fondé sur la présentation d’une déclaration de dette. Une déclaration de dette est une déclaration sous serment qui justifie le montant non réglé et la cause de la réclamation. Elle porte une signature authentifiée par un notaire ou un bureau consulaire irlandais. Le montant sur lequel porte la réclamation déterminera le tribunal compétent : le tribunal de district, puis le tribunal d’arrondissement et, pour les créances supérieures à 38 092,14 EUR, la Haute Cour de Dublin, qui possède une compétence illimitée pour juger les affaires civiles et pénales, et pour évaluer, en première instance, la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement(Oireachtais).

 

Procédure accélérée

Devant les trois tribunaux, si la dette n’est pas contestée, il est possible de demander que le tribunal compétent rende une décision en référé.

 

Tribunal de district : pour les montants inférieurs à 6 348 EUR

Lorsqu’une dette est contestée, le débiteur reçoit une assignation dans laquelle le tribunal précise la nature de la réclamation et le montant supposé dû. Le débiteur dépose ensuite un avis manifestant son intention de se défendre, indiquant qu’il a l’intention de contester la réclamation, en conséquence de quoi, le tribunal fixe une date d’audience. Le dossier est défendu devant un juge qui décide s’il convient de rendre un jugement par contumace.

 

Tribunal d’arrondissement : pour les montants de 6 349 à 38 092 EUR

Dans ce cas, un effet civil est remis au débiteur, qui dépose une Appearance (document formel indiquant l’intention de comparaître du débiteur). Le débiteur demande ensuite formellement, en soumettant une notice for particulars, des informations sur la réclamation, fournies par le créancier. Le débiteur doit présenter une défense dans le délai imparti. Le créancier adresse ensuite au défendeur une notification formelle l’informant de la date de l’audience. Lors de cette audience, chaque partie défend son dossier et le juge rend une décision.

 

Haute cour : pour les montants supérieurs à 38 093 EUR

Le débiteur se voit remettre une assignation à comparaître devant la Haute Cour et dépose ensuite une Appearance. Le créancier remet au président de la Haute Cour une demande de jugement sur la base d’une déclaration écrite sous serment. Le débiteur a la possibilité de répondre à la réclamation par une déclaration écrite sous serment. Si le président estime que la dette est due et exigible, il peut rendre une décision définitive. Cependant, s’il estime que le débiteur a des raisons valables de contester la dette, l’affaire est renvoyée en audience plénière. Au cours de cette audience, l’affaire est débattue sur la base de témoignages ou de déclarations écrites sous serment. La Haute Cour rend ensuite sadécision.

Le tribunal commercial, une division spéciale de la Haute Cour créé en 2014, est compétent pour connaître des litiges commerciaux de plus d’un million d’euros figurant sur une liste commerciale ou des affaires de propriété intellectuelle, il est en mesure de fournir un examen adapté et rapide des affaires présentées. À la discrétion du juge commercial, la procédure peut être ajournée pour une période pouvant aller jusqu’à 28 jours afin de permettre de s’en remettre à des méthodes alternatives de résolution du litige, comme la conciliation ou la médiation.

En règle générale, le tribunal met une année à rendre sa décision. Ce délai peut être doublé si des mesures exécutoires sont demandées. Si un appel est formé devant la Cour suprême, il est possible d’attendre trois années supplémentaires avant qu’une décision ne soit rendue.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal compétent d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur par un shérif. Il est également possible d’obtenir le remboursement d’une dette en se tournant vers une tierce partie qui doit de l’argent au débiteur (saisie-arrêt).

Les sentences étrangères seront exécutées selon que la décision a été rendue dans un pays membre de l’UE ou dans un pays ne faisant pas partie de l’UE. Si une sentence étrangère est émise par un pays membre de l’UE et si la réclamation n’est pas contestée, l’Irlande a adopté des mécanismes mis en place par l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Il est possible d’organiser des négociations informelles. Tout accord doit alors être approuvé à l’unanimité par les créanciers.

 

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire irlandaise, dans le cadre de laquelle une protection des tribunaux est obtenue pour aider à la survie d’une société, qui peut ensuite se restructurer avec l’approbation de la Haute Cour. Cette procédure prévoit une période maximale de 100 jours au cours de laquelle un administrateur judiciaire désigné par le tribunal prend le contrôle de la société et la gère de façon à lui permettre de poursuivre son activité. Elle peut relever de l’initiative de la société, de ses dirigeants ou de l’un de ses créanciers. Une fois que l’administrateur judiciaire a été désigné, aucune procédure ne peut être engagée à l’encontre de la société. L’objectif est d’examiner l’activité de la société et de formuler des propositions pour sa survie. L’administrateur judiciaire doit offrir la possibilité de trouver un compromis ou une convention destinés à faciliter la survie de l’entreprise. Même si les créanciers donnent leur aval, tout accord doit être validé par le tribunal.

 

Administration judiciaire

La procédure est engagée par des créanciers garantis : elle offre un cadre dans lequel ils peuvent agir pour faire valoir leurs sûretés. Un administrateur judiciaire est désigné par un obligataire ou par le tribunal afin de prendre le contrôle des actifs de la société afin d’assurer le remboursement des créances de l’obligataire, que ce soit en percevant le produit de la vente des actifs ou en réalisant la valeur des actifs donnés en garantie.

 

Liquidation judiciaire

Le processus de liquidation est dirigé par un liquidateur qui prend possession des actifs et distribue le produit de leur vente en fonction de la priorité des remboursements dus. Le liquidateur est également tenu d’enquêter sur le comportement des dirigeants de la société et de préparer un rapport à remettre au Bureau du directeur de l’application du droit des sociétés (Office of the Director of Corporate Enforcement, ODCE). En fonction des conclusions de son enquête, le liquidateur peut également être amené à engager une procédure de restriction à l’encontre d’un ou de plusieurs des dirigeants de la société. La procédure de liquidation peut être engagée par un tribunal compétent (tribunal des faillites), par les créanciers (liquidation volontaire sur initiative des créanciers) ou par le débiteur (liquidation volontaire sur initiative d’un membre de l’entreprise).

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