Irlande

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

Coup de frein sur l’activité domestique du fait des conséquences de la guerre en Ukraine

Après avoir été, en 2020, l’un des rares pays à ne pas voir son activité reculer, l’économie a enregistré une croissance exceptionnelle en 2021, grâce à la reprise de la demande domestique suite à la levée des restrictions et, surtout, au dynamisme des exportations des multinationales du secteur pharmaceutique (36 % des exportations de biens en 2021, 55 % en incluant les produits chimiques) et des services informatiques (60% des exportations de services). Début 2022, la flambée des cours de nombreuses matières premières (pétrole, gaz, métaux, céréales) imputable à la guerre en Ukraine a entraîné une envolée de l’inflation, qui a atteint 9,6% en juin 2022. Alors principalement tirée par les prix de l’énergie (fioul domestique +115%, gaz +57%, électricité +41%), elle restera très élevée au deuxième semestre, du fait de la diffusion des tensions inflationnistes à l’ensemble des biens et des services. Malgré un taux d’épargne encore élevé (21 % du revenu disponible brut fin mars 2022, contre 10 % avant la crise), la consommation des ménages - dont la confiance était en juillet au plus bas depuis 2011 - ralentira nettement, dans ce contexte de perte de pouvoir d’achat et de forte incertitude, favorisant l’épargne de précaution. Les entreprises ne seront pas en reste, dans la mesure où elles feront face à une envolée des coûts de production, qui viendra s’ajouter aux difficultés d’approvisionnement – exprimées par encore 50 % des entreprises dans l’industrie au troisième trimestre 2022. En parallèle, malgré des échanges commerciaux négligeables avec la Russie - qui représentait seulement 0,3% des exportations et 0,6% des importations en 2021, avec toutefois un quart des engrais importés -, la conjoncture externe sera également dégradée, le conflit affectant considérablement l’activité en Europe au second semestre et, par conséquent, la demande extérieure. Si l’économie domestique devrait ainsi connaître un coup d’arrêt, les multinationales pourraient se montrer bien plus résilientes et permettre à l’économie irlandaise d’afficher une croissance (quelque peu artificiellement) solide, à l’instar du premier trimestre 2022 où le PIB a progressé de 6,3% et le PNB (hors multinationales) reculé de 3,6% par rapport au quatrième trimestre 2021.

 
Si la signature de l’accord commercial entre le Royaume-Uni (13 % des exportations irlandaises de biens et de services en 2019) et l’Union européenne, en décembre 2020, fut une excellente nouvelle, les tensions et menaces récurrentes qui ont depuis émaillé la relation entre les deux parties, notamment au sujet du protocole sur l’Irlande du Nord, génèrent de l’incertitude. Et ce, d’autant plus que, si le pays n’importe pas de gaz russe, il est de plus en plus dépendant de l’approvisionnement britannique (71% de la consommation de gaz 2021), du fait de l’épuisement progressif de son gisement de Corrib.

Accord international sur la fiscalité : effet nul en 2022, mais très incertain par la suite

Après avoir été déficitaires du fait de la pandémie, les comptes publics devraient redevenir légèrement excédentaires en 2022, essentiellement grâce aux excellentes performances financières des multinationales. L’envolée des recettes de l’impôt sur les sociétés sera telle qu’elle devrait permettre de compenser la multitude de mesures mises en place pour parer aux conséquences liées à la guerre en Ukraine : baisse de la TVA sur le gaz et l’électricité, remise sur le prix des carburants, réduction du prix des transports publics ou encore allocation pour les ménages les moins aisés. La dette publique, relativement modeste comparée à la moyenne de la zone euro, devrait ainsi continuer de s’alléger. Ayant signé l’Accord international sur la fiscalité en octobre 2021, le pays va augmenter prochainement (probablement en 2023), le taux d’imposition sur les sociétés de 12,5 % à 15 % pour celles réalisant au moins 750 millions EUR de chiffre d’affaires. L’effet de cet accord sur l’attractivité de l’économie irlandaise est aussi incertain que crucial, tant les recettes fiscales dépendent de l’activité des multinationales : la part de l’impôt sur les sociétés y est passée de 7 % en 2014 à 25 % en 2021. La vulnérabilité des finances publiques est d’autant plus importante que plus de la moitié des recettes de l’impôt sur les sociétés est imputable à seulement dix multinationales.

 
Au-delà de leur effet sur les finances publiques, les décisions d’investissement de ces firmes ont également une influence considérable sur les comptes extérieurs, qui pâtiraient fortement en cas d’exode des multinationales. De fait, le compte courant est extraordinairement volatile. Si la balance des biens est structurellement très excédentaire (39 % du PIB en 2021), celle des services fluctue fortement (d’un déficit de 19 % du PIB en 2020 à l’équilibre en 2021), selon les importations de services en R&D (transferts d’actifs de propriété intellectuelle des filiales étrangères des multinationales vers leurs filiales irlandaises). En parallèle, les rapatriements de dividendes des multinationales entraînent un déficit structurel de la balance des revenus (25% du PIB). En excluant les effets liés aux multinationales, le compte courant a toujours été excédentaire depuis 2015.

A mi-mandat, irrésistible dynamique du Sinn Féin, principal parti d’opposition

Les élections législatives de février 2020 avaient mené, après quatre mois de négociations, à une coalition entre les deux partis centristes rivaux, qui se relaient au pouvoir depuis un siècle, le Fianna Fáil (22 %, 37 sièges sur 160 au Dáil) et le Fine Gael (21 %, 35 sièges), et les Verts (7%, 12 sièges). Ainsi, Micheál Martin, leader du Fianna Fáil, a succédé à Leo Varadkar (Fine Gael) au poste de Taoiseach (Premier ministre). Puis, selon l’accord de direction tournante, ce dernier devrait revenir au pouvoir en décembre 2022, pour la seconde partie du mandat. Toutefois, ces élections avaient été marquées par la percée historique du parti nationaliste Sinn Féin - au programme ancré à gauche, mais avant tout favorable à une réunification avec l’Irlande du Nord -, arrivé en tête avec 24,5 % des voix. En juillet 2022, alors que les sondages confirmaient son irrésistible progression, avec 36 % des intentions de vote, soit quasiment plus de 20 points devant le FF et le FG, le Sinn Féin a profité de la perte de majorité du gouvernement au Dáil - en raison des départs et suspensions temporaires de certains députés rebelles - pour lancer une motion de censure. Une partie des députés indépendants ayant voté en faveur de la continuité du gouvernement, la motion de censure a finalement été assez largement rejetée (85 votes contre, 66 pour). Si la coalition semble donc en mesure d’aller au bout de son mandat – qui s’achèvera au plus tard en mars 2025 -, la dynamique est incontestablement, à mi-mandat, du côté du Sinn Féin. Toutefois, en raison de ses liens avec l'IRA, organisation paramilitaire nationaliste ayant abandonné la lutte armée en 2005, il est isolé dans le paysage politique et les autres principaux partis ont toujours exclu (jusqu’à présent) de s’y associer pour former une coalition, rendant ainsi difficile son accession au pouvoir.

Dernière mise à jour : Août 2022

Paiement

Les chèques sont encore utilisés pour les transactions commerciales nationales et internationales. Toutefois, pour les transactions internationales, la lettre de change et le billet à ordre sont davantage utilisés. Les virements bancaires, notamment les transferts SWIFT, sont régulièrement utilisés. Les prélèvements automatiques et les ordres permanents sont également de plus en plus reconnus comme une méthode efficace de paiement, et sont particulièrement utiles pour les transactions nationales. La remise de la facture peut se faire aussi bien avant qu’après la fourniture de biens et services.

Recouvrement des créances

En l’absence de clause spécifique concernant les intérêts, le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 7 août 2002 (règlement n° 388 de 2002) est le taux de référence (le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er juillet de l’année concernée) majoré de sept points de pourcentage et appliqué aux contrats par le biais d’un pourcentage calculé pour chaque jour après la date d’échéance. Pour les réclamations portant sur des créances supérieures à 1 270 EUR, les débiteurs pourront se voir menacés d’une « sommation » (statutory demand) en vue de la liquidation de leur activité s’ils n’effectuent pas le paiement ou ne parviennent pas à des conditions raisonnables dans un délai de trois semaines après avoir reçu la mise en demeure de payer (21-day notice).

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute généralement par l’envoi au débiteur d’une mise en demeure de paiement, suivie d’une série d’autres courriers, d’appels téléphoniques, de visites personnelles et de réunions avec le débiteur. Si les deux parties ne parviennent pas à conclure un règlement à l’amiable, le créancier peut entamer la procédure judiciaire.

Procédure judiciaire

Si un défendeur ne répond pas dans le délai imparti à une citation à comparaître (pour une procédure plénière ou accélérée devant la Haute Cour, au civil devant le tribunal d’arrondissement ou devant le tribunal de district), le créancier peut obtenir un jugement par défaut, sans audience, fondé sur la présentation d’une déclaration de dette. Une déclaration de dette est une déclaration sous serment qui justifie le montant non réglé et la cause de la réclamation. Elle porte une signature authentifiée par un notaire ou un bureau consulaire irlandais. Le montant sur lequel porte la réclamation déterminera le tribunal compétent : le tribunal de district, puis le tribunal d’arrondissement et, pour les créances supérieures à 38 092,14 EUR, la Haute Cour de Dublin, qui possède une compétence illimitée pour juger les affaires civiles et pénales, et pour évaluer, en première instance, la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement (Oireachtais).

Procédure accélérée

Devant les trois tribunaux, si la dette n’est pas contestée, il est possible de demander que le tribunal compétent rende une décision en référé.

Tribunal de district : pour les montants inférieurs à 6 348 EUR

Lorsqu’une dette est contestée, le débiteur reçoit une assignation dans laquelle le tribunal précise la nature de la réclamation et le montant supposé dû. Le débiteur dépose ensuite un avis manifestant son intention de se défendre, indiquant qu’il a l’intention de contester la réclamation, en conséquence de quoi, le tribunal fixe une date d’audience. Le dossier est défendu devant un juge qui décide s’il convient de rendre un jugement par contumace.

Tribunal d’arrondissement : pour les montants de 6 349 à 38 092 EUR

Dans ce cas, un effet civil est remis au débiteur, qui dépose une Appearance (document formel indiquant l’intention de comparaître du débiteur). Le débiteur demande ensuite formellement, en soumettant une notice for particulars, des informations sur la réclamation, fournies par le créancier. Le débiteur doit présenter une défense dans le délai imparti. Le créancier adresse ensuite au défendeur une notification formelle l’informant de la date de l’audience. Lors de cette audience, chaque partie défend son dossier et le juge rend une décision.

Haute cour : pour les montants supérieurs à 38 093 EUR

Le débiteur se voit remettre une assignation à comparaître devant la Haute Cour et dépose ensuite une Appearance. Le créancier remet au président de la Haute Cour une demande de jugement sur la base d’une déclaration écrite sous serment. Le débiteur a la possibilité de répondre à la réclamation par une déclaration écrite sous serment. Si le président estime que la dette est due et exigible, il peut rendre une décision définitive. Cependant, s’il estime que le débiteur a des raisons valables de contester la dette, l’affaire est renvoyée en audience plénière. Au cours de cette audience, l’affaire est débattue sur la base de témoignages ou de déclarations écrites sous serment. La Haute Cour rend ensuite sa décision.

Le tribunal commercial, une division spéciale de la Haute Cour créé en 2014, est compétent pour connaître des litiges commerciaux de plus d’un million d’euros figurant sur une liste commerciale ou des affaires de propriété intellectuelle, il est en mesure de fournir un examen adapté et rapide des affaires présentées. À la discrétion du juge commercial, la procédure peut être ajournée pour une période pouvant aller jusqu’à 28 jours afin de permettre de s’en remettre à des méthodes alternatives de résolution du litige, comme la conciliation ou la médiation.

En règle générale, le tribunal met une année à rendre sa décision. Ce délai peut être doublé si des mesures exécutoires sont demandées. Si un appel est formé devant la Cour suprême, il est possible d’attendre trois années supplémentaires avant qu’une décision ne soit rendue.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal compétent d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur par un shérif. Il est également possible d’obtenir le remboursement d’une dette en se tournant vers une tierce partie qui doit de l’argent au débiteur (saisie-arrêt).

Les sentences étrangères seront exécutées selon que la décision a été rendue dans un pays membre de l’UE ou dans un pays ne faisant pas partie de l’UE. Si une sentence étrangère est émise par un pays membre de l’UE et si la réclamation n’est pas contestée, l’Irlande a adopté des mécanismes mis en place par l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Il est possible d’organiser des négociations informelles. Tout accord doit alors être approuvé à l’unanimité par les créanciers.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire irlandaise, dans le cadre de laquelle une protection des tribunaux est obtenue pour aider à la survie d’une société, qui peut ensuite se restructurer avec l’approbation de la Haute Cour. Cette procédure prévoit une période maximale de 100 jours au cours de laquelle un administrateur judiciaire désigné par le tribunal prend le contrôle de la société et la gère de façon à lui permettre de poursuivre son activité. Elle peut relever de l’initiative de la société, de ses dirigeants ou de l’un de ses créanciers. Une fois que l’administrateur judiciaire a été désigné, aucune procédure ne peut être engagée à l’encontre de la société. L’objectif est d’examiner l’activité de la société et de formuler des propositions pour sa survie. L’administrateur judiciaire doit offrir la possibilité de trouver un compromis ou une convention destinés à faciliter la survie de l’entreprise. Même si les créanciers donnent leur aval, tout accord doit être validé par le tribunal.

Administration judiciaire

La procédure est engagée par des créanciers garantis : elle offre un cadre dans lequel ils peuvent agir pour faire valoir leurs sûretés. Un administrateur judiciaire est désigné par un obligataire ou par le tribunal afin de prendre le contrôle des actifs de la société afin d’assurer le remboursement des créances de l’obligataire, que ce soit en percevant le produit de la vente des actifs ou en réalisant la valeur des actifs donnés en garantie.

Liquidation judiciaire

Le processus de liquidation est dirigé par un liquidateur qui prend possession des actifs et distribue le produit de leur vente en fonction de la priorité des remboursements dus. Le liquidateur est également tenu d’enquêter sur le comportement des dirigeants de la société et de préparer un rapport à remettre au Bureau du directeur de l’application du droit des sociétés (Office of the Director of Corporate Enforcement, ODCE). En fonction des conclusions de son enquête, le liquidateur peut également être amené à engager une procédure de restriction à l’encontre d’un ou de plusieurs des dirigeants de la société. La procédure de liquidation peut être engagée par un tribunal compétent (tribunal des faillites), par les créanciers (liquidation volontaire sur initiative des créanciers) ou par le débiteur (liquidation volontaire sur initiative d’un membre de l’entreprise).