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Irlande

Irlande

Population 4,9 millions
PIB par habitant 78 335 $US
A4
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

 

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 8,1 8,2 5,6 3,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,3 0,7 0,8 1,0
Solde public / PIB (%) -0,3 -0,1 0,2 0,0
Solde courant / PIB (%) 0,5 10,6 0,8 1,1
Dette publique / PIB (%) 67,8 63,6 59,0 54,5

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Flexibilité des marchés du travail et des biens
  • Environnement des affaires favorable, fiscalité attractive
  • Présence de compagnies multinationales, notamment originaires des États-Unis, à l’origine de 22 % de l’emploi et de 63 % de la valeur ajoutée du secteur marchand non financier
  • Présence (par le biais des multinationales) dans des secteurs à forte valeur ajoutée (dont pharmacie, informatique, équipements médicaux)

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’égard de la conjoncture et de la fiscalité américaines et européennes, notamment britanniques
  • Vulnérabilité aux changements de stratégie des entreprises étrangères
  • Niveau encore élevé de la dette publique et privée
  • Secteur bancaire toujours vulnérable aux chocs
  • Incertitudes sur les futures relations avec le Royaume-Uni

Appréciation du risque

Poursuite du ralentissement de la croissance en 2020

La croissance poursuivra son ralentissement en 2020, mais restera solide, grâce à la consommation des ménages. Celle-ci continuera d’être dynamique, portée par un taux de chômage très bas (4,8 % en octobre 2019), et les hausses de salaires réels conséquentes. De plus, les conditions de financement toujours très favorables soutenant la demande en logements, l’investissement résidentiel restera robuste. À l’inverse, après une année 2019 exceptionnelle, l’investissement en recherche et développement (R&D) des multinationales contribuera de façon nettement moins positive à la croissance. En parallèle, l’investissement en équipement devrait être freiné par un environnement international adverse (incertitudes quant à la future relation avec le Royaume-Uni, tensions commerciales mondiales, ralentissement aux États-Unis). Cependant, après avoir fortement pesé sur la croissance en 2019, en raison des substantielles importations de services en R&D (en contrepartie de l’investissement), le commerce extérieur devrait contribuer positivement en 2020. D’une part, les importations décéléreront fortement, en lien avec l’investissement, et d’autre part, les exportations resteront résilientes, grâce au secteur pharmaceutique (32 % des exportations en 2018, 52 % en incluant les produits chimiques organiques), peu sensible à la conjoncture mondiale. L’ampleur du ralentissement sera toutefois dépendante de l’issue des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Dans le cas où l’accord de sortie serait validé par le Parlement britannique, les conditions commerciales resteraient inchangées pendant la période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020, dans la mesure où le Royaume-Uni ferait toujours partie de l’Union douanière et du marché intérieur, mais la croissance pourrait tout de même pâtir d’une baisse de la confiance des ménages et des entreprises. En outre, l’incertitude resterait importante pendant les négociations, probablement longues et difficiles, quant à la future relation commerciale avec le Royaume-Uni (14 % des exportations irlandaises de biens et de services). Certains secteurs tels que l’agroalimentaire (notamment viande et produits laitiers) sont particulièrement dépendants du partenaire britannique et seraient très affectés en cas de barrières commerciales.

 

Politique budgétaire toujours prudente

Les comptes publics devraient rester à l’équilibre en 2020, malgré un budget 2020 relativement expansionniste. Celui-ci contemple des hausses de dépenses dans les domaines de l’éducation (+ 1,9 milliard EUR, soit 0,5 % du PIB), du logement social (1,1 milliard EUR), de la santé (1 milliard EUR) et des aides sociales (690 millions EUR). En parallèle, les recettes budgétaires resteront essentiellement portées par la solide croissance économique, qui alimente notamment l’impôt sur les sociétés. Contrairement aux années précédentes, les tranches d’imposition sur le revenu ne seront pas modifiées, le gouvernement affichant une certaine prudence budgétaire face à l’éventualité d’un Brexit désordonné. La dette publique, qui s’élevait encore à 120 % du PIB en 2013, poursuivra donc sa trajectoire baissière notable (toutefois en partie imputable à une croissance du PIB de 26 % en 2015, en raison de la relocalisation d’actifs par les firmes multinationales).

Le compte courant, très volatil, est largement dépendant de l’activité des firmes multinationales, et notamment de leurs décisions d’investissement. Si la balance des biens enregistre constamment un substantiel excédent (35 % du PIB en 2018), le déficit de celle des services varie fortement en fonction des importations de services en R&D (20 % du PIB au premier semestre 2019, contre 2 % du PIB en 2018). Par ailleurs, les rapatriements de dividendes des firmes multinationales entraînent un important déficit chronique de la balance des revenus (22 % du PIB en 2018). Grâce à sa fiscalité particulièrement avantageuse, le pays reçoit des investissements étrangers (directs et de portefeuille) considérables, dont le montant sera, toutefois, encore une fois conditionné à l’imprévisible stratégie des multinationales, dans un environnement international incertain en 2020.

 

Vers des élections anticipées début 2020 ?

Début janvier 2020, le Parlement britannique, désormais largement conservateur, s’apprêtait à voter l’accord de sortie du Royaume-Uni, qui permettrait d’éviter, à la fin de la période de transition, l’établissement d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, grâce au prélèvement des droits de douane en mer d’Irlande (selon la destination finale du produit), respectant ainsi le traité de paix de 1998.

En termes de politique intérieure, le gouvernement minoritaire du Taoiseach (Premier ministre), Leo Varadkar, devrait remettre son mandat en jeu lors d’élections anticipées (normalement prévues en avril 2021). Son parti, le Fine Gael (FG, droite), n’ayant remporté que 54 sièges (dont 6 alliés) sur 158 lors des élections de 2016, le Taoiseach Varadkar dépend du soutien de la deuxième force du Parlement, le Fianna Fáil (FF, centre-droit, 43 sièges), qui avait accepté de ne pas s’opposer au gouvernement jusqu’à fin 2019, afin de garantir une stabilité politique lors des négociations relatives au Brexit. Début janvier 2020, les deux partis s’orientaient vers la tenue d’élections au premier semestre. Selon les sondages réalisés fin novembre 2019, ces élections déboucheraient sur une situation similaire, avec le FG en tête (30 % des voix), mais toujours dépendant d’un accord avec le FF (24 %). La principale progression viendrait du parti écologiste (7 %, contre 3 % en 2016), qui serait en position d’influencer une future coalition.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les chèques sont généralement utilisés pour les transactions commerciales nationales et internationales. Toutefois, pour les transactions internationales, la lettre de change et le billet à ordre sont davantage utilisés. Les virements bancaires, notamment les transferts SWIFT, sont régulièrement utilisés. Les prélèvements automatiques et les ordres permanents sont également de plus en plus reconnus comme une méthode efficace de paiement, et sont particulièrement utiles pour les transactions nationales. La remise de la facture peut se faire aussi bien avant qu’après la fourniture de biens et services.

Recouvrement des créances

En l’absence de clause spécifique concernant les intérêts, le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 7 août 2002 (règlement n° 388 de 2002) est le taux de référence (le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er juillet de l’année concernée) majoré de sept points de pourcentage et appliqué aux contrats par le biais d’un pourcentage calculé pour chaque jour après la date d’échéance. Pour les réclamations portant sur des créances supérieures à 1 270 EUR, les débiteurs pourront se voir menacés d’une « sommation » (statutory demand) en vue de la liquidation de leur activité s’ils n’effectuent pas le paiement ou ne parviennent pas à des conditions raisonnables dans un délai de trois semaines après avoir reçu la mise en demeure de payer (21-day notice).

 

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute généralement par l’envoi au débiteur d’une mise en demeure de paiement, suivie d’une série d’autres courriers, d’appels téléphoniques, de visites personnelles et de réunions avec le débiteur. Si les deux parties ne parviennent pas à conclure un règlement à l’amiable, le créancier peut entamer la procédure judiciaire.

 

Procédure judiciaire

Si un défendeur ne répond pas dans le délai imparti à une citation à comparaître (pour une procédure plénière ou accélérée devant la Haute Cour, au civil devant le tribunal d’arrondissement ou devant le tribunal de district), le créancier peut obtenir un jugement par défaut, sans audience, fondé sur la présentation d’une déclaration de dette. Une déclaration de dette est une déclaration sous serment qui justifie le montant non réglé et la cause de la réclamation. Elle porte une signature authentifiée par un notaire ou un bureau consulaire irlandais. Le montant sur lequel porte la réclamation déterminera le tribunal compétent : le tribunal de district, puis le tribunal d’arrondissement et, pour les créances supérieures à 38 092,14 EUR, la Haute Cour de Dublin, qui possède une compétence illimitée pour juger les affaires civiles et pénales, et pour évaluer, en première instance, la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement (Oireachtais).

 

Procédure accélérée

Devant les trois tribunaux, si la dette n’est pas contestée, il est possible de demander que le tribunal compétent rende une décision en référé.

 

Tribunal de district : pour les montants inférieurs à 6 348 EUR

Lorsqu’une dette est contestée, le débiteur reçoit une assignation dans laquelle le tribunal précise la nature de la réclamation et le montant supposé dû. Le débiteur dépose ensuite un avis manifestant son intention de se défendre, indiquant qu’il a l’intention de contester la réclamation, en conséquence de quoi, le tribunal fixe une date d’audience. Le dossier est défendu devant un juge qui décide s’il convient de rendre un jugement par contumace.

 

Tribunal d’arrondissement : pour les montants de 6 349 à 38 092 EUR

Dans ce cas, un effet civil est remis au débiteur, qui dépose une Appearance (document formel indiquant l’intention de comparaître du débiteur). Le débiteur demande ensuite formellement, en soumettant une notice for particulars, des informations sur la réclamation, fournies par le créancier. Le débiteur doit présenter une défense dans le délai imparti. Le créancier adresse ensuite au défendeur une notification formelle l’informant de la date de l’audience. Lors de cette audience, chaque partie défend son dossier et le juge rend une décision.

 

Haute cour : pour les montants supérieurs à 38 093 EUR

Le débiteur se voit remettre une assignation à comparaître devant la Haute Cour et dépose ensuite une Appearance. Le créancier remet au président de la Haute Cour une demande de jugement sur la base d’une déclaration écrite sous serment. Le débiteur a la possibilité de répondre à la réclamation par une déclaration écrite sous serment. Si le président estime que la dette est due et exigible, il peut rendre une décision définitive. Cependant, s’il estime que le débiteur a des raisons valables de contester la dette, l’affaire est renvoyée en audience plénière. Au cours de cette audience, l’affaire est débattue sur la base de témoignages ou de déclarations écrites sous serment. La Haute Cour rend ensuite sa décision.

Le tribunal commercial, une division spéciale de la Haute Cour créé en 2014, est compétent pour connaître des litiges commerciaux de plus d’un million d’euros figurant sur une liste commerciale ou des affaires de propriété intellectuelle, il est en mesure de fournir un examen adapté et rapide des affaires présentées. À la discrétion du juge commercial, la procédure peut être ajournée pour une période pouvant aller jusqu’à 28 jours afin de permettre de s’en remettre à des méthodes alternatives de résolution du litige, comme la conciliation ou la médiation.

En règle générale, le tribunal met une année à rendre sa décision. Ce délai peut être doublé si des mesures exécutoires sont demandées. Si un appel est formé devant la Cour suprême, il est possible d’attendre trois années supplémentaires avant qu’une décision ne soit rendue.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal compétent d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur par un shérif. Il est également possible d’obtenir le remboursement d’une dette en se tournant vers une tierce partie qui doit de l’argent au débiteur (saisie-arrêt).

Les sentences étrangères seront exécutées selon que la décision a été rendue dans un pays membre de l’UE ou dans un pays ne faisant pas partie de l’UE. Si une sentence étrangère est émise par un pays membre de l’UE et si la réclamation n’est pas contestée, l’Irlande a adopté des mécanismes mis en place par l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Il est possible d’organiser des négociations informelles. Tout accord doit alors être approuvé à l’unanimité par les créanciers.

 

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire irlandaise, dans le cadre de laquelle une protection des tribunaux est obtenue pour aider à la survie d’une société, qui peut ensuite se restructurer avec l’approbation de la Haute Cour. Cette procédure prévoit une période maximale de 100 jours au cours de laquelle un administrateur judiciaire désigné par le tribunal prend le contrôle de la société et la gère de façon à lui permettre de poursuivre son activité. Elle peut relever de l’initiative de la société, de ses dirigeants ou de l’un de ses créanciers. Une fois que l’administrateur judiciaire a été désigné, aucune procédure ne peut être engagée à l’encontre de la société. L’objectif est d’examiner l’activité de la société et de formuler des propositions pour sa survie. L’administrateur judiciaire doit offrir la possibilité de trouver un compromis ou une convention destinés à faciliter la survie de l’entreprise. Même si les créanciers donnent leur aval, tout accord doit être validé par le tribunal.

 

Administration judiciaire

La procédure est engagée par des créanciers garantis : elle offre un cadre dans lequel ils peuvent agir pour faire valoir leurs sûretés. Un administrateur judiciaire est désigné par un obligataire ou par le tribunal afin de prendre le contrôle des actifs de la société afin d’assurer le remboursement des créances de l’obligataire, que ce soit en percevant le produit de la vente des actifs ou en réalisant la valeur des actifs donnés en garantie.

Liquidation judiciaire

Le processus de liquidation est dirigé par un liquidateur qui prend possession des actifs et distribue le produit de leur vente en fonction de la priorité des remboursements dus. Le liquidateur est également tenu d’enquêter sur le comportement des dirigeants de la société et de préparer un rapport à remettre au Bureau du directeur de l’application du droit des sociétés (Office of the Director of Corporate Enforcement, ODCE). En fonction des conclusions de son enquête, le liquidateur peut également être amené à engager une procédure de restriction à l’encontre d’un ou de plusieurs des dirigeants de la société. La procédure de liquidation peut être engagée par un tribunal compétent (tribunal des faillites), par les créanciers (liquidation volontaire sur initiative des créanciers) ou par le débiteur (liquidation volontaire sur initiative d’un membre de l’entreprise).

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