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Maroc

Maroc

Population 35,6 millions
PIB par habitant 3 332 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 3,0 2,5 -7,0 4,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,6 0,3 0,2 0,8
Solde public / PIB (%) -3,7 -4,1 -8,0 -6,5
Solde courant / PIB (%) -5,2 -4,2 -7,0 -5,0
Dette publique / PIB (%) 65,0 65,0 77,0 76,0

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Position géographique favorable, à proximité du marché européen
  • Stratégie de montée en gamme et de diversification de la production dans l’industrie
  • Stabilité politique et engagement de réformes
  • Intégration croissante au marché africain
  • Soutien de la communauté internationale, notamment européenne qui soutient les investissements verts au Maroc à hauteur de 300 millions de dollars, par le biais de 2 projets.
  • Marché significatif et croissant

POINTS FAIBLES

  • Economie très dépendante des performances du secteur agricole (14% du PIB et 40% de la population), donc du climat et de la disponibilité de l’eau, ainsi que de l’Union Européenne
  • Concurrence d’autres pays méditerranéens comme la Turquie ou l’Egypte
  • Importantes disparités sociales et régionales, entre villes et campagnes, avec mécontentement récurrent dans certaines régions. Le taux de pauvreté reste élevé.
  • Taux de chômage élevé, notamment chez les jeunes, faible participation des femmes au marché du travail, et manque de logements
  • Faiblesse de la productivité et de la compétitivité
  • Tension politique avec les pays voisins

Appréciation du risque

Une reprise dépendante du marché européen et du tourisme

La crise sanitaire, mais aussi une mauvaise récolte due à la sécheresse, ont fortement impacté la croissance économique du pays en 2020. En 2021, elle devrait connaître une modeste reprise, partiellement due à un effet de base. Les exportations de biens et services (39% du PIB en 2019), dépendantes des économies européennes, se sont effondrées en 2020. Les ventes de véhicules et de pièces automobiles (20% des exportations de biens et services en 2019) ont particulièrement souffert. Les exportations d’articles d’habillement (7%) et de pièces aéronautiques, aussi. Par contre, les exportations d’engrais (10% des exportations avec le phosphate naturel et ses dérivés), initialement entravées par la désorganisation des chaînes d’approvisionnement indiennes, ont finalement résisté. Les ventes de produits agricoles ont aussi été résilientes, malgré les perturbations logistiques. En 2021, les exportations devraient rebondir en lien avec la reprise économique chez les principaux partenaires. Cependant, leur reprise pourrait être limitée, car le virus circule toujours en l’Europe. Le marché automobile européen, première source d’exportation de marchandises, peine à repartir, sans parler de l’aéronautique. La chute du tourisme (12% du PIB et de l’emploi) a aussi impacté l’économie marocaine. Les restrictions de déplacement et la fermeture des frontières ont fortement impacté les recettes touristiques (22% des exportations totales). La deuxième vague (octobre 2020) a entraîné une prolongation de la crise de mobilité, qui continuera de peser sur le tourisme au premier semestre 2021. Ainsi, il ne devrait se redresser qu’à l’été 2021. La consommation des ménages (58% du PIB) a fortement reculé. Toutefois, les envois de fonds de la diaspora marocaine (6% du PIB en 2019), dont dépendent un grand nombre de familles, ont tenu, les expatriés tirant vraisemblablement sur leur épargne. A l’inverse, le taux de chômage a augmenté (13% en 2020, contre 9,8% en 2019). Cependant, les pertes d’emplois les plus importantes se trouvent dans le secteur informel (12% du PIB et 36% de la population active), laissant entrevoir un taux de chômage plus conséquent. Afin de limiter l’impact sur les ménages, le gouvernement a alloué, via un fonds spécial de lutte contre la COVID-19 (2,7% du PIB), des aides aux ménages les plus vulnérables et aux travailleurs du secteur informel. La consommation des ménages devrait reprendre très progressivement avec la levée des mesures sanitaires. L’investissement (28% du PIB en 2019) a diminué en 2020. Cependant, un fonds stratégique doté de 5 milliards de dollars visant à appuyer les activités de production et à financer des investissements public-privé, tous secteurs confondus, a été mis en place. La commission interministérielle des investissements a, par ailleurs, approuvé une enveloppe de 2,5 milliards de dollars pour soutenir 45 projets dans les énergies, les télécoms et l’industrie. Ces investissements visent, à la fois, à créer des emplois et à relancer l’économie. Les IDE se sont aussi contractés en 2020, conséquence de la récession mondiale. Ils devraient reprendre modérément, en rythme avec l’activité économique mondiale affectée par la deuxième vague.

Faible diminution des déficits jumeaux

Le déficit public s’est considérablement accru suite à la COVID-19 qui a induit un grand nombre de dépenses supplémentaires, tout en réduisant les recettes. La baisse des recettes publiques résulte d’une baisse des recettes douanières et de la fiscalité domestique. En 2021, le déficit ne reculerait que faiblement, car les effets de la crise devraient toujours peser, notamment au 1er semestre. La dette publique (à 67% extérieure fin 2020) s’est mécaniquement alourdie, malgré les recettes conséquentes de privatisations.

Le déficit courant s’est, lui aussi, creusé en 2020. Si l’usuel et important déficit commercial s’est réduit en raison de la baisse des importations compensant celle des exportations, l’excédent des services s’est effondré avec le tourisme. Afin de financer ce déficit et de reconstituer ses réserves de change qui ont baissé (-4,4%) pour maintenir l’ancrage du dirham au panier euro/dollar, le Maroc a pu disposer de 3 milliards de dollars au titre de sa ligne de précaution et de liquidité auprès du FMI. Banque mondiale, Union européenne et BAD ont également fourni des liquidités. En décembre, le royaume a émis pour trois milliards de dollars d’obligations sur le marché international. En 2021, le déficit reculerait légèrement, en lien avec la reprise modérée des exportations et du tourisme. Le virus circulant encore activement en Europe, leur reprise pourrait décevoir. Les importations devraient, partiellement se redresser, mais, moins rapidement.

 

Une stabilité politique et sociale éprouvée par la crise

La coalition au pouvoir issue des élections législatives de 2016, menée par le Parti de la justice et du développement (PJD), islamiste modéré, et dirigée par Saâdedine El Othmani, est fragmentée. Elle dispose d’une majorité confortable (229 sièges sur 395) au Parlement. Cependant, le roi et son cabinet jouent le rôle d’arbitre et de décideur ultime. La crise pourrait exacerber les fragilités politiques et sociales. Malgré les mesures de soutien aux ménages, la hausse du chômage et les pertes de revenus des ménages laissent présager d’une montée du mécontentement. Le poids élevé du secteur informel, notamment dans le commerce, le BTP et l’agroalimentaire, ne facilite pas le versement des aides, ce qui creuse les inégalités. Le manque d’opportunités d’emploi, la vulnérabilité des populations rurales au changement climatique, la perception de la corruption et les restrictions de certaines libertés pourraient alimenter les frustrations. Les prochaines élections législatives auront lieu en octobre 2021, dont le PJD pourrait sortir vainqueur, grâce à son électorat qui apprécie son conservatisme social.

 

Dernière mise à jour : Mars 2021

Paiement

Le virement bancaire est en train de devenir le moyen de paiement le plus courant pour les transactions nationales et internationales. Le chèque, qui reste un moyen de paiement courant, constitue un titre de reconnaissance de dette efficace, dans la mesure où le débiteur peut être poursuivi en cas de défaut de paiement. La lettre de change est aussi un moyen de paiement intéressant, car elle est une source de financement à court terme par escompte, échelonnement ou virement. Le billet à ordre est utilisé pour garder une trace des détails financiers concernant les dettes personnelles, les dettes d’affaires et les transactions immobilières. Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant, qui peut être utilisé au tribunal si le débiteur n’honore pas sa dette. En cas de litige, un billet à ordre constitue une preuve fiable d’un paiement convenu et donc de l’existence d’une dette. 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance doit commencer par une tentative de règlement amiable. La première étape consiste à contacter le débiteur par différents biais (téléphone, avertissements écrits comme des lettres de rappel, les courriers électroniques ou les notifications extrajudiciaires, etc.). Les négociations, qui peuvent être intenses, portent sur des points tels que le nombre de versements, l’éventualité d’une annulation de la dette, les garanties/sûretés, ou le calcul des intérêts pendant la période de grâce. La loi marocaine autorise un avocat à reconnaître la signature du débiteur dans le cadre d’un plan de paiement, lequel doit être signé, certifié et légalisé par les autorités compétentes au Maroc. L’avocat des créanciers peut ensuite utiliser ce plan de paiement comme reconnaissance de dette en cas d’action en justice.

 

Procédure judiciaire

 Le Maroc possède un système juridique qui relèvent de la tradition juridique française, et des tribunaux qui relèvent de la tradition islamique (qui concernent exclusivement le statut personnel des justiciables). Parmi les tribunaux, on trouve des juridictions de proximité, chargées du règlement des litiges entre particuliers, les tribunaux de première instance compétents en matière civile, les tribunaux de commerce, qui traitent des différends commerciaux, les cours d’appel, compétentes en matière civile et administrative, et la Cour de cassation.

 

Procédure en urgence

Lorsque la dette est liée à un titre ou à une promesse reconnue, il est possible d’obtenir une injonction de payer. Il faut pour cela envoyer une requête au greffe du tribunal compétent. La dette doit être avérée, liquide (c’est-à-dire libre), exigible, et ne faire l’objet d’aucune contestation. Si le défendant ne présente pas de défense dans un délai de huit jours, il est possible d’obtenir une décision exécutoire. S’il présente une défense dans un délai de huit jours après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire. Toutefois, la chambre des appels du tribunal de première instance ou la cour d’appel peut, suspendre par arrêt motivé, partiellement ou totalement l’exécution.

 

Procédure ordinaire

La procédure s’ouvre par l’envoi d’une assignation au débiteur après dépôt d’une requête par les représentants du créancier devant le tribunal compétent. Le débiteur peut alors présenter une défense dans un délai prescrit par le juge et déposer une demande reconventionnelle. Il peut être nécessaire d’organiser plusieurs audiences consacrées au dépôt et à la transmission des documents écrits et des éléments de preuve éventuels.

L’audience principale ordonnée par le juge est l’occasion d’entendre les plaidoiries. Débats et plaidoiries sont diligentés par le juge au cours de l’audience publique. Les juges débattent ensuite sur les moyens, les motifs et la décision. Après délibération, une décision motivée est rendue par le juge. L’ensemble de la procédure dure généralement en moyenne, 14 mois.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Une ordonnance de saisie permet de saisir et de vendre les biens du débiteur.

La législation marocaine oblige les tribunaux à reconnaître les sentences étrangères, y compris celles qui sont émises dans des pays qui ne sont pas signataires d’un traité d’application réciproque avec le Maroc. Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère, il faut déposer auprès du tribunal l’exemplaire original de la sentence, accompagné d’un document certifiant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un appel. Quand un étranger obtient un jugement final qu’il entend faire appliquer au Maroc, c’est une procédure d’exequatur qui s’engage, de même que pour l’application de sentences marocaines à l’étranger. Il existe deux procédures de réalisation : l’une est strictement marocaine ; l’autre est déterminée par la signature d’un accord bilatéral entre le Maroc et d’autres pays, notamment l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis, les Émirats arabes unis, l’Espagne, la France, l’Italie et la Libye. 

Procédure d’insolvabilité

Les procédures d’insolvabilité sont régies par le livre V du Code du commerce. Elles comportent un volet informel visant à prévenir les difficultés du débiteur (procédure d’alerte et procédure de règlement à l’amiable) et un volet formel (procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire).

Suite à la situation de la COVID-19, le Maroc a pris deux mesures dans le cadre de la procédure d’insolvabilité :

La possibilité pour les sociétés débitrices d’entreprendre la procédure de demande d’un délai de grâce afin de leur permettre de suspendre légalement les paiements (à condition que l’insolvabilité soit causée par le COVID-19).

La possibilité d’obtenir un crédit relance dédié au entreprises impactées par la COVID-19.

 

Procédure d’alerte

Cette procédure d’alerte relève de l’initiative des partenaires ou auditeurs de la société (auditeurs externes engagés par l’entreprise pour redresser la situation financière), qui ont le devoir de prévenir le gérant de l’entreprise de toute possibilité de redressement dans un délai de huit jours. Si aucune mesure n’est prise pour régler la situation dans un délai de 15 jours, il convient de convoquer une assemblée générale afin de décider de la façon de redresser la situation en s’appuyant sur le rapport de l’auditeur.

 

Règlement à l’amiable (La conciliation)

La procédure de règlement amiable est réservée aux sociétés commerciales, aux négociants et aux artisans qui rencontrent des difficultés financières sans toutefois être insolvables. Lorsqu’elle est engagée, le débiteur est placé sous la supervision du tribunal qui désigne pour une période de trois mois un  conciliateur externe chargé de l’aider à parvenir à un accord avec tous ses créanciers ou avec ses « principaux créanciers ». Ces derniers ont droit à la totalité de leur créance, mais le conciliateur peut proposer un arrangement amiable, ou les créanciers peuvent céder une partie de la dette s’ils le souhaitent. Une fois l’accord éventuel approuvé par le tribunal, toute procédure judiciaire liée aux dettes couvertes par l’accord est suspendue pour la durée de l’accord de règlement à l’amiable.

 

Procédure de sauvegarde

C'est un mécanisme est destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre. Pour en bénéficier, la société devra établir qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements. Mais, dans le cadre de cette procédure, on permet encore de négocier avec vos créanciers, afin d'éviter d'en arriver à cette cessation de paiements, au redressement judiciaire. C'est l’entreprise qui saisit le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. La procédure commence par la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois) pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec le gérant, établit le « bilan économique et social » (BES) de l'entreprise : un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent. Pendant cette période, l’entreprise prend les mesures propres à redresser la situation, et elle aide l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde. L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à cinq ans. Là encore, le gérant reste maître à bord de son entreprise mais, surtout, la société va bénéficier de mesures radicales que le tribunal peut seul imposer :

  • suspension des échéances des dettes ;
  • arrêt des poursuites individuelles ;
  • obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances ;
  • arrêt du cours des intérêts.

 

redressement judiciaire

Cette procédure n’est disponible qu’aux débiteurs en cessation de paiements dont la situation financière n’est toutefois pas irréversible. Le tribunal désigne un juge commissaire et un mandataire judiciaire (désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire, agit également comme syndicat). Au cours de cette procédure, la société débitrice poursuit son activité et reste en la possession de ses dirigeants. La procédure de redressement peut déboucher sur la réorganisation de l’entreprise débitrice ou sur sa liquidation. Le mandataire judiciaire prépare un rapport sur la situation de la société dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la procédure. Dans ce rapport, il recommande un plan de continuation pour le débiteur, la vente de l’entreprise, ou encore sa liquidation. Le tribunal est alors tenu de rendre une décision sur la base de ce rapport. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers n’ont pas la possibilité de donner leur avis sur les options disponibles.

 

Liquidation judiciaire

La mise en liquidation judiciaire rend toutes les dettes du débiteur dues et exigibles. Les créanciers marocains disposent d’un délai de deux mois pour soumettre leurs réclamations. Ce délai est étendu à quatre mois pour les créanciers qui vivent à l’étranger. Il peut être mis un terme prématuré à la procédure de liquidation avant distribution si le débiteur n’a plus de dette, le mandataire judiciaire dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement tous les créanciers, ou le débiteur ne dispose pas des fonds suffisants pour payer les frais de liquidation judiciaire.

Le droit marocain n’établit pas de règles précises en matière de priorité des réclamations dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Cependant, certains créanciers bénéficient d’un statut privilégié : salariés, trésor public, organismes sociaux, créanciers dans le cas d’une procédure de conciliation collective, et enfin, les créanciers non garantis.

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