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Portugal

Portugal

Population 10,3 millions
PIB par habitant 21 159 $US
A2
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

Principaux indicateurs économiques 2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,9 2,8 2,0 1,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,6 1,6 1,3 1,5
Solde public / PIB (%) -2,0 -3,0 -0,7 -0,4
Solde courant / PIB (%) 0,6 0,5 -0,9 -0,4
Dette publique / PIB (%) 129,2 124,8 121,7 118,4

 (e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Infrastructures de qualité
  • Attractivité touristique
  • Début de diversification sectorielle et géographique des exportations, capacités de recherche et d’innovation
  • Baisse du coût du travail et effort de réforme

POINTS FAIBLES

  • Taille limitée de l’industrie manufacturière, spécialisation dans les secteurs à valeur ajoutée faible et moyenne (combustibles, produits alimentaires, produits chimiques, véhicules, vêtements, métaux, chaussure)
  • Niveau élevé de l’endettement public et privé
  • Rigidité du marché du travail et manque de concurrence intérieure, insuffisance de l’investissement
  • Chômage des jeunes : 25 %
  • Lenteur de l’appareil judiciaire
  • Qualité du portefeuille des banques dégradée et taux de créances douteuses élevé

Appréciation du risque

Poursuite du ralentissement en 2019

En ligne avec les autres économies de la zone euro, la croissance portugaise a décéléré en 2018. Même si la croissance de la consommation des ménages s’est quelque peu modérée, la demande domestique est restée bien orientée, soutenue par une hausse de l’investissement. La contribution positive de la demande extérieure a été plus faible qu’en 2017. Le ralentissement de l’activité devrait se poursuivre en 2019. La consommation des ménages devrait stagner. En effet, la hausse de l’inflation et une croissance plus lente des salaires limiteraient la croissance du revenu disponible. Dans le même temps, les dépenses publiques continueraient d’être contraintes par la consolidation budgétaire. L’investissement devrait continuer de tirer la croissance avec, d’une part, la reprise de certains projets d’infrastructures financés par des fonds européens et, d’autre part, la forte demande en logement, soutenant le secteur de la construction. La forte demande immobilière induite, notamment, par le rebond de l’activité touristique devrait, en outre, continuer de tirer les prix des logements. Par contre, en dépit des conditions de financement toujours accommodantes, l’investissement des entreprises devrait faiblir, pénalisé par le ralentissement de la demande extérieure. Bien que le processus de désendettement se poursuive, le crédit aux entreprises a crû pour la première fois depuis 2010. Leur niveau d’endettement n’en demeure pas moins élevé. Le taux de créances douteuses des banques a diminué, passant de 16 % en 2017 à 12,4 % au deuxième trimestre 2018, mais reste nettement au-dessus de la moyenne européenne (3,6 %). Même si les banques portugaises sont mieux capitalisées et leurs résultats nets se sont améliorés, le secteur bancaire continu d’être fragile. À la suite d’une perte de 1,4 milliard d’euros en 2017 la faisant tomber sous le seuil de capital réglementaire, la Novo Banco, une structure née en 2014 de la faillite du Banco Espírito Santo (BES) a nécessité une injection de capital du Fonds de résolution de 792 millions d’euros en 2018. L’État devrait de nouveau participer à hauteur de 400 millions en 2019.

 

Poursuite de la consolidation budgétaire

Malgré le coût de la recapitalisation de la Novo banco estimé à 0,4 % du PIB en 2018, la hausse des recettes budgétaires, la diminution du service de la dette et la baisse de l’investissement public ont conduit à une diminution du déficit public supérieure à celle fixée dans le cadre du budget 2018. En poursuivant les efforts de consolidation budgétaire, le budget 2019 présenté à la Commission européenne en octobre 2018 ambitionne d’atteindre l’équilibre des comptes publics avec un solde public fixé à -0,2 %. Cet objectif permettrait également aux autorités de respecter l’engagement de réduction du déficit primaire de 0,4 % pris dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, d’après les estimations de la Commission européenne, le déficit public devrait être légèrement supérieur à celui anticipé. D’une part, le léger ralentissement économique attendu en 2019 devrait contraindre la progression des recettes budgétaires. D’autre part, le poids de certaines mesures telles que la hausse des salaires (50 millions) et le dégel des carrières (152 millions) dans le secteur public devrait être plus important que prévu. Enfin, la participation de l’État à la recapitalisation de la banque Novo Banco serait probablement supérieure à celle escomptée. Même nettement inférieur à celui des années précédentes, un déficit de 0,6 % qui se traduirait par un déficit structurel de 0,9 % reste supérieur aux engagements pris dans le cadre du Pacte de stabilité, faisant légèrement dévier le pays de la trajectoire des objectifs budgétaires de moyen terme. Pourtant, les autorités portugaises ont par le passé respecté la trajectoire budgétaire, malgré les désaccords rencontrés avec la Commission. Enfin, malgré des craintes en octobre 2018 d’un possible effet de contagion des taux souverains italiens sur les autres pays de la périphérie de la zone euro, il semblerait que le Portugal soit épargné. Aussi, en 2019, les taux souverains devraient rester bas et continueront de favoriser une baisse du service de la dette qui devrait atteindre 3,4 % du PIB. La dette publique n’en demeure pas moins élevée, mais s’inscrit sur une trajectoire baissière qui devrait s’accélérer.

Le ralentissement des exportations en 2018 a conduit à l’apparition d’un déficit courant. Alors que la croissance des exportations devrait rester molle dans un environnement international peu favorable, le dynamisme du secteur touristique devrait favoriser une légère résorption du déficit courant en 2019.

 

Des élections législatives en 2019

Depuis 2015, le Portugal est dirigé par une coalition entre le Parti socialiste (PS), dont est membre l’actuel chef du gouvernement Antonio Costa et trois autres partis : le bloc de gauche (BE), le Parti communiste portugais (PCP) et les Verts (PEV). Faisant figure d’exception en Europe, cette coalition est parvenue, jusqu’ici, à mettre fin à l’austérité, tout en respectant les engagements pris devant la Commission européenne. Malgré les différents scandales qui ont touché certains membres du gouvernement dont la mauvaise gestion des incendies de Monchiques et le vol de roquettes de l’armée portugaise, la coalition continue de jouir d’une forte popularité. Dans un contexte d’affaiblissement du centre droit, il est probable qu’elle soit reconduite à l’issue des élections législatives d’octobre 2019.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

L’emploi des chèques est fréquent au Portugal et les plans de paiement avec des chèques postdatés, payables sur présentation, sont monnaie courante. Si le compte bancaire présente une provision insuffisante, les chèques sont payés par la banque jusqu’à 150 EUR. Si un particulier ou une société émet un chèque sans provision, il n’est plus autorisé à encaisser ou à émettre de nouveaux chèques pendant une durée maximum de deux ans (voire six ans sur décision de la cour).

Les lettres de change sont souvent utilisées lors des transactions commerciales au Portugal. Pour être valide, une lettre de change doit être soumise au droit de timbre, dont le taux est fixé chaque année dans le budget de l’État. Une lettre de change est généralement réputée indépendante du contrat y afférent.

Les chèques, les lettres de change et les billets à ordre offrent des garanties effectives aux créanciers contre les défauts de paiement. Ces instruments ont force exécutoire et permettent aux créanciers d’ouvrir une « procédure d’exécution ». Dans le cadre d’une telle procédure, le créancier peut demander au tribunal de lui délivrer un titre exécutoire et le notifier ou le signifier au débiteur. Si le débiteur ne rembourse toujours pas sa dette, le créancier peut demander à l’auxiliaire de justice de lui délivrer une ordonnance de saisie portant sur les biens du débiteur.

Les entreprises portugaises effectuent souvent des virements électroniques via le réseau SWIFT, car ils constituent un moyen de paiement rapide, fiable et économique. Si l’acheteur n’effectue pas de virement, le recours juridique consiste à ouvrir une procédure ordinaire ou en référé en s’appuyant sur une facture impayée.

En cas de défaut de paiement, les créanciers ne sont pas tenus d’émettre un avis de protêt avant d’intenter une action en justice. Toutefois, un tel avis peut être utilisé pour rendre l’affaire publique et exercer une pression sur les débiteurs afin de les inciter à satisfaire leurs obligations, mêmetardivement.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable commence lorsque le débiteur reçoit quatre demandes de paiement du montant principal. Le paiement d’intérêts sur le principal peut être réclamé, mais il est souvent difficile à obtenir au Portugal. Les accords de paiement conclus entre les créanciers et les débiteurs peuvent prévoir des garanties visant à s’assurer que le paiement sera effectué comme convenu.

Depuis 2004, les taux d’intérêt sont fixés par le Trésor public. Ils sont publiés chaque année dans le Diário da República pendant la première quinzaine de janvier et juillet et sont valables six mois. Ces taux s’appliquent par défaut, sous réserve de l’existence d’une clause contraire dans la convention commerciale conclue entre les parties.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

La procédure d’injonction de payer (Injunção), qui s’applique pour les créances commerciales non contestées, a été créée en mars 2003. Cette procédure, quel que soit le montant en question, est confiée au tribunal dont la juridiction est celle où l’obligation a force exécutoire ou celle du domicile du débiteur. Depuis septembre 2005, ces injonctions peuvent également être notifiées par voie électronique. Le bureau national des injonctions (Balcão Nacional de Injunções, BNI) est le seul qui soit compétent pour le traitement électronique des injonctions de payer sur toute l’étendue du territoire.

 

Procédure ordinaire

En cas de contestation des créances, les créanciers peuvent ouvrir une procédure déclarative (acção declarativa) officielle, plus coûteuse, pour requérir un jugement constatant leur droit au paiement. Dès lors que le tribunal a été saisi et le débiteur notifié, ce dernier dispose de trente jours pour produire une défense. À défaut, le tribunal est en droit de prononcer un jugement par défaut. Si le juge se prononce en faveur du créancier, il peut lui accorder des dommages-intérêts, à condition que celui-ci en ait fait la demande. Dans ce cas, une procédure d’exécution (acção executiva) doit être ouverte pour garantir l’exécution de la décision.

En vertu du Code civil dans sa version amendée, tout acte original établi sous seing privé (c’est-à-dire, tout document écrit délivré à un fournisseur) dans lequel l’acheteur reconnaît expressément sa créance est réputé être un accord ayant force de loi. Depuis le dernier amendement du Code civil en 2013, les plans de paiement établis par écrit et signés peuvent permettre d’ouvrir une « procédure d’exécution » uniquement s’ils sont certifiés conformes par un notaire.

Dans le cadre de la réorganisation récente des tribunaux portugais, qui a commencé en 2004, davantage de tribunaux spécialisés en droit des affaires ont été créés. Le nombre de tribunaux de première instance a été ramené à 23 (dans chaque capital de circonscription), contre 21 sections spécialisées (Secções de Competência Especializada) dans le droit des affaires (secção de Comercio). Ces dernières traitent en particulier les cas d’insolvabilité et les affaires impliquant des sociétés commerciales. Durant cette même période, 16 sections spécialisées dans les procédures d’exécution (Secções Especializadas) ont également été mises en place.

Au Portugal, les actions en justice peuvent durer plusieurs années en fonction de la complexité des cas. Les procédures d’exécution peuvent être accélérées en fonction des actifs existants.

 

Exécution d’une décision de justice

Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées, le jugement devient définitif et exécutoire. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut requérir des mesures d’exécution forcée auprès du tribunal via une ordonnance de saisie ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution).

Concernant l’application des décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’UE, le Portugal a adopté des mécanismes d’exécution spécifiques, comme le titre exécutoire européen (pour les créances non contestées) et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec le Portugal.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Une procédure administrative extrajudiciaire spéciale (Regime Extra Juditial de Recuperação de Empresas, RERE) s’applique depuis le 1er juillet 2017. Des médiateurs spécialisés sont chargés d’assurer le bon déroulement de cette procédure visant à restructurer les dettes des sociétés. L’objectif est de permettre aux créanciers et aux débiteurs de trouver un compromis de manière confidentielle et consensuelle.

 

Procédure de restructuration

Les réformes mises en œuvre en 2012 prévoient l’instauration d’une procédure de sauvegarde spéciale (Processo Especial de Revitalizaçao, PER). Celle-ci vise à assurer le recouvrement des créances des débiteurs en « situation économique difficile » sans passer par une procédure d’insolvabilité. Les dirigeants doivent obtenir l’autorisation de l’administrateur judiciaire temporairement désigné pour effectuer certains « actes particulièrement importants ». Durant cette procédure, l’administrateur prépare un plan de redressement qui nécessite l’approbation des créanciers et du juge.

 

Faillite

La législation en matière de faillite prévoit également une procédure d’insolvabilité (Processo de Insolvência). L’objectif premier est de garantir le paiement des créanciers de la société en établissant un plan d’insolvabilité. Le plan d’insolvabilité peut prévoir la restructuration de la société et le maintien de son activité. En cas d’impossibilité, le patrimoine insolvable est liquidé et le produit qui en résulte est distribué aux créanciers.

Courbes des faillites Portugal
Courbe incidents de paiement Portugal 2015
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