Belgique

La croissance modérée ne se maintient que grâce à un pouvoir d'achat stable

L'économie belge devrait continuer à croître à un rythme modéré mais modéré tant en 2026 qu'en 2027. Le pouvoir d'achat des ménages sera à nouveau soutenu par l'indexation automatique des salaires, des pensions et des prestations sociales sur le coût de la vie, qui reste une caractéristique distinctive du système belge. Ce mécanisme devrait constituer un rempart important contre la hausse des prix, mais son efficacité sera en partie contrebalancée par une nouvelle augmentation des prix de l'énergie qui pèsera sur le pouvoir d'achat en 2026, à mesure qu'elle se traduira par des pressions inflationnistes plus généralisées. Ces évolutions pèseront sur le moral des consommateurs. Dans le même temps, la politique budgétaire n'offre qu'un soutien limité. Les finances publiques étant déjà sous pression, le gouvernement dispose d'une marge de manœuvre réduite pour augmenter les dépenses ou mettre en place des mesures de soutien ciblées en faveur des ménages, contrairement au rôle qu'il a joué lors des crises récentes. Si les ménages belges disposent encore d’une épargne relativement confortable, qui devrait amortir l’impact immédiat de la hausse des prix, une augmentation progressive du chômage devrait ébranler la confiance et freiner la croissance de la consommation. En outre, le resserrement continu des politiques budgétaire et monétaire limitera davantage la demande intérieure réelle tant en 2026 qu’en 2027, même si l’atténuation des pressions inflationnistes pourrait soutenir une croissance légèrement plus forte en 2027.

Après une longue période de compression des marges en 2023-2024, les entreprises ont commencé à observer une légère amélioration de leur rentabilité, soutenant une reprise de l’investissement privé. Ce rebond a été favorisé par l’assouplissement initial des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), qui a réduit les coûts de financement et soutenu les dépenses d’investissement. Néanmoins, ces évolutions positives se sont avérées insuffisantes pour compenser la forte augmentation des faillites d'entreprises observée entre 2021 et 2025, les taux de défaillance dépassant d'environ 10 % les niveaux d'avant la pandémie. À l'avenir, la hausse des coûts d'exploitation – en particulier pour l'énergie, les intrants intermédiaires et la main-d'œuvre – devrait peser de plus en plus sur les marges des entreprises, et l'indexation nuira à la compétitivité des coûts. En outre, un nouveau resserrement de la politique monétaire de la BCE est susceptible de restreindre les conditions de financement. Conjugués, ces facteurs devraient progressivement éroder la rentabilité, freiner l’activité d’investissement et entraîner une hausse des faillites en 2026, avec des niveaux élevés qui persisteront en 2027. Dans le secteur de la construction, l’activité reste particulièrement atone : les permis de construire continuent d’afficher des niveaux bas, et la détérioration des conditions sectorielles devrait persister, limitant l’activité en dehors du segment du génie civil.

Les dépenses publiques ne devraient contribuer que de manière limitée à la croissance au cours des prochaines années. Le nouveau gouvernement a fait part de son intention de freiner la croissance des dépenses courantes par le biais de réformes du marché du travail et des retraites, ainsi qu’en imposant des plafonds partiels aux mécanismes d’indexation des salaires. Dans le même temps, la composition des dépenses devrait évoluer, l’augmentation des investissements publics apportant un certain soutien à l’activité. L'augmentation des dépenses de défense, parallèlement à des investissements soutenus dans la transition énergétique et les infrastructures numériques, devrait soutenir une certaine croissance. Toutefois, la marge de manœuvre pour une expansion budgétaire reste fortement limitée par la procédure pour déficit excessif de l'UE, ce qui restreint la capacité du gouvernement à compenser le ralentissement de la dynamique du secteur privé. Les perspectives pour les exportations restent difficiles. La demande extérieure belge continue d’être pénalisée par le ralentissement de l’économie européenne et mondiale, tandis que les droits de douane américains exercent une pression supplémentaire sur les secteurs exposés au commerce. En outre, l’industrie pharmaceutique – l’un des principaux moteurs des exportations belges – traverse une phase de normalisation après plusieurs années exceptionnellement fortes pendant la période immédiate de la pandémie et l’après-pandémie. En conséquence, la croissance des exportations devrait rester modérée, n’apportant qu’une contribution modeste à l’activité économique globale.

La nouvelle procédure de l'UE en cas de déficit excessif oblige le gouvernement à modérer ses dépenses

La politique budgétaire de la Belgique pour la période 2026-2027 reste fortement contrainte par le cadre budgétaire de l'UE, suite à son inclusion dans la procédure pour déficit excessif en raison de déficits persistants supérieurs à 3 % du PIB. En vertu des règles révisées, le gouvernement est tenu de réduire son déficit annuel en moyenne d'environ 0,5 point de pourcentage du PIB, ce qui limite la marge de manœuvre pour des mesures de soutien budgétaire discrétionnaires. Le plan d’assainissement fédéral présenté au printemps 2025 vise à ramener le déficit à 3 % du PIB d’ici 2030 grâce à un effort cumulé d’environ 23 milliards d’euros (3,7 % du PIB), en s’appuyant principalement sur des réformes structurelles. Celles-ci comprennent des réformes du marché du travail et des retraites – telles que le plafonnement des allocations de chômage à deux ans et la dissuasion de la retraite anticipée – tandis que l’indexation automatique des salaires et des retraites reste inchangée. À partir de 2026, une hausse des recettes est attendue grâce à une réforme fiscale, comprenant notamment un nouvel impôt de 10 % sur les plus-values de certains actifs financiers au-delà d’un abattement annuel de 10 000 euros, ainsi que des économies résultant de réformes institutionnelles. Néanmoins, les autorités fédérales n’étant responsables que d’environ la moitié des dépenses publiques totales et la coordination entre les régions étant limitée, la politique budgétaire devrait rester modérément restrictive en 2026-2027, le soutien se concentrant principalement sur la défense, la transition énergétique et les investissements dans les infrastructures numériques.

La balance courante de la Belgique ne devrait s’améliorer que marginalement en 2026 et 2027. Si la balance commerciale des biens pourrait bénéficier de termes de l'échange légèrement plus favorables, les performances à l'exportation restent sous pression en raison de la faiblesse de la demande européenne et mondiale, des incertitudes commerciales persistantes et des droits de douane américains. En outre, le secteur pharmaceutique poursuit sa normalisation après plusieurs années exceptionnellement fortes post-pandémiques. Les exportations de services et les revenus primaires devraient continuer à soutenir l'économie, mais les exportations nettes globales ne devraient apporter qu'une contribution modeste à la croissance.

La Belgique dispose pour l'instant d'un gouvernement stable

À l'issue des élections fédérales de 2024, qui ont vu la Nouvelle Alliance flamande (N-VA), parti de droite, s'imposer comme la première force politique, un gouvernement a finalement été formé en janvier 2025 après de longues négociations. La coalition à cinq partis qui en a résulté – réunissant la N-VA, le CD&V (démocrates-chrétiens flamands), Vooruit (sociaux-démocrates flamands), le MR (libéraux francophones) et Les Engagés (centristes wallons) – est désormais connue sous le nom de coalition « Arizona ». Malgré son large éventail idéologique, le gouvernement occupe une position largement centriste et opère sous des contraintes importantes, notamment la procédure pour déficit excessif de l’UE et la forte opposition des syndicats. Dans ces limites, la coalition a réussi à adopter un budget et à mettre en œuvre une première série de réformes structurelles, comprenant des modifications des allocations de chômage, des pensions, de certains éléments de l’indexation des salaires et l’introduction d’un impôt sur les plus-values, visant à améliorer les perspectives budgétaires. Néanmoins, la marge de manœuvre politique reste étroite. Ces mesures ne devraient compenser que partiellement la hausse des dépenses de défense et les pressions démographiques croissantes, tandis que la base parlementaire fragmentée du gouvernement limite la marge de manœuvre pour de nouvelles réformes de grande envergure.

La réforme institutionnelle a rencontré des perspectives mitigées. La suppression prévue du Sénat a recueilli un soutien relativement large à travers l’échiquier politique, plusieurs partis ayant déjà plaidé en faveur d’une telle mesure. Le rôle de la chambre haute s’est considérablement réduit au cours des dernières décennies, le Sénat ne se réunissant désormais qu’une dizaine de fois par an. Toutefois, sa suppression nécessiterait une majorité des deux tiers à la chambre basse, que la coalition de l’Arizona ne détient pas. En conséquence, l’issue de cette réforme reste incertaine.

Pour l’instant, le gouvernement conserve une position relativement confortable et continue de recueillir une majorité dans la plupart des sondages. Cependant, l’impopularité de certaines mesures proposées pourrait devenir une source de tensions politiques et poser des défis à la cohésion à long terme. Les prochaines élections fédérales ordinaires sont prévues pour 2029.

Paiement

Recouvrement des créances

Phase amiable

Il n’existe pas de disposition particulière pour le recouvrement extrajudiciaire de créances entre entreprises. Il est conseillé aux créanciers de tenter d’obtenir paiement en envoyant aux débiteurs des courriers de rappel. Avant d’intenter une action en justice contre une entreprise débitrice, il est souvent utile de demander à un avocat de vérifier la base de données des saisies.

Procédure judiciaire

Les jugements sont normalement rendus dans les 30 jours suivant la fin des audiences. Un jugement est rendu par défaut si le débiteur n’est ni présent ni représenté au cours de la procédure.

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Cette procédure est rarement utilisée entre entreprises, et ne s’applique pas lorsque la dette est contestée. Une loi de 2016 a mis en place un ensemble de nouvelles règles procédurales et créé une procédure administrative extrajudiciaire pour les créances non contestées. Lorsqu’une injonction de payer a été émise, le débiteur dispose d’un mois pour en payer le montant. S’il refuse de s’exécuter, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire. De plus, au titre des nouvelles règles, le fait d’interjeter appel d’une décision n’est plus suspensif de son exécution. En conséquence, même si le débiteur entame une procédure d’appel, le créancier aura la capacité de poursuivre le recouvrement de la dette.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il s’agit d’une clause contractuelle, au titre de laquelle le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’à réception du paiement intégral. Les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens détenus par le débiteur. La clause de réserve de propriété est donc exécutoire dans toutes les situations où une insolvabilité fait subir des pertes à un créancier, quelle que soit la nature du contrat sous-jacent. Lorsque les marchandises vendues sous réserve de propriété sont transformées en créance (après la vente), les droits du vendeur-propriétaire quant à cette créance (le prix de vente) sont connus sous le nom de subrogation?réelle

PROCÉDURE ORDINAIRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE

En Belgique, tous les litiges entre entreprises peuvent être portés devant le tribunal de commerce. Les litiges transfrontaliers faisant appel à la législation européenne peuvent entraîner le déclenchement d’une procédure européenne d’injonction de payer. Les requérants peuvent également avoir recours aux procédures européennes de règlement des petits litiges.

ASSIGNATION AU FOND

L’huissier assigne au défendeur une date de comparution pour introduire l’affaire. En l’absence de discussion, le jugement prend quatre à six semaines. Si des discussions sont en cours, les parties doivent formuler leurs intentions dans des conclusions écrites. Après le jugement, il est possible de faire appel – si aucun recours n’est formé, l’exécution se fait par huissier de justice.

PROCÉDURE DE SAISIE

Cette procédure judiciaire est conduite au bénéfice d’une seule partie (ex parte). Il y a trois conditions essentielles pour procéder à une saisie :

l’urgence de la mesure ;

l’autorisation préalable du juge pour une saisie à titre conservatoire ; et

la dette doit être avérée, recouvrable et liquide.

Un débiteur peut demander l’annulation de la saisie si elle a été injustement imposée. Toutefois, une fois qu’une saisie a été imposée, elle reste valable pour une période de trois ans. Par la suite, une saisie à titre conservatoire peut être transformée en ordonnance exécutoire.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

Procédure d’insolvabilité

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PROCÉDURE DE FAILLITE

Le débiteur peut demander une déclaration de faillite une fois qu’il a cessé ses paiements depuis quelque temps ou s’il a perdu la confiance des créanciers. Si cette demande est accordée, les créanciers doivent faire connaître leurs créances dans le délai défini dans le cadre de la déclaration d’insolvabilité du tribunal. Sinon, les créanciers verront leurs droits de priorité annulés. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite, ou un administrateur judiciaire, chargé de vérifier les prétentions. La clause de réserve de propriété peut être invoquée par le créancier pour réclamer ses biens.

Dans les cas de procédure de faillite, les créances doivent, depuis 2017, être présentées par voie électronique, via le Registre central de la solvabilité (www.regsol.be), qui enregistre toutes les faillites des 30 dernières années.

Une nouvelle loi sur l'insolvabilité (Livre XX) est entrée en vigueur le 01/05/2018 avec la révision du concept Entrepreneurial : non seulement les sociétés commerciales et les "commerçants" entrent dans le champ d'application du terme entreprise, mais aussi les professions libérales, les entités agricoles, (certaines) organisations à but non lucratif et toutes les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante peuvent faire faillite.

RÉORGANISATION JUDICIAIRE

Le processus de réorganisation judiciaire vise à restructurer les dettes d’une entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Elle peut être accordée par le tribunal sur demande de tout débiteur confronté à des difficultés financières qui menacent la poursuite de ses activités à court ou moyen terme. Le débiteur introduit une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la créance. Cette période de sursis est normalement de six mois, pendant lesquels le débiteur doit proposer un plan de restructuration à tous ses créanciers.

Les titulaires de créances en souffrance (c’est-à-dire nées avant le début du sursis) ne peuvent entamer aucune procédure d’exécution pour la vente de biens meubles ou immeubles du débiteur, mais peuvent demander l’exécution de leur clause de réserve de propriété. Néanmoins, la période de sursis n’empêche pas le débiteur d’effectuer des paiements volontaires à un ou plusieurs titulaires de créances en souffrance. En outre, elle ne profite pas aux codébiteurs et aux garants, qui sont toujours tenus de respecter leurs engagements.

Dernière mise à jour : mars 2025