Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Roumanie

Roumanie

Population 19,5 millions
PIB par habitant 12 270 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 7,1 4,0 3,9 3,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,1 4,1 3,8 3,5
Solde public / PIB (%) -2,6 -3,0 -4,3 -4,0
Solde courant / PIB (%) -3,4 -4,4 -5,0 -5,2
Dette publique / PIB (%) 35,1 35,0 36,9 38,2

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Grand marché intérieur
  • Potentiel agricole important : blé, orge, colza, etc.
  • Dépendance énergétique limitée grâce au charbon, au pétrole, au gaz et à l’uranium
  • Production d’électricité renouvelable à grande échelle
  • Industrie diversifiée et compétitive grâce à une main-d’œuvre bon marché

POINTS FAIBLES

  • Déclin démographique : faible taux de natalité et émigration des jeunes bien formés
  • De fortes disparités régionales en termes d’éducation, de formation professionnelle, de santé et de transport ; les régions rurales sont à la traîne
  • Faible taux de participation des minorités hongroise et rom, des jeunes et des femmes dans l’économie
  • Grande économie souterraine
  • Secteur agricole inefficace
  • Lenteur des processus bureaucratiques et juridiques ; corruption

Appréciation du risque

Une demande solide mais moins vigoureuse

L’activité économique devrait ralentir légèrement cette année. La consommation privée ralentira, même si son bon niveau et sa part substantielle dans l’économie (63 % du PIB) en feront encore le principal moteur de la croissance. L’amélioration continue du marché du travail, avec une baisse du taux de chômage à 3,8 % à la mi-2019, et la poursuite de la croissance des salaires et des pensions, continueront à soutenir les dépenses des ménages. Les salaires sont stimulés par la pénurie croissante de main-d’œuvre, qui résulte de l’émigration et du vieillissement de la population. Pour y remédier, le gouvernement a l’intention de favoriser l’immigration. Les quotas de travailleurs étrangers non ressortissants de l’UE ont été augmentés, tandis que les immigrants vietnamiens sont susceptibles d’entrer sur le marché du travail roumain sur la base d’un accord conclu par les gouvernements des deux pays. Malgré les tensions existant sur le marché du travail, la croissance des salaires sera plus faible que les années précédentes en raison du ralentissement économique, tandis que les effets des hausses de salaire précédentes dans le secteur public et ceux liés à l’augmentation des minimas salariaux s’estomperont.

 

Outre la consommation des ménages, les investissements en actifs fixes devraient fortement contribuer à la croissance. Leur augmentation sera soutenue par des investissements dans la construction et les infrastructures, en partie cofinancés par des fonds de l’Union européenne. Déjà l’année dernière, la construction résidentielle a fortement progressé.

 

Les exportations nettes s’amélioreront grâce à une consommation privée moins dynamique qui aura pour effet de ralentir les importations. D’autre part, la croissance des exportations sera limitée en raison du ralentissement du commerce mondial et de la détérioration des perspectives économiques pour les principales destinations des exportations. Par conséquent, les exportations nettes devraient encore contribuer négativement à la croissance du PIB, mais dans une moindre mesure. Le secteur manufacturier a bénéficié d’une compétitivité des coûts soutenant ses exportations, qui souffrent toutefois aujourd’hui de la faiblesse de la demande extérieure. Bien que le secteur automobile soit encore fortement alimenté par l’augmentation des ventes de voitures Dacia sur les marchés intérieur et extérieur, d’autres secteurs manufacturiers ont souffert de hausses de salaires importantes (plus rapides que la croissance de la productivité du travail), touchant principalement les secteurs du textile, du cuir et de l’ameublement.

 

Les déficits des comptes publics et extérieurs vont se creuser davantage

Le déficit budgétaire s’est creusé ces dernières années et devrait encore se creuser. Des augmentations significatives des salaires dans l’administration publique, ainsi que dans les secteurs de la santé et de l’éducation, ont contribué à un coût budgétaire plus élevé. Les pensions indexées ont augmenté de 15 % en septembre 2019 et devraient encore augmenter de 40 % en septembre 2020. On estime que les salaires et les prestations sociales ont absorbé plus de 60 % des dépenses budgétaires de l’an dernier. Les prochaines élections (locales et parlementaires) en 2020 devraient préserver la croissance à deux chiffres des salaires, du moins dans le secteur public. Elles devraient également favoriser les investissements publics qui continuent d’augmenter grâce à l’accélération des dépenses pour les projets cofinancés par des fonds de l’Union européenne, à mesure que nous approchons de la fin de la période de programmation actuelle (2014/2020). La majeure partie du déficit budgétaire reste financée de l’extérieur, les rendements des obligations souveraines étant environ le double de ceux de la Hongrie, dont le rating n’est que légèrement supérieur à celui de la Roumanie (le rendement des obligations à dix ans s’élevait à respectivement 2 % et 4,2 %, en août 2019). Le déficit des comptes courants devrait encore se creuser suite à la détérioration de la balance commerciale des biens résultant de la vigueur de la demande intérieure. Le solde des services et celui des revenus secondaires étaient positifs. Le déficit des comptes courants devrait être financé par les émissions d’obligations ainsi que par l’augmentation des transferts en capital de l’UE et des IDE. Par ailleurs, la dette publique reste relativement faible, mais elle devrait dépasser 40 % du PIB au cours de l’année prochaine.

 

Tensions politiques

Le gouvernement roumain a perdu un vote de confiance en octobre de l’année dernière, le Parti social-démocrate (PSD) ayant perdu son partenaire de coalition ALDE et donc la majorité gouvernementale. Auparavant, le PSD avait été ébranlé par ses faibles résultats aux élections européennes de mai 2019, alors qu’il s’était débarrassé de son leader controversé, Liviu Dragnea, qui faisait l’objet d’enquêtes pénales et était emprisonné pour corruption. Par la suite, le gouvernement dirigé par le PSD a été remanié et a renoncé aux initiatives controversées visant à réformer le système juridique, lesquelles avaient irrité les institutions européennes. Le principal parti de l’opposition, le Parti national libéral (PNL), a formé un gouvernement intérimaire minoritaire dirigé par le Premier ministre Ludovic Orban, qui a remporté un vote de confiance (avec le soutien de cinq partis : PNL, USR, ALDE, PMP et UDMR) en novembre 2019. Les prochaines élections législatives sont prévues pour novembre 2020. Toutefois, on ne peut exclure la possibilité d’élections anticipées.

 

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les virements bancaires sont en passe de devenir le mode paiement le plus fréquent en Roumanie. Les principales banques roumaines sont désormais rattachées au réseau électronique SWIFT qui offre une possibilité de paiements nationaux et internationaux avec un traitement rapide et souple, à faible coût.

Les professionnels choisissent fréquemment d’utiliser des chèques en qualité de mode de paiement pour la valeur équivalente des services et biens achetés et reçus. Même si les chèques sont considérés comme étant une méthode sûre de paiement, le bénéficiaire du chèque peut uniquement le présenter à la banque et encaisser le montant indiqué.

Si les billets à ordre sont principalement utilisés en tant que moyen de garantie de créances commerciales d’un professionnel, en pratique ils sont fréquemment utilisés comme mode de paiement. En droit roumain, les billets à ordre représentent un instrument de crédit sous seing privé, créé par l’émetteur en qualité de débiteur, en vertu duquel l’émetteur promet de payer une somme fixe d’argent à une certaine date ou sur présentation à un autre bénéficiaire agissant en qualité de créancier.

Les chèques et les billets à ordre deviennent des titres exécutoires dès lors qu’ils sont signés par les deux parties. S’ils ne sont pas compensés en raison de l’absence de numéraire, des procédures d’exécution forcées peuvent être ouvertes à l’encontre du débiteur.

Recouvrement des créances

Procédures accélérées
Sommation de paiement

Cette procédure s’applique à certaines créances liquides et éligibles d’une valeur supérieure à 10 001 RON, résultant d’un contrat civil. Elle couvre des contrats conclus entre un professionnel et une autorité contractante, à l’exception des créances enregistrées dans un bilan de liquidation, dans une procédure d’insolvabilité. Le débiteur sera sommé de payer le montant dû dans les 15 jours suivant la réception. L’ordonnance est exécutoire même si une demande d’annulation est intentée contre cette dernière. Toutefois, le débiteur peut interjeter un appel contre l’exécution, au titre du droit commun.

 

Sommation pour une valeur inférieure

Cette procédure a été conçue à titre d’alternative aux procédures de droit commun et à la procédure d’ordonnance. Son objectif est de permettre une résolution rapide des litiges en manière de patrimoine lorsque la valeur ne dépasse pas 10 000 RON et ne traite pas de questions exceptées par la loi. La procédure implique le recours à des formulaires standard, approuvés par le ministère de la Justice. Ceci comporte le formulaire de demande, le formulaire de réalisation et/ou la rectification du formulaire de demande et du formulaire de réponse. La législation roumaine stipule expressément que seuls des documents peuvent être présentés comme preuve.

La décision du tribunal peut faire l’objet d’appel dans les 30 jours au titre du droit commun, sauf pour les demandes liées à des créances d’un montant maximum de 2 000 RON. Toutefois, à titre de dérogation au droit commun, l’exercice de l’appel ne suspend pas la procédure d’application.

 

Procédure ordinaire
Procédure de droit commun

Le juge ordonne la communication de la demande au débiteur qui soumet un mémoire en défense dans les 25 jours suivant la demande. Le créancier est tenu de soumettre une réponse dans les 10 jours tandis que le débiteur doit accuser réception de la réponse. Dans les trois jours suivant la date de la réponse au mémoire en défense, le tribunal fixe la première date du procès à laquelle les deux parties seront convoquées dans une période maximale de 60 jours. Cette procédure est un peu plus longue, car d’autres preuves sont examinées telles que l’expertise comptable, un examen croisé des parties impliquées et l’audition de témoins. À la suite de ces délibérations, le tribunal rend une décision juridique. Il est possible d’interjeter des appels auprès d’un tribunal supérieur dans les 30 jours suivant la sentence. Des recours extraordinaires sont l’appel, l’appel pour annulation et la révision.

Exécution d’une décision de justice

La procédure d’application implique l’existence d’un titre valable et légalement exécutoire. Cela nécessite la défaillance d’un débiteur à s’acquitter de ses obligations, l’existence d’une demande de procédure d’application formulée par un créancier légitime à un huissier et enfin le respect des conditions de la procédure d’exécution. La procédure d’application commence à la demande d’un créancier, elle fait appel à différents moyens tels que le séquestre et la vente de biens tangibles ou non.

Pour les jugements rendus dans les pays de l’UE, des mécanismes d’application spéciaux sont à la disposition du créancier. Ceci comporte les Ordres de paiement européens et le Titre exécutoire européen. Les sentences rendues par des pays non membres de l’UE sont normalement reconnues et appliquées sous réserve que les pays émetteurs soient partie à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Roumanie. Si tel n’est pas le cas, des procédures d’exequatur seront engagées devant les tribunaux nationaux, comme cela est indiqué dans le droit international privé roumain.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Conformément à la loi sur l’Insolvabilité de 2014, le concordat préventif consiste en un accord avec les créanciers dans lequel le débiteur propose un plan de recouvrement commercial qui comporte un programme de paiement pour les créances clients du créancier. En signant cet accord, les créanciers confirment leur soutien pour aider le débiteur à surmonter ses difficultés financières. La procédure est gérée par un administrateur judiciaire spécial qui soumet une offre aux créanciers. Cette dernière doit être approuvée par au moins 75 % des créanciers dans les 60 jours suivant la date à laquelle ils la reçoivent. Ceci fait également l’objet d’une approbation par un juge des faillites.

 

Procédure d’insolvabilité

Il s’agit d’une procédure préliminaire qui peut être suivie par une procédure de restructuration ou une procédure de faillite.

 

Procédures de restructuration

La procédure de restructuration judiciaire nécessite la rédaction, l’approbation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration dont l’objectif est de redresser l’activité du débiteur et que ce dernier effectue le remboursement de ses créances, conformément à un calendrier de paiement convenu.

Le plan peut prévoir une restructuration financière ou opérationnelle de l’activité du débiteur, une restructuration de l’entreprise en modifiant la structure du capital social ou la vente d’actifs. Le plan de restructuration doit être approuvé par l’assemblée générale des créanciers. Pendant cette période, le débiteur est représenté par un administrateur spécial.

 

Procédures de faillite

Dans le cas où aucun accord de restructuration n’est atteint, les débiteurs entreront en faillite. L’objet des procédures de faillite est de convertir les actifs du débiteur pour le remboursement des effets à recevoir des créanciers. Pendant cette procédure, le débiteur est représenté par le liquidateur judiciaire. Ce dernier effectuera le règlement de tous les actifs du débiteur et le montant obtenu sera distribué entre les créanciers, en s’appuyant sur le classement de priorités tel que documenté dans le tableau consolidé final des créances.

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