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Suède

Suède

Population 10,3 millions
PIB par habitant 51 404 $US
A2
Evaluation des risques pays
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 2,0 1,3 -2,8 2,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,0 1,8 0,5 1,2
Solde public / PIB (%) 0,8 0,5 -3,6 -2,5
Solde courant / PIB (%) 2,6 4,6 4,9 4,1
Dette publique / PIB (%) 38,9 35,1 39,9 40,8

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Un climat d'affaires très favorable
  • Économie très diversifiée, spécialisée dans les produits de haute technologie et l'économie verte
  • Des finances publiques saines
  • Une démographie de plus en plus dynamique

POINTS FAIBLES

  • Fortement dépendant de la demande mondiale
  • Tensions sur le marché de l'immobilier
  • Dette importante des ménages (188 % du revenu personnel disponible 2019)
  • Un secteur bancaire très concentré

ApprEciation du risque 

Personne n'est sur une île

En 2021, une reprise économique modérée est attendue, après que l’économie suédoise soit entrée en récession en 2020, en raison de la pandémie mondiale de COVID‑19. Après que le virus a frappé la Suède au printemps 2020, le gouvernement a réagi de manière non conventionnelle en adoptant les restrictions les plus souples d’Europe, qui reposaient principalement sur une distanciation sociale volontaire. L’objectif était d’atteindre rapidement une immunité collective et de maintenir l’économie en vie, mais le résultat a été le dixième taux de mortalité le plus élevé au monde du fait de la COVID‑19. En outre, la distanciation sociale volontaire a eu des résultats économiques négatifs au deuxième trimestre 2020 en Suède, similaires à ce qu’a connu toute l’Europe, avec une forte baisse de la consommation privée et des investissements. En outre, étant donné que les principaux partenaires d’exportation, à savoir l’Allemagne, les États-Unis ou le Royaume-Uni, ont partiellement cessé leur production, les exportations suédoises ont également fortement diminué. Comme les autres pays européens, l’économie suédoise a connu une reprise rapide au troisième trimestre 2020, notamment grâce au retour de la consommation privée et des exportations. La deuxième vague, qui a débuté à la mi-automne, s'est révélée considérablement plus forte que la première. Toutefois, les restrictions gouvernementales n’ont été renforcées que partiellement. La dynamique de croissance économique devrait donc rester limitée pendant l’hiver, mais devrait s’accélérer ensuite. La consommation privée devrait repartir à la hausse, car le taux de chômage devrait lentement baisser, passant de son record historique de plus de 9 % en 2020 à un niveau plus durable d’environ 8 %, ce qui reste supérieur au niveau d’avant la crise. La situation financière des ménages s’améliorera probablement en 2021, avec pour toile de fond un taux d’épargne plus élevé et des prix de l’immobilier élevés. Le nouvel accord collectif sur les salaires, négocié entre les syndicats et les employeurs de l’industrie manufacturière en octobre 2020, a permis d’obtenir un taux de croissance des salaires de 5,4 % entre octobre et mars 2023. Ce taux est inférieur à celui du dernier accord de trois ans qui prévoyait une croissance des salaires de 2,2 % par an, mais constitue néanmoins une base pour une croissance modérée de la consommation. Les dépenses d’investissement devraient rester limitées en 2021 tant que l’incertitude économique globale subsiste, tandis que les exportations devraient reprendre, lorsque la demande des voisins scandinaves ainsi que de l’Allemagne, du Royaume-Uni et des États- Unis reprendra. Étonnamment, les entreprises n’ont pas épuisé le plan de relance du gouvernement en 2020, puisque seuls les 3/4 du soutien financier ont été utilisés, par exemple le programme de congés. Le reste de ces fonds, soit environ 105 milliards de SEK (2,2 % du PIB) est maintenant prévu pour 2021, avec notamment des mesures de protection sociale, un soutien étendu au chiffre d’affaires des entreprises et des réductions de l’impôt sur le revenu pour les personnes à faibles et moyens revenus. La Riksbank a lancé un programme de prêts aux entreprises en 2020 (500 milliards de SEK, soit 10 % du PIB) et le programme d’achat d’actifs a été revu à la hausse passant de 130 à 700 milliards de SEK jusqu’à la fin de 2021. En 2021, le taux d’intérêt directeur devrait rester à 0 %. Grâce aux mesures de soutien public, le secteur financier suédois s’est relativement bien comporté en 2020, avec une stabilité des prêts aux ménages et aux entreprises. Néanmoins, l’augmentation de l’endettement des entreprises et des faillites constitue l’un des principaux risques pour le secteur bancaire, qui se concentrera sur la reconstitution de la marge de fonds propres de la banque.

 

Les comptes extérieurs restent positifs

En 2021, la position extérieure du pays devrait revenir à un niveau modéré après la forte augmentation en 2020. L’année dernière, les retours sur investissement disproportionnés à l’étranger ont fait bondir la balance des opérations courantes et entraîné seulement une légère baisse de la balance commerciale. La balance des investissements devrait revenir à des niveaux plus durables en 2021, tandis que les exportations de biens devraient à nouveau augmenter. À l’inverse, la balance du budget des administrations publiques restera négative en 2021 et ne devrait pas revenir à son niveau de 2019 à brève échéance. Toutefois, le déficit budgétaire devrait rester limité, ce qui maintiendra la dette publique à un niveau soutenable.

 

Une coalition résistante malgré la pandémie

Le Premier ministre Stefan Löfven du Parti social-démocrate (100 sièges sur 349 au Parlement) dirige un gouvernement minoritaire avec le parti des Verts (16 sièges), soutenu par le Parti social-libéral du centre (31 sièges), les Libéraux (19 sièges) et le Parti de gauche (27 sièges). Dans un premier temps, la stratégie non conventionnelle de lutte contre la COVID‑19 a d’abord permis au parti du gouvernement de grimper dans les sondages. Cependant, avec l’arrivée de la récession économique, combinée à un taux de mortalité disproportionné, le soutien du public est retombé aux niveaux d’avant la crise. Néanmoins, la coalition actuelle devrait tenir jusqu’aux prochaines élections générales de 2022, car les partis de soutien, qui seraient nécessaires pour un vote de défiance, ont également perdu leur soutien dans les sondages et ne risqueraient pas une élection dans les circonstances difficiles actuelles.

Dernière mise à jour : Mars 2021

Paiement

Les lettres de change et les billets à ordre ne sont ni largement utilisés ni recommandés, car ils doivent satisfaire à un certain nombre de critères de forme pour être considérés comme légalement valables.

Les règles d’émission de chèques ont été progressivement assouplies, tout comme les sanctions en cas de chèque sans provision. En conséquence, les chèques ne sont quasiment plus utilisés.

À l’inverse, l’utilisation par les banques suédoises du réseau électronique SWIFT offre pour les transferts domestiques et internationaux un service sécurisé, efficace, et un bon rapport coût/efficacité. Les paiements dépendent de la bonne foi de l’acheteur. Pour garantir un paiement dans les délais, il est conseillé aux vendeurs de vérifier que leurs coordonnées bancaires sont correctes.

Les prélèvements sont de plus en plus prisés en Suède, où ils représentent environ 10 % des paiements hors espèces. Le pays compte deux types de prélèvements : Autogiro Foretag (AGF) pour les transactions B2B et Autogiro Privat (AGP) pour les paiements B2C. Tous deux peuvent être utilisés pour des paiements uniques ou réguliers. 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le règlement à l’amiable vise à recouvrer des créances sans avoir à recourir à une action en justice. Le débiteur est informé (soit oralement soit par écrit, mais de préférence par courrier) de sa dette, du délai de paiement qui lui est imparti, et des conséquences que pourrait entraîner un non-paiement de ladite dette. Si le débiteur accepte de rembourser sa dette, les deux parties peuvent négocier un échelonnement des paiements et signer un contrat à cet effet.

En l’absence de disposition spécifique dans le contrat quant aux intérêts, le taux d’intérêt applicable est, depuis 2002, le taux de référence semestriel (referensräntan) de la Banque centrale suédoise (Sveriges Riksbank), majoré de huit points de pourcentage. En vertu de la loi suédoise sur les intérêts (räntelag de 1975, modifiée en dernier lieu en 2013), les intérêts sur les dédommagements sont accordés, si le plaignant en fait la demande, à compter du 30e jour suivant la date d’envoi au défendeur d’une demande écrite de dédommagements. En tout état de cause, les intérêts peuvent être accordés à compter de la date de remise d’une convocation au débiteur.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

Lorsque les créances remplissent certaines conditions de base (par exemple que le paiement soit en souffrance et qu’une médiation ait été tentée), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (Betalningsföreläggande) par une procédure de référé auprès du service de recouvrement. La demande doit être présentée par écrit et motivée clairement. Aucune autre preuve n’est requise.

Le service de recouvrement (Kronofog­demyndigheten) donne au débiteur entre dix et quinze jours pour répondre. En l’absence de réponse du débiteur dans ce délai, ou si le débiteur reconnaît la dette, un verdict est rendu sur le bien-fondé de la demande initiale.

Bien que formel, ce système offre une procédure relativement simple et rapide pour les réclamations non contestées et a ainsi permis de décongestionner considérablement les tribunaux. Il n’est pas nécessaire pour les créanciers de faire appel à un avocat bien que, dans certains cas, cela soit recommandé. En moyenne, la procédure prend deux mois entre la requête et la décision. Celle-ci est immédiatement applicable.

 

Procédures judiciaires

Si le débiteur conteste la créance, le créancier peut soit mettre fin à la procédure, soit s’adresser au tribunal de district (Tingsrätten).

La procédure commence alors par une audience préliminaire, au cours de laquelle le juge, après avoir examiné les éléments du dossier et les arguments des parties, tente d’aider à parvenir à un règlement. Les parties décident d’elles-mêmes quelles preuves elles souhaitent présenter.

Si le différend n’est pas résolu, la procédure se poursuit par des observations écrites et des plaidoiries orales jusqu’à l’audience principale, où l’accent est mis sur les plaidoiries des avocats (défense et partie plaignante) et l’examen des dépositions des témoins.

En vertu du principe d’immédiateté, le tribunal fonde sa décision exclusivement sur les éléments de preuve présentés au procès. Sauf circonstances exceptionnelles, le jugement est habituellement rendu dans les deux semaines qui suivent.

En règle générale, le Code de procédure civile exige que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de justice jugés raisonnables, ainsi que les honoraires d’avocat de la partie gagnante au-delà d’un certain seuil de réclamation (environ 22 250 SEK, soit environ 2 162 EUR).

En première instance, il faut jusqu’à douze mois (et plus dans certains cas exceptionnels) pour obtenir un titre exécutoire. D’autre part, en Suède les jugements font généralement l’objet d’appel. 

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Suède a adopté des conditions d’application spéciales. Lorsque la réclamation n’est pas contestée, le créancier peut demander une injonction de payer au niveau européen. Lorsque la réclamation porte sur un montant inférieur à 2 000 EUR, il peut engager une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées par la cour d’appel (Svea Hovrätt), sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont la Suède et le pays concerné sont signataires. 

Procédure d’insolvabilité

Extrajudiciaire

Le droit suédois ne comporte aucune règle formelle en matière d’accords extrajudiciaires. Cependant, créanciers et débiteurs peuvent s’ils le souhaitent entamer librement des négociations portant sur la dette et signer un accord à cet effet.

 

Restructuration

L’objectif est de parvenir à trouver une solution pour une société insolvable réputée de disposer de perspectives économiques favorables à long terme. La société en difficulté peut demander au tribunal local d’engager une procédure de restructuration. Le cas échéant, le tribunal désigne un rekonstruktör chargé de gérer la restructuration. Il évalue la situation financière de la société puis conçoit et met en œuvre un plan de restructuration au titre duquel il est possible d’annuler jusqu’à 75 % de la dette de la société.

 

Faillite

Cette procédure concerne les sociétés insolvables. Elle a pour objectif de liquider la société failli en vendant ses actifs et en distribuant le produit aux créanciers. La requête peut être déposée auprès du tribunal local par le débiteur ou par le créancier. Une fois que le tribunal a déclaré la société en faillite, il désigne un administrateur indépendant qui prend le contrôle des actifs de la société dans l’objectif de les réaliser afin de rembourser les dettes du failli sur la base de la priorité des différents créanciers.

Défaillances d'entreprises en Suède
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