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Thaïlande

Thaïlande

Population 67,8 millions
PIB par habitant 7 448 $US
A4
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 4,0 4,1 2,5 2,9
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,7 1,1 0,8 1,2
Solde public * / PIB (%) -3,5 -2,5 -2,7 -3,0
Solde courant / PIB (%) 9,7 6,4 6,0 5,5
Dette publique / PIB (%) 41,9 42,1 42,4 43,0

(e): Estimation. (p): Prévision. *Année fiscale 2020 allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020

POINTS FORTS

  • Carrefour régional ; longues façades maritimes ; proximité des marchés asiatiques dynamiques
  • Des comptes extérieurs solides et des réserves de change élevées
  • Richesse des ressources agricoles (caoutchouc naturel, riz et canne à sucre)
  • Exportations diversifiées : tourisme, machines, composants électroniques, pièces automobiles, produits agroalimentaires, poisson et crustacés

POINTS FAIBLES

  • Niveau d’infrastructures inadéquat
  • Vieillissement de la population et pénurie de main-d’œuvre qualifiée
  • Situation politique incertaine et antagonisme entre les zones rurales et urbaines
  • Forte perception de la corruption et économie parallèle importante
  • Niveau d’endettement élevé des ménages

Appréciation du risque

Le ralentissement du commerce extérieur freine la croissance

Après un net ralentissement en 2019, l’économie thaïlandaise ne devrait que modestement rebondir en 2020, et demeurer en dessous de son niveau de croissance potentiel. Les exportations (65 % du PIB), qui pâtissent de la vigueur du baht, continueront également de subir le ralentissement mondial, en particulier celui de ses principaux partenaires (Chine, États-Unis, zone euro), compte tenu de l’imbrication de la Thaïlande dans les chaînes de valeurs. Par conséquent, le secteur manufacturier conservera une dynamique défavorable, notamment dans les industries électronique, chimique et automobile. Face à cette mauvaise conjoncture internationale, la résilience de la demande domestique devrait permettre à la croissance de rester robuste. En effet, l’investissement public progressera, avec le démarrage de plusieurs projets d’infrastructures de transport liées au Eastern Economic Corridor (plan de développement visant à créer un vaste cluster industriel et technologique, sur une région au sud-est de Bangkok). De plus, le gouvernement a décidé d’assouplir sa politique fiscale à la fin de l’été 2019, en annonçant un plan de relance (représentant environ 2 % du PIB) décliné en deux ensembles de mesures. Le premier a pour objectif de soutenir la consommation, grâce à la revalorisation de certaines allocations de solidarité, à des aides pour les agriculteurs affectés par la grande sécheresse de 2019, ou encore à des gratifications pour les touristes domestiques thaïlandais. Le second entend soutenir les IDE à l’aide de nouvelles incitations fiscales, avec l’espoir de profiter davantage des délocalisations de production depuis la Chine. Toutefois, même si la baisse des taux directeurs de la banque centrale devrait légèrement assouplir les conditions de crédit, l’investissement privé demeurera très contraint par les incertitudes relatives aux risques protectionnistes et au ralentissement mondial, qui se sont traduites par une dégradation de la confiance des entrepreneurs en 2019. Malgré le soutien budgétaire annoncé et l’inflation contenue, la consommation des ménages restera modérée, notamment en raison du niveau d’endettement des ménages (près de 80 % du PIB) et de la baisse de confiance des consommateurs. Par ailleurs, le tourisme devrait encore largement contribuer à la croissance, en dépit de la vigueur du baht et d’un léger fléchissement de la croissance du nombre de visiteurs.

 

Une politique budgétaire plus expansionniste

Pour l’année fiscale 2020, le déficit public devrait s’alourdir, en ligne avec la volonté du gouvernement de soutenir la croissance. Les dépenses augmenteront de près de 7 % en valeur, notamment dans les aides sociales, les investissements, ou encore la défense. Les ministères de l’éducation et de l’intérieur sont ceux qui reçoivent le plus de crédits. Par ailleurs, si la hausse de la TVA de 7 à 10 % sera à nouveau reportée, les recettes devraient tout de même continuer à progresser, en s’appuyant sur les récentes réformes fiscales, comme la révision du code de l’impôt sur le revenu. La dette publique reste contenue et relativement peu risquée : elle est presque entièrement libellée en baht thaïlandais et contracté à moyen et long terme.

 

Concernant les comptes extérieurs, l’excédent du compte courant devrait encore accuser une baisse en 2020. Après avoir chuté en 2019, les exportations de biens ne devraient pas rebondir sensiblement cette année, avec une demande extérieure toujours déprimée. Cette baisse des exportations affecte fortement les importations de biens intermédiaires, tirant vers le bas le total des importations. Néanmoins, la résilience des dépenses des ménages, favorisée par le stimulus fiscal, devrait permettre aux importations de biens de consommation de rester dynamiques, d’autant que le baht conservera sa vigueur. Ainsi, bien qu’en recul, l’excédent commercial demeurera significatif, à près de 4 % du PIB. En outre, l’excédent de la balance des services (5,5 % du PIB) se maintiendra, porté par des recettes touristiques qui continuent de progresser. Le solde des revenus (- 4,5 % du PIB), en revanche, apportera à nouveau une contribution négative au compte courant, en raison des rapatriements de profit des entreprises étrangères.

 

Les élections maintiennent la mainmise des militaires sur le pouvoir

La Thaïlande est une monarchie constitutionnelle depuis 1932. Elle se caractérise par une instabilité politique chronique et une multitude de coups d’État orchestrés par l’armée. Le dernier en date a eu lieu en 2014, avec le soutien du roi, aboutissant à la nomination du général Prayuth Chan-o-cha comme Premier ministre. Après les avoir reportées six fois, la junte a organisé des élections législatives en mars 2019. Malgré la réunion de sept partis anti-junte, qui revendiquaient une majorité absolue à la Chambre basse, Prayuth Chan-o-cha est resté Premier ministre, favorisé par une nouvelle constitution adoptée en 2017. Cette dernière institutionnalise le pouvoir militaire, accroît le pouvoir du Roi et ne donne que peu de chance aux partis d’opposition. En effet, dans le nouveau processus électoral, le Premier ministre est élu par le Parlement, composé des 500 sièges de la Chambre basse et des 250 sièges du Sénat. Or, comme la junte nomme tous les membres du Sénat, les partis qui soutiennent l’armée n’avaient besoin que d’obtenir un quart des sièges pour rester au pouvoir. En outre, une coalition majoritaire soutenant le Premier ministre, formée par de nombreux partis, a finalement réussi à être formée, bien qu’elle demeure très étroite. Cette majorité réduite pourrait affecter la capacité du gouvernement à réformer, en l’obligeant à chercher des compromis dans sa majorité. Cependant, le gouvernement possède le soutien de la junte et du roi, ce qui assure une certaine stabilité au pays.

 

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Le virement bancaire est un moyen de paiement très utilisé par les entreprises en Thaïlande. La majorité de ces paiements sont réalisés électroniquement par des systèmes de compensation de plus en plus développés, ce qui explique leur popularité grandissante.

Le chèque reste une alternative importante au paiement en espèces. Il est utilisé aussi bien par les entreprises que par les particuliers pour un grand nombre de types de paiement. Le chèque postdaté est un moyen de crédit à court terme fréquemment utilisé.

L’argent liquide reste toutefois le moyen de paiement dominant en Thaïlande.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Au titre de la loi thaïlandaise sur le recouvrement de créances datée de 2015, le débiteur est une personne physique ou un garant personnel. La loi entend encadrer les recouvrements effectués par les créanciers ou, dans les cas des crédits à la consommation, par les agences de recouvrement. Les sociétés de recouvrement de créances commerciales sont également censées suivre les pratiques inscrites dans la loi. Par exemple, pendant la phase amiable, les créanciers ne peuvent communiquer qu’avec le débiteur ou des personnes tierces pour lesquelles il a donné son accord. De plus, les créanciers ou les agences de recouvrement ne peuvent se présenter avec les détails de la créance qu’au débiteur.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire thaïlandais compte trois niveaux différents :

  • la Cour suprême : il s’agit de la plus haute instance du pays. Toutes ses décisions sont finales et exécutoires. Elle s’occupe des appels et des pourvois contre les décisions rendues par les cours d’appel, les cours d’appel régionales, et les tribunaux de première instance ;
  • les cours d’appel : elles se répartissent entre cours d’appel et cours d’appel régionales. Ces deux catégories statuent en appel des décisions ou ordonnances des juridictions inférieures ;
  • les tribunaux de première instance : ils constituent le premier niveau de juridiction, composé de tribunaux ordinaires à Bangkok et dans les provinces, de tribunaux pour mineurs et affaires familiales et de tribunaux spécialisés.

Si une tentative de règlement à l’amiable avec le débiteur échoue, il est possible d’engager la phase préliminaire d’une action judiciaire. Cette phase comprend les communications, les négociations et les rencontres avec le débiteur, l’envoi de mises en demeure au débiteur, et la notification à la police lorsqu’une sanction pénale est envisageable.

 

Procédure ordinaire

Si le débiteur ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui sont adressées, le créancier peut déposer une requête auprès d’un tribunal dont la compétence dépend du montant de la dette :

  • si la dette n’excède pas 300 000 THB, la plainte doit être déposée auprès d’un tribunal de district ou provincial ;
  • si la dette dépasse 300 000 THB, la plainte doit être déposée auprès du tribunal civil ou provincial.

Les tribunaux veillent à filtrer les affaires qui ne devraient pas faire l’objet d’une action en justice. La plupart des tribunaux civils disposent d’un centre de médiation destiné à encourager les parties à négocier et à trouver un compromis. Une fois qu’un dossier aboutit à un règlement amiable, un accord de compromis est préparé, sur lequel le tribunal se fonde ensuite pour rendre sa décision. Il relève de la responsabilité de chaque partie de documenter et d’apporter les preuves nécessaires à leur action. Une fois que le tribunal a examiné les pièces présentées par les parties, le juge est prêt à rendre une décision.

Dans un tribunal de première instance, la procédure ordinaire peut prendre entre une et trois années.

Exécution d’une décision de justice

Si le débiteur ne se conforme pas à une décision émise par un tribunal thaïlandais, le créancier peut demander l’application de la décision. Cela peut passer par l’émission d’une ordonnance d’exécution ou d’un titre exécutoire, par la saisie des biens du débiteur et le remboursement des créances grâce au produit de leur vente.

La Thaïlande n’est signataire d’aucun accord bilatéral réciproque de reconnaissance et d’exécution des jugements avec d’autres pays. Pour faire appliquer une sentence étrangère, il faut engager une nouvelle procédure judiciaire au cours de laquelle les pièces du dossier seront examinées et les défenses présentées mises à disposition de la partie adverse.

Cependant, la Thaïlande est signataire de la Convention de New York de 1985 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Les décisions arbitrales internationales des pays signataires peuvent être appliquées sous réserve qu’elles soient déjà définitives.

Procédure d’insolvabilité

La Thaïlande a légiféré sur les procédures de faillite et de redressement (Loi sur les faillites BE 2483).

 

Procédure de redressement
Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, et les établissements financiers (grandes entreprises)

Il est possible de déposer une requête à l’encontre d’une société débitrice insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou de plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 10 millions THB (333 000 USD). Après acceptation d’une telle requête, le tribunal désigne un planificateur chargé de préparer et soumettre un plan de redressement à l’administrateur judiciaire dans un délai de trois mois. Pendant un mois à compter de la date de publication de l’ordonnance judiciaire désignant le planificateur, le tribunal peut étendre ce délai jusqu’à deux fois. Les créanciers garantis et non garantis disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la date de publication de l’ordonnance désignant le planificateur pour présenter leur demande de remboursement de créance. Après avoir reçu le plan de redressement, l’administrateur judiciaire convoque une réunion avec les créanciers afin de leur présenter la proposition. Si le plan est accepté par les créanciers, il doit également recevoir l’approbation du tribunal, qui doit en outre confirmer la désignation de l’administrateur du plan. Celui-ci est alors responsable du redressement de la société débitrice conformément au plan.

 

Pour les PME immatriculées auprès de l’Office de promotion des PME ou d’autres organismes d’État

Il est possible de déposer une requête à l’encontre :

  • d’un particulier insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou de plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 1 million THB ;
  • d’une société en commandite, d’un partenariat enregistré ou non enregistré, d’un groupe de personnes ou d’une autre personne morale insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 3 millions THB ;
  • d’une société anonyme insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou plusieurs créanciers pour un montant total connu compris entre 3 millions et 10 millions THB.

Dans ces cas-là, le requérant doit déposer une demande accompagnée d’une proposition de plan d’une durée maximale de trois ans.

 

Procédure de faillite

Un créancier peut déposer une demande de mise en faillite à l’encontre d’un débiteur si celui-ci est insolvable et doit à un ou plusieurs créanciers une somme définitive supérieure à 1 million THB pour une personne physique ou 2 millions THB pour une personne morale.

Après dépôt de la demande, c’est la procédure suivante qui s’applique en principe : audition des témoins, administration judiciaire temporaire du patrimoine du débiteur, désignation d’un administrateur judiciaire officiel, dépôt des réclamations de remboursement de créance par les créanciers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’ordonnance d’administration judiciaire permanente, mise en faillite du débiteur s’il ne parvient pas à un concordat avec les créanciers, ordonnance d’administration judiciaire permanente, saisie des actifs du débiteur, vente des actifs par adjudication publique, et distribution du produit de la vente aux créanciers au prorata de leurs créances.

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