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Thaïlande

Thaïlande

Population 69,6 millions
PIB par habitant 7 807 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 4,1 2,3 -5,5 3,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,1 0,8 -0,4 1,8
Solde public / PIB (%)* -2,5 -2,0 -6,0 -5,5
Solde courant / PIB (%) 6,4 7,0 4,2 4,6
Dette publique / PIB (%) 42,1 42,4 50,5 56,4

(e): Estimation (p): Prévision *Année fiscale 2021 allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021

POINTS FORTS

  • Carrefour régional ; longues façades maritimes ; proximité des marchés asiatiques dynamiques
  • Des comptes extérieurs solides et des réserves de change élevées
  • Richesse des ressources agricoles (caoutchouc naturel, riz et canne à sucre)
  • Exportations diversifiées : tourisme, machines, composants électroniques, pièces automobiles, produits agroalimentaires, poisson et crustacés

POINTS FAIBLES

  • Niveau d’infrastructures inadéquat
  • Vieillissement de la population et pénurie de main-d’œuvre qualifiée
  • Situation politique incertaine et antagonisme entre les zones rurales et urbaines
  • Forte perception de la corruption et économie parallèle importante
  • Niveau d’endettement élevé des ménages

Appréciation du risque

Reprise progressive de la croissance

Suite à la COVID-19, la croissance économique de la Thaïlande s’est fortement contractée. La baisse des exportations de biens et services (60% du PIB avant la crise) en est la principale cause. Ces dernières ont pâti de la baisse de la demande mondiale, des perturbations des chaînes d’approvisionnement et de la fermeture des frontières. En 2021, la croissance économique devrait progressivement reprendre. Les exportations devraient se redresser, en lien avec la reprise économique et la hausse de la demande extérieure, mais rester contraintes en raison des incertitudes économiques.

Le tourisme (20% du PIB, 21,5% de l’emploi et 21% des exportations) a été très fortement impacté par la crise de mobilité induite par la COVID-19. En 2021, il devrait se redresser avec l’assouplissement des restrictions de déplacement, mais il ne retrouvera pas son niveau d’avant crise. En effet, le virus étant toujours présent, des obstacles pourraient perdurer. Le secteur manufacturier, imbriqué dans des chaînes de valeur régionales et mondiales, notamment pour l’électronique et l’automobile, a, lui aussi, souffert de la crise et de la baisse de la demande intérieure et extérieure. En 2021, il devrait donc rebondir avec son redressement.

La consommation des ménages a reculé (50% du PIB), déjà concernée par le niveau élevé de leur endettement (80% du PIB au T1 2020) et confrontée à la hausse du chômage (3% en 2020 contre 1% en 2019). Cependant, le gouvernement a mis en place d’importantes mesures budgétaires (9,6% du PIB), comprenant à la fois des mesures sanitaires et des aides sociales et économiques (soutien financier aux ménages, entreprises et secteurs les plus touchés par la crise) qui perdureront en 2021, et qui devraient aider à son redressement en 2021. Les investissements, qui se sont fortement contractés en conséquence de la crise, devraient connaître une forte reprise, malgré le contexte économique et social incertain. De fait, la Thaïlande a prévu des investissements dans le cadre de partenariats publics-privés à hauteur de 33 milliards de dollars entre 2020-2027, afin de relancer son économie sur le long terme. Le plan comprend 92 projets dont 18 sont d’infrastructures. De plus, l’Eastern Economic Corridor (plan de développement visant à créer un vaste cluster industriel et technologique, sur une région au sud-est de Bangkok), qui est une priorité pour le gouvernement, continuera d’attirer des investissements étrangers.

 

Excédent courant et déficit public

Le solde courant, traditionnellement positif en raison d’un excédent commercial élevé, s’est creusé suite à la COVID-19. En effet, la baisse des exportations a impacté la balance commerciale et ainsi réduit l’excédent de la balance courante. Si le solde commercial est resté excédentaire, celui des services s’est révélé déficitaire pour la première fois depuis 2014, notamment en raison de la baisse du tourisme. En 2021, il ne devrait que modestement progresser, sans retrouver son niveau d’avant crise en raison de la faiblesse du secteur touristique, qui ne devrait pas pleinement reprendre en raison des restrictions de voyages qui ne sont toujours pas levées. De plus, la hausse des exportations de marchandises sera marquée par la reprise modérée de certains partenaires de la Thaïlande encore très affectés par la crise sanitaire, comme les États-Unis. Toutefois, la situation extérieure restera solide, avec des excédents courants récurrents qui permettent d’alimenter les réserves officielles qui représentaient plus de 12 mois d’importations en 2019. Ceci soutient le taux de change et permet au baht d’être résistant.

Le déficit public s’est creusé en 2020 suite à l’augmentation des dépenses et à la baisse des recettes consécutives à la crise sanitaire. En 2021, il restera élevé, puisque les recettes publiques ne reprendront que progressivement et que les dépenses supplémentaires pour faire face à la crise continueront de peser. La dette publique s’est alourdie, mais reste cependant relativement peu risquée : elle est presque entièrement libellée en baht thaïlandais et contractée à moyen et long terme.

 

Le gouvernement à l’épreuve des manifestations

La Thaïlande est une monarchie constitutionnelle depuis 1932. Elle se caractérise par une instabilité politique chronique et une multitude de coups d’État orchestrés par l’armée. Depuis début 2020, le pays a fait face à une série de manifestations menées principalement par des étudiants et exacerbées par la crise. Cette mobilisation d’ampleur est la plus grande depuis le coup d’état de 2014 qui avait porté au poste de premier ministre Prayuth Chan-o-cha, du parti pro-armée Phalang Pracharat (PP), et qui est resté au pouvoir en 2019 suite à des élections contestées. Les manifestations ont commencé en réponse à la décision de la Cour constitutionnelle de dissoudre le Parti du Nouvel avenir, fondé par le jeune Thanathorn Juangroongruangkit et qui disposait de 81 sièges à la chambre basse. Cette décision a permis au gouvernement de renforcer sa majorité dans cette chambre (270 des 500 sièges). Les manifestants revendiquent, principalement, la réforme de la monarchie, notamment du statut du souverain, ainsi que la réécriture de la constitution de 2017, qui donne un large pouvoir aux 250 sénateurs, choisis par l’armée. Ils réclament également la dissolution du parlement et la démission du premier ministre. Les autorités se refusent à des concessions. Aussi, malgré leur interdiction, les manifestations continuent et pourraient être plus durement réprimées.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Le virement bancaire est un moyen de paiement très utilisé par les entreprises en Thaïlande. La majorité de ces paiements sont réalisés électroniquement par des systèmes de compensation de plus en plus développés, ce qui explique leur popularité grandissante.

Le chèque reste une alternative importante au paiement en espèces. Il est utilisé aussi bien par les entreprises que par les particuliers pour un grand nombre de types de paiement. Le chèque postdaté est un moyen de crédit à court terme fréquemment utilisé.

L’argent liquide reste toutefois le moyen de paiement dominant en Thaïlande.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Au titre de la loi thaïlandaise sur le recouvrement de créances datée de 2015, le débiteur est une personne physique ou un garant personnel. La loi entend encadrer les recouvrements effectués par les créanciers ou, dans les cas des crédits à la consommation, par les agences de recouvrement. Les sociétés de recouvrement de créances commerciales sont également censées suivre les pratiques inscrites dans la loi. Par exemple, pendant la phase amiable, les créanciers ne peuvent communiquer qu’avec le débiteur ou des personnes tierces pour lesquelles il a donné son accord. De plus, les créanciers ou les agences de recouvrement ne peuvent se présenter avec les détails de la créance qu’au débiteur.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire thaïlandais compte trois niveaux différents :

  • la Cour suprême : il s’agit de la plus haute instance du pays. Toutes ses décisions sont finales et exécutoires. Elle s’occupe des appels et des pourvois contre les décisions rendues par les cours d’appel, les cours d’appel régionales, et les tribunaux de première instance ;
  • les cours d’appel : elles se répartissent entre cours d’appel et cours d’appel régionales. Ces deux catégories statuent en appel des décisions ou ordonnances des juridictions inférieures ;
  • les tribunaux de première instance : ils constituent le premier niveau de juridiction, composé de tribunaux ordinaires à Bangkok et dans les provinces, de tribunaux pour mineurs et affaires familiales et de tribunaux spécialisés.

Si une tentative de règlement à l’amiable avec le débiteur échoue, il est possible d’engager la phase préliminaire d’une action judiciaire. Cette phase comprend les communications, les négociations et les rencontres avec le débiteur, l’envoi de mises en demeure au débiteur, et la notification à la police lorsqu’une sanction pénale est envisageable.

 

Procédure ordinaire

Si le débiteur ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui sont adressées, le créancier peut déposer une requête auprès d’un tribunal dont la compétence dépend du montant de la dette :

  • si la dette n’excède pas 300 000 THB, la plainte doit être déposée auprès d’un tribunal de district ou provincial ;
  • si la dette dépasse 300 000 THB, la plainte doit être déposée auprès du tribunal civil ou provincial.

Les tribunaux veillent à filtrer les affaires qui ne devraient pas faire l’objet d’une action en justice. La plupart des tribunaux civils disposent d’un centre de médiation destiné à encourager les parties à négocier et à trouver un compromis. Une fois qu’un dossier aboutit à un règlement amiable, un accord de compromis est préparé, sur lequel le tribunal se fonde ensuite pour rendre sa décision. Il relève de la responsabilité de chaque partie de documenter et d’apporter les preuves nécessaires à leur action. Une fois que le tribunal a examiné les pièces présentées par les parties, le juge est prêt à rendre une décision.

Dans un tribunal de première instance, la procédure ordinaire peut prendre entre une et trois années.

Exécution d’une décision de justice

Si le débiteur ne se conforme pas à une décision émise par un tribunal thaïlandais, le créancier peut demander l’application de la décision. Cela peut passer par l’émission d’une ordonnance d’exécution ou d’un titre exécutoire, par la saisie des biens du débiteur et le remboursement des créances grâce au produit de leur vente.

La Thaïlande n’est signataire d’aucun accord bilatéral réciproque de reconnaissance et d’exécution des jugements avec d’autres pays. Pour faire appliquer une sentence étrangère, il faut engager une nouvelle procédure judiciaire au cours de laquelle les pièces du dossier seront examinées et les défenses présentées mises à disposition de la partie adverse.

Cependant, la Thaïlande est signataire de la Convention de New York de 1985 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Les décisions arbitrales internationales des pays signataires peuvent être appliquées sous réserve qu’elles soient déjà définitives.

Procédure d’insolvabilité

La Thaïlande a légiféré sur les procédures de faillite et de redressement (Loi sur les faillites BE 2483). (Dernier amendement en 2018, B.E. 2561)

 

Procédure de redressement
Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, et les établissements financiers (grandes entreprises)

Il est possible de déposer une requête à l’encontre d’une société débitrice insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou de plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 10 millions THB (333 000 USD). Après acceptation d’une telle requête, le tribunal désigne un planificateur chargé de préparer et soumettre un plan de redressement à l’administrateur judiciaire dans un délai de trois mois. Pendant un mois à compter de la date de publication de l’ordonnance judiciaire désignant le planificateur, le tribunal peut étendre ce délai jusqu’à deux fois. Les créanciers garantis et non garantis disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la date de publication de l’ordonnance désignant le planificateur pour présenter leur demande de remboursement de créance. Après avoir reçu le plan de redressement, l’administrateur judiciaire convoque une réunion avec les créanciers afin de leur présenter la proposition. Si le plan est accepté par les créanciers, il doit également recevoir l’approbation du tribunal, qui doit en outre confirmer la désignation de l’administrateur du plan. Celui-ci est alors responsable du redressement de la société débitrice conformément au plan.

 

Pour les PME immatriculées auprès de l’Office de promotion des PME ou d’autres organismes d’État

Il est possible de déposer une requête à l’encontre :

  • d’un particulier insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou de plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 1 million THB ;
  • d’une société en commandite, d’un partenariat enregistré ou non enregistré, d’un groupe de personnes ou d’une autre personne morale insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 3 millions THB ;
  • d’une société anonyme insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou plusieurs créanciers pour un montant total connu compris entre 3 millions et 10 millions THB.

Dans ces cas-là, le requérant doit déposer une demande accompagnée d’une proposition de plan d’une durée maximale de trois ans.

 

Procédure de faillite

Un créancier peut déposer une demande de mise en faillite à l’encontre d’un débiteur si celui-ci est insolvable et doit à un ou plusieurs créanciers une somme définitive supérieure à 1 million THB pour une personne physique ou 2 millions THB pour une personne morale.

Après dépôt de la demande, c’est la procédure suivante qui s’applique en principe : audition des témoins, administration judiciaire temporaire du patrimoine du débiteur, désignation d’un administrateur judiciaire officiel, dépôt des réclamations de remboursement de créance par les créanciers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’ordonnance d’administration judiciaire permanente, mise en faillite du débiteur s’il ne parvient pas à un concordat avec les créanciers, ordonnance d’administration judiciaire permanente, saisie des actifs du débiteur, vente des actifs par adjudication publique, et distribution du produit de la vente aux créanciers au prorata de leurs créances.

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