Lexique de l'assurance-crédit
Tout savoir sur l'assurance-crédit
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Acheteur
Votre client. Votre débiteur dans la transaction commerciale.
Acheteur privé
Toute entité commerciale pouvant être poursuivie par un créancier devant une juridiction de droit commun et, le cas échéant, être mise en liquidation.
Acheteur public
Acheteur engageant la responsabilité de l'Etat. Il peut s'agir de: l'Etat lui-même, une émanation de l'Etat, tout établissement public ne pouvant être mis en liquidation judiciaire,
par extension, une entité dont les obligations sont garanties par l'Etat
Agrément
Montant permanent de découvert garanti par Coface, à votre demande, pour un acheteur donné
Arbitrage des risques
Activité consistant, pour Coface, à apprécier la capacité financière de vos acheteurs en vue de la délivrance d'un agrément.
Autoarbitrage des risques
Coface vous donne la possibilité de fixer vous-même le montant de vos découverts sur certains acheteurs dans des limites prévues au contrat d'assurance-crédit.
Bénéficiaire / Benéficiaire du transfert du droit aux indemnités
Tiers à qui est transféré (avec l’autorisation de l’assuré) le droit aux indemnités dues au titre de la police.
Bonus Malus
Réduction de prime, généralement exprimée en pourcentage de la prime payée, dont le montant est lié au ratio de sinistre de la police d’assurance.
Carence (pure et simple)
Situation de votre acheteur lorsqu'au terme du délai constitutif de sinistre prévu dans votre contrat d'assurance-crédit, il n'a pas entièrement réglé sa dette, en l'absence de tout litige ou d'un fait exclu de la garantie.
Cession de créance
Transfert de la créance à un tiers.
Elle peut se faire sans recours: Le nouveau propriétaire de la créance, le cessionnaire, ne peut la revendre et conserve pour lui le risque d'impayé.
Elle peut se faire avec recours: Le cessionnaire a la faculté, en cas d'impayé, de rendre la créance au cédant.
Commissionnaire à la vente (Intermédiaire dans la relation commerciale)
Il vend à l'acheteur en son propre nom mais pour le compte du fournisseur, appelé le commettant.
Comptant contre documents
Moyen de paiement où les documents ont valeur de propriété de la marchandise. Cela consiste pour vous à remettre ces documents à votre banque qui les fera parvenir à son correspondant dans le pays de l'acheteur. La banque étrangère chargée de l'encaissement ne délivrera les documents à l'acheteur que contre le paiement comptant.
Vous conservez la disposition des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral.
Il ne s'agit pas d'une garantie bancaire: la banque ne peut pas être tenue responsable en cas de non-paiement, sauf si elle n'a pas respecté les instructions.
Compte de pertes
Permet de définir la perte indemnisable. Il comprend pour un acheteur donné:
au débit, les montant des créances impayées, le total des frais annexes et des frais contentieux pris en charge par Coface.
au crédit, les recettes que vous avez perçues directement, ou par notre intermédiaire.
Consignation
Expédition de marchandises à un agent, le consignataire, en vue de leur vente ultérieure, généralement pour le compte de l'expéditeur. Ce dernier reste propriétaire des marchandises jusqu'à leur vente. Coface garantit le non-paiement de l'acheteur à partir du moment où la marchandise a été vendue ferme par l'expéditeur ou pour son compte.
Contrat de vente
Contrat aux termes duquel l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre partie, l'acheteur, la propriété d'une marchandise moyennant le paiement du prix convenu.
Dans la pratique et sous réserve du droit applicable au contrat, on pourra considérer, en l'absence de contestation, que le contrat de vente sera formé dès lors que la marchandise est livrée et facturée conformément aux termes de la commande de l'acheteur et de la confirmation de commande par le vendeur.
Créance
Somme due par un acheteur à un fournisseur de biens ou de services, au titre d'un contrat de vente.
Déchéance du terme
Exigibilité immédiate des dettes. Elle peut être prévue par la loi, notamment en cas de dépôt de bilan de l'acheteur.
Déclaration de menace de sinistre
Déclaration formelle par laquelle vous informez la Coface d'un impayé.
Découvert
Montant égal au solde débiteur que peut présenter, à un moment donné, le compte d'un de vos acheteurs dans vos livres comptables. Ce montant est fonction de la valeur unitaire des livraisons, de leur périodicité et de la durée de crédit consentie.
Déglobalisation
Exclusion négociée de certaines opérations qui entrent normalement dans le champ d'application d'un contrat d'assurance-crédit de type global.
Elle s'accompagne d'une majoration de tarification.
Délai constitutif de sinistre
Délai défini par le contrat d'assurance-crédit à l'expiration duquel l'impayé est considéré comme indemnisable. Ce délai commence à courir dès que Coface reçoit votre Demande d'Intervention.Pendant ce laps de temps, Coface a la possibilité de recouvrer les sommes dues.
Demande d'intervention
Demande formelle que vous faites à Coface pour qu'elle intervienne auprès de votre acheteur défaillant lors d'un impayé. Cette intervention se traduit par des actions de recouvrement amiable, ou judiciaire le cas échéant.
Dépassement temporaire
Découvert supplémentaire autorisé par la Coface pour des expéditions limitées dans le temps.
Durée de crédit
Délai de paiement que vous accordez contractuellement à votre acheteur. Ce délai ne peut excéder celui prévu au contrat d'assurance-crédit.
Echéance
Date contractuelle à laquelle votre acheteur doit effectuer le paiement en fonction des accords passés entre vous et lui.
Encours
Montant égal au solde débiteur que peut présenter, à un moment donné, le compte d'un de vos acheteurs dans vos livres comptables. Ce montant est fonction de la valeur unitaire des livraisons, de leur périodicité et de la durée de crédit consentie.
Fait générateur de sinistre
Situation ou événement susceptibles de mettre en jeu la garantie. C'est un obstacle au paiement de la créance. Votre contrat précise quels sont les faits générateurs de sinistres qui s'appliquent à votre couverture. (Risque commercial, Risque politique, Risque de non-transfert, Risque de fabrication, Risque catastrophique.)
Franchise annuelle globale
Montant cumulé de vos créances impayées, fixé dans votre contrat d'assurance-crédit, qui reste à votre charge au titre d'un même exercice d'assurance.
Franchise individuelle atteinte
Montant fixé dans votre contrat d'assurance-crédit en dessous duquel les créances impayées restent à votre charge.
Il s'agit d'une franchise individuelle par sinistre.
Franchise individuelle déduite
Montant déduit forfaitairement de l'indemnité qui reste à votre charge; il est fixé dans votre contrat d'assurance-crédit.
Il s'agit d'une franchise individuelle par sinistre.
Globalité (principe de)
Obligation de soumettre à la garantie l'intégralité de votre chiffre d'affaires.
Franchise individuelle déduite
Montant déduit forfaitairement de l'indemnité qui reste à votre charge; il est fixé dans votre contrat d'assurance-crédit.
Il s'agit d'une franchise individuelle par sinistre.Toutefois, le chiffre d'affaires correspondant à certains types de transaction est déduit, comme le paiement avant expédition ou la vente à vos éventuelles filiales...
Indemnité
Montant égal au produit de la perte indemnisable par la quotité garantie fixée dans votre contrat d'assurance-crédit, et diminué des franchises éventuelles.
Insolvabilité
Situation de votre acheteur lorsqu'il est dans l'incapacité de payer ses dettes.
Insolvabilité de droit
Insolvabilité juridiquement constatée.
Insolvabilité de fait
Situation de fait amenant la Coface à conclure qu'un paiement, même partiel, est improbable.
Limite de décaissement
Montant maximum des indemnités que la Coface peut être amenée à vous verser dans un même exercice d'assurance au titre du risque commercial. Il est déterminé en fonction du montant des primes commerciales perçues.
Litige
Contestation, de l'acheteur, concernant l'exécution du contrat de vente:
Il peut porter sur les conditions du contrat de vente, le prix, la quantité ou la qualité des marchandises vendues ou des prestations fournies. Il peut être également d'ordre comptable.
Livraison
Mise à la disposition de votre acheteur de toute marchandise dans les conditions et au lieu convenus dans le contrat de vente.
Mandat contentieux
Autorisation que vous donnez à la Coface, pour exercer à votre place, en cas de menace de sinistre, tous les droits et obligations découlant du contrat de vente garanti.
Manquement (état de)
Est considéré comme étant en état de manquement, au sens du contrat d'assurance-crédit, un acheteur qui se trouve dans une situation d'insolvabilité de droit ou qui ne s'est pas acquitté de sa dette 30 jours après l'échéance contractuelle initiale ou prorogée.
Négoce international
Une société spécialisée, le négociant, achète certains produits à ses fournisseurs étrangers pour les revendre à des acheteurs d'autres pays étrangers. Il vend et achète pour son propre compte, sans transformer la marchandise.
Non dénommés (clause clients)
Clause spécifique à certains contrats d'assurance-crédit, vous permettant de bénéficier d'une garantie sur des transactions de montant unitaire peu élevé avec des acheteurs privés, sans avoir à demander un agrément à la Coface.
Ordres à livrer
Commandes que vous avez acceptées mais non encore exécutées.
Perte indemnisable
Solde débiteur du compte de perte, servant au calcul de l'indemnité.
Police
Contrat d'assurance-crédit. La Coface utilise le terme de police pour éviter d'éventuelles ambiguïtés avec celui de "contrat de vente", conclu entre vous-même et votre acheteur.
Précontentieux
Démarches entreprises par vous et/ou la Coface en vue de recouvrer à l'amiable une créance demeurée impayée au-delà de sa date d'échéance.
Première vente (clause de)
Clause spécifique à certains contrats d'assurance-crédit, vous permettant de bénéficier d'une garantie minimale pour des transactions réalisées avec un nouvel acheteur privé non encore agréé par la Coface. Cette clause est destinée à des exportateurs soumis à des impératifs de rapidité liés par exemple à leur branche d'activité.
Prorogation d'échéance
Délai supplémentaire, en général matérialisé par un écrit, accordé par vous ou la Coface à l'acheteur pour qu'il s'acquitte de sa dette.
Prorogation régulière
Prorogation d'échéance n'excédant pas la limite fixée dans le contrat d'assurance-crédit.
Protocole
Accord aux termes duquel l'Etat ou un organisme français, s'engage vis-à-vis d'un Etat ou d'un organisme étranger, à assurer le financement d'un programme d'exportations pour un montant et à des conditions de crédits déterminées.
Quotité garantie
Pourcentage à hauteur duquel la Coface couvre un risque. Il est appliqué à la perte indemnisable pour calculer l'indemnité.
Recouvrement
Tout règlement de votre acheteur effectué après la date d'échéance, initiale ou prorogée.
Le recouvrement peut être spontané ou consécutif à des actions menées par la Coface ou par vous auprès de votre acheteur.
Risque catastrophique
Risque de non paiement résultant d'un fait catastrophique qui empêche l'exécution du contrat de vente.
Risque commercial
Risque résultant de la détérioration de la situation financière de l'acheteur privé.
Risque de non-transfert
Risque résultant d'un événement survenu hors de votre pays, ou, d'une décision des autorités étrangères empêchant ou retardant le transfert du montant de la créance versée par votre acheteur.
Risque politique
Risque résultant d'un fait politique faisant obstacle à l'exécution du contrat.
Seuil d'agrément concerté
Montant de découvert au-delà duquel, avant de vous engager, vous devez faire agréer vos acheteurs par la Coface dans le cadre d'un dialogue avec l'arbitre.
Cette notion est spécifique aux contrats en excédent de pertes.
Seuil de consultation
Montant de découvert sur un acheteur au-delà duquel, avant de vous engager, vous devez consulter la Coface. Vous pouvez, sauf refus de la Coface, vous engager jusqu'au seuil d'agrément concerté, à condition que vous suiviez une procédure interne de prise de décision acceptée par la Coface lors de la signature du contrat d'assurance-crédit.
Cette notion est spécifique aux contrats en excédent de pertes.
Subrogation
Mécanisme juridique par lequel un tiers qui, ayant réglé la créance à la place de son débiteur, détient alors tous les droits pour exercer des actions à l'encontre de ce débiteur.
La subrogation peut être conventionnelle, si elle est prévue dans un contrat ou légale si elle résulte d'une loi spécifique ce qui est le cas de l'assurance-crédit en France.
Sûreté
Garantie que vous accorde votre acheteur pour assurer son paiement.
Les sûretés peuvent être:
personnelles: c'est un engagement pris par un tiers de vous payer aux lieu et place de votre acheteur défaillant. (aval, caution)
réelles: vous disposez alors de certains droits sur les biens de votre acheteur qui vous permettront, en cas de défaut de sa part, soit de faire vendre ses biens et de vous payer sur le produit de leur revente, soit de les reprendre.
personnelles: c'est un engagement pris par un tiers de vous payer aux lieu et place de votre acheteur défaillant. (aval, caution)
réelles: vous disposez alors de certains droits sur les biens de votre acheteur qui vous permettront, en cas de défaut de sa part, soit de faire vendre ses biens et de vous payer sur le produit de leur revente, soit de les reprendre.
Transfert du droit aux indemnités
Vous pouvez, avec l'autorisation de la Coface, transférer le versement des indemnités résultant du contrat d'assurance-crédit à une banque ou autre établissement financier.
Vente ferme
Vente définitive ouvrant droit à paiement par opposition à la "vente à l'essai" ou "vente en consignation".