France

Activité toujours freinée par l’incertitude politique

En 2025, l’activité a été, une nouvelle fois, largement soutenue par les dépenses publiques et la poursuite de la reprise des exportations aéronautiques. Bien que le passage du budget 2026 en début d’année ait permis de réduire l’incertitude politique et fiscale à court terme, la demande domestique pourrait continuer d’être impactée. Le comportement des ménages, dont l’épargne de précaution a atteint des niveaux historiques, reste incertain. Malgré une inflation toujours faible, si bien que les salaires pourraient encore progresser en termes réels, les créations d’emplois devraient continuer de ralentir.

Bien que la baisse des taux d’intérêt favorisera la reprise de l’investissement en biens d’équipement, comme au troisième trimestre 2025, ce rebond est également incertain, comme le montre le contrecoup du trimestre suivant. Fin 2025, l’attentisme des entreprises se traduisait également par moins d’embauches en CDI (contrats à durée indéterminée) et davantage en CDD (durée déterminée). Dans un contexte de demande toujours limitée et de poursuite de remboursement des PGE, les entreprises continueront de faire face à environnement peu porteur. Les défaillances se stabiliseront à un niveau élevé, après avoir dépassé la barre des 68 000 en 2025, soit 42% de plus qu’avant la pandémie. Le budget 2026 n’incluant pas de mesures d’économies significatives, la dépense publique devrait, une nouvelle fois, apporter une contribution positive à la croissance en 2026. Si, au vu des carnets de commande, les exportations aéronautiques devraient poursuivre leur rebond, les autres industries resteront dépendantes de la reprise incertaine de l’économie allemande.

Redressement impossible des finances publiques faute de majorité solide

Dans la lignée des dernières années, le déficit budgétaire restera très élevé en 2026. L’absence de majorité solide n’a permis ni baisses de dépenses significatives ni fortes hausses d’impôts par rapport au budget 2025. Aussi la réduction du déficit public sera-t-elle très progressive. Dans le même temps, la charge d’intérêts continuera d’augmenter rapidement dans le sillage des taux de financement – désormais parmi les plus élevés des principales économies de la zone euro. La dette publique continuera d’augmenter rapidement et sa soutenabilité sera le principal enjeu de l’économie française, dans un contexte défavorable d’instabilité politique.

Le déficit courant devrait rester faible en 2026. Les exportations seront tirées par l’aéronautique et les importations devraient rester limitées par des prix du pétrole relativement faibles. L’excédent de la balance des services (1,9% du PIB), restera insuffisant pour compenser le déficit de celle des biens (-2,1% du PIB). Le déficit courant est financé par les émissions de dette ou d’actions cotées qu’achètent des non-résidents. Fin septembre 2025, ceux-ci détenaient plus de la moitié des titres émis par les administrations publiques (54%), les sociétés non-financières (62%) et les banques françaises (71%).

Instabilité politique du fait d’une Assemblée Nationale plus fragmentée que jamais

Au pouvoir depuis 2017, le Président Macron, du parti de centre-libéral Renaissance, a été réélu pour un second mandat en avril 2022. S’il l’a une nouvelle fois emporté au second tour face à Marine Le Pen, du Rassemblement National (RN, extrême droite), le score a été cette fois plus serré (58,5%-41,5%, contre 66%-34% en 2017). Lors des élections législatives qui ont suivi deux mois plus tard, son parti n’a remporté que 170 sièges sur 577 à l’Assemblée Nationale. Son alliance avec deux autres partis de centre-droit ne lui ayant alors permis de rassembler que 250 sièges au total, le gouvernement a été contraint, faute de majorité, à faire adopter les budgets et les réformes sans vote de l’Assemblée Nationale mais en s’exposant à une possible motion de censure. En juin 2024, suite à la large victoire du RN aux élections européennes, le Président Macron a décidé de dissoudre l’Assemblée Nationale. Les élections législatives qui ont suivi ont débouché sur une Assemblée Nationale plus fragmentée que jamais, divisée en trois blocs loin de la majorité absolue. L’alliance de gauche NFP a rassemblé 192 sièges (dont 72 pour le parti d’extrême-gauche LFI), la coalition centriste Ensemble 164 et le RN 143. Le Président Macron a nommé comme Premier Ministre Michel Barnier (LR, droite), censuré par l’Assemblée Nationale en décembre 2024, puis le centriste François Bayrou, censuré en septembre 2025.

Leur successeur, Sébastien Lecornu (centriste), dépend lui aussi du soutien des LR et des socialistes (PS). A l’instar de ses prédécesseurs, il est sous la menace constante d’une censure. S’il a été nommé une seconde fois par le Président Macron, après avoir démissionné en octobre 2025 du fait de l’impasse dans les discussions sur le budget 2026, l’hypothèse d’une nouvelle censure ou démission ne peut en aucun cas être écartée. Fin décembre 2025, l’échec des débats sur le budget 2026 a contraint le gouvernement à voter une loi spéciale pour assurer la continuité de l’Etat. Début 2026, le gouvernement a finalement réussi à faire passer un budget sans réduction significative du déficit grâce aux concessions faites auprès du PS (baisse des dépenses limitée) et des LR (hausses d’impôts limitées). Ceux-ci n’ont ainsi pas voté les motions de censure ayant suivi l’approbation du budget.

Face à cette fragmentation inédite ne permettant pas de dégager une majorité durable, le scénario d’une dissolution de l’Assemblée Nationale et la convocation de nouvelles élections législatives semble, à terme, probable. Le moment exact de cette décision est toutefois incertain. Ce, d’autant plus que tous les regards sont déjà portés sur l’élection présidentielle de 2027, qui sera vraisemblablement suivie de nouvelles élections législatives.Cependant, au regard de la fragmentation et de la polarisation du paysage politique, il est loin d’être garanti qu’une majorité stable se dégagera lors de ces élections. Aussi le risque d’instabilité politique restera-t-il particulièrement élevé à court terme et, potentiellement, également à moyen terme.

Paiement

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus répandu en France, malgré l’utilisation fréquente des chèques. En termes de valeur, les chèques et les virements restent les moyens de paiement les plus prisés.

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours après la date de première présentation, le bénéficiaire peut immédiatement obtenir un titre exécutoire (sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires). Celui-ci peut être délivré sur présentation d’un certificat de non-paiement remis par la banque du tiré après une deuxième présentation infructueuse du chèque et dès lors que le débiteur n’a pas présenté de preuve de paiement dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer signifiée par voie d’huissier (article L.131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change est un moyen de paiement nettement moins répandu. Toutefois, si le nombre d’opérations concernées décroît progressivement, la valeur totale des règlements reste élevée. Les lettres de change restent une solution attrayante pour les sociétés : elles peuvent être déposées à l’escompte ou transférées et constituent donc une source intéressante de financement à court terme. En outre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur les lettres de change pour engager des poursuites conformément au droit cambiaire, et celles-ci conviennent particulièrement aux paiements échelonnés.

Les virements bancaires servant à effectuer des paiements nationaux et internationaux peuvent être réalisés via le réseau électronique SWIFT utilisé par le système bancaire français. SWIFT fournit une plateforme fiable permettant des paiements rapides entre clients et fournisseurs sous réserve d’une confiance mutuelle. De plus, la France fait partie de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Recouvrement des créances

Sauf mention contraire dans les conditions générales de vente ou accord entre les parties, le paiement intervient 30 jours après la date de réception des biens ou services demandés. Le contrat doit stipuler le taux d’intérêt et les conditions applicables. À défaut, le taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne lors des dernières opérations de refinancement s’applique. Le taux applicable aux premier et deuxième trimestres de l’année concernée correspond aux taux en vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet, respectivement.

Phase amiable

Durant cette phase, le créancier et le débiteur entrent directement en contact pour chercher une solution amiable qui leur permettrait d’éviter un procès. Tous les documents signés entre le débiteur et son créancier (tels que les contrats et factures) sont examinés. Le cas échéant, le débiteur peut bénéficier d’un délai prolongé pour payer ses dettes. Ce délai peut être négocié dès lors que les parties se sont mises d’accord pour trouver une solution amiable.

Procédure judiciaire

Injonction de payer

Dès lors qu’une créance résulte d’un engagement contractuel et qu’elle est liquide et certaine, les créanciers peuvent engager une procédure d’injonction de payer. Ce système flexible repose sur l’utilisation de formulaires pré-imprimés et n’oblige pas les demandeurs à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent (dont la juridiction correspond à la circonscription dans laquelle se situe le siège du débiteur). En recourant à cette procédure, les créanciers peuvent obtenir rapidement une ordonnance du juge signifiée par ministère d’huissier. Le défendeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour contester.

Procédure accélérée

Le référé-provision permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’est pas représenté durant le procès, un jugement par défaut peut être prononcé. Le tribunal rend une décision quelques jours après l’audience (généralement dans un délai de 7 à 14 jours, voire le jour même). Sa juridiction se limite aux dettes qui ne sont pas sérieusement contestables. Si des questions importantes se posent concernant l’étendue de la dette, le juge des référés n’est pas compétent pour rendre une décision favorable. Les jugements peuvent être exécutés immédiatement, même si le débiteur fait appel.

Si le cas est litigieux, le juge des référés évalue le bien-fondé de l’affaire. Le cas échéant, le juge peut alors décider de relever d’office son incompétence à juger l’affaire. Selon sa décision concernant la validité du cas, il peut alors inviter le plaignant à saisir la justice en suivant les procédures judiciaires officielles.

Procédure ordinaire

Ce type de procédures officielles permettent au tribunal de reconnaître la validité d’une demande. Cette procédure relativement longue peut s’étendre au-delà d’un an en raison de l’importance accordée à sa nature contradictoire et des nombreuses étapes qu’elle comporte. Ces différentes étapes comprennent la présentation des pièces justificatives, des prétentions écrites des parties, l’examen des preuves, des suspensions d’audience à des fins de délibération et, en dernier lieu, des audiences de plaidoirie.

La procédure est engagée à la suite d’une assignation en justice remise au débiteur 15 jours avant la première audience de procédure. Au cours de celle-ci, le tribunal fixe un délai pour l’échange des plaidoiries et des documents. Les décisions rendues ne font pas toujours l’objet d’une exécution immédiate : elles doivent d’abord être signifiées au débiteur. Elles peuvent également être réexaminées en appel.

Exécution d’une décision de justice

Sauf en cas d’exécution provisoire, si aucun appel n’est formé dans un délai d’un mois, l’exécution intervient dans un délai de 10 ans après la notification du verdict. L’exécution forcée peut être demandée si le débiteur ne respecte pas le jugement. L’obligation de paiement peut être mise en œuvre au moyen d’une saisie des comptes bancaires ou des avoirs, ou par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur (saisie-attribution).

Concernant l’application des sentences étrangères, la France a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer et le titre exécutoire européens. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays d’émission ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France. À défaut d’un tel accord, les demandeurs devront demander l’exequatur en France.

Procédure d’insolvabilité

La législation française en matière d’insolvabilité prévoit six procédures visant à entreprendre une restructuration ou à éviter la cessation de paiements. Il s’agit soit de procédures assistées soit de procédures contrôlées par le tribunal.

PROCÉDURES ASSISTÉES

Il peut s’agir de mandats ad hoc ou de procédures de conciliation. Ces procédures amiables et informelles, pendant lesquelles le débiteur ne peut être contraint de conclure un accord de restructuration, permettent à la société de poursuivre son activité. Le droit des contrats prévaut pendant toute la durée des négociations. La procédure se déroule en présence d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur chargé d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles mais l’issue de la conciliation peut être rendue publique si le débiteur obtient l’accord du tribunal de commerce. Néanmoins, les conditions de l’accord demeurent confidentielles et sont divulguées aux signataires uniquement.

PROCÉDURES CONTRÔLÉES

Les quatre types de procédures contrôlées par le tribunal sont le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la sauvegarde, et la sauvegarde financière accélérée (SFA).

Dans le cadre de ces procédures, toute action préalable est automatiquement suspendue. Les créanciers sont tenus de fournir une preuve de leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Cette période est étendue à quatre mois pour les créanciers situés hors de France. Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ont la priorité par rapport aux créances antérieures à celle-ci. Le tribunal peut exclure certains types de transactions, si celles-ci ont été effectuées pendant une période de durcissement (avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Dans le cadre des procédures contrôlées, le degré d’implication du conciliateur désigné par le tribunal peut varier d’un cas à l’autre. Durant les procédures de sauvegarde et de SFA, le débiteur n’est pas dessaisi, mais si aucun redressement n’est possible, le tribunal peut décider de ne pas maintenir les dirigeants en fonction. Le rôle des dirigeants est particulièrement réduit dans les cas de liquidation judiciaire, car la société débitrice cesse généralement toute activité. Néanmoins, le tribunal peut autoriser la société à poursuivre son activité sous la surveillance d’un liquidateur judiciaire qu’il aura lui-même désigné.

0

Dernière mise à jour : février 2026