Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Canada

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Population 36.7 millions
PIB par habitant 45,095 $US
A2
Evaluation des risques pays
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,5 3,0 2,1 1,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,4 1,6 2,3 2,0
Solde public / PIB (%) -1,1 -1,1 -0,8 -0,9
Solde courant / PIB (%) -3,2 -2,9 -3,1 -3,0
Dette publique / PIB (%) 97,8 93,8 93,0 92,8

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Ressources énergétiques et minérales abondantes et diversifiées
  • 5e plus grand producteur de pétrole et de gaz au monde
  • Secteur bancaire solide, bien capitalisé et supervision rigoureuse
  • Sérieux budgétaire
  • Proximité immédiate avec le grand marché américain
  • Développement tous azimuts des relations commerciales (CETA avec l’UE)

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’économie des États-Unis (1/2 du stock d’IDE, intégration des deux industries automobiles) et au prix de l’énergie
  • Perte de compétitivité des entreprises manufacturières liée à la faible productivité du travail
  • Insuffisance des dépenses de R&D
  • Diminution de la part de la population active, juste freinée par forte immigration sélective
  • Endettement élevé des ménages (170 % de leur revenu disponible) / Prix très élevé des logements, se stabilisant
  • Fragilisation des exportations énergétiques par l’insuffisance des conduits d’acheminement vers les côtes et les États-Unis, et les ressources propres de ceux-ci

Appréciation du risque

Croissance toujours solide

La croissance devrait rester solide en 2019, malgré le ralentissement de la demande domestique. La consommation des ménages fera preuve de résilience grâce à la baisse du taux de chômage (5,8 % en octobre 2018, plus bas depuis quatre décennies) et aux conséquentes hausses de salaires favorisées par les difficultés de recrutement croissantes. Toutefois, la stabilisation des prix de l’immobilier atténuera l’effet de richesse lié à leur récente envolée. De plus, le crédit continuera de se renchérir, en lien avec la hausse du taux directeur de la banque centrale (1,75 % en décembre 2018, contre 1 % fin 2017), qui convergera vers son niveau neutre de long terme (entre 2,5 % et 3,5 %), dans un contexte de quasi plein emploi. Par conséquent, la construction résidentielle, également affectée par les récentes règles prudentielles visant à limiter les risques liés aux crédits immobiliers, devrait rester atone. En dépit des contraintes d’offre croissantes, l’investissement des entreprises ralentira après une année 2018 particulièrement dynamique. Il devrait même stagner dans le secteur de l’énergie, notamment avec le gel par la justice du projet d’expansion du pipeline Trans Mountain (5,8 milliards USD), sur la côte ouest. La politique budgétaire étant moins accommodante, la contribution de la consommation publique sera nettement réduite. À l’inverse, la contribution des échanges extérieurs à la croissance deviendrait positive. D’une part, les importations ralentiront dans le sillage de l’investissement. D’autre part, les exportations devraient accélérer grâce à la signature de l’accord AEUMC (ALENA renégocié), en septembre 2018, synonyme de fin de l’incertitude sur les futures relations commerciales avec le partenaire crucial que sont les États-Unis (76 % des exportations totales). Les conditions resteront inchangées pour l’essentiel des secteurs, à l’exception des produits laitiers, pour lesquels le Canada a concédé 3,5 % de son marché aux États-Unis. En dépit de cet accord, les États-Unis ayant maintenu les droits de douane sur les importations d’acier (25 %) et d’aluminium (10 %), la métallurgie restera affectée en 2019, même si le secteur bénéficiera de la mesure de sauvegarde (contrôle des importations) entrée en vigueur en octobre 2018. Les exportations de bois resteront également entravées par les droits de douane de 20 % appliqués par les États-Unis en janvier 2018. Les autres secteurs à l’exportation, comme l’énergie, les produits agricoles et l’automobile, devraient rebondir, malgré le ralentissement des États-Unis.

Politique budgétaire prudente et déficit courant significatif

Malgré l’année électorale, le gouvernement continuera sa politique budgétaire prudente en 2019. Les mesures additionnelles pour favoriser la compétitivité des entreprises sont d’une ampleur limitée (5,2 milliards CAD, soit 0,2 % du PIB). En parallèle, les recettes resteront soutenues par le dynamisme de l’activité. Par conséquent, la dette publique continuera de s’alléger légèrement. Bien que supérieure à 90 % du PIB, la dette publique (aux deux tiers provinciale ou locale) est soutenable, notamment grâce à son faible coût lié à la notation AAA du pays. Si l’on déduit les actifs détenus par le régime de pensions du Canada et le régime de rentes du Québec, la dette publique nette ne représente plus que 28 % du PIB. Les provinces les plus endettées sont l’Ontario et le Québec (respectivement 49 % et 30 % de la dette provinciale nette totale). Toutefois, rapportée à leur poids économique, cette dette reste limitée (respectivement 38 % et 47 % du PIB).

Le solde courant restera déficitaire en 2019, bien que légèrement moins qu’en 2018, grâce à la diminution du déficit commercial. Depuis plusieurs années, les balances des biens, des services et des revenus sont constamment déficitaires. Hors période d’envolée des cours du pétrole, comme en 2014, les exportations d’énergie ne couvrent que partiellement le substantiel déficit des échanges d’autres marchandises (4 % du PIB), imputable à la nette appréciation du taux de change réel au cours des années 2000, seulement partiellement corrigée depuis. Le déficit courant est financé par les importants investissements étrangers de portefeuille. La lourde dette extérieure (105 % du PIB en juin 2018) est essentiellement contractée par les banques (43 % du total) et les entreprises (38 %).

Le Premier ministre Trudeau favori à sa propre succession

Justin Trudeau, Premier ministre depuis les élections législatives de 2015, lors desquelles son parti libéral (centre-gauche) a remporté la majorité absolue du Parlement (184 sièges sur 338), sera candidat à sa succession en octobre 2019. À moins d’un an des élections, les sondages indiquent une configuration relativement similaire à 2015, avec un peu moins de 40 % des voix pour le parti libéral, qui aurait de fortes chances de conserver une majorité absolue. Son principal opposant sera Andrew Scheer, élu en mai 2017 à la tête du parti conservateur (droite) – parti ayant gouverné entre 2006 et 2015 –, dont les intentions de vote se maintiennent autour de 30 %. Le Nouveau Parti démocrate (gauche), dirigé depuis octobre 2017 par Jagmeet Singh, resterait la troisième force politique, avec 15 % des voix, en léger recul, au profit du Parti vert (écologiste). Le Premier ministre Trudeau est donc le principal favori à sa succession, en dépit d’une cote de popularité déclinante au cours de son mandat (48 % en octobre 2018, contre 64 % deux ans auparavant). Au niveau régional, les divergences croissantes avec les États-Unis ont incité à renforcer les liens avec d’autres pays, comme ceux de l’UE (accord commercial CETA signé fin 2016).

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Canada

Paiement

Une seule loi régit les lettres de change, les billets à ordre et les chèques dans tout le Canada, mais cette loi est fréquemment interprétée conformément à la jurisprudence de la common law dans les neuf provinces ou conformément au Code civil au Québec. Par conséquent, les vendeurs sont bien avisés d’accepter ces méthodes de paiement, sauf s’ils ont établi des relations commerciales à long terme, fondées sur la confiance mutuelle avec les acheteurs.

Les comptes centralisés, qui simplifient grandement le processus de règlement en centralisant les procédures correspondantes entre les acheteurs et les vendeurs locaux, sont également utilisés au Canada.

Les virements bancaires SWIFT sont le mode de paiement le plus courant pour les transactions internationales. La majorité des banques canadiennes sont reliées au réseau SWIFT, qui offre un moyen de paiement rapide, fiable et économique, en dépit du fait que le paiement dépend de la bonne foi du client, puisque seul l’émetteur du virement prend la décision d’ordonner le paiement.

Un système électronique de transfert de fonds en temps réel, opérationnel depuis février 1999 – le système de transfert de paiements de grande valeur ou STPGV, mis en place par l’Association canadienne des paiements – facilite les transactions électroniques en dollars canadiens dans tout le pays et peut également gérer la partie canadienne d’opérations internationales.

Le crédit documentaire est lui aussi fréquemment utilisé.

Recouvrement des créances

La Loi constitutionnelle du Canada de 1867, amendée en avril 1982, répartit l’autorité judiciaire entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Chaque province est ainsi chargée d’administrer la justice, d’organiser les tribunaux provinciaux et d’édicter les règles de procédure civile en vigueur sur son territoire. Bien que l’appellation des tribunaux varie d’une province à l’autre, le même système judiciaire s’applique dans tout le pays, sauf au Québec.

Dans chaque province, les tribunaux provinciaux entendent la plupart des litiges de toutes sortes concernant de petits montants et les tribunaux supérieurs traitent les affaires portant sur de gros montants. La Cour supérieure du Québec entend par exemple les litiges civils et commerciaux dépassant 70 000 CAD et les procès devant jury des affaires criminelles. Les tribunaux supérieurs canadiens comprennent deux degrés distincts : un tribunal de première instance et une cour d’appel.

Au niveau fédéral, la Cour suprême du Canada, à Ottawa, et uniquement si elle en accorde elle-même l’autorisation (autrement dit, si l’affaire soulève une question de droit importante), entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou par la Cour fédérale canadienne (statuant en appel), qui a une compétence particulière sur les questions concernant le droit maritime, l’immigration, les douanes et l’accise, la propriété intellectuelle, les litiges entre provinces, etc.

Le processus de recouvrement commence par l’émission d’une notification finale, sous la forme d’un « courrier des sept jours », qui rappelle au débiteur son obligation de payer et les intérêts moratoires éventuellement convenus dans le contrat.

 

Procédure ordinaire

L’action en justice ordinaire – même si le vocabulaire employé pour la décrire peut varier dans le pays – procède en trois phases.

La première phase est l’assignation à comparaître, par laquelle le demandeur dépose sa réclamation envers le défendeur auprès du tribunal. Vient ensuite l’examen préalable, qui décrit la réclamation à l’égard du défendeur et tient compte des preuves que chaque partie doit fournir au tribunal. Enfin, le procès proprement dit se déroule, pendant lequel le juge entend les parties et leurs témoins respectifs, qui sont soumis à un interrogatoire et un contre-interrogatoire par leurs conseils juridiques respectifs, pour clarifier les faits avant qu’une décision soit prononcée.

 

Exécution d’une décision de justice

Dans la plupart des cas, sauf lorsque le juge en décide autrement, chaque partie doit supporter la totalité du coût de son propre avocat, quelle que soit l’issue de la procédure. En ce qui concerne les frais de justice, la règle est que la partie gagnante peut exiger le paiement des frais par la partie perdante, sur la base d’un état des dépenses dûment approuvé par le greffier du tribunal.

Le changement concerne précisément l’institution d’une requête introductive d’instance, avec le paiement des frais de justice joints, qui introduit un délai maximal de 180 jours pendant lequel la procédure doit être planifiée pour enquête et audition, le rendu d’un jugement sur le fond dans un délai de six mois après audition de l’affaire et l’encouragement des parties à se soumettre à une étape de conciliation pendant la procédure judiciaire, le juge présidant la conférence de règlement à l’amiable.

 

Procédure d'insolvabilité

Les deux principales lois sur l'insolvabilité au Canada sont la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). La LFI est la principale loi fédérale au Canada applicable aux faillites et aux insolvabilités. Elle régit les liquidations volontaires et involontaires de faillites ainsi que les réorganisations de débiteurs. La LACC est une loi complémentaire spécialisée conçue pour aider les grandes sociétés à réorganiser leurs affaires au moyen d'un processus de débiteur en possession de biens.

Courbe des faillites Canada
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