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Canada

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Population 37,5 millions
PIB par habitant 46 272 $US
A2
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 2,4 1,9 -5,7 3,7
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,3 1,9 0,7 1,6
Solde public / PIB (%)* -0,6 -1,8 -17,7 -6,0
Solde courant / PIB (%) -2,3 -2,1 -1,9 -2,2
Dette publique / PIB (%) 89,5 88,4 110,7 115,0

(e) : Estimation (p) : Prévision *Année budgétaire du 1er avril au 31 mars. Données 2021 : 2021/22

POINTS FORTS

  • Ressources énergétiques et minérales abondantes et diversifiées
  • Cinquième plus grand producteur de pétrole et de gaz au monde
  • Secteur bancaire solide, bien capitalisé et supervision rigoureuse
  • Sérieux budgétaire
  • Proximité immédiate avec le grand marché américain
  • Développement des relations commerciales (CETA avec l’U.E.)
  • Environnement des affaires d’excellente qualité

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’économie des Etats-Unis (1/2 du stock d’IDE, intégration des deux industries automobiles) et au prix de l’énergie
  • Perte de compétitivité des entreprises manufacturières liée à la faible productivité du travail
  • Insuffisance des dépenses de R&D
  • Diminution de la part de la population active, juste freinée par forte immigration sélective
  • Endettement élevé des ménages (158 % de leur revenu disponible à mi-2020)
  • Forte croissance des prix immobiliers
  • Fragilisation des exportations énergétiques par l’insuffisance des conduits d’acheminement vers les côtes et les Etats-Unis, et les ressources propres de ceux-ci

Appréciation du risque

Après la crise, un rebond progressif

Après avoir enregistré sa plus forte contraction en 2020 en conséquence de la pandémie de COVID-19, la croissance devrait rebondir en 2021. La demande réprimée en 2020 en raison des restrictions visant à limiter la propagation de la maladie devrait faire de la consommation des ménages (près de 60 % du PIB) le principal moteur du rebond de l’activité. Outre un regain de confiance attendu, particulièrement si un vaccin est rapidement déployé, leurs revenus devraient bénéficier d’un taux de chômage en baisse depuis son pic d’avril 2020 (13,7 %) et des appuis budgétaires pour répondre à la crise. Néanmoins, les secteurs de la distribution et de l’habillement, dont les difficultés ont été aggravées par la crise, devrait continuer à enregistrer de nombreuses faillites. Même si le gouvernement devrait progressivement retirer les mesures de soutien, la consommation publique devrait encore alimenter la croissance en 2021. Les exportations bénéficieront de l’effet conjugué de l’amélioration de la conjoncture aux Etats-Unis et de prix du pétrole plus élevés. Néanmoins, le secteur de l’énergie restera en souffrance en raison des prix encore relativement faibles et du manque de capacité de transport. A ce titre, les incertitudes entourant la réalisation des projets d’oléoducs demeurent, à l'image de la décision du nouveau président américain Joe Biden d'annuler le permis pour le projet Keystone dès son premier jour de mandat.  Le secteur pétrolier devrait être un frein au rebond de l’investissement des entreprises, qui sera, par ailleurs, contraint par la vulnérabilité accrue de leurs bilans suite à la crise. En revanche, les taux hypothécaires faibles, alors que la banque centrale devrait maintenir son taux directeur à un niveau historiquement bas de 0,25 % en 2021 (-150 points de base en 2020), et la demande immobilière soutiendront l’investissement résidentiel. Une vague de faillites personnelles a été évitée en 2020 grâce aux aides publiques et reports de paiements, mais les vulnérabilités associées à l’endettement des ménages resteront à surveiller.

 

Le plan de relance entretiendra un large déficit budgétaire

Suite à la pandémie de COVID-19, les mesures de soutien sans précédent prises par le gouvernement, pour répondre à son impact, et la baisse des recettes se sont traduites par un déficit budgétaire historique. Lors de l’exercice 2021/22, il devrait se réduire significativement, bénéficiant d’une hausse des recettes associée au rebond de l’activité et d’une baisse des dépenses avec l’expiration des mesures temporaires de soutien. La prestation d’assurance-emploi devrait diminuer, tandis que les programmes de la Prestation de la relance économique (pour les personnes inéligibles à celle de l’assurance-emploi) ou de la Subvention salariale d’urgence (pour permettre aux employeurs de couvrir partiellement le salaire de leurs employés), expireront en 2021. Bien qu’en baisse, le déficit devrait toutefois rester élevé, le gouvernement promettant entre 70 et 100 milliards de CAD (entre 3 et 4 % du PIB) sur trois ans pour stimuler la reprise, qui seront précisés dans le prochain budget. Le profil budgétaire des provinces et territoires, à commencer par ceux du Québec et de l’Ontario, s’est également détérioré suite à la crise, contribuant également au bond de la dette publique en 2020. Toutefois, en déduisant, notamment, les actifs détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, la dette publique nette reste relativement faible (45 % du PIB).

En 2021, le déficit courant devrait légèrement se creuser, sous l’impulsion du déficit de la balance des biens. La hausse des importations, en lien avec la reprise de la demande intérieure, en sera la principale raison. En outre, les paiements de services de voyage et de transports devraient s’accroître progressivement entretenant le déficit des services. Après avoir enregistré un léger excédent en 2020 avec l’accélération des rapatriements des dividendes des bénéfices des IDE, le compte des revenus pourrait redevenir légèrement déficitaire en 2021. Le poids du déficit du compte des transferts devrait rester relativement anecdotique dans celui de la balance courante. Le pays est fortement tributaire des investissements étrangers de portefeuille pour financer son déficit. L’emprunt extérieur pourrait également être nécessaire. Il alourdirait une importante dette extérieure (129 % du PIB mi-2020), largement due par le secteur privé (environ 80 % du total).

 

Des élections fédérales dès 2021 ?

Justin Trudeau, Premier ministre depuis novembre 2015, a conservé son poste suite aux élections fédérales d’octobre 2019, mais doit désormais gouverner en minorité, après que son parti Libéral a perdu 20 sièges et la majorité (157 sur 338). Le parti Conservateur, qui a enregistré une progression de 26 sièges, reste la principale force d’opposition, tandis que le Bloc Québécois est devenu le troisième parti (32 sièges ; +22 en 2019) à la Chambre des Communes. En 2020, la gestion de la crise de la COVID-19 a fait bondir la popularité du Premier ministre et de son parti dans les sondages. Ce regain, qui pourrait permettre au parti Libéral de reconquérir la majorité en cas d’élections anticipées, s’est maintenu, en dépit du scandale entachant le Premier ministre sur l’octroi d’un contrat gouvernemental à WE Charity et de la nomination d’Erin O’Toole comme nouveau leader de l’opposition conservatrice. S’il se confirme, il pourrait encourager le gouvernement à déclencher des élections fédérales anticipées dès 2021, alors qu’aucun gouvernement minoritaire n’est jamais parvenu à exercer un mandat complet. Marqué par quelques tensions sous le mandat de Donald Trump, les relations avec les Etats-Unis pourraient se réchauffer suite à l’élection de Joe Biden, mais des divergences subsisteront en matière de politique commerciale et énergétique. Par ailleurs, les relations avec la Chine restent tendues depuis que le Canada a arrêté un cadre supérieur de l'entreprise chinoise Huawei en 2018.

 

Dernière mise à jour : Mars 2021

Paiement

Une seule loi régit les lettres de change, les billets à ordre et les chèques dans tout le Canada, mais cette loi est fréquemment interprétée conformément à la jurisprudence de la common law dans les neuf provinces ou conformément au Code civil au Québec. Par conséquent, les vendeurs sont bien avisés d’accepter ces méthodes de paiement, sauf s’ils ont établi des relations commerciales à long terme, fondées sur la confiance mutuelle avec les acheteurs.

Les comptes centralisés, qui simplifient grandement le processus de règlement en centralisant les procédures correspondantes entre les acheteurs et les vendeurs locaux, sont également utilisés au Canada.

Les virements bancaires SWIFT sont le mode de paiement le plus courant pour les transactions internationales. La majorité des banques canadiennes sont reliées au réseau SWIFT, qui offre un moyen de paiement rapide, fiable et économique, en dépit du fait que le paiement dépend de la bonne foi du client, puisque seul l’émetteur du virement prend la décision d’ordonner le paiement.

Un système électronique de transfert de fonds en temps réel, opérationnel depuis février 1999 – le système de transfert de paiements de grande valeur ou STPGV, mis en place par l’Association canadienne des paiements – facilite les transactions électroniques en dollars canadiens dans tout le pays et peut également gérer la partie canadienne d’opérations internationales.

Le crédit documentaire est lui aussi fréquemment utilisé.

Recouvrement des créances

La Loi constitutionnelle du Canada de 1867, amendée en avril 1982, répartit l’autorité judiciaire entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Chaque province est ainsi chargée d’administrer la justice, d’organiser les tribunaux provinciaux et d’édicter les règles de procédure civile en vigueur sur son territoire. Bien que l’appellation des tribunaux varie d’une province à l’autre, le même système judiciaire s’applique dans tout le pays, sauf au Québec.

Dans chaque province, les tribunaux provinciaux entendent la plupart des litiges de toutes sortes concernant de petits montants et les tribunaux supérieurs traitent les affaires portant sur de gros montants. La Cour supérieure du Québec entend par exemple les litiges civils et commerciaux dépassant 70 000 CAD et les procès devant jury des affaires criminelles. Les tribunaux supérieurs canadiens comprennent deux degrés distincts : un tribunal de première instance et une cour d’appel.

Au niveau fédéral, la Cour suprême du Canada, à Ottawa, et uniquement si elle en accorde elle-même l’autorisation (autrement dit, si l’affaire soulève une question de droit importante), entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou par la Cour fédérale canadienne (statuant en appel), qui a une compétence particulière sur les questions concernant le droit maritime, l’immigration, les douanes et l’accise, la propriété intellectuelle, les litiges entre provinces, etc.

Le processus de recouvrement commence par l’émission d’une notification finale, sous la forme d’un « courrier des sept jours », qui rappelle au débiteur son obligation de payer et les intérêts moratoires éventuellement convenus dans le contrat.

 

Procédure ordinaire

L’action en justice ordinaire – même si le vocabulaire employé pour la décrire peut varier dans le pays – procède en trois phases.

La première phase est l’assignation à comparaître, par laquelle le demandeur dépose sa réclamation envers le défendeur auprès du tribunal. Vient ensuite l’examen préalable, qui décrit la réclamation à l’égard du défendeur et tient compte des preuves que chaque partie doit fournir au tribunal. Enfin, le procès proprement dit se déroule, pendant lequel le juge entend les parties et leurs témoins respectifs, qui sont soumis à un interrogatoire et un contre-interrogatoire par leurs conseils juridiques respectifs, pour clarifier les faits avant qu’une décision soit prononcée.

 

Exécution d’une décision de justice

Dans la plupart des cas, sauf lorsque le juge en décide autrement, chaque partie doit supporter la totalité du coût de son propre avocat, quelle que soit l’issue de la procédure. En ce qui concerne les frais de justice, la règle est que la partie gagnante peut exiger le paiement des frais par la partie perdante, sur la base d’un état des dépenses dûment approuvé par le greffier du tribunal.

Le changement concerne précisément l’institution d’une requête introductive d’instance, avec le paiement des frais de justice joints, qui introduit un délai maximal de 180 jours pendant lequel la procédure doit être planifiée pour enquête et audition, le rendu d’un jugement sur le fond dans un délai de six mois après audition de l’affaire et l’encouragement des parties à se soumettre à une étape de conciliation pendant la procédure judiciaire, le juge présidant la conférence de règlement à l’amiable.

 

Procédure d'insolvabilité

Les deux principales lois sur l'insolvabilité au Canada sont la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). La LFI est la principale loi fédérale au Canada applicable aux faillites et aux insolvabilités. Elle régit les liquidations volontaires et involontaires de faillites ainsi que les réorganisations de débiteurs. La LACC est une loi complémentaire spécialisée conçue pour aider les grandes sociétés à réorganiser leurs affaires au moyen d'un processus de débiteur en possession de biens.

Courbe des faillites Canada
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