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Espagne

Espagne

Population 46,5 millions
PIB par habitant 29 993 $US
A3
Evaluation des risques pays
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 2,4 2,0 -11,5 6,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,7 0,7 -0,2 0,8
Solde public / PIB (%) -2,5 -2,8 -14,1 -7,5
Solde courant / PIB (%) 1,9 2,0 0,5 0,9
Dette publique / PIB (%) 97,6 95,5 123,0 121,3

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Avantage comparatif élevé dans le domaine des énergies renouvelables (éolienne, solaire)
  • Importantes réformes (marché du travail, secteur bancaire, droit de la faillite, etc.)
  • Augmentation du soutien financier par les institutions européennes
  • Important désendettement du secteur privé avant la pandémie
  •  Secteur manufacturier ayant récemment fait preuve d’une capacité de réinvention

POINTS FAIBLES

  • Niveau élevé de l’endettement privé et public, position très négative des investissements internationaux
  • Dualité du marché du travail, chômage structurel élevé
  • Nombre important de petites entreprises à faible productivité
  • Forte exposition aux secteurs sensibles à la pandémie
  • Paysage politique fragmenté et polarisé, unité territoriale menacée par le mouvement indépendantiste catalan

Appréciation du risque

Les avantages comparatifs du tourisme et de l’automobile deviennent une épée à double tranchant

L’appareil productif espagnol est fortement tributaire des secteurs sensibles à la pandemie. Le tourisme (14 % du PIB et 15 % de l’emploi) a terminé l'année 2020 avec une contraction de 65 à 70 %, et continuera d’enregistrer de mauvaises performances au moins jusqu’au milieu de l’année 2021. L’industrie automobile (11 % du PIB, 18 % des exportations) s’est remise de la contraction spectaculaire du deuxième trimestre grâce à l’effet de la demande refoulée, mais s’est néanmoins contractée de 20 à 30 %. Malgré le soutien important apporté par le gouvernement [programme de chômage partiel ERTE, prêts et garanties de prêts, mesures de soutien spécifiques pour le tourisme (4,2 milliards d’euros) et l'industrie automobile (3,7 milliards d’euros)], certaines des entreprises les plus vulnérables ont peu de chances de survivre. Le pourcentage d’entreprises vulnérables (non rentables et/ou surendettées) passera de 20 % à environ 35 %, pour atteindre 65 % dans le tourisme, 55 % dans l’automobile et 40 % dans les transports. Les entreprises espagnoles ont davantage eu recours aux garanties de prêts (ES : 9 % du PIB, IT : 7 %, FR : 5 %) qu’au chômage partiel (à son maximum, 15 % des travailleurs espagnols étaient en chômage partiel, FR : 45 %, IT : 28 %). L’Espagne est ainsi la seule grande économie européenne à enregistrer une hausse sensible du chômage (de 13,7 à 16,2 % d’ici fin 2020), une partie de l’ajustement des coûts étant due aux licenciements. Toutes les composantes de la demande devraient connaître une contraction à deux chiffres en 2020 (consommation : -13 %, investissements : -18 %, exportations : -23 %), avant un rebond en 2021 (consommation : 5 %, investissements : 6 %, exportations : 13 %). Seules les dépenses publiques auront une contribution positive en 2020-2021. Une augmentation sensible des faillites est attendue en 2021, mais une épargne des ménages anormalement élevée amortira son effet sur la demande. L’endettement des entreprises devant passer de 127 à 136 % du PIB en 2020, la zombification des entreprises sera un risque sérieux sans réforme de l’insolvabilité.

 

Un policy-mix Européen à la i « quoi qu’il en coûte » assure la viabilité budgétaire

Pour maintenir les revenus pendant que l’économie est en hibernation, des dépenses exceptionnelles ont été à l’ordre du jour. Les stabilisateurs automatiques (assurance chômage et autres transferts sociaux, impôt sur le revenu, etc.) ont représenté les deux tiers de l’augmentation du déficit, le reste provenant de mesures discrétionnaires d’urgence (chômage partiel, dépenses de santé, subventions, reports d’impôts). Dans l’ensemble, les dépenses ont augmenté de 10 % et les recettes fiscales ont diminué de 13 %, ce qui a porté le déficit à un niveau record de 14 % du PIB. Il diminuera ensuite fortement avec la reprise de l’économie et la suppression progressive des mesures d’urgence, mais il restera bien supérieur à la normale au moins jusqu’en 2022. Malgré l’augmentation record de la dette, les spreads souverainsont atteint des niveaux historiquement bas, et l’appétit pour les obligations espagnoles n’a jamais été aussi grand. Cette situation résulte d’un changement radical de la politique de l’UE et de la BCE. Non seulement la BCE a pleinement adopté une philosophie de « quoi qu’il en coûte » en augmentant l’assouplissement quantitatif de 2,5 milliards d’euros, mais elle achète désormais en grandes quantités les obligations des États membres les plus faibles. Les règles budgétaires pour 2020 et 2021 ont été suspendues et la capacité de prêt du mécanisme européen de stabilité a été augmentée (240 milliards d’euros). Les fonds Next Generation EU dotés de 750 milliards d’euros seront fortement axés sur les pays les plus touchés par la crise, l’Espagne devant recevoir 140 milliards d’euros au cours des sept prochaines années. Tant que ce nouveau consensus sera maintenu, la dette espagnole pourra être considérée comme viable, non pas en raison de bons fondamentaux économiques, mais parce que les institutions européennes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la dette reste remboursable. Un retour de l’inflation remettrait ce consensus en question. La pandémie aura un effet largement neutre sur le solde courant, les importations et les exportations de biens et de services chutant toutes les deux fortement. Les banques sont relativement fragiles, bien que beaucoup plus fortes qu’à la veille de la crise de 2008.

 

L’urgence amène les partis polarisés à trouver un équilibre précaire, mais les tensions s’intensifient entre les gouvernements régionaux et centraux

Le Premier ministre Pedro Sanchez, du parti socialiste de centre-gauche (PSOE, 34 % des sièges), dirige un fragile gouvernement de coalition, soutenu par Unidas Podemos (UP, 10 %), un parti de gauche, et par des acteurs plus petits, dont des partis indépendantistes. À la veille de la pandémie, le paysage politique était de plus en plus polarisé et fragmenté, le duopole historique du PSOE et du Parti populaire de centre-droit perdant des voix au profit des radicaux idéologiques (UP à gauche et Vox à droite) et des partis régionalistes. Il en est résulté une paralysie durable de la gouvernance, qui s’est manifestée par des élections anticipées récurrentes (quatre en autant d’années) et une incapacité à adopter un budget. Sous la pression de la pandémie, un nouveau budget a été adopté à une large majorité, une première depuis 2018. Des tensions entre le gouvernement central et les gouvernements régionaux sont apparues en raison des restrictions à la mobilité et ont dégénéré en une confrontation à Madrid. L’indépendance de la Catalogne reste d’actualité. Il est donc difficile de dire si le gouvernement de coalition ira jusqu’au bout de son mandat de quatre ans. Le pays est également fortement exposé aux événements politiques européens, car la relance européenne dépend de la poursuite du soutien de l’Allemagne.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Les chèques sont très utilisés par les entreprises en Espagne. Ils offrent des garanties légales similaires en cas de défaillance, en vertu du juicio cambiario (le Code des procédures civiles). Il en va de même pour les billets à ordre (pagaré) qui, comme les lettres de change et les chèques, sont des effets sanctionnés par la loi. S’ils sont impayés, ils sont consignés au registre des acceptations impayées (RAI, Registro de Aceptationes Impagadas). Rattaché au Centre de coopération interbancaire, le RAI est le registre le plus important du pays. Il contient tous les défauts de paiements commerciaux supérieurs à 300 EUR, ce qui permet aux banques et autres institutions de dépôt de vérifier l’historique de paiement d’une société avant d’accorder un crédit.

Par contraste, les lettres de change ne sont que rarement utilisées pour les transactions commerciales en Espagne. En cas de défaillance, elles offrent aux créanciers certaines garanties telles que l’accès à des procédures spéciales de recouvrement incluant des outils de négociation selon le juicio cambiario. Les lettres de change garanties par une banque peuvent être assez difficiles à obtenir, mais elles limitent le risque de défaut de paiement en offrant aux créanciers un recours à l’endosseur de la lettre de change.

Les transferts électroniques via le réseau SWIFT, largement utilisés par les banques espagnoles, sont un instrument de paiement rapide, assez fiable et économique, si l’acheteur ordonne le paiement en toute bonne foi. Si l’acheteur n’exécute pas l’ordre de transfert, le recours légal est d’engager une procédure ordinaire sur la base de la facture impayée. Les banques espagnoles ont également adopté le standard SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Sauf clauses particulières stipulées dans le contrat commercial, le taux d’intérêt en vigueur est celui appliqué par la Banque centrale européenne lors de son opération de refinancement la plus récente (effectuée avant le premier jour civil du semestre concerné) majoré de huit points de pourcentage. Ce taux est publié tous les six mois par le ministre des Finances dans le Boletín Oficial del Estado. Le délai de prescription pour les créances ordinaires est de cinq ans.

 

Phase amiable

Il n’existe pas de formalités ou de conditions concernant l’envoi d’un courrier de rappel au débiteur, mais il est conseillé d’envoyer au préalable une réclamation au débiteur. Le créancier peut obtenir des garanties pour le remboursement de sa créance.

 

Procédure judiciaire

Si aucun accord de règlement n’est conclu avec le client, le créancier peut initier une procédure judiciaire de recouvrement en utilisant la loi de procédure civile (ley de Enjuiciamento civil).

 

Procédure cambiaire

La procédure cambiaire est utilisée pour les réclamations fondées sur des lettres de change, des billets à ordre et des chèques. Un juge de première instance (juzgado de primera instancia) vérifie que le « titre d’échange » a été correctement exécuté et ordonne ensuite au débiteur d’effectuer le paiement du principal et des intérêts échus et dépens dans un délai de dix jours. Le juge ordonne également une saisie conservatoire (embargo preventivo) sur les actifs du débiteur équivalente au montant échu. Le débiteur dispose d’un délai de dix jours pour contester la décision.

En l’absence de paiement ou de contestation dans le délai prescrit, le juge ordonne des mesures d’exécution. Si nécessaire, le mandataire judiciaire procédera à la saisie. En cas de contestation des créances, une audience est organisée pour examiner les arguments des deux parties et un jugement doit être rendu dans un délai de 10 jours supplémentaires. Bien que ce délai soit prescrit par la loi espagnole, il est rarement respecté par les tribunaux.

 

Procédure ordinaire

Outre le juicio cambiario, les créanciers incapables d’obtenir un règlement extrajudiciaire peuvent faire valoir leurs droits en intentant une action civile (juicio declarativo). Il existe deux types de procédure civile : la procédure ordinaire (juicio ordinario) pour les requêtes de plus de 6 000 EUR et la procédure orale (juicio verbal), un système simplifié, pour les requêtes de valeur moindre. Les deux types de procédure sont intentés par le biais d’une action en justice signifiée au débiteur.

Le plaignant doit expliquer les faits relatifs à sa requête et fournir tous documents justificatifs originaux ou en copies certifiées par un notaire public lors du dépôt de sa requête initiale. Avant l’instruction de l’affaire, le juge convoque les parties lors d’une première audience (audiencia previa) en recourant à la procédure ordinaire, afin de tenter une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, l’action en justice est mise en œuvre. Le tribunal peut alors ordonner des mesures spécifiques pour clarifier certaines questions ou faits ambigus avant de prononcer un jugement.

 

Procédure monitoire (Juicio monitorio)

Pour les créances monétaires, liquides et en souffrance, quel qu’en soit le montant dû (limité précédemment à 250 000,00 EUR), les créditeurs peuvent à présent bénéficier d’une procédure en référé plus flexible. Le dépôt d’une petición inicial est directement soumis au juge de première instance (juzgado de primera instancia) où est situé le débiteur. Après avoir examiné les pièces justificatives, le juge peut ordonner au débiteur de payer la créance sous 20 jours.

Si le débiteur ne répond pas, le mandataire judiciaire en informe le juge et demande une confirmation de la décision en faveur de la requête initiale. Le mandataire judiciaire rend alors une décision confirmant la conclusion de la procédure monitoire, laquelle est transmise au créancier. Ceci permet au créancier de contacter le Bureau d’exécution en vue de la phase suivante. Si le débiteur conteste la décision et fournit des arguments motivés à cet effet dans une déclaration écrite signée par un avocat, un procès en bonne et due forme sera engagé.

 

Exécution d’une décision de justice

La décision d’un tribunal national devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice dans un délai de 20 jours, l’huissier de justice du tribunal peut, sur demande, rechercher et saisir les biens du débiteur.

Les jugements relatifs à des cas étrangers rendus dans les pays de l’UE bénéficient de conditions telles que les injonctions de paiement de l’UE et le titre exécutoire européen. Les jugements rendus par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnus et appliqués sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Espagne. En l’absence d’un tel accord, une procédure d’exequatur espagnole sera appliquée.

Procédure d’insolvabilité

Procédures pré-insolvabilité

Un débiteur a la possibilité de négocier un accord formel de refinancement (acuerdo de refinanciacion formal) avec ses créanciers. Cet accord doit être signé par le tribunal. Selon un tel accord, les parties sont libres d’annuler toute portion de la dette qu’elles jugent nécessaire.

 

Procédure de faillite

La procédure de faillite est engagée par le dépôt d’une requête d’insolvabilité. Après examen de la requête, le juge émet une ordonnance d’insolvabilité. Les créanciers doivent notifier leurs requêtes dans un délai d’un mois après publication de l’ordonnance d’insolvabilité. Le tribunal désigne un administrateur d’insolvabilité qui examine la situation financière du débiteur et rédige un rapport sur ses dettes. En l’absence d’opposition au rapport, l’administrateur d’insolvabilité soumet la version finale au juge. Le juge ordonne ensuite l’ouverture de la phase d’arrangement avec un calendrier de remboursement, un plan de viabilité et des propositions alternatives de remboursement.

Au cours de cette procédure, le débiteur peut demander la liquidation :

  • sur demande du débiteur, à tout moment ;
  • lorsque le débiteur n'est plus en mesure d'effectuer les paiements prévus ou les obligations contractées, tels que définis dans l'accord ;
  • à la demande d'un créancier, pour violation de l'arrangement ;
  • sur requête de l'administration judiciaire, à la cessation de l'activité professionnelle ou commerciale.

L'administration judiciaire établit un plan de liquidation afin de réaliser (vendre) les actifs, constitués de la masse de la faillite, qui est soumis à l'approbation du juge.

 

Liquidation

La liquidation en Espagne a pour but de vendre les actifs d’une société. Pendant cette phase, la société conserve sa personnalité juridique. Les liquidateurs désignés pour exécuter le processus peuvent également assumer la fonction d’organe administratif et de représentant de la société. Le liquidateur ne peut allouer les actifs de la société débitrice aux associés qu’après remboursement de tous les créanciers et règlement de toutes demandes de paiement à l’encontre de la société. Les créanciers lésés peuvent contester les transactions de répartition des actifs qui selon eux étaient illégales.

Le gouvernement a approuvé le décret et la loi 3/20 du 18 septembre, avec des mesures d'urgence afin de récupérer l'activité judiciaire après la phase d'urgence. Récemment, la loi 3/20 a été modifiée. En bref, les débiteurs ayant un accord de refinancement approuvé sont autorisés à soumettre une proposition de modification ou une nouvelle demande jusqu'au 14 mars 2021. Les entreprises ou les indépendants qui sont insolvables n'auront pas l'obligation de demander la déclaration de faillite avant le 31 décembre 2020. Jusqu'au 14 mars 2021, les juges n'admettront pas les demandes de faillite nécessaires présentées à partir de la période de l'état d'urgence jusqu'au 14 mars 2020. La nouvelle loi établit que le débiteur n'a pas l'obligation de demander une phase de liquidation jusqu'au 14 mars 2021, s'il a envoyé une proposition de modification d'accord. En ce qui concerne la phase de pré-insolvabilité, la nouvelle loi donne 6 mois (contre 4 mois auparavant) pour demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à compter de la date de la communication. Enfin, pour éviter l'augmentation certaine des défaillances, la nouvelle loi a établi plusieurs changements dans les procédures afin d'accélérer le traitement de ce processus de défaillance, c'est-à-dire en supprimant les procès en matière d'incidents, en essayant d'utiliser davantage les systèmes télématiques, les vidéoconférences, etc.

Courbe des faillites Espagne
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