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Italie

Italie

Population 60,6 millions
PIB par habitant 31 997 $US
A4
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,1 1,6 0,9 0,5
Inflation (moyenne annuelle, %) -0,1 1,3 1,3 1,5
Solde public / PIB (%) -2,5 -2,4 -1,9 -2,9
Solde courant / PIB (%) 2,5 5,7 2,6 2,5
Dette publique / PIB (%) 131,4 131,2 131,1 132,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Effort de réforme (marché du travail, secteur bancaire, insolvabilité…)
  • Industrie manufacturière encore importante
  • Regain de compétitivité et renforcement des secteurs exportateurs
  • Amélioration de la situation financière des entreprises
  • Infrastructures de qualité
  • Important potentiel touristique

POINTS FAIBLES

  • Dette publique encore élevée, position extérieure nette très négative
  • Dualité du marché du travail, taux de chômage élevé
  • Contingent important de petites entreprises peu productives
  • Paysage politique morcelé, unité du pays fragilisée par la poussée autonomiste
  • Disparités régionales
  • Faible efficacité administrative

Appréciation du risque

Tassement de la croissance dans un contexte d’incertitudes politiques

Après avoir enregistré une nette reprise en 2017, l’économie italienne n’a pas été épargnée par le ralentissement qui a touché la zone euro en 2018. Aux facteurs externes est venue s’ajouter la montée des incertitudes politiques à la suite des élections législatives de mars 2018. Les tensions sur les marchés qui ont suivi ont fini par altérer la confiance des entreprises et des ménages pénalisant l’activité au cours des deux derniers trimestres. La croissance devrait ralentir davantage en 2019. La consommation des ménages qui, en dépit d’une amélioration des conditions sur le marché du travail, est restée atone en 2018, ne devrait que faiblement croître en 2019. La détérioration des perspectives économiques pèserait sur les créations d’emploi et la faible croissance des salaires continuera de pénaliser le revenu disponible dans un contexte de hausse de l’inflation. L’investissement, principal moteur de la reprise, devrait se modérer en raison d’une confiance dégradée et d’une détérioration des conditions de financement des entreprises. La hausse des taux souverains continuerait de peser sur le bilan des banques italiennes détentrices de dette publique, rognant ainsi leur profitabilité et limitant leur concours à l’activité. En outre, bien qu’elles soient mieux capitalisées et plus résilientes depuis 2015, elles restent encore exposées aux créances douteuses (9,7 % du total en juin 2018) et continueront d’être parmi les banques européennes les plus affectées par l’adoption de la norme comptable européenne IFRS 9. La politique budgétaire expansionniste voulue par le gouvernement devrait soutenir la demande domestique, mais l’efficacité de ces mesures restera conditionnée par un retour de la confiance. Contrairement à 2018, les échanges extérieurs devraient positivement contribuer à l’activité.

 

Accord avec la Commission européenne au sujet de la politique budgétaire

Après deux mois de tractations entre la Commission européenne et le gouvernement italien, un accord sur le budget 2019 a été trouvé permettant à l’Italie d’éviter l’ouverture d’une procédure concernant les déficits excessifs (PDE). L’annonce d’un objectif de déficit de 2,4 % en octobre avant même la présentation de la loi de finance devant la Commission avait suscité de vives réactions sur les marchés entraînant une hausse des taux souverains du deuxième pays le plus endetté de la zone euro. Avec un objectif déficit de 2,4 % pour l’année 2019 et une prévision de croissance revue à 1 %, le budget du gouvernement de coalition continue de s’inscrire en dehors du programme de stabilité mais obtient l’aval de Bruxelles. En reprenant les grandes lignes des programmes des deux partis de la majorité, il devrait permettre de financer les mesures phares du gouvernement telles que l'abrogation de l'augmentation prévue de la TVA, l'abaissement de l'âge de départ à la retraite, l'introduction d'un revenu minimum garanti ciblant les pauvres et l'augmentation des investissements publics. Les dotations allouées à certaines mesures ont cependant été revues à la baisse. Elles devraient être financées par des privatisations, une amnistie fiscale et la hausse attendue des recettes budgétaires. Bien qu’il reste en dessous des 3 %, l’objectif de déficit inscrit dans la loi de finance est non seulement supérieur au 0,8 % prévu dans le cadre du programme de stabilité, mais il devrait, en outre, dans un contexte de surenchérissement des coûts de la dette, conduire à une hausse de l’endettement. D’autant plus que le solde public serait probablement supérieur à celui annoncé.

 

Un gouvernement bicéphale, mais pour combien de temps ?

Les élections législatives italiennes ont débouché sur un Parlement sans majorité où les partis traditionnels de la gauche (PD) et de la droite (Forza Italia) ont été évincés au profit des extrêmes. Initialement sorti grand vainqueur des élections législatives, le Mouvement 5 étoiles totalise le nombre le plus important de députés, tandis que la coalition de droite qui a rassemblé le parti de la Ligue de Mattéo Salvini et Forza d’Italia menée par Silvio Berlusconi est arrivée en seconde position. Après plusieurs mois de négociations, une proposition de coalition entre la Ligue et le Mouvement 5 étoiles a émergé. Basé sur un accord inédit centré autour des propositions phares des deux formations politiques, un gouvernement d’union a été présenté devant le président de la République Sergio Mattarella en mai 2018. Le gouvernement est composé de membres de la majorité, mais aussi de ministres sans étiquette politique, tels que celui des Finances ou encore le président du Conseil. Les deux chefs de partis de la coalition, Matteo Salvini et Luigi di Maio qui se sont octroyés chacun un ministère, sont tous deux vice-présidents du Conseil. Cette alliance de deux partis de bords opposés, avec aucune expérience politique et dont une partie du programme et du manifeste assume et revendique une opposition à l’Europe a renforcé les tensions sur les marchés en faisant craindre une crise systémique italienne. Malgré les crises qui ont jalonné l’existence de ce gouvernement, dont la confrontation avec la Commission au sujet du budget 2019, il semble que la coalition entre les deux partis soit solide, mais des élections anticipées ne sont pas à exclure. En cas de nouvelles élections, la ligue qui jouit de la popularité croissante de son chef de file en tant que ministre de l’Intérieur, devrait sortir renforcée au détriment du Mouvement 5 étoiles, ce qui laisserait présager une possible majorité de droite.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Italie

Paiement

Les effets de commerce (cambiali) se rencontrent sous forme de lettres de change ou de billets à ordre. Les cambiali doivent être acceptés en bonne et due forme par le tiré et estampillés localement à 12/1000e de leur valeur, dès lors qu’ils sont émis et payables à l’intérieur du pays. Ils sont estampillés localement à 9/1000e, dès lors qu’ils sont émis à l’intérieur du pays et payables à l’étranger, puis à 6/1000e à l’intérieur du pays s’ils ont d’abord été estampillés à l’étranger, avec une valeur minimum de 0,50 EUR. En cas de défaut, ils constituent de facto des titres exécutoires (ezecuzione forzata) à l’encontre du débiteur.

Les lettres de change signées sont un moyen de paiement relativement sûr mais rare. En effet, le droit de timbre est élevé, la période d’encaissement légèrement longue et, en cas de contestation, l’enregistrement et la publication des traites impayées à la Chambre de commerce nuisent à la réputation du tiré.

Outre la date et le lieu d’émission, les chèques dont le montant dépasse 1 000 EUR et qui sont destinés à circuler à l’étranger doivent porter la mention non trasferibile (incessible) : ils sont encaissables uniquement par le bénéficiaire. Pour rendre l’usage des chèques plus sûr et plus efficace, tout chèque bancaire ou postal émis sans autorisation ou avec une provision insuffisante entraînera des sanctions administratives à l’égard du tireur, ainsi que son inscription au CAI (Centrale d’Allarme Interbancaria), l’excluant du système de paiement pendant six mois minimum.

Les bordereaux bancaires (ricevuta bancaria) ne sont pas des moyens de paiement, mais des avis de domiciliation bancaire établis par les créanciers, qui les remettent à leur propre banque pour que celle-ci les présente à la banque du débiteur aux fins du paiement (les bordereaux sont également disponibles au format électronique, on parle alors de RI.BA elettronica).

Les virements bancaires sont très fréquents (90 % des paiements en provenance d’Italie), notamment les virements SWIFT, qui réduisent considérablement la durée de traitement. Les virements bancaires représentent un moyen de paiement sûr et peu coûteux, qui nécessite une confiance mutuelle entre les co-contractants.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable est toujours préférable aux poursuites judiciaires. Les demandes par courrier et les relances par téléphone s’avèrent plutôt efficaces. Les visites en personne, qui permettent de rétablir le dialogue entre le fournisseur et le client en vue de parvenir à un accord, nécessitent une autorisation spéciale.

Les négociations sont centrées sur le paiement du principal, auquel s’ajoutent éventuellement des intérêts de retard contractuels, à condition qu’ils aient été stipulés par écrit et acceptés par l’acheteur.

À défaut d’accord, le taux applicable aux accords commerciaux est le taux fixé chaque semestre par le ministère de l’Économie et des Finances en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage.

 

Procédure judiciaire

Lorsque les créanciers ne trouvent pas d’accord avec leurs débiteurs, le type d’action à intenter dépend du type de documents justifiant la créance.

 

Procédure accélérée

S’ils s’appuient sur des cambiali (lettres de change, billets à ordre) ou des chèques, les créanciers peuvent directement requérir une exécution forcée, en commençant par une sommation de payer valant mise en demeure (atto di precetto) signifiée par voie d’huissier, préalable à la saisie des biens meubles et immeubles du débiteur (sous réserve de recevoir le paiement dans le délai imparti). Le produit des enchères qui en résulte permet de solder la créance.

Les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (decreto ingiuntivo) s’ils sont en mesure de produire, outre la copie des factures, des preuves écrites attestant de l’existence de la créance par tout moyen, quel qu’il soit, ou un extrait de compte certifié conforme par un huissier. Le défendeur dispose d’un délai de 40 jours pour contester.

La procédure ordinaire simplifiée (procedimento sommario di cognizione), instaurée en 2009, concerne les litiges simples, pouvant être résolus sur simple présentation de preuves. Le tribunal, où siège un unique juge, décide de tenir une audience en présence des parties et délivre un jugement exécutoire provisoire s’il reconnaît le bien-fondé de l’affaire ; le débiteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour interjeter appel.

 

Procédure ordinaire

Le créancier doit saisir le tribunal (citazione) et signifier ou notifier une citation à comparaître au débiteur, qui produit une défense (comparsa di constituzione e risposta) dans un délai de 90 jours dans le cadre d’une audience préliminaire. Les parties présentent des conclusions écrites et des preuves au tribunal. Lorsque le débiteur ne produit pas de défense, le créditeur est en droit de requérir un jugement par défaut. Le tribunal accorde généralement la réparation du préjudice subi au moyen d’un jugement déclaratif, d’un jugement constitutif, d’une exécution forcée en nature ou de dommages-intérêts compensatoires. En revanche, il ne peut octroyer de dommages-intérêts s’ils n’ont pas été demandés par les parties.

Les créances non contestées sont généralement réglées sous quatre mois, mais le délai d’obtention d’un titre exécutoire dépend du tribunal concerné. En règle générale, la procédure légale de contestation dure trois ans en moyenne.

Le Code civil actuel vise à accélérer la procédure en instaurant des limites de temps strictes pour la soumission de preuves et l’argumentation des parties, ainsi que des dépositions écrites en plus des dépositions orales.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement devient exécutoire lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le tribunal peut imposer des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution) – bien que cette dernière possibilité soit généralement la moins coûteuse.

Concernant l’application des sentences étrangères, l’Italie a adopté des procédures spéciales pour les décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. Les décisions rendues par les pays hors UE sont reconnues et exécutées selon un principe de réciprocité : le pays d’émission doit avoir conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Italie.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

La réforme juridique de 2012 autorise le débiteur à rechercher un accord préalable avec ses créanciers. Les négociations en vue d’un accord commencent 60 à 120 jours avant l’ouverture de la procédure légale de restructuration de la dette. Le débiteur garde le contrôle des actifs et des activités de la société. Un nouvel accord de paiement convenu d’avance peut être adopté avec l’approbation des créanciers détenant 60 % de la dette de la société.

 

Procédure de restructuration

Cette procédure judiciaire permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières de proposer un plan de restructuration de sa dette. Le débiteur soumet au tribunal une proposition prévoyant le remboursement intégral du restant dû à ses créanciers garantis. Si le tribunal l’accepte, il désigne un administrateur et, si le paiement de la majorité des créances en souffrance est accepté, le tribunal valide officiellement la procédure.

Alternativement, un accord de restructuration de la dette (accordi di ristrutturazione del debito) peut permettre de réorganiser la dette et d’éviter la faillite de la société débitrice. Le débiteur doit soumettre un rapport sur sa capacité à rembourser intégralement le reste de ses créanciers, qui, à défaut, peuvent contester l’accord devant un tribunal compétent en matière de faillite en demandant à vérifier que leurs créances seront payées normalement.

 

Liquidation judiciaire

La procédure vise à assurer le remboursement des dettes via la réalisation des actifs du débiteur et la distribution du produit aux créanciers. Le statut d’insolvabilité justifie la déclaration de faillite par le tribunal, même lorsque celle-ci ne résulte pas d’un manquement du débiteur. Le tribunal considère les preuves fournies par les créanciers et désigne un administrateur chargé de contrôler la société et ses actifs. Ce dernier a pour mission de liquider la totalité des actifs de la société et de distribuer le produit aux créanciers pour clôturer officiellement la procédure.

Courbe des faillites Italie
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