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Italie

Italie

Population 60,5 millions
PIB par habitant 34 321 $US
B
Evaluation des risques pays
A2
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 1,7 0,9 0,0 -13,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,3 1,2 0,7 1,0
Solde public / PIB (%) -2,4 -2,1 -2,0 -2,4
Solde courant / PIB (%) 2,6 2,5 2,9 2,7
Dette publique / PIB (%) 131,3 132,1 133,1 133,7

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Industrie manufacturière toujours importante (automobile, pharmaceutique, textile)
  • Compétitivité retrouvée et secteurs d’exportation renforcés
  • Nette amélioration de la qualité des actifs bancaires
  • Avantage comparatif dans les produits alimentaires haut de gamme
  • Dynamisme de l’industrie touristique dynamique avec un potentiel encore inexploité

POINTS FAIBLES

  • Dette publique encore très élevée, position extérieure nette très négative
  • Taux de chômage élevé chez les jeunes alimentant l’émigration
  • Taux élevé de petites entreprises à faible productivité (plus de 90 % des entreprises ont 10 employés ou moins)
  • Paysage politique fragmenté, système parlementaire complexe et instable
  • Disparités régionales marquées, influence toujours forte du crime organisé dans le Sud

Appréciation du risque

Salvini rate son pari et ouvre la porte à une coalition centriste-populiste

Encouragé par de bons résultats lors des élections européennes et par sa popularité croissante, Matteo Salvini, le leader du parti d’extrême droite Lega et à cette époque également ministre de l’Intérieur, a tenté de déclencher une élection surprise en brisant la coalition avec le Mouvement 5 étoiles (5SM), dirigé par Luigi Di Maio. Cette manœuvre s’est retournée contre lui en septembre lorsque 5SM et le Parti démocratique (DP) de centre-gauche ont mis de côté leurs profonds désaccords pour évincer la Lega du pouvoir et former un nouveau gouvernement dirigé par Giuseppe Conte, un technocrate indépendant. L’ancien Premier ministre Matteo Renzi, qui a joué un rôle central dans les négociations pour former la nouvelle coalition, a rapidement quitté le DP pour fonder un nouveau parti politique (Italia Viva), fragmentant ainsi davantage le paysage politique. Le controversé Salvini n’étant plus en fonctions, le nouveau gouvernement cherche à normaliser les relations avec Bruxelles, tant en matière de politique budgétaire qu’en matière d’immigration. Cependant, en raison de l’animosité de longue date régnant entre le DP et le 5SM, ainsi que de l’instabilité intrinsèque au système parlementaire italien, il est peu probable que la coalition dure longtemps. En cas d’élections avancées, Salvini est bien placé pour prendre le pouvoir.

 

Comme d’habitude, la croissance brillera par son absence

Malgré des perspectives en légère amélioration, 2020 sera une année de plus dans la stagnation économique qui dure depuis des décennies en Italie. L’Italie souffre de faiblesses structurelles chroniques que son instabilité démocratique peine à corriger. Faute de pouvoir améliorer sa productivité en ajustant son taux de change, l’Italie ne peut gagner en compétitivité qu’en comprimant ses coûts salariaux. Mais, avec un revenu par habitant inchangé depuis l’introduction de l’euro, l’électorat est devenu impatient et hostile aux réformes. Le déstockage, qui a pesé sur la croissance en 2019, a fini de produire ses effets et ne sera plus un obstacle en 2020. Le chômage, qui, malgré le ralentissement économique, est tombé en dessous de 10 % pour la première fois depuis 2012, repartira légèrement à la hausse, car la productivité du travail ne s’améliorera probablement pas. Cela affectera le revenu disponible, mais la hausse des transferts sociaux et la baisse des prix de l’énergie compenseront l’effet négatif sur la consommation. Les pires difficultés continueront d’être ressenties par le secteur manufacturier, en particulier par les industries automobile et sidérurgique, le secteur des produits pharmaceutiques poursuivant, quant à lui, sa bonne tenue. La normalisation politique donnera un léger coup de fouet à l’investissement privé de deux manières : en améliorant la confiance des entreprises et en baissant le coût du crédit, grâce à la baisse du spread sur les obligations d’État. Mais, en raison de la courte espérance de vie de la coalition, cet effet stimulant sera de courte durée. En raison de l’augmentation des importations, la contribution du commerce extérieur à la croissance deviendra globalement neutre. Après avoir réduit son stock de prêts irrécouvrables, le secteur bancaire est en meilleure santé, bien qu’il interfère toujours négativement par la création destructrice de valeurs qui résultent de ses nouveaux prêts à des entreprises improductives. Cela étant, les banques italiennes sont, parmi les principales économies de la zone euro, celles qui sont le plus exposées au risque souverain, ce qui signifie que le cercle vicieux qu’entraînerait la faillite des banques reste une menace latente.

 

Malgré le changement de gouvernement, l’orientation budgétaire restera modérément expansionniste

L’année dernière, l’UE avait exigé que le budget 2020 réduise le déficit structurel de 0,6 % du PIB. Or, le budget proposé par la coalition 5SM-DP prévoit plutôt de porter les objectifs de déficit structurel et global à respectivement 1,1 et 2,2 % du PIB. Néanmoins, compte tenu du contexte de récession et de l’attitude collaborative du nouveau gouvernement, l’UE a décidé de ne pas rejeter le budget. Il est important de noter que le budget évite une hausse de la TVA (de 22 à 24,2 %) qui aurait été fortement préjudiciable au pouvoir d’achat et à la demande globale. Pour compenser les 23 milliards EUR de perte de recettes qui en résultent, ainsi que les 3 milliards EUR de réduction d’impôts pour les ménages à faible revenu, le gouvernement s’appuiera sur un ensemble de mesures pour lutter contre la fraude fiscale, dont le coût est estimé à plus de 100 milliards EUR par an. Il s’agit notamment de mesures visant à encourager les paiements autres qu’en espèces, telles que des amendes en cas de refus d’acceptation de cartes, des peines d’emprisonnement plus sévères et un abaissement du seuil maximal pour les transactions en espèces. En outre, une « taxe web » pour les entreprises numériques devrait rapporter 700 millions EUR. En raison de la conciliation avec Bruxelles et de l’assouplissement de la BCE, le coût du service de la dette est à un niveau historiquement bas, ce qui est fondamental pour garder l’évolution de la dette publique sous contrôle. En raison de la détérioration de l’environnement extérieur (tensions commerciales mondiales, ralentissement européen) et de la stagnation de la compétitivité, une légère contraction de l’excédent de la balance courante est attendue. Le panier des exportations de l’Italie est surpondéré en machines, en automobiles et en produits alimentaires, ce qui rend la balance commerciale sensible à la guerre commerciale. Les commandes étrangères de produits manufacturés ont diminué un peu plus rapidement que dans les pays concurrents (par exemple, l’Espagne), ce qui suggère une légère perte de parts de marché.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les effets de commerce (cambiali) se rencontrent sous forme de lettres de change ou de billets à ordre. Les cambiali doivent être acceptés en bonne et due forme par le tiré et estampillés localement à 12/1000e de leur valeur, dès lors qu’ils sont émis et payables à l’intérieur du pays. Ils sont estampillés localement à 9/1000e, dès lors qu’ils sont émis à l’intérieur du pays et payables à l’étranger, puis à 6/1000e à l’intérieur du pays s’ils ont d’abord été estampillés à l’étranger, avec une valeur minimum de 0,50 EUR. En cas de défaut, ils constituent de facto des titres exécutoires (ezecuzione forzata) à l’encontre du débiteur.

Les lettres de change signées sont un moyen de paiement relativement sûr mais rare. En effet, le droit de timbre est élevé, la période d’encaissement légèrement longue et, en cas de contestation, l’enregistrement et la publication des traites impayées à la Chambre de commerce nuisent à la réputation du tiré.

Outre la date et le lieu d’émission, les chèques dont le montant dépasse 1 000 EUR et qui sont destinés à circuler à l’étranger doivent porter la mention non trasferibile (incessible) : ils sont encaissables uniquement par le bénéficiaire. Pour rendre l’usage des chèques plus sûr et plus efficace, tout chèque bancaire ou postal émis sans autorisation ou avec une provision insuffisante entraînera des sanctions administratives à l’égard du tireur, ainsi que son inscription au CAI (Centrale d’Allarme Interbancaria), l’excluant du système de paiement pendant six mois minimum.

Les bordereaux bancaires (ricevuta bancaria) ne sont pas des moyens de paiement, mais des avis de domiciliation bancaire établis par les créanciers, qui les remettent à leur propre banque pour que celle-ci les présente à la banque du débiteur aux fins du paiement (les bordereaux sont également disponibles au format électronique, on parle alors de RI.BA elettronica).

Les virements bancaires sont très fréquents (90 % des paiements en provenance d’Italie), notamment les virements SWIFT, qui réduisent considérablement la durée de traitement. Les virements bancaires représentent un moyen de paiement sûr et peu coûteux, qui nécessite une confiance mutuelle entre les co-contractants.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable est toujours préférable aux poursuites judiciaires. Les demandes par courrier et les relances par téléphone s’avèrent plutôt efficaces. Les visites en personne, qui permettent de rétablir le dialogue entre le fournisseur et le client en vue de parvenir à un accord, nécessitent une autorisation spéciale.

Les négociations sont centrées sur le paiement du principal, auquel s’ajoutent éventuellement des intérêts de retard contractuels, à condition qu’ils aient été stipulés par écrit et acceptés par l’acheteur.

À défaut d’accord, le taux applicable aux accords commerciaux est le taux fixé chaque semestre par le ministère de l’Économie et des Finances en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage.

 

Procédure judiciaire

Lorsque les créanciers ne trouvent pas d’accord avec leurs débiteurs, le type d’action à intenter dépend du type de documents justifiant la créance.

 

Procédure accélérée

S’ils s’appuient sur des cambiali (lettres de change, billets à ordre) ou des chèques, les créanciers peuvent directement requérir une exécution forcée, en commençant par une sommation de payer valant mise en demeure (atto di precetto) signifiée par voie d’huissier, préalable à la saisie des biens meubles et immeubles du débiteur (sous réserve de recevoir le paiement dans le délai imparti). Le produit des enchères qui en résulte permet de solder la créance.

Les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (decreto ingiuntivo) s’ils sont en mesure de produire, outre la copie des factures, des preuves écrites attestant de l’existence de la créance par tout moyen, quel qu’il soit, ou un extrait de compte certifié conforme par un huissier. Le défendeur dispose d’un délai de 40 jours pour contester.

La procédure ordinaire simplifiée (procedimento sommario di cognizione), instaurée en 2009, concerne les litiges simples, pouvant être résolus sur simple présentation de preuves. Le tribunal, où siège un unique juge, décide de tenir une audience en présence des parties et délivre un jugement exécutoire provisoire s’il reconnaît le bien-fondé de l’affaire ; le débiteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour interjeter appel.

 

Procédure ordinaire

Le créancier doit saisir le tribunal (citazione) et signifier ou notifier une citation à comparaître au débiteur, qui produit une défense (comparsa di constituzione e risposta) dans un délai de 90 jours dans le cadre d’une audience préliminaire. Les parties présentent des conclusions écrites et des preuves au tribunal. Lorsque le débiteur ne produit pas de défense, le créditeur est en droit de requérir un jugement par défaut. Le tribunal accorde généralement la réparation du préjudice subi au moyen d’un jugement déclaratif, d’un jugement constitutif, d’une exécution forcée en nature ou de dommages-intérêts compensatoires. En revanche, il ne peut octroyer de dommages-intérêts s’ils n’ont pas été demandés par les parties.

Les créances non contestées sont généralement réglées sous quatre mois, mais le délai d’obtention d’un titre exécutoire dépend du tribunal concerné. En règle générale, la procédure légale de contestation dure trois ans en moyenne.

Le Code civil actuel vise à accélérer la procédure en instaurant des limites de temps strictes pour la soumission de preuves et l’argumentation des parties, ainsi que des dépositions écrites en plus des dépositions orales.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement devient exécutoire lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le tribunal peut imposer des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution) – bien que cette dernière possibilité soit généralement la moins coûteuse.

Concernant l’application des sentences étrangères, l’Italie a adopté des procédures spéciales pour les décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. Les décisions rendues par les pays hors UE sont reconnues et exécutées selon un principe de réciprocité : le pays d’émission doit avoir conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Italie.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

La réforme juridique de 2012 autorise le débiteur à rechercher un accord préalable avec ses créanciers. Les négociations en vue d’un accord commencent 60 à 120 jours avant l’ouverture de la procédure légale de restructuration de la dette. Le débiteur garde le contrôle des actifs et des activités de la société. Un nouvel accord de paiement convenu d’avance peut être adopté avec l’approbation des créanciers détenant 60 % de la dette de la société.

 

Procédure de restructuration

Cette procédure judiciaire permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières de proposer un plan de restructuration de sa dette. Le débiteur soumet au tribunal une proposition prévoyant le remboursement intégral du restant dû à ses créanciers garantis. Si le tribunal l’accepte, il désigne un administrateur et, si le paiement de la majorité des créances en souffrance est accepté, le tribunal valide officiellement la procédure.

Alternativement, un accord de restructuration de la dette (accordi di ristrutturazione del debito) peut permettre de réorganiser la dette et d’éviter la faillite de la société débitrice. Le débiteur doit soumettre un rapport sur sa capacité à rembourser intégralement le reste de ses créanciers, qui, à défaut, peuvent contester l’accord devant un tribunal compétent en matière de faillite en demandant à vérifier que leurs créances seront payées normalement.

 

Liquidation judiciaire

La procédure vise à assurer le remboursement des dettes via la réalisation des actifs du débiteur et la distribution du produit aux créanciers. Le statut d’insolvabilité justifie la déclaration de faillite par le tribunal, même lorsque celle-ci ne résulte pas d’un manquement du débiteur. Le tribunal considère les preuves fournies par les créanciers et désigne un administrateur chargé de contrôler la société et ses actifs. Ce dernier a pour mission de liquider la totalité des actifs de la société et de distribuer le produit aux créanciers pour clôturer officiellement la procédure.

Courbe des faillites Italie
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