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Japon

Japon

Population 126,5 millions
PIB par habitant 39 304 $US
A2
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 1,9 0,8 0,8 0,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,5 1,0 0,6 1,0
Solde public * / PIB (%) -3,2 -3,1 -3,0 -2,8
Solde courant / PIB (%) 4,2 3,5 3,3 3,2
Dette publique / PIB (%) 235,0 238,0 237,0 236,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision. *Année fiscale allant du 1er Avril 2020 au 31 Mars 2021.

POINTS FORTS

  • Situation privilégiée dans une région dynamique
  • Taux d’épargne nationale très élevé (environ 23 % du PIB)
  • Dette publique est détenue à 90 % par les investisseurs locaux
  • Produits de haute technologie et secteur industriel diversifié
  • Accord commercial avec l’UE et partenariat transpacifique (décembre 2018)
  • Excellent comportement de paiement des entreprises

POINTS FAIBLES

  • Difficulté à assainir les finances publiques et à mettre fin aux pressions déflationnistes
  • Réduction de la main-d’œuvre et faible contribution à l’émigration ; augmentation de la part des travailleurs précaires
  • Faible potentiel de croissance, faible productivité des PME
  • Participation encore insuffisante des femmes au marché du travail, manque de services de garde d’enfants
  • Système de sécurité sociale menacé par le vieillissement de la population

Appréciation du risque

Ralentissement de la croissance en 2020

En 2020, l’économie devrait ralentir sensiblement, en grande partie du fait que la hausse de la TVA (de 8 % en octobre 2019 à 10 %) a brimé la consommation privée (56 % du PIB). Dans ce contexte, la confiance des consommateurs devrait rester déprimée malgré une amélioration en octobre et un faible taux de chômage (2,4 % en 2020), tandis que le PMI a commencé à se contracter en octobre pour la première fois depuis mi-2016 ; tant la hausse de la TVA que le typhon Hagibis ont eu leur effet. Néanmoins, le taux de la taxe à la consommation s’est accompagné de mesures visant à lisser la volatilité de la demande et à atténuer l’impact sur l’économie, notamment : un programme de récompenses par points pour les paiements effectués sans numéraire dans les PME ; une déduction fiscale pour les achats d’automobiles et de logements ; des investissements réalisés dans les infrastructures ; des dépenses supplémentaires pour la garde des enfants et l’enseignement supérieur. Par ailleurs, les affrontements avec la Corée du Sud et la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine continueront à peser sur le secteur extérieur. Un environnement extérieur défavorable freinera l’investissement privé axé sur les exportations et l’industrie manufacturière. Toutefois, l’investissement non manufacturier devrait rester soutenu, grâce à celui réalisé dans des technologies d’automatisation. En outre, le gouvernement appliquera de nouvelles mesures fiscales en avril 2020 pour inciter les entreprises à utiliser leurs réserves de liquidités (84,3 % du PIB) à des fins productives et pour aligner plus étroitement le code fiscal des sociétés sur l’économie numérique dans le but de stimuler les investissements privés et la croissance. La demande intérieure devrait donc être un frein en 2020, ce qui exacerbera à leur tour les pressions déflationnistes. L’inflation devrait rester bien en deçà de l’objectif de 2 % fixé par la Banque du Japon (BoJ) en raison de « l’état d’esprit déflationniste » profondément enraciné du Japon. La Banque du Japon maintiendra probablement ses politiques monétaires ultra-accommodantes tout au long de 2020, ce qui continuera de soutenir la croissance.

 

Un endettement important

La balance courante devrait rester excédentaire, mais elle pourrait à nouveau se contracter légèrement en 2020. Le yen devrait s’affaiblir en 2020, détériorant les termes des échanges commerciaux. La croissance des exportations (matériel de transport, matériel de construction et d’industrie, électronique, produits chimiques spécialisés, optique…) devrait diminuer en raison du ralentissement de la demande mondiale. De plus, les exportations (14 % du PIB) pourraient être affectées par la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, le Japon étant exposé via les liens de la chaîne logistique. Le boycott des produits japonais par la Corée du Sud (vêtements, voitures) pourrait également peser sur les comptes courants, les exportations japonaises vers la Corée du Sud représentant environ 7 % du total de ses exportations. Si les rendements significatifs des investissements étrangers restent le pilier de l’excédent des comptes de revenus (3,6 % du PIB), les comptes courants bénéficieront également des entrées de capitaux du côté des services (3,5 % du PIB), et ce en raison de l’essor du tourisme, en l’occurrence celui de la Chine. Les Jeux olympiques de Tokyo 2020 devraient également augmenter le nombre de touristes cette année.

Le déficit budgétaire devrait se réduire légèrement en 2020, le déclin des investissements dans les infrastructures avant les Jeux olympiques de Tokyo en 2020 étant le principal facteur à l’origine de cette amélioration. Néanmoins, les travaux de reconstruction à la suite des catastrophes de 2018 et du typhon Hagibis en octobre 2019 continueront d’augmenter les dépenses budgétaires. Les dépenses sociales continueront à peser de manière significative (33,7 % des dépenses) sur le budget de l’État. En termes de recettes, l’augmentation de la taxe sur les ventes sera insuffisante pour réduire sensiblement le déficit. Malgré une dette représentant 236 % du PIB, son coût n’en représente que 25 % en raison des faibles taux d’intérêt à 0 % sur l’emprunt d’État à 10 ans, les résidents en détenant 90 %. Par conséquent, il y a peu de marge de manœuvre pour mettre en œuvre d’autres mesures de relance budgétaire à l’avenir.

 

Un contexte international difficile

Le prince Naruhito est devenu le 126e empereur du Japon en mai 2019. Shinzo Abe, Premier ministre et président du Parti libéral-démocrate au pouvoir, a remanié son cabinet en septembre 2019, dont la priorité est de relancer les efforts pour réformer les systèmes de sécurité sociale du pays. Il entame les deux dernières années de son dernier mandat de trois ans.

Sur le plan international, le gouvernement d’Abe a signé en octobre 2019 un projet de loi qui ratifierait le nouvel accord commercial avec les États-Unis, permettant ainsi de protéger les fabricants japonais des représailles douanières américaines. Par ailleurs, ses relations restent délicates avec la Chine et glaciales avec la Corée du Nord et la Corée du Sud. Dans ce dernier cas, le désaccord portant sur l’indemnisation du travail forcé des Coréens sous le régime colonial japonais est au cœur des différends diplomatiques et économiques entre les deux pays. Néanmoins, la Corée du Sud a annoncé qu’elle ne quitterait pas le General Security of Military Information Agreement (GSOMIA), l’accord stratégique d’échange d’informations militaires avec le Japon. Les parties sont convenues d’entrer en pourparlers sur la situation de domination par le Japon des exportations concernant trois produits chimiques essentiels à la fabrication de semi-conducteurs et d’écrans par la Corée du Sud.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Le Japon a ratifié la Convention internationale de juin 1930 sur les lettres de change et les billets à ordre et celle de mars 1931 sur les chèques. Par conséquent, la validité de ces instruments au Japon est soumise aux mêmes règles qu’en Europe.

La lettre de change (kawase tegata) et le billet à ordre (yakusoku tegata), beaucoup plus répandu, permettent aux créanciers, en cas d’impayé, d’engager, sous certaines conditions, une procédure de recouvrement de créances accélérée. Si cette procédure accélérée s’applique également aux chèques (kogitte), leur utilisation est beaucoup moins fréquente pour les opérations courantes.

Les chambres de compensation (tegata kokanjo) jouent un rôle important dans le traitement collectif de la masse monétaire résultant de ces instruments. Les pénalités pour carence de paiement ont un effet dissuasif puissant. Un débiteur qui connaît deux défauts de paiement en six mois sur une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque à encaisser au Japon se voit interdire pour deux ans d’effectuer des opérations bancaires commerciales (compte courant, prêts) avec des établissements financiers rattachés à la chambre de compensation. En d’autres termes, le débiteur est réduit à un état d’insolvabilité de fait.

Ces deux mesures conduisent normalement à la demande de remboursement de tous les emprunts bancaires accordés au débiteur.

Les virements bancaires (furikomi), parfois garantis par un crédit documentaire standby, sont devenus sensiblement plus courants dans l’ensemble de l’économie au cours des dernières décennies, grâce à l’utilisation généralisée dans les milieux bancaires japonais des systèmes électroniques. Différents systèmes de virements interbancaires hautement automatisés sont également disponibles pour les paiements locaux ou internationaux, comme le système de compensation des devises étrangères FXYCS, opéré par l’Association des banquiers de Tokyo, et le système de transfert de fonds BOJ-NET, opéré par la Banque du Japon. Les paiements sont également de plus en plus souvent effectués via le site Internet de la banque du client.

Recouvrement des créances

En principe, afin d’éviter certaines pratiques peu honorables utilisées dans le passé par des sociétés spécialisées, seuls les avocats (bengoshi) peuvent procéder au recouvrement de créances. Toutefois, une loi datant de 1998 a institué la profession d’« administrateur » pour favoriser la titrisation des créances et faciliter le recouvrement des créances douteuses détenues par les institutions financières. Ces administrateurs sont des sociétés de recouvrement de créances autorisées par le ministère de la Justice à fournir des services de recouvrement, mais uniquement pour certains types de créances : prêts bancaires, prêts par des institutions particulières, prêts contractés dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, remboursements de cartes de crédit, etc.

 

Phase amiable

Un règlement à l’amiable consiste à obtenir, dans la mesure du possible, une signature du débiteur sur un acte notarié comportant une clause d’exécution forcée qui, en cas de défaut de paiement persistant, est directement applicable sans besoin d’une décision judiciaire.

La pratique habituelle veut que le créancier adresse au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception (naïyo shomeï), qui doit être écrite en japonais et certifiée par la poste.

Cette lettre a pour effet de retarder le délai de prescription de six mois (cinq ans pour les dettes commerciales). Si le débiteur ne répond toujours pas, le créancier doit intenter une action en justice pendant ce délai pour conserver le bénéfice de l’interruption du délai de prescription.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

La procédure de référé, qui donne aux créanciers la possibilité d’obtenir une décision sur le paiement (tokusoku tetsuzuki), s’applique aux créances pécuniaires incontestées et permet dans les faits l’obtention d’une injonction de payer (shiharaï meireï) dans un délai d’environ six mois.

Si le débiteur conteste la décision dans un délai de deux semaines après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire se déroule devant un tribunal d’instance (kan-i saibansho) pour les réclamations inférieures à 1 400 000 JPY et devant le tribunal de district (chiho saibansho) pour les réclamations d’un montant supérieur. Cette procédure, à la fois écrite (avec présentation d’arguments et échanges de moyens de preuve) et orale (avec audition des parties et de leurs témoins) peut durer entre un et trois ans à cause des différentes audiences. Cette procédure génère des frais importants.

La particularité du système juridique japonais réside dans l’accent mis sur la médiation civile (minji chôtei). Sous la supervision d’un tribunal, un groupe de médiateurs – généralement composé d’un juge et de deux assesseurs neutres – tente de parvenir, par concessions mutuelles des parties, à un accord sur les litiges civils et commerciaux.

Dans la pratique, les parties règlent souvent l’affaire à ce stade de la procédure, avant qu’un jugement ne soit rendu. Toute transaction obtenue par cette médiation devient exécutoire une fois approuvée par le tribunal, et cela en évitant une procédure judiciaire longue et coûteuse.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision de justice devient exécutoire dès lors qu’il n’a pas été interjeté appel dans un délai de deux semaines. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, ce dernier peut ordonner des mesures contraignantes, qui peuvent prendre la forme d’une saisie immobilière (le tribunal ordonne une adjudication) ou d’une application contre réclamation (un ordre de saisie).

En ce qui concerne la reconnaissance et l’application des sentences étrangères, le droit japonais met à la disposition des créanciers une procédure d’exequatur. Dans ce cadre, le tribunal procède en premier lieu à certaines vérifications concernant notamment le fait de savoir si les parties ont bénéficié d’un procès équitable et si l’application de la décision sera compatible ou non avec les politiques publiques japonaises. Si le pays émetteur n’est pas signataire d’un accord de reconnaissance et d’application réciproque des décisions de justice avec le Japon, la décision de justice ne sera pas appliquée par les tribunaux du pays.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La première procédure de réorganisation d’entreprise (kaisha kosei) sert dans les dossiers d’insolvabilité complexes impliquant des actions d’entreprise. Elle nécessite la désignation obligatoire par le tribunal d’un syndic de réorganisation et la suspension des actions des créanciers garantis et non garantis à l’endroit du débiteur. Le tribunal désigne un avocat tiers (bengoshi) disposant d’une expérience substantielle des affaires de restructuration.

La seconde est une procédure de réhabilitation civile (minji saisei), qui a pour objectif de réhabiliter des sociétés de toute taille et de tout type. Le débiteur non dessaisi gère la réhabilitation sous le contrôle d’un superviseur désigné par le tribunal. En principe, les créanciers garantis conservent la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement. Le débiteur doit trouver des accords de règlement avec les créanciers garantis afin de pouvoir continuer à utiliser les sûretés concernées pour poursuivre son activité.

 

Procédure de liquidation

Dans le cadre de la procédure de faillite (hasan), le tribunal désigne un avocat en tant que syndic de faillite chargé de gérer la procédure. Les créanciers garantis conservent la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement, et peuvent librement exercer leur droit de porter réclamation en dehors du cadre de la procédure de faillite. Le syndic de faillite tente généralement de vendre les sûretés avec l’accord des créanciers garantis et de verser un pourcentage du produit des ventes au patrimoine. Celui-ci est distribué aux créanciers en fonction des priorités imposées sans qu’il soit nécessaire de recourir à un vote des créanciers.

La liquidation spéciale (tokubetsu seisan) est utilisée pour les sociétés par actions. Un liquidateur est désigné soit par des actionnaires du débiteur, soit par le tribunal. La distribution du patrimoine du débiteur aux créanciers doit être approuvée par les créanciers dont les réclamations portent sur au moins les deux tiers des créances totales, ou bien par règlement. On a recours à cette procédure lorsque les actionnaires du débiteur savent qu’ils obtiendront la coopération des créanciers pour le processus de liquidation et souhaitent contrôler le processus de liquidation sans impliquer un syndic de faillite.

Courbe des faillites Japon
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