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Japon

Japon

Population 126,2 millions
PIB par habitant 40 256 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 0,3 0,7 -5,3 2,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,0 0,5 -0,1 0,3
Solde public / PIB (%)* -2,5 -3,3 -14,1 -6.5 
Solde courant / PIB (%) 3,6 3,6 2,9 3,2
Dette publique / PIB (%) 236,5 238,0 266,0 264,0

(e) : Estimation (p) : Prévision *1 er Avril N-1/ 31 Mars N

POINTS FORTS

  • Position privilégiée dans une région dynamique
  • Taux d’épargne national très élevé (environ 23 % du PIB)
  • Dette publique détenue à 90 % par des investisseurs locaux
  • Produits de haute technologie et secteur industriel diversifié
  • Accord commercial avec l’UE et partenariat transpacifique (décembre 2018)
  • Accord commercial régional (RCEP) avec les pays voisins
  • Excellent comportement de paiement des entreprises

POINTS FAIBLES

  • Difficultés à consolider les finances publiques et à mettre fin aux pressions déflationnistes
  • Réduction de la main-d’œuvre et faible contribution de l’immigration, augmentation de la part des travailleurs précaires
  • Faible potentiel de croissance, faible productivité des PME
  • Participation des femmes au marché du travail encore insuffisante, manque de services de garde d’enfants
  • Vieillissement de la population, menace pesant sur le système de sécurité sociale

Appréciation du risque

Une reprise fragile dans un contexte défavorable

L’économie devrait se redresser en 2021, dans un contexte défavorable persistant. Le pays a été frappé par une troisième vague d’infections fin octobre 2020, qui ne présente aucun signe de ralentissement au moment de la rédaction des présentes lignes (janvier 2021), le gouvernement envisageant de déclarer un deuxième état d’urgence après le premier en avril. Cette situation risque de continuer à peser sur la consommation intérieure (56 % du PIB) et le tourisme (8 % du PIB), car les restrictions à la circulation des personnes risquent d’être à nouveau renforcées. Cela aura pour effet d’exacerber les pressions déflationnistes. Sur le front extérieur, les exportations (18 % du PIB) ont été soumises à une pression à la baisse en raison des tensions commerciales entre les États‐Unis et la Chine, auxquelles le Japon est exposé par le biais des chaînes d’approvisionnement, tensions encore aggravées par l’épidémie de COVID‐19. La demande extérieure a principalement reposé sur la reprise en Chine (son principal partenaire commercial), qui absorbe jusqu’à 18 % du total des exportations, bien que la marge d’amélioration ait commencé à diminuer au troisième trimestre 2020 en raison de la baisse des livraisons d’équipements de fabrication de puces à la Chine. En conséquence, la faiblesse de la demande intérieure et extérieure devrait peser sur les investissements privés (17 % du PIB), les industries cherchant à réduire leurs dépenses en usines et en machines.

 

La dette publique augmente en flèche

L’excédent des comptes courants, qui s’est réduit en 2020, devrait s’amplifier en 2021 grâce à un retour de l’excédent de la balance des marchandises et à une diminution du déficit des services. Les importations devraient rester modérées, car la nouvelle vague d’infections devrait continuer à peser sur la demande intérieure. La croissance des exportations (matériel de transport, matériel de construction et de fabrication, électronique, produits chimiques spéciaux, optique, etc.) devrait repartir, quoique lentement, sous l’effet de la reprise de la demande chinoise, tandis que la demande mondiale devrait lentement se rétablir, les autres partenaires commerciaux du Japon étant toujours aux prises avec les infections liées à la COVID‐19. En outre, les différends commerciaux en cours avec la Corée du Sud (7 % des exportations totales) depuis 2019 et les restrictions relatives aux exportations de pièces de semi‐conducteurs qui en découlent devraient également continuer à peser sur la balance. De plus, la balance des opérations courantes n’a pas réussi à capter les flux entrants sur le front des services (3,5 % du PIB en 2019) en raison de l’effondrement du tourisme en 2020, les frontières étant restées fermées aux touristes internationaux. Cela dit, l’amélioration de la situation grâce aux campagnes de vaccination et le report de 2020 à 2021 des Jeux olympiques de Tokyo devraient avoir un effet favorable supplémentaire sur la balance. Les revenus primaires, qui reflètent le rendement des investissements japonais réalisés à l’étranger et qui contribuent généralement le plus à l’excédent de la balance courante, se sont érodés en 2020, la crise mondiale ayant affecté les bénéfices.

Le déficit public devrait se réduire au cours de l’exercice budgétaire commençant en avril 2021, après que trois grands plans de relance (deux en avril 2020 et un en décembre, lesquels représentent 3 000 milliards de dollars, soit deux tiers du PIB) aient pesé sur l’exercice 2020 (leur impact budgétaire représentant 14 % du PIB). Ces plans sont destinés à soutenir l’emploi, les dépenses de consommation et à assurer la continuité des activités par le biais de subventions et d’aides financières. Même si le budget prévu pour l’exercice 2021 passera à 1 000 milliards de dollars, puisqu’il financera en partie le plan de relance de décembre 2020 d’une valeur de 700 milliards de dollars, il pourrait ne pas refléter les dépenses finales du Japon pour l’exercice 2021, étant donné que le pays est toujours aux prises avec les infections liées à la COVID‐19 et pourrait dévoiler des budgets supplémentaires pour soutenir la reprise.

 

Une politique intérieure stable contrastant avec des relations internationales tendues

Le prince Naruhito est devenu le 126e empereur du Japon en mai 2019. Le nouveau Premier ministre japonais, Yoshihide Suga, assurera la continuité politique après que Shinzo Abe, ancien Premier ministre et président du Parti libéral démocrate (LDP) au pouvoir, ait mis fin prématurément, en septembre 2020, à son dernier mandat de trois ans pour des raisons de santé. Le Premier ministre Suga se concentrera très probablement en premier lieu sur la lutte contre la COVID‐19, afin de restaurer la confiance économique dès que possible – avant les prochaines élections à la Chambre des conseillers (Chambre haute) en juillet 2022 – et de préserver les sièges du LDP. Sur le plan international, les relations du Japon restent délicates avec la Chine, en raison de son influence croissante dans toute l’Asie, et avec la Corée du Sud. Concernant cette dernière, le différend sur la compensation du travail forcé coréen pendant la domination coloniale du Japon est au cœur des différends diplomatiques et économiques entre les deux pays. Néanmoins, la Corée du Sud a annoncé qu’elle ne quitterait pas l’Accord sur la sécurité générale des informations militaires (GSOMIA), l’accord d’échange d’informations militaires stratégiques qu’elle partage avec le Japon. Les deux parties ont convenu de discuter de la position dominante du Japon en matière d’exportation de trois produits chimiques essentiels à la fabrication de semi‐conducteurs et d’écrans par la Corée du Sud.

 

Dernière mise à jour : Mars 2021

Paiement

Le Japon a ratifié la Convention internationale de juin 1930 sur les lettres de change et les billets à ordre et celle de mars 1931 sur les chèques. Par conséquent, la validité de ces instruments au Japon est soumise aux mêmes règles qu’en Europe.

La lettre de change (kawase tegata) et le billet à ordre (yakusoku tegata), beaucoup plus répandu, permettent aux créanciers, en cas d’impayé, d’engager, sous certaines conditions, une procédure de recouvrement de créances accélérée. Si cette procédure accélérée s’applique également aux chèques (kogitte), leur utilisation est beaucoup moins fréquente pour les opérations courantes.

Les chambres de compensation (tegata kokanjo) jouent un rôle important dans le traitement collectif de la masse monétaire résultant de ces instruments. Les pénalités pour carence de paiement ont un effet dissuasif puissant. Un débiteur qui connaît deux défauts de paiement en six mois sur une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque à encaisser au Japon se voit interdire pour deux ans d’effectuer des opérations bancaires commerciales (compte courant, prêts) avec des établissements financiers rattachés à la chambre de compensation. En d’autres termes, le débiteur est réduit à un état d’insolvabilité de fait.

Ces deux mesures conduisent normalement à la demande de remboursement de tous les emprunts bancaires accordés au débiteur.

Les virements bancaires (furikomi), parfois garantis par un crédit documentaire standby, sont devenus sensiblement plus courants dans l’ensemble de l’économie au cours des dernières décennies, grâce à l’utilisation généralisée dans les milieux bancaires japonais des systèmes électroniques. Différents systèmes de virements interbancaires hautement automatisés sont également disponibles pour les paiements locaux ou internationaux, comme le système de compensation des devises étrangères FXYCS, opéré par l’Association des banquiers de Tokyo, et le système de transfert de fonds BOJ-NET, opéré par la Banque du Japon. Les paiements sont également de plus en plus souvent effectués via le site Internet de la banque du client.

Recouvrement des créances

En principe, afin d’éviter certaines pratiques peu honorables utilisées dans le passé par des sociétés spécialisées, seuls les avocats (bengoshi) peuvent procéder au recouvrement de créances. Toutefois, une loi datant de 1998 a institué la profession d’« administrateur » pour favoriser la titrisation des créances et faciliter le recouvrement des créances douteuses détenues par les institutions financières. Ces administrateurs sont des sociétés de recouvrement de créances autorisées par le ministère de la Justice à fournir des services de recouvrement, mais uniquement pour certains types de créances : prêts bancaires, prêts par des institutions particulières, prêts contractés dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, remboursements de cartes de crédit, etc.

 

Phase amiable

Un règlement à l’amiable consiste à obtenir, dans la mesure du possible, une signature du débiteur sur un acte notarié comportant une clause d’exécution forcée qui, en cas de défaut de paiement persistant, est directement applicable sans besoin d’une décision judiciaire.

La pratique habituelle veut que le créancier adresse au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception (naïyo shomeï), qui doit être écrite en japonais et certifiée par la poste.

A partir du 1er avril 2020, le délai de prescription a été modifié.

Pour les dettes accumulées après le 1er avril, le délai de prescription des dettes est de 5 ans à compter de la date à laquelle le créancier a eu connaissance de la possibilité de recouvrement des dettes et de 10 ans à compter de la date d'accumulation des dettes conformément à l'article 166, paragraphe 1, du code civil révisé et informé à compter du 1er avril 2020.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

La procédure de référé, qui donne aux créanciers la possibilité d’obtenir une décision sur le paiement (tokusoku tetsuzuki), s’applique aux créances pécuniaires incontestées et permet dans les faits l’obtention d’une injonction de payer (shiharaï meireï) dans un délai d’environ six mois.

Si le débiteur conteste la décision dans un délai de deux semaines après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire se déroule devant un tribunal d’instance (kan-i saibansho) pour les réclamations inférieures à 1 400 000 JPY et devant le tribunal de district (chiho saibansho) pour les réclamations d’un montant supérieur. Cette procédure, à la fois écrite (avec présentation d’arguments et échanges de moyens de preuve) et orale (avec audition des parties et de leurs témoins) peut durer entre un et trois ans à cause des différentes audiences. Cette procédure génère des frais importants.

La particularité du système juridique japonais réside dans l’accent mis sur la médiation civile (minji chôtei). Sous la supervision d’un tribunal, un groupe de médiateurs – généralement composé d’un juge et de deux assesseurs neutres – tente de parvenir, par concessions mutuelles des parties, à un accord sur les litiges civils et commerciaux.

Dans la pratique, les parties règlent souvent l’affaire à ce stade de la procédure, avant qu’un jugement ne soit rendu. Toute transaction obtenue par cette médiation devient exécutoire une fois approuvée par le tribunal, et cela en évitant une procédure judiciaire longue et coûteuse.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision de justice devient exécutoire dès lors qu’il n’a pas été interjeté appel dans un délai de deux semaines. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, ce dernier peut ordonner des mesures contraignantes, qui peuvent prendre la forme d’une saisie immobilière (le tribunal ordonne une adjudication) ou d’une application contre réclamation (un ordre de saisie).

En ce qui concerne la reconnaissance et l’application des sentences étrangères, le droit japonais met à la disposition des créanciers une procédure d’exequatur. Dans ce cadre, le tribunal procède en premier lieu à certaines vérifications concernant notamment le fait de savoir si les parties ont bénéficié d’un procès équitable et si l’application de la décision sera compatible ou non avec les politiques publiques japonaises. Si le pays émetteur n’est pas signataire d’un accord de reconnaissance et d’application réciproque des décisions de justice avec le Japon, la décision de justice ne sera pas appliquée par les tribunaux du pays.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La première procédure de réorganisation d’entreprise (kaisha kosei) sert dans les dossiers d’insolvabilité complexes impliquant des actions d’entreprise. Elle nécessite la désignation obligatoire par le tribunal d’un syndic de réorganisation et la suspension des actions des créanciers garantis et non garantis à l’endroit du débiteur. Le tribunal désigne un avocat tiers (bengoshi) disposant d’une expérience substantielle des affaires de restructuration.

La seconde est une procédure de réhabilitation civile (minji saisei), qui a pour objectif de réhabiliter des sociétés de toute taille et de tout type. Le débiteur non dessaisi gère la réhabilitation sous le contrôle d’un superviseur désigné par le tribunal. En principe, les créanciers garantis conservent la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement. Le débiteur doit trouver des accords de règlement avec les créanciers garantis afin de pouvoir continuer à utiliser les sûretés concernées pour poursuivre son activité.

 

Procédure de liquidation

Dans le cadre de la procédure de faillite (hasan), le tribunal désigne un avocat en tant que syndic de faillite chargé de gérer la procédure. Les créanciers garantis conservent la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement, et peuvent librement exercer leur droit de porter réclamation en dehors du cadre de la procédure de faillite. Le syndic de faillite tente généralement de vendre les sûretés avec l’accord des créanciers garantis et de verser un pourcentage du produit des ventes au patrimoine. Celui-ci est distribué aux créanciers en fonction des priorités imposées sans qu’il soit nécessaire de recourir à un vote des créanciers.

La liquidation spéciale (tokubetsu seisan) est utilisée pour les sociétés par actions. Un liquidateur est désigné soit par des actionnaires du débiteur, soit par le tribunal. La distribution du patrimoine du débiteur aux créanciers doit être approuvée par les créanciers dont les réclamations portent sur au moins les deux tiers des créances totales, ou bien par règlement. On a recours à cette procédure lorsque les actionnaires du débiteur savent qu’ils obtiendront la coopération des créanciers pour le processus de liquidation et souhaitent contrôler le processus de liquidation sans impliquer un syndic de faillite.

Courbe des faillites Japon
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