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Japon

Japon

Population 126,7 millions
PIB par habitant 38 449 $US
A2
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A1
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 0,8 1,7 1,2 0,8
Inflation (moyenne annuelle, %) -0,3 0,5 1,2 1,5
Solde public / PIB (%) -5,2 -4,1 -4,5 -4,5
Solde courant / PIB (%) 3,8 4,0 4,0 3,8
Dette publique / PIB (%) 239,3 237,6 240,0 245,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Situation privilégiée dans une région dynamique
  • Taux d’épargne national très élevé (environ 23 % du PIB)
  • Dette publique détenue à 90 % par des investisseurs locaux
  • Produits de haute technologie et secteur industriel diversifié

POINTS FAIBLES

  • Difficulté à assainir les finances publiques et à mettre un terme à la déflation
  • Réduction de la main-d’œuvre ; augmentation de la part des travailleurs précaires
  • Instabilité politique
  • Faible productivité des PME

Appréciation du risque

La reprise cyclique touche à sa fin

La croissance est restée vigoureuse en 2018, mais elle devrait ralentir en 2019. Ce ralentissement sera dû à la présence de vents contraires structurels, alors que les vents arrière cycliques commenceront à s'estomper. L'économie a souffert des effets dévastateurs du séisme, des typhons et des graves inondations qui ont frappé le pays en 2018. La croissance des exportations a commencé à fléchir sous l'effet du ralentissement mondial et des risques liés à la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine. La consommation privée s'est redressée en 2018, dopée par la hausse des salaires réels, avec un bond en juin de 3,6 % sur 12 mois des revenus avant impôts et charges, soit le rythme de progression le plus rapide depuis 1997. Elle devrait néanmoins ralentir en 2019. En 2018, la hausse des salaires était liée à des anticipations en matière d'inflation temporairement plus élevées et à un marché de l'emploi serré : le taux de chômage était de 2,3 % en septembre, son plus bas niveau depuis juin 1994. Cette hausse des salaires devrait toutefois ralentir, freinée par la persistance des réflexes déflationnistes des entreprises et la rigidité du marché de l’emploi (système d'emploi à vie). Les salariés sont peu susceptibles d'accroître leurs dépenses de manière durable s'ils pensent que ces paiements ne seront pas récurrents. De plus, une hausse de la TVA est actuellement prévue pour le deuxième semestre 2019, ce qui freinera la demande intérieure. La faiblesse de la demande intérieure amplifiera à son tour les pressions déflationnistes. Une légère reprise de l'inflation globale a été observée en 2018, mais cela peut s'expliquer par la hausse des prix à l'importation, notamment du pétrole. L'inflation des prix à la consommation devrait rester nettement inférieure à l’objectif de 2 % de la Banque du Japon (BoJ) jusqu’en 2019. L'investissement privé restera probablement atone, les investisseurs attendant de voir les signes d'une reprise réelle de la demande intérieure. Malgré ce constat, force est de reconnaître que les bénéfices des entreprises, leurs trésoreries et l’état de leur liquidité demeurent favorables. La BoJ maintiendra probablement sa politique monétaire ultra-accommodante tout au long de 2019 et 2020, ce qui continuera de stimuler la dynamique économique.

 

L'assainissement des finances publiques reste difficile

Le déficit budgétaire devrait encore se creuser en 2019, les principaux facteurs à l'origine de ce phénomène étant la poursuite des mesures de relance budgétaire, ainsi que les travaux de reconstruction engagés suite aux inondations dévastatrices qui ont frappé le sud-ouest du Japon en juin et au typhon Jebi en septembre 2018. Les investissements dans les infrastructures en vue des Jeux olympiques de Tokyo de 2020 devraient également accroître les pressions budgétaires. Il s'agit d'une constante au Japon, mais la marge de manœuvre pour de nouvelles mesures de relance s'épuise rapidement car les dépenses sociales pèsent déjà lourdement sur le budget de l'État : le service de la dette représente 25 % du PIB japonais. En outre, il est très difficile pour l'État d'augmenter ses recettes. Le gouvernement a décidé de reporter la prochaine hausse de la TVA (de 8 à 10 %) à octobre 2019, ce qui devrait contribuer à stimuler les recettes après 2020, même si la consommation privée devrait diminuer à court terme. Une concentration des dépenses avant octobre est possible, ce qui exercerait une pression à la hausse sur le PIB au troisième trimestre. Toutefois, l'économie japonaise est entrée en récession au cours des trimestres qui ont suivi la dernière hausse de la TVA en 2014 – un scénario qui pourrait se reproduire au quatrième trimestre 2019. La balance courante devrait rester excédentaire, mais elle se contractera progressivement en2019 et 2020. Le yen est resté faible face au dollar par rapport aux niveaux de 2017, ce qui a contribué à stimuler les exportations. Toutefois, la monnaie devrait s'apprécier en 2019, ce qui dégradera les termes de l'échange. La croissance des exportations devrait elle aussi fléchir face au ralentissement de la demande mondiale. De plus, les exportations pourraient souffrir de la guerre commerciale entre Washington et Pékin, le Japon étant exposé au travers des maillons de la chaîne d'approvisionnement. L'excédent de la balance courante bénéficiera également des afflux de capitaux dans le secteur tertiaire liés à l'essor du tourisme. L'économie a en effet bénéficié d'une hausse des recettes touristiques, notamment grâce aux touristes chinois. Cette tendance pourrait ralentir si le yen s'apprécie fortement par rapport au yuan.

 

Le LDP se heurte à des difficultés malgré sa majorité

Le Premier ministre Shizo Abe a remporté les élections anticipées d’octobre 2017. Cependant, bien que son Parti libéral-démocrate (LDP) soit parvenu à obtenir une majorité, les réformes tardent à se concrétiser. Il s'agit notamment de réformes visant à stimuler la productivité de la main-d'œuvre dans le cadre de la « Troisième flèche de l'Abenomics », ainsi que des réformes constitutionnelles qui permettraient au Japon d'augmenter les dépenses militaires à 3 % du PIB pour sa défense. Bien qu'elle puisse contribuer à la croissance du PIB, une hausse des dépenses militaires pourrait, dans le cas du Japon, entrer en conflit avec d'autres dépenses sociales dans le contexte des pressions budgétaires actuelles. Le Premier ministre Abe a également déclaré qu'il souhaitait relancer l’Accord de partenariat transpacifique, signalant ainsi une volonté de ne pas se cantonner à la dépendance stratégique du pays vis-à-vis des États-Unis et de développer une approche plus multilatérale. En mai 2018, les ministres du Commerce des pays signataires de l'accord initial (à l'exception des États-Unis) se sont réunis pour relancer le pacte. Le Japon travaille parallèlement à la conclusion d'un accord commercial bilatéral avec les États-Unis et a également conclu récemment un accord commercial avec l'UE.

 

Dernière mise à jour : Février 2019
Japon

Paiement

Le Japon a ratifié la Convention internationale de juin 1930 sur les lettres de change et les billets à ordre et celle de mars 1931 sur les chèques. Par conséquent, la validité de ces instruments au Japon est soumise aux mêmes règles qu’en Europe.

La lettre de change (kawase tegata) et le billet à ordre (yakusoku tegata), beaucoup plus répandu, permettent aux créanciers, en cas d’impayé, d’engager, sous certaines conditions, une procédure de recouvrement de créances accélérée. Si cette procédure accélérée s’applique également aux chèques (kogitte), leur utilisation est beaucoup moins fréquente pour les opérations courantes.

Les chambres de compensation (tegata kokanjo) jouent un rôle important dans le traitement collectif de la masse monétaire résultant de ces instruments. Les pénalités pour carence de paiement ont un effet dissuasif puissant. Un débiteur qui connaît deux défauts de paiement en six mois sur une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque à encaisser au Japon se voit interdire pour deux ans d’effectuer des opérations bancaires commerciales (compte courant, prêts) avec des établissements financiers rattachés à la chambre de compensation. En d’autres termes, le débiteur est réduit à un état d’insolvabilité de fait.

Ces deux mesures conduisent normalement à la demande de remboursement de tous les emprunts bancaires accordés au débiteur.

Les virements bancaires (furikomi), parfois garantis par un crédit documentaire standby, sont devenus sensiblement plus courants dans l’ensemble de l’économie au cours des dernières décennies, grâce à l’utilisation généralisée dans les milieux bancaires japonais des systèmes électroniques. Différents systèmes de virements interbancaires hautement automatisés sont également disponibles pour les paiements locaux ou internationaux, comme le système de compensation des devises étrangères FXYCS, opéré par l’Association des banquiers de Tokyo, et le système de transfert de fonds BOJ-NET, opéré par la Banque du Japon. Les paiements sont également de plus en plus souvent effectués via le site Internet de la banque du client.

Recouvrement des créances

En principe, afin d’éviter certaines pratiques peu honorables utilisées dans le passé par des sociétés spécialisées, seuls les avocats (bengoshi) peuvent procéder au recouvrement de créances. Toutefois, une loi datant de 1998 a institué la profession « d’administrateur » pour favoriser la titrisation des créances et faciliter le recouvrement des créances douteuses détenues par les institutions financières.

Ces administrateurs sont des sociétés de recouvrement de créances autorisées par le ministère de la Justice à fournir des services de recouvrement, mais uniquement pour certains types de créances : prêts bancaires, prêts par des institutions particulières, prêts contractés dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, remboursements de cartes de crédit, etc.

 

Phase amiable

Un règlement à l’amiable s’agit d’obtenir, dans la mesure du possible, une signature du débiteur sur un acte notarié comportant une clause d’exécution forcée qui, en cas de défaut de paiement persistant, est directement applicable sans besoin d’une décision judiciaire.

La pratique habituelle veut que le créancier adresse au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception (naïyo shomeï), qui doit être écrite en japonais et certifiée par la poste.

Cette lettre a pour effet de retarder le délai de prescription de six mois (cinq ans pour les dettes commerciales). Si le débiteur ne répond toujours pas, le créancier doit intenter une action en justice pendant ce délai pour conserver le bénéfice de l’interruption du délai de prescription.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

La procédure de référé, qui donne aux créanciers la possibilité d’obtenir une décision sur le paiement (tokusoku tetsuzuki), s’applique aux créances pécuniaires incontestées et permet dans les faits l’obtention d’une injonction de payer (shiharaï meireï) dans un délai d’environ six mois.

Si le débiteur conteste la décision dans un délai de deux semaines après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire se déroule devant un tribunal d’instance (kan-i saibansho) pour les réclamations inférieures à 1 400 000 yens et devant le tribunal de district (chiho saibansho) pour les réclamations d’un montant supérieur.

Cette procédure, à la fois écrite (avec présentation d’arguments et échanges de moyens de preuve) et orale (avec audition des parties et de leurs témoins) peut durer entre un et trois ans à cause des différentes audiences. Cette procédure génère des frais importants.

La particularité du système juridique japonais réside dans l’accent mis sur la médiation civile (minji chôtei). Sous la supervision d’un tribunal, un groupe de médiateurs – généralement composé d’un juge et de deux assesseurs neutres – tente de parvenir, par concessions mutuelles des parties, à un accord sur les litiges civils et commerciaux.

Dans la pratique, les parties règlent souvent l’affaire à ce stade de la procédure, avant qu’un jugement ne soit rendu. Toute transaction obtenue par cette médiation devient exécutoire une fois approuvée par le tribunal, et cela en évitant une procédure judiciaire longue et coûteuse.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision de justice devient exécutoire dès lors qu’il n’a pas été interjeté appel dans un délai de deux semaines. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, de dernier peut ordonner des mesures contraignantes, qui peuvent prendre la forme d’une saisie immobilière (le tribunal ordonne une adjudication) ou d’une application contre réclamation (un ordre de saisie).

En ce qui concerne la reconnaissance et l’application des sentences étrangères, le droit japonais met à la disposition des créanciers une procédure d’exequatur. Dans ce cadre, le tribunal procède en premier lieu à certaines vérifications concernant notamment le fait de savoir si les parties ont bénéficié d’un procès équitable et si l’application de la décision sera compatible ou non avec les politiques publiques japonaises. Si le pays émetteur n’est pas signataire d’un accord de reconnaissance et d’application réciproque des décisions de justice avec le Japon, la décision de justice ne sera pas appliquée par les tribunaux du pays.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La première procédure de réorganisation d’entreprise (kaisha kosei) sert dans les dossiers d’insolvabilité complexes impliquant des actions d’entreprise. Elle nécessite la désignation obligatoire par le tribunal d’un syndic de réorganisation et la suspension des actions des créanciers garantis et non garantis à l’endroit du débiteur. Le tribunal désigne un avocat tiers (bengoshi) disposant d’une expérience substantielle des affaires de restructuration.

La seconde est une procédure de réhabilitation civile (minji saisei), qui a pour objectif de réhabiliter des sociétés de toute taille et de tout type. Le débiteur non dessaisi gère la réhabilitation sous le contrôle d’un superviseur désigné par le tribunal. En principe, les créanciers garantis conservent la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement. Le débiteur doit trouver des accords de règlement avec les créanciers garantis afin de pouvoir continuer à utiliser les sûretés concernées pour poursuivre son activité.

 

Procédure de liquidation

Dans le cadre de la procédure de faillite (hasan), le tribunal désigne un avocat en tant que syndic de faillite chargé de gérer la procédure. Les créanciers garantis conservent la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement, et peuvent librement exercer leur droit de porter réclamation en dehors du cadre de la procédure de faillite. Le syndic de faillite tente généralement de vendre les sûretés avec l’accord des créanciers garantis et de verser un pourcentage du produit des ventes au patrimoine. Celui-ci est distribué aux créanciers en fonction des priorités imposées sans qu’il soit nécessaire de recourir à un vote des créanciers.

La liquidation spéciale (tokubetsu seisan) est utilisée pour les sociétés par actions. Un liquidateur est désigné soit par des actionnaires du débiteur, soit par le tribunal. La distribution du patrimoine du débiteur aux créanciers doit être approuvée par les créanciers dont les réclamations portent sur au moins les deux tiers des créances totales, ou bien par règlement. On a recours à cette procédure lorsque les actionnaires du débiteur savent qu’ils obtiendront la coopération des créanciers pour le processus de liquidation et souhaitent contrôler le processus de liquidation sans impliquer un syndic de faillite.

Courbe des faillites Japon
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