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Pays-Bas

Pays-Bas

Population 17,2 millions
PIB par habitant 52 646 $US
A2
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A1
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 2,4 1,7 -4,0 3,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,7 2,6 1,3 1,5
Solde public / PIB (%) 1,4 1,7 -7,1 -5,5
Solde courant / PIB (%) 10,8 10,2 8,5 9,0
Dette publique / PIB (%) 52,4 48,7 59,4 61,7

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Activité portuaire (Rotterdam est le premier port d'Europe)
  • L'établissement de sociétés internationales locales travaillant avec un réseau dense de PME est très attractif pour les investisseurs étrangers
  • Des exportations diversifiées et flexibles (les services ont une part de 11,2 % de la valeur ajoutée totale des exportations) et des comptes extérieurs excédentaires
  • Une forte numérisation avec beaucoup de travail à domicile, d'enseignement à domicile et de vente en ligne rendus possibles
  • Des infrastructures de haute qualité et un bon niveau de vie

POINTS FAIBLES

  • Exposition à l'économie européenne, en particulier à celle de l'Allemagne et du Royaume-Uni : les exportations vers le Royaume-Uni ont généré 3,3 % de la valeur ajoutée du pays en 2018
  • L'endettement des ménages privés est très élevé (236 % du revenu disponible en 2019)
  • Les banques dépendent du financement de gros (prêts/dépôts = 136 %) et de l'immobilier
  • Une population vieillissante ; un système de retraites sous pression

Appréciation du risque

Un chemin cahoteux vers la reprise économique

Les conditions d’une relance économique sont en place pour 2021. Toutefois, l’évolution de la pandémie COVID‑19 risque de provoquer des revers ponctuels, comme c’était déjà le cas en 2020. Après que le virus ait frappé les Pays-Bas au printemps 2020, le gouvernement a réagi avec prudence. La vie publique a été en partie arrêtée, mais les magasins sont restés ouverts, les rassemblements privés ont été autorisés et les masques ne faisaient pas partie du paysage public. Il en a toutefois résulté un nombre de cas de COVID‑19 très élevé par rapport à la population, et les Pays-Bas ont fait partie du top 26 des pays ayant le taux de mortalité lié à la COVID‑19 le plus élevé à l’automne 2020. L’impact économique de la pandémie aux Pays-Bas a été aussi fort que dans les autres pays d’Europe du Nord. Non seulement les Pays-Bas ont été touchés par la forte baisse de la consommation et des investissements privés au cours du premier semestre 2020, mais ils ont également été fortement affectés par le manque de commerce extérieur, qui est crucial pour l’économie néerlandaise en tant que « porte » vers l’Europe centrale et occidentale via ses (aéro)ports. Avec la reprise du commerce mondial et la fin du premier confinement, la reprise a donc été d’autant plus forte grâce à la reprise du commerce extérieur et surtout de la consommation, les Néerlandais restant chez eux pour les vacances (les Pays-Bas ont un déficit touristique important). Néanmoins, la deuxième vague de COVID‑19 à partir de à la mi-automne s’étant avérée presque 8 fois plus forte que la première, le gouvernement a mis en place un nouveau confinement, avec des limitations de rassemblement plus strictes. L’économie s’est donc contractée à la fin de l’année, la consommation privée ayant de nouveau baissé. Pour 2021, les perspectives sont prudemment positives, en fonction de l’évolution de la pandémie et des futures relations commerciales avec le Royaume-Uni. La consommation privée mais aussi les investissements privés et publics devraient reprendre, car le gouvernement a prolongé ses programmes actuels de congés et d’aide aux travailleurs indépendants, ainsi que le système public de garantie du crédit jusqu’à la fin juin 2021 (12,5 milliards d’euros, soit 1,7 % du PIB). En outre, le gouvernement a décidé d’assouplir le système fiscal, notamment en réduisant la première tranche de l’impôt sur le revenu (pour la majorité des personnes) de 0,25 point de pourcentage, à 37,1 %, et en augmentant le crédit d’impôt sur le travail (de 324 euros, à 4 205 euros maximum) ainsi que le crédit d’impôt général sur le revenu (pour toutes les sources de revenus, de 82 euros, à 2 837 euros maximum). En outre, plusieurs projets d’investissement sont prévus – en plus des 2 milliards d’euros dans le marché du logement – pour des projets relatifs à la sécurité, à l’éducation et à la protection du climat. Un soutien supplémentaire viendra de la BCE, qui a prolongé ses achats d’actifs de 500 milliards d’euros jusqu’à 1 850 milliards d’euros, afin de disposer de suffisamment de liquidités pour acheter des actifs de manière inchangée jusqu’à la fin mars 2022. D’autres T-LTROS pour une offre de crédit élevée inchangée sont également en cours de préparation.

 

Les soldes publics restent dans le rouge, les soldes extérieurs dans le vert

Après un déficit public record en 2020, le solde public ne devrait s’améliorer que légèrement en 2021 car, d’une part, les impôts sur les sociétés et sur le revenu généreront des recettes inférieures à celles des années précédentes et, d’autre part, les dépenses du gouvernement resteront élevées. Cela portera le ratio de la dette publique légèrement au-dessus de l’objectif de Maastricht de 60 % du PIB. L’excédent des comptes courants néerlandais devrait toutefois se redresser en 2021, toujours fortement dépendant de l’excédent des échanges de biens qui devrait s’améliorer en fonction des principales destinations des exportations dans la zone euro, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Par ailleurs, la balance des revenus, qui a enregistré un déficit en 2020, pourrait redevenir excédentaire grâce à la reprise des recettes provenant des actifs néerlandais à l’étranger (les actifs étrangers nets ont atteint un record de 267,1 milliards d’euros en 2019).

 

Un soutien public fort malgré un taux de mortalité élevé

Le Premier ministre Mark Rut te (VVD, conservateur-libéral) avait dirigé avec succès son troisième gouvernement avec une coalition de quatre partis. À la mi-janvier 2021, cependant, le gouvernement a démissionné en raison d’un scandale concernant les allocations familiales, dans lequel des milliers de familles ont été accusées à tort de frauder le système de protection de l’enfance. Néanmoins, le Premier ministre Rutte et la plupart de ses ministres sont restés au pouvoir en tant que gouvernement intérimaire. Rutte a pris ses distances par rapport au scandale. Malgré le taux de mortalité lié à la COVID‑19 très élevé, le soutien public néerlandais à la VDD est resté à son plus haut niveau depuis deux ans, bien au-dessus des niveaux des autres partis (15 sièges de plus que le parti suivant). Par conséquent, Mark Rutte et le VVD ont de bonnes chances de diriger la prochaine coalition lors des prochaines élections générales de mars 2021.

 

Dernière mise à jour : Mars 2021

Paiement

Aux Pays-Bas, les virements bancaires sont de loin le mode de paiement le plus courant pour les transactions inter-entreprises, qu’elles soient nationales ou internationales. Toutes les banques néerlandaises sont raccordées au réseau électronique SWIFT, qui permet un traitement peu coûteux, souple et rapide des paiements internationaux. Le prélèvement automatique et différents systèmes centralisés d’encaissement local sont par ailleurs largement employés. Les ventes en ligne ont de plus en plus de succès et la plupart des entreprises utilisent maintenant des logiciels de banque numérique. Le paiement en espèces et les autres modes de paiement plus traditionnels, comme les chèques et les lettres de change, disparaissent progressivement.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement de créance se résume d’ordinaire à l’envoi d’une lettre de collection (parfois en recommandé). L’envoi de cette lettre par email (uniquement) devient de plus en plus commun. Cette lettre met le débiteur en demeure de payer le principal, et normalement aussi les intérêts courus et les frais extrajudiciaires. Si les taux d’intérêt et/ou les frais n’ont pas été convenus par contrat, le droit néerlandais en fixe les limites. Si les actions à l’amiable, qui peuvent comprendre aussi des rappels par téléphone et même une visite au débiteur, n’aboutissent pas au paiement intégral, le créancier peut intenter une action en justice, conformément au droit civil néerlandais.

 

Processus juridique
Procédure accélérée

Dans les affaires urgentes, les demandes peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée (kort geding). Cette procédure ressemble à celle du tribunal civil normal, mais si le juge est convaincu par les arguments du demandeur, il statue (sous l’autorité du président du tribunal de district) dans un délai très court, généralement deux à quatre semaines. Dans cette procédure quelque peu simplifiée, le juge prononce souvent une décision temporaire ou provisoire pour les questions urgentes. Si, à la suite de cette décision provisoire, les parties ne parviennent à régler définitivement tous les litiges, elles doivent alors obtenir un jugement définitif en engageant un procès civil « normal » (bodemprocedure).

La procédure accélérée aux Pays-Bas diffère de la procédure (européenne) visant à obtenir une injonction de payer, appliquée dans beaucoup d’autres pays d’Europe. Elle exige toujours l’assistance d’un avocat et la comparution de toutes les parties devant le juge. La procédure accélérée est par conséquent assez onéreuse, ce qui explique qu’elle soit rarement employée dans les affaires de recouvrement habituelles.

 

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire normale devant les tribunaux civils, qui se déroule dans l'un des onze tribunaux de district (Rechtbank), est le recours le plus fréquent. Les créances inférieures ou égales à 25 000 EUR sont traitées par un juge du secteur cantonal du tribunal de district (kantonrechter), alors que les créances d’un montant supérieur à 25 000 EUR sont examinées par le domaine du droit civil. La principale différence dans le domaine du droit civil est que le demandeur et le débiteur doivent tous deux être représentés par un avocat, alors que dans la juridiction cantonale, les parties peuvent présenter elles-mêmes leurs arguments. Les deux types de procédures démarrent par une assignation à comparaître, qu’un huissier de justice signifie au débiteur. Dans beaucoup de cas, les débiteurs ne contestent pas la créance et ne se présentent pas au tribunal. Il s’ensuit un jugement par défaut, généralement prononcé dans un délai de six à huit semaines. Si le débiteur ne comparaît pas au tribunal, le juge fixe une date pour que celui-ci ou son avocat prépare un mémoire en défense (conclusie van antwoord). Toutefois, lorsqu’ils se présentent devant un juge cantonal, les débiteurs peuvent se représenter eux-mêmes et plaider leur cause à l’oral. Après la première plaidoirie, il est habituel que le juge programme des comparutions des deux parties pour obtenir plus d’information et déterminer si une résolution est possible (comparitie van partijen). Si tel n’est pas le cas, le tribunal peut soit rendre immédiatement sa décision soit, dans les affaires plus complexes, laisser au demandeur l’occasion de remettre une réponse (conclusie van repliek). Le défendeur peut alors y répondre par une réplique (conclusie van dupliek). Cette procédure dure en moyenne six à douze mois.

 

Procédure de liquidation

Une troisième procédure (souvent efficace) permettant de recouvrer un paiement est le dépôt d’une demande de mise en liquidation auprès du tribunal de district. Elle doit être déposée par un avocat avec la preuve du défaut de paiement d’une créance incontestée et de l’existence d’au moins un autre créancier ayant une créance incontestée, quelle qu’en soit la nature (par exemple, créance commerciale, pension alimentaire ou taxes impayées). Un huissier de justice informe alors officiellement le débiteur qu’une demande de liquidation judiciaire a été déposée. Pour éviter la faillite, le débiteur peut choisir de comparaître au tribunal pour contester la créance (ou le fait qu’il y ait d’autres créditeurs) ou proposer un arrangement à l’amiable. Étant donné que la plupart des débiteurs essaient de parvenir à un arrangement, ces procédures sont souvent annulées avant l’audience judiciaire. Dans le cas contraire et s’il y a suffisamment de preuves, le débiteur est déclaré en faillite. Dans 95 % des faillites environ, les créances détenues par les créanciers non privilégiés ne sont jamais remboursées.

 

Réserve de propriété et droit de remise en possession

Outre l’engagement d’une action judiciaire ou la demande d’une réserve de propriété (si elle a été stipulée), les vendeurs de marchandises peuvent souvent exercer leur droit de remise en possession (recht van reclame) des marchandises non payées. Il convient pour cela d’adresser au débiteur une lettre recommandée invoquant ce droit. Le contrat est ainsi résilié et la propriété des marchandises revient de droit au créancier. Néanmoins, ce type d’action requiertque les marchandises se trouvent dans leur état d’origine. La lettre recommandée doit être envoyée dans un délai de six semaines à compter de l’échéance de la créance et dans un délai de 60 jours après la livraison des marchandises.

Exécution d’une décision de justice

Si un débiteur ne se conforme pas de son plein gré à une décision de justice, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour faire exécuter cette décision sans nécessairement attendre l’expiration de la période de trois mois dévolue à un éventuel recours. Seuls les huissiers de justice sont autorisés à faire appliquer les décisions et agissent sur instruction du créancier. Deux conditions doivent être remplies avant la mise en place de mesures coercitives. L’huissier de justice doit être en possession d’un acte exécutoire (une décision de justice originale et exécutoire) et la partie supportant l’exécution doit être préalablement informée de manière officielle de cet acte.

Les décisions de justice rendues dans les autres pays de l’UE bénéficient de mécanismes particuliers d’exécution. Les décisions rendues par des pays extérieurs à l’UE peuvent être reconnues et exécutées sur le principe de la réciprocité, à condition que le pays d’origine ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec les Pays-Bas. En l’absence d’accord de ce genre, une procédure d’exequatur peut être engagée auprès des tribunaux néerlandais.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La restructuration de la dette d’une entreprise implique une procédure de mise en cessation de paiement. Le débiteur est temporairement libéré de ses obligations à l’égard de ses créanciers, pour pouvoir restructurer ses finances, poursuivre ses activités économiques et honorer finalement ses créances, tout cela sous la supervision d’un administrateur désigné par le tribunal. Un plan est proposé et doit être approuvé par les deux tiers des créanciers représentant les trois quarts de la dette totale.

 

Procédure de liquidation

Les actifs du débiteur sont liquidés par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Cette procédure démarre lorsque le débiteur est déclaré en faillite. Il n’est possible de déposer une demande de mise en faillite que si au moins deux créanciers ont des créances en souffrance. Lorsque c’est le débiteur qui demande sa mise en liquidation, il n’est pas obligatoire de prouver l’existence d’autres créanciers.

Le mandataire judiciaire dresse une liste de créanciers, les actifs du débiteur sont vendus aux enchères et les produits de la vente sont ensuite répartis entre les créanciers

Défaillances d'entreprises - Pays-Bas
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