Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Pays-Bas

Pays-Bas

Population 17,1 millions
PIB par habitant 48 555 $US
A1
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 2,1 3,0 2,7 2,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,1 1,3 1,6 2,4
Solde public / PIB (%) 0,0 1,2 0,9 1,0
Solde courant / PIB (%) 8,0 10,5 10,0 10,0
Dette publique / PIB (%) 61,9 57,0 54,0 51,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Activité portuaire (Rotterdam, 1er port européen)
  • Tissu dense de PME travaillant avec des grands groupes
  • Exportations diversifiées et comptes extérieurs excédentaires
  • Attractivité : infrastructures de qualité, qualité de vie

POINTS FAIBLES

  • Exposition à la conjoncture européenne : les exports vers le Royaume-Uni génèrent 4 % de la valeur ajoutée du pays
  • Concentration de la richesse des ménages dans le logement et les fonds de pension, peu liquides
  • Dépendance des banques au financement de gros (prêts/dépôts = 136 %) et au secteur immobilier
  • Vieillissement de la population, fragilité du deuxième pilier du système de retraite
  • Dualité du marché du travail : importance du travail précaire, notamment chez les jeunes, et du temps partiel

Appréciation du risque

Croissance portée par la consommation et une politique budgétaire expansionniste

En 2019, bien qu’en retrait, la croissance sera encore robuste. La consommation sera la principale contributrice, devant l’investissement. La consommation des ménages (44 % du PIB) progressera de nouveau, mais moins rapidement. D’un côté, le chômage devrait encore baisser (à 3,6 %) et leur revenu disponible augmenter plus rapidement, suite aux négociations collectives plus favorables et à la baisse de l’imposition du revenu. Mais, de l’autre, l’inflation recevra le renfort du passage de 6 à 9 % du taux réduit de TVA au 1er janvier 2019 et de la majoration de la taxation de l’énergie. De plus, l’effet de richesse lié à la valorisation des logements diminuerait avec la modération de la hausse de leurs prix. La consommation publique (24 % du PIB) conservera son dynamisme, soutenue par la politique budgétaire expansionniste contenue dans l’agenda de la coalition gouvernementale de septembre 2017. Les secteurs de la santé, de l’éducation et de la défense en seront les premiers bénéficiaires. L’investissement (21 % du PIB) pourrait perdre quelque peu de son dynamisme. Les entreprises, bien que bénéficiant toujours de conditions financières favorables et confrontées à des taux élevés d’utilisation de leurs capacités de production, affichent une moindre confiance.

C’est aussi le cas des ménages, pour lesquels cela pourrait se traduire par un moindre engouement pour l’achat de logements. Leurs prix ont beaucoup crû depuis le creux de 2013, nettement plus que les revenus, et se situent au-dessus du pic de 2008. Cependant, cette hausse se concentre, pour l’instant, dans les plus grandes villes (Amsterdam, Rotterdam, Utrecht et La Haye) et s’explique avant tout par l’insuffisance de l’offre de logements neufs et sociaux, le plafonnement des loyers et l’incitation fiscale à l’achat. L’endettement des ménages, bien qu’encore élevé (200 % du revenu net disponible à novembre 2018 d’après Eurostat) a baissé, notamment pour ce qui concerne sa part immobilière.

Tous les secteurs devraient rester bien orientés, sauf l’exploitation gazière, à l’origine de tremblements de terre dans le Nord, qui doit prendre fin en 2030. L’environnement macroéconomique favorable se reflète dans le faible nombre de défaillances d’entreprises, y compris dans le commerce et la construction. Cependant, Coface prévoit une hausse de 2 % pour 2019.

 

Soldes public et courant excédentaires

Avec des échanges de biens et services représentant plus de 150 % du PIB, l’économie néerlandaise est très ouverte. Elle fournit principalement des produits agroalimentaires (plantes, fleurs, produits laitiers, viande, légumes), des produits chimiques, des médicaments et du matériel médical, du pétrole raffiné, de l’aluminium, de l’emballage et des turbines. Les services (transport, logistique, tourisme…) constituent un quart de ses exportations. Malgré une croissance des importations qui pourrait être supérieure à celle des exportations, l’excédent commercial devrait encore atteindre 9 % du PIB en 2019. Toutefois, un Brexit sans accord serait susceptible d’affecter la performance dans la mesure où les exportations vers le Royaume-Uni représentent 8 % du total. L’industrie, mais aussi le commerce de gros et le transport, à travers la réexportation, serait affectée. La réexportation liée au rôle de porte maritime de l’Europe occidentale est à l’origine de 2/5e de l’excédent. Cette activité porte surtout sur les produits pétroliers et le matériel électronique et informatique. Compte tenu du quasi-équilibre des autres postes, l’excédent commercial imprime sa marque au solde courant. Le solde du compte financier est erratique, mais le plus souvent négatif du fait des investissements néerlandais à l’étranger permis par la récurrence de l’excédent courant. En contrepartie, le pays enregistre une position extérieure nette créditrice équivalente à environ 60 % du PIB.

Malgré la politique budgétaire accommodante et quelque peu procyclique, le léger excédent budgétaire global se maintiendra. Les recettes générées par la croissance servent à la fois à compenser la diminution des redevances gazières, alléger la pression fiscale et augmenter les dépenses. Toutefois, corrigé de l’effet favorable de la conjoncture, le déficit est juste équilibré. Cela suffit toutefois pour obtenir l’allègement de la dette.

 

Une coalition quadripartite de centre droit disposant d’une faible majorité

Sept mois après les élections législatives, le Premier ministre Mark Rutte est parvenu en octobre 2017 à constituer son troisième gouvernement composé de son parti libéral, le Volkspartij voor vrijheid en democratie, du parti libéral de gauche Democraten 66 et des partis chrétiens : le centriste Christen-Democratisch Appèl et le conservateur Christenunie. La coalition dispose d’une majorité d’un seul siège dans chacune des deux chambres du Parlement. Elle pourrait être remise en cause au Sénat qui sera renouvelé fin mai 2019 par le vote des membres des assemblées provinciales, élus directement par les citoyens deux mois plus tôt.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Pays Bas

Paiement

Aux Pays-Bas, les virements bancaires sont de loin le mode de paiement le plus courant pour les transactions inter-entreprises, qu’elles soient nationales ou internationales. Toutes les banques néerlandaises sont raccordées au réseau électronique SWIFT, qui permet un traitement peu coûteux, souple et rapide des paiements internationaux. Le prélèvement automatique et différents systèmes centralisés d’encaissement local sont par ailleurs largement employés. Les ventes en ligne ont de plus en plus de succès et la plupart des entreprises utilisent maintenant des logiciels de banque numérique. Le paiement en espèces et les autres modes de paiement plus traditionnels, comme les chèques et les lettres de change, disparaissent progressivement.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement de créance se résume d’ordinaire à l’envoi d’une lettre de collection (parfois en recommandé). L’envoi de cette lettre par email (uniquement) devient de plus en plus commun. Cette lettre met le débiteur en demeure de payer le principal, et normalement aussi les intérêts courus et les frais extrajudiciaires. Si les taux d’intérêt et/ou les frais n’ont pas été convenus par contrat, le droit néerlandais en fixe les limites. Si les actions à l’amiable, qui peuvent comprendre aussi des rappels par téléphone et même une visite au débiteur, n’aboutissent pas au paiement intégral, le créancier peut intenter une action en justice, conformément au droit civil néerlandais.

 

Processus juridique
Procédure accélérée

Dans les affaires urgentes, les demandes peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée (kort geding). Cette procédure ressemble à celle du tribunal civil normal, mais si le juge est convaincu par les arguments du demandeur, il statue (sous l’autorité du président du tribunal de district) dans un délai très court, généralement deux à quatre semaines. Dans cette procédure quelque peu simplifiée, le juge prononce souvent une décision temporaire ou provisoire pour les questions urgentes. Si, à la suite de cette décision provisoire, les parties ne parviennent à régler définitivement tous les litiges, elles doivent alors obtenir un jugement définitif en engageant un procès civil « normal » (bodemprocedure).

La procédure accélérée aux Pays-Bas diffère de la procédure (européenne) visant à obtenir une injonction de payer, appliquée dans beaucoup d’autres pays d’Europe. Elle exige toujours l’assistance d’un avocat et la comparution de toutes les parties devant le juge. La procédure accélérée est par conséquent assez onéreuse, ce qui explique qu’elle soit rarement employée dans les affaires de recouvrement habituelles.

 

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire normale devant les tribunaux civils, qui se déroule dans l'un des onze tribunaux de district (Rechtbank), est le recours le plus fréquent. Les créances inférieures ou égales à 25 000 EUR sont traitées par un juge du secteur cantonal du tribunal de district (kantonrechter), alors que les créances d’un montant supérieur à 25 000 EUR sont examinées par le domaine du droit civil. La principale différence dans le domaine du droit civil est que le demandeur et le débiteur doivent tous deux être représentés par un avocat, alors que dans la juridiction cantonale, les parties peuvent présenter elles-mêmes leurs arguments. Les deux types de procédures démarrent par une assignation à comparaître, qu’un huissier de justice signifie au débiteur. Dans beaucoup de cas, les débiteurs ne contestent pas la créance et ne se présentent pas au tribunal. Il s’ensuit un jugement par défaut, généralement prononcé dans un délai de six à huit semaines. Si le débiteur ne comparaît pas au tribunal, le juge fixe une date pour que celui-ci ou son avocat prépare un mémoire en défense (conclusie van antwoord). Toutefois, lorsqu’ils se présentent devant un juge cantonal, les débiteurs peuvent se représenter eux-mêmes et plaider leur cause à l’oral. Après la première plaidoirie, il est habituel que le juge programme des comparutions des deux parties pour obtenir plus d’information et déterminer si une résolution est possible (comparitie van partijen). Si tel n’est pas le cas, le tribunal peut soit rendre immédiatement sa décision soit, dans les affaires plus complexes, laisser au demandeur l’occasion de remettre une réponse (conclusie van repliek). Le défendeur peut alors y répondre par une réplique (conclusie van dupliek). Cette procédure dure en moyenne six à douze mois. 

 

Procédure de liquidation

Une troisième procédure (souvent efficace) permettant de recouvrer un paiement est le dépôt d’une demande de mise en liquidation auprès du tribunal de district. Elle doit être déposée par un avocat avec la preuve du défaut de paiement d’une créance incontestée et de l’existence d’au moins un autre créancier ayant une créance incontestée, quelle qu’en soit la nature (par exemple, créance commerciale, pension alimentaire ou taxes impayées). Un huissier de justice informe alors officiellement le débiteur qu’une demande de liquidation judiciaire a été déposée. Pour éviter la faillite, le débiteur peut choisir de comparaître au tribunal pour contester la créance (ou le fait qu’il y ait d’autres créditeurs) ou proposer un arrangement à l’amiable. Étant donné que la plupart des débiteurs essaient de parvenir à un arrangement, ces procédures sont souvent annulées avant l’audience judiciaire. Dans le cas contraire et s’il y a suffisamment de preuves, le débiteur est déclaré en faillite. Dans 95 % des faillites environ, les créances détenues par les créanciers non privilégiés ne sont jamaisremboursées.

 

Réserve de propriété et droit de remise en possession

Outre l’engagement d’une action judiciaire ou la demande d’une réserve de propriété (si elle a été stipulée), les vendeurs de marchandises peuvent souvent exercer leur droit de remise en possession (recht van reclame) des marchandises non payées. Il convient pour cela d’adresser au débiteur une lettre recommandée invoquant ce droit. Le contrat est ainsi résilié et la propriété des marchandises revient de droit au créancier. Néanmoins, ce type d’action requiertque les marchandises se trouvent dans leur état d’origine. La lettre recommandée doit être envoyée dans un délai de six semaines à compter de l’échéance de la créance et dans un délai de 60 jours après la livraison des marchandises.

Exécution d’une décision de justice

Si un débiteur ne se conforme pas de son plein gré à une décision de justice, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour faire exécuter cette décision sans nécessairement attendre l’expiration de la période de trois mois dévolue à un éventuel recours. Seuls les huissiers de justice sont autorisés à faire appliquer les décisions et agissent sur instruction du créancier. Deux conditions doivent être remplies avant la mise en place de mesures coercitives. L’huissier de justice doit être en possession d’un acte exécutoire (une décision de justice originale et exécutoire) et la partie supportant l’exécution doit être préalablement informée de manière officielle de cet acte.

Les décisions de justice rendues dans les autres pays de l’UE bénéficient de mécanismes particuliers d’exécution. Les décisions rendues par des pays extérieurs à l’UE peuvent être reconnues et exécutées sur le principe de la réciprocité, à condition que le pays d’origine ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec les Pays-Bas. En l’absence d’accord de ce genre, une procédure d’exequatur peut être engagée auprès des tribunaux néerlandais.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La restructuration de la dette d’une entreprise implique une procédure de mise en cessation de paiement. Le débiteur est temporairement libéré de ses obligations à l’égard de ses créanciers, pour pouvoir restructurer ses finances, poursuivre ses activités économiques et honorer finalement ses créances, tout cela sous la supervision d’un administrateur désigné par le tribunal. Un plan est proposé et doit être approuvé par les deux tiers des créanciers représentant les trois quarts de la dette totale.

 

Procédure de liquidation

Les actifs du débiteur sont liquidés par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Cette procédure démarre lorsque le débiteur est déclaré en faillite. Il n’est possible de déposer une demande de mise en faillite que si au moins deux créanciers ont des créances en souffrance. Lorsque c’est le débiteur qui demande sa mise en liquidation, il n’est pas obligatoire de prouver l’existence d’autres créanciers.

Le mandataire judiciaire dresse une liste de créanciers, les actifs du débiteur sont vendus aux enchères et les produits de la vente sont ensuite répartis entre les créanciers.

Courbe des faillites Pays-Bas
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