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Pays-Bas

Pays-Bas

Population 17,2 millions
PIB par habitant 53 228 $US
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,9 2,6 1,7 1,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,4 1,7 2,6 1,8
Solde public / PIB (%) 1,3 1,5 1,5 0,5
Solde courant / PIB (%) 10,8 10,9 9,6 8,9
Dette publique / PIB (%) 56,9 52,4 48,8 46,9

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Activité portuaire (Rotterdam est le premier port européen)
  • Établissement d’entreprises internationales d’origine locale travaillant avec un réseau dense de PME et très attractif pour les investisseurs étrangers
  • Exportations diversifiées et flexibles (les services représentent 11,2 % de la valeur ajoutée totale) et comptes extérieurs excédentaires
  • Infrastructures de haute qualité et bon niveau de vie

POINTS FAIBLES

  • Exposition à l’économie européenne, en particulier à l’Allemagne et au Royaume-Uni : les exportations vers le Royaume-Uni ont généré 3,3 % de la valeur ajoutée du pays en 2018
  • Endettement des ménages privés très élevé (239 % du revenu disponible en 2018)
  • Banques dépendantes du financement de gros (prêts/dépôts = 136 %) et du secteur immobilier
  • Vieillissement de la population ; système de retraite sous pression (les fonds de pension dont le taux de couverture est inférieur à 90 % sont confrontés à une réduction des retraites en 2020)

Appréciation du risque

Une croissance tirée par la consommation et une politique budgétaire expansionniste

La croissance ne reculera que légèrement en 2020 et restera sur le schéma de 2019, grâce à la consommation privée (44 % du PIB) principalement. Plusieurs facteurs soutiennent la consommation des ménages privés : le taux de chômage, avec 3,5 % à l’automne 2019, est l’un des plus bas depuis le début de la statistique en 2003. Alors que la croissance de l’emploi diminue lentement depuis la mi-2019, les salaires réagissent avec un certain décalage par rapport à l’évolution du marché du travail et sont appelés à augmenter de manière plus dynamique. L’inflation devrait ralentir, car l’effet sur sa base de calcul d’une hausse du taux de TVA réduit, ainsi que celle des taxes sur l’énergie pour les ménages en 2019, se terminera en janvier 2020. Cependant, le principal facteur qui aide le pouvoir d’achat des ménages est une réforme fiscale. À partir de janvier 2020, il y aura un système fiscal à deux tranches (au lieu de quatre). En dessous d’un seuil de revenu fixé à 68 507 EUR, le taux de 37,35 % s’appliquera contre 49,5 % au-dessus. Cela signifiera une augmentation du revenu disponible par rapport à 2019 pour tous ceux qui gagnent plus de 40 000 EUR par an. En outre, les crédits d’impôt (celui spécifique au travail et celui qui s’applique en général) augmenteront en 2020, davantage de familles auront droit à des déductions pour leurs enfants et la taxe sur l’énergie sera réduite. Quelques fonds de pension devront faire face à des réductions de leurs pensions en 2020, mais ces dernières ne toucheront pas la majorité des retraités. La hausse attendue des dépenses publiques (24 % du PIB) soutiendra également la croissance. Les secteurs de la santé, de l’éducation, des infrastructures, de l’immigration et de la défense en seront les principaux bénéficiaires. L’investissement (21 % du PIB) perdra sa dynamique. La confiance des entreprises est en baisse, bien que ces dernières continuent de bénéficier de conditions financières favorables et affichent des taux élevés d’utilisation de leurs capacités. L’affaiblissement de l’industrie allemande (son principal partenaire commercial), a entraîné une diminution des commandes. En outre, la production de gaz dans la province de Groningen sera réduite plus rapidement que prévu (fin 2022 au lieu de 2030), de sorte que les investissements dans ce domaine seront plus faibles. Les investissements dans le secteur résidentiel devraient se poursuivre, mais à un rythme plus lent, en raison de la modération des prix et de l’augmentation des contraintes de capacité consécutive à la diminution des permis de construire accordés.

 

Excédent des comptes publics et des comptes courants

Le commerce des biens et des services représentant plus de 150 % du PIB, l’économie néerlandaise est très ouverte. Elle fournit principalement des produits agroalimentaires, chimiques, médicaux ainsi que du pétrole raffiné. Les services, y compris les transports, représentent un tiers de la valeur ajoutée des exportations. En raison de la baisse de l’activité commerciale mondiale, les exportations néerlandaises sont fortement touchées, d’autant plus que la réexportation, liée au rôle du pays en tant que porte d’entrée maritime en Europe occidentale, représente une part importante de son activité commerciale. Le passage d’une situation d’exportateur net de gaz à celle d’un importateur net pèsera également sur le commerce. Néanmoins, l’économie néerlandaise n’est pas affectée par la baisse de la demande chinoise, la Chine n’étant « que » le neuvième partenaire à l’exportation des Pays-Bas. En outre, les exportations de services augmentent, en particulier vers le Royaume-Uni, car les multinationales ont besoin d’aide en vue du Brexit. La balance des services est excédentaire et compensera donc une grande partie de la diminution de l’excédent commercial. Toutefois, en 2020, le poids de la baisse du commerce des marchandises se fera sentir davantage. La balance des revenus pèsera sur l’excédent des comptes courants, le déficit du solde des transferts ayant augmenté au cours de l’année 2019. Au total, la balance des opérations courantes restera très élevée en 2020, mais n’atteindra pas le record d’excédent de 2018. Malgré la politique budgétaire accommodante du pays, il y aura un léger excédent budgétaire global, grâce à l’augmentation des recettes fiscales provenant des entreprises. Cela contribuera à réduire encore la dette publique.

 

Une coalition de centre-droit à quatre partis, avec une faible majorité, mais qui fonctionne

Le Premier ministre Mark Rutte (VVD, conservateur-libéral) dirige avec succès son troisième gouvernement depuis octobre 2017. Sa coalition conservatrice est composée de quatre partis différents ne détenant qu’un minimum de 50 % des sièges (75 sièges sur 150) à la Chambre des représentants. La coalition a gagné en stabilité après avoir réussi à mettre en œuvre la baisse de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, mais aussi une réforme majeure dans le domaine du travail. Cependant, lors des élections de mai 2019, les partis gouvernementaux ont perdu leur majorité au Sénat néerlandais (32 sièges sur 75), qui doit approuver les nouvelles lois émanant de la Chambre des représentants. Ainsi, la tâche sera-t-elle plus ardue pour le cabinet de Rutte jusqu’à la fin officielle de son mandat en mars 2021.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Aux Pays-Bas, les virements bancaires sont de loin le mode de paiement le plus courant pour les transactions inter-entreprises, qu’elles soient nationales ou internationales. Toutes les banques néerlandaises sont raccordées au réseau électronique SWIFT, qui permet un traitement peu coûteux, souple et rapide des paiements internationaux. Le prélèvement automatique et différents systèmes centralisés d’encaissement local sont par ailleurs largement employés. Les ventes en ligne ont de plus en plus de succès et la plupart des entreprises utilisent maintenant des logiciels de banque numérique. Le paiement en espèces et les autres modes de paiement plus traditionnels, comme les chèques et les lettres de change, disparaissent progressivement.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement de créance se résume d’ordinaire à l’envoi d’une lettre de collection (parfois en recommandé). L’envoi de cette lettre par email (uniquement) devient de plus en plus commun. Cette lettre met le débiteur en demeure de payer le principal, et normalement aussi les intérêts courus et les frais extrajudiciaires. Si les taux d’intérêt et/ou les frais n’ont pas été convenus par contrat, le droit néerlandais en fixe les limites. Si les actions à l’amiable, qui peuvent comprendre aussi des rappels par téléphone et même une visite au débiteur, n’aboutissent pas au paiement intégral, le créancier peut intenter une action en justice, conformément au droit civil néerlandais.

 

Processus juridique
Procédure accélérée

Dans les affaires urgentes, les demandes peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée (kort geding). Cette procédure ressemble à celle du tribunal civil normal, mais si le juge est convaincu par les arguments du demandeur, il statue (sous l’autorité du président du tribunal de district) dans un délai très court, généralement deux à quatre semaines. Dans cette procédure quelque peu simplifiée, le juge prononce souvent une décision temporaire ou provisoire pour les questions urgentes. Si, à la suite de cette décision provisoire, les parties ne parviennent à régler définitivement tous les litiges, elles doivent alors obtenir un jugement définitif en engageant un procès civil « normal » (bodemprocedure).

La procédure accélérée aux Pays-Bas diffère de la procédure (européenne) visant à obtenir une injonction de payer, appliquée dans beaucoup d’autres pays d’Europe. Elle exige toujours l’assistance d’un avocat et la comparution de toutes les parties devant le juge. La procédure accélérée est par conséquent assez onéreuse, ce qui explique qu’elle soit rarement employée dans les affaires de recouvrement habituelles.

 

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire normale devant les tribunaux civils, qui se déroule dans l'un des onze tribunaux de district (Rechtbank), est le recours le plus fréquent. Les créances inférieures ou égales à 25 000 EUR sont traitées par un juge du secteur cantonal du tribunal de district (kantonrechter), alors que les créances d’un montant supérieur à 25 000 EUR sont examinées par le domaine du droit civil. La principale différence dans le domaine du droit civil est que le demandeur et le débiteur doivent tous deux être représentés par un avocat, alors que dans la juridiction cantonale, les parties peuvent présenter elles-mêmes leurs arguments. Les deux types de procédures démarrent par une assignation à comparaître, qu’un huissier de justice signifie au débiteur. Dans beaucoup de cas, les débiteurs ne contestent pas la créance et ne se présentent pas au tribunal. Il s’ensuit un jugement par défaut, généralement prononcé dans un délai de six à huit semaines. Si le débiteur ne comparaît pas au tribunal, le juge fixe une date pour que celui-ci ou son avocat prépare un mémoire en défense (conclusie van antwoord). Toutefois, lorsqu’ils se présentent devant un juge cantonal, les débiteurs peuvent se représenter eux-mêmes et plaider leur cause à l’oral. Après la première plaidoirie, il est habituel que le juge programme des comparutions des deux parties pour obtenir plus d’information et déterminer si une résolution est possible (comparitie van partijen). Si tel n’est pas le cas, le tribunal peut soit rendre immédiatement sa décision soit, dans les affaires plus complexes, laisser au demandeur l’occasion de remettre une réponse (conclusie van repliek). Le défendeur peut alors y répondre par une réplique (conclusie van dupliek). Cette procédure dure en moyenne six à douze mois.

 

Procédure de liquidation

Une troisième procédure (souvent efficace) permettant de recouvrer un paiement est le dépôt d’une demande de mise en liquidation auprès du tribunal de district. Elle doit être déposée par un avocat avec la preuve du défaut de paiement d’une créance incontestée et de l’existence d’au moins un autre créancier ayant une créance incontestée, quelle qu’en soit la nature (par exemple, créance commerciale, pension alimentaire ou taxes impayées). Un huissier de justice informe alors officiellement le débiteur qu’une demande de liquidation judiciaire a été déposée. Pour éviter la faillite, le débiteur peut choisir de comparaître au tribunal pour contester la créance (ou le fait qu’il y ait d’autres créditeurs) ou proposer un arrangement à l’amiable. Étant donné que la plupart des débiteurs essaient de parvenir à un arrangement, ces procédures sont souvent annulées avant l’audience judiciaire. Dans le cas contraire et s’il y a suffisamment de preuves, le débiteur est déclaré en faillite. Dans 95 % des faillites environ, les créances détenues par les créanciers non privilégiés ne sont jamais remboursées.

 

Réserve de propriété et droit de remise en possession

Outre l’engagement d’une action judiciaire ou la demande d’une réserve de propriété (si elle a été stipulée), les vendeurs de marchandises peuvent souvent exercer leur droit de remise en possession (recht van reclame) des marchandises non payées. Il convient pour cela d’adresser au débiteur une lettre recommandée invoquant ce droit. Le contrat est ainsi résilié et la propriété des marchandises revient de droit au créancier. Néanmoins, ce type d’action requiertque les marchandises se trouvent dans leur état d’origine. La lettre recommandée doit être envoyée dans un délai de six semaines à compter de l’échéance de la créance et dans un délai de 60 jours après la livraison des marchandises.

Exécution d’une décision de justice

Si un débiteur ne se conforme pas de son plein gré à une décision de justice, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour faire exécuter cette décision sans nécessairement attendre l’expiration de la période de trois mois dévolue à un éventuel recours. Seuls les huissiers de justice sont autorisés à faire appliquer les décisions et agissent sur instruction du créancier. Deux conditions doivent être remplies avant la mise en place de mesures coercitives. L’huissier de justice doit être en possession d’un acte exécutoire (une décision de justice originale et exécutoire) et la partie supportant l’exécution doit être préalablement informée de manière officielle de cet acte.

Les décisions de justice rendues dans les autres pays de l’UE bénéficient de mécanismes particuliers d’exécution. Les décisions rendues par des pays extérieurs à l’UE peuvent être reconnues et exécutées sur le principe de la réciprocité, à condition que le pays d’origine ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec les Pays-Bas. En l’absence d’accord de ce genre, une procédure d’exequatur peut être engagée auprès des tribunaux néerlandais.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La restructuration de la dette d’une entreprise implique une procédure de mise en cessation de paiement. Le débiteur est temporairement libéré de ses obligations à l’égard de ses créanciers, pour pouvoir restructurer ses finances, poursuivre ses activités économiques et honorer finalement ses créances, tout cela sous la supervision d’un administrateur désigné par le tribunal. Un plan est proposé et doit être approuvé par les deux tiers des créanciers représentant les trois quarts de la dette totale.

 

Procédure de liquidation

Les actifs du débiteur sont liquidés par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Cette procédure démarre lorsque le débiteur est déclaré en faillite. Il n’est possible de déposer une demande de mise en faillite que si au moins deux créanciers ont des créances en souffrance. Lorsque c’est le débiteur qui demande sa mise en liquidation, il n’est pas obligatoire de prouver l’existence d’autres créanciers.

Le mandataire judiciaire dresse une liste de créanciers, les actifs du débiteur sont vendus aux enchères et les produits de la vente sont ensuite répartis entre les créanciers.

Défaillances d'entreprises - Pays-Bas
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