Singapour

Principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision *Année fiscale du 1er avril - 31 mars

Appréciation du risque

Une croissance solide attendue en 2022

La reprise économique que connaît Singapour va se renforcer puisque que le pays traite davantage la COVID-19 comme endémique et rouvre ses frontières. Bien que nous prévoyons un ralentissement du taux de croissance du PIB en 2022 après un solide rebond en 2021, il devrait néanmoins rester supérieur à la tendance. Une demande extérieure encore robuste profitera à l'économie singapourienne compte tenu de sa forte dépendance à l'égard du commerce international, mais moins qu'escompté. En effet, bien que Singapour n'ait pas de liens économiques forts avec l'Ukraine et la Russie, la guerre en Ukraine et les sanctions qui en résultent affectent la consommation mondiale et exacerbent les problèmes d’approvisionnement, ce qui affecte le commerce international. En outre, la politique chinoise stricte vis-à-vis de la Covid constitue également un risque.

Toutefois, une demande soutenue pour les produits électroniques, ainsi que pour les machines et d'équipements de transport, qui représentent près de la moitié des exportations nationales (exportations de biens excluant les réexportations), devrait soutenir l'industrie manufacturière (>20% du PIB). Les secteurs de l'information/communication et de la finance (près de 20 % du PIB) continueront également à enregistrer une croissance solide, tout comme l'industrie pharmaceutique dans un contexte de Covid. Le secteur de la construction devrait continuer à faire face aux défis que constituent la hausse des coûts des matériaux et les pénuries de main-d'œuvre. Malgré l'assouplissement des restrictions aux frontières et des mesures confinement, l'investissement privé (environ 25 % du PIB) pourrait être limité par une confiance affaiblie des entreprises dans un contexte d'incertitude géopolitique, de ralentissement économique mondial et d'inflation croissante affectant le coût des intrants.

 
Au premier trimestre 2022, le taux de chômage a retrouvé son niveau pré-pandémique à 2,2 % et le nombre d'emplois vacants a atteint un niveau record. Alors qu'une amélioration du marché du travail soutiendra les dépenses des ménages (33 % du PIB), le pouvoir d'achat des consommateurs est érodé par la hausse de l'inflation, ce qui constitue une préoccupation majeure pour les autorités. Le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation a atteint son plus haut niveau depuis plus de dix ans en mai 2022, sous l'effet des coûts de l'alimentation, des services publics (électricité, gaz, eau, etc.) et des transports. La pression inflationniste croissante a été la raison principale de la décision de l'Autorité Monétaire de Singapour de resserrer sa politique monétaire trois fois en six mois, y compris lors d'une réunion non planifiée, en janvier 2022.

Une avancée vers l'équilibre budgétaire 

Le déficit budgétaire s’est largement réduit, passant de 15,4 % à l'exercice 2020 à 0,9 % à l'exercice 2021. Avec l'apaisement de la crise, les mesures d'aide mises en place par le gouvernement sont devenues plus ciblées en 2021, avec l’objectif de soutenir les entreprises et les travailleurs des secteurs vulnérables (par exemple, le commerce de détail, l'alimentation et les boissons, l'aviation) tandis que les secteurs tournés vers l'exportation ont connu une forte reprise. Avec la poursuite de la reprise, Singapour devrait se rapprocher de l'équilibre budgétaire au cours de cet exercice. Bien que le gouvernement ait annoncé en juin un ensemble de nouvelles mesures pour aider les ménages et les entreprises à faire face à la hausse de l'inflation, il continue à faire des efforts pour minimiser le déficit public, prévoyant de les financer en réaffectant le budget existant. Malgré l’utilisation des réserves passées à hauteur 42,9 milliards de dollars singapouriens (8 % du PIB de 2021) lors des périodes fiscales 2020 et 2021 afin d’aider au financement des déficits publics, celles-ci restent importantes et sont estimées entre 200 % et 300 % du PIB.

Singapour est un pays créancier net, avec un bilan solide et une dette nette nulle. La dette publique apparemment élevée (146 % du PIB en 2021) inclut principalement des obligations et des titres à long terme émis pour des raisons autres que les besoins budgétaires du gouvernement. Toutefois, en mai 2021, le Parlement a promulgué le Significant Infrastructure Government Loan Act, qui permet au gouvernement d'emprunter jusqu'à 90 milliards de dollars singapouriens pour financer des projets d'infrastructure à long terme et de grande envergure (coûtant individuellement au moins 4 milliards de dollars singapouriens). Le projet d'augmentation de la taxe sur les produits et services (TPS) de 2 points de pourcentage – avec deux augmentations d’un point 2023 et 2024 - permettra d'augmenter les recettes de 3,0 à 3,6 milliards de dollars singapouriens par an. Le gouvernement prévoit d’allouer ce revenu dans la sante publique dans un contexte de vieillissement de la population.

Singapour continue de bénéficier d'un important excédent de la balance courante (18% du PIB en 2021), grâce à un excédent commercial dépassant les 30 % du PIB. Néanmoins, il devrait diminuer en 2022, la reprise de la consommation privée stimulant les importations. Le pays est un bénéficiaire net des investissements directs étrangers (15-20% du PIB ces dernières années), qui sont plus que compensés par les sorties des investissements de portefeuille, dérivés financiers et autres investissements. En 2020, Singapour a enregistré une entrée nette dans son compte financier pour la première fois depuis 1993. Cela s'explique par la conjugaison d'une réduction des sorties nettes d'investissements de portefeuille et du fait que les produits financiers dérivés et autres investissements se sont transformées en entrées nettes. En 2021, les produits financiers dérivés et les autres investissements ont à nouveau enregistré des sorties nettes, ce qui a conduit le compte financier à afficher une sortie nette, bien qu'elle soit moins importante que les années précédentes.

Succession des dirigeants politiques

Le Parti d'action populaire (PAP) reste un parti dominant dans la politique de Singapour, bien que les élections générales de 2020 aient vu son vote populaire passer de 70 % en 2015 à 61 %. En avril 2021, le vice-premier ministre Heng Swee Keat a annoncé qu'il se retirerait de la tête de l'équipe dirigeante du PAP de quatrième génération, perturbant ainsi le plan de succession à la tête du pouvoir de Singapour. Un an plus tard, le Premier ministre Lee Hsien Loong a finalement nommé le ministre des finances Lawrence Wong à ce poste. Au cours de sa carrière politique, M. Wong a notamment été nommé ministre du développement national, ministre de l'éducation et a codirigé le groupe de travail multi ministériel relatif à la gestion de la COVID-19. En juin 2022, le prochain Premier ministre présumé a été promu au poste de vice-Premier ministre. Avec l'annonce d'une fiche de route pour la prochaine décennie (intitulée Forward Singapore), ainsi qu'avec le budget 2022, il a mis un accent particulier sur la politique sociale dans un contexte d’inégalités grandissantes, d’augmentation des frais de santé, et de vieillissement de la population.

Dernière mise à jour : Août 2022

Paiement

Les chèques, espèces et virements bancaires sont tous des moyens de paiement fréquemment utilisés pour les transactions domestiques à Singapour. Les virements bancaires sont largement utilisés pour les transactions internationales car ils sont rapides et sécurisés. Les lettres de crédit stand-by et les lettres de crédit stand-by irrévocables sont souvent utilisées pour les transactions d’exportation.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable commence quand le créancier contacte son acheteur au moyen de lettres, d’appels téléphoniques et, si possible, en lui rendant visite dans ses locaux commerciaux. Ces prises de contact sont fréquemment suivies de négociations avant de conclure un règlement final. Si l’acheteur n’offre pas de réponse, une visite du site et des recherches en ligne sont effectuées afin de déterminer l’état de l’activité et le statut l’égal de l’acheteur. Si l’acheteur ne fait aucun effort en vue d’une résolution amiable, la procédure judiciaire est un moyen efficace de recouvrer les montants dus pour des biens vendus et livrés à Singapour. Il est néanmoins prudent de s’assurer que l’acheteur possède des actifs suffisants pour satisfaire la créance avant le lancement de la procédure.

Procédure judiciaire

Le droit de Singapour relève de la common law. Ses lois sont principalement régies par les lois de la Cour suprême de Justice (Supreme Court of Judicature Acts), lois des tribunaux de l’État (State Court Acts), autres décrets d’application procédurale (ou qui contiennent des dispositions de procédure), règles de la cour, directives de pratique, jurisprudence et pouvoirs inhérents des tribunaux.

Les tribunaux de Singapour comprennent les tribunaux d’État (décentralisés) et la Cour suprême. La Cour suprême est composée d’une Haute cour et d’une Cour d’appel (la plus haute juridiction d’appel). La Haute cour est un tribunal de première instance, qui s’occupe généralement de dossiers dépassant la compétence des tribunaux d’État (bien que la Haute cour dispose elle-même d’une compétence illimitée qui lui permet d’examiner n’importe quelle plainte, quel que soit son montant ou sa valeur).

Décision par défaut

Durant la période précisée par l’assignation, si le défendant ne comparaît pas ou ne présente pas de défense, le plaignant peut demander qu’une décision par défaut soit rendue à son encontre. Il peut s’agir d’une décision définitive ou d’un arrêt en référé en fonction de la nature de la réclamation.

Décision en référé

Si le défendeur a comparu et a déposé défense insuffisante, le plaignant peut demander que soit rendue une décision en référé. Pour éviter cela, le défendeur doit démontrer que le litige donne matière à un procès ou qu’il existe une autre raison pour que se tienne un procès. Une requête de décision en référé doit être déposée dans un délai de 28 jours après la clôture des plaidoiries (sauf ordonnance contraire du tribunal). 

Exécution d’une décision de justice

Mandat exécutoire

Un jugement peut être appliqué par une série d’ordonnances d’exécution. Il peut s’agit d’une ordonnance de saisie-exécution des biens mobiliers et immobiliers du débiteur, de saisie de biens immobiliers ou de saisie simple. Ces ordonnances autorisent des auxiliaires de justice à prendre les mesures appropriées afin d’exécuter la décision rendue.

Procédure de saisie-arrêt

Ce processus peut se révéler approprié lorsque le débiteur judiciaire détient une créance sur une tierce partie. Lorsque le créancier saisit la créance, le débiteur doit rembourser sa créance au créancier et non plus au débiteur. Pour recouvrer ces créances, le créancier doit d’abord demander une ordonnance de saisie-arrêt nisi. Celle-ci peut être déposée sans l’intervention d’autres parties et donne lieu à une procédure de « justification ». Si la tierce partie endettée confirme sa dette exigible à l’endroit du débiteur judiciaire au moment de l’exposé des motifs, le teneur de registre peut demander à rendre définitive l’ordonnance provisoire de saisie-arrêt.

Inscription de la décision

Si le créancier judiciaire n’a pas la capacité de faire appliquer sa sentence à Singapour, il pourrait avoir la capacité de la faire appliquer dans un pays où le débiteur possède des actifs. Ceci peut se faire en engageant une nouvelle procédure, ou en faisant enregistrer le jugement prononcé à Singapour dans le pays étranger (sur la base d’une réciprocité d’application entre les deux pays). 

Procédure d’insolvabilité

Plan d’arrangement

Les plans d'arrangement commencent par une requête au tribunal, pour une ordonnance convoquant une ou plusieurs assemblées des créanciers, des membres de la société ou des actionnaires de la société. Si le tribunal accepte l'ordonnance, une proposition doit alors être déposée avant les assemblées pertinentes et approuvée à la majorité requise (à moins que le tribunal n'en décide autrement) par les créanciers, la catégorie de créanciers, les membres ou la catégorie de membres, les actionnaires ou la catégorie d'actionnaires.

Administration judiciaire

Lorsqu’une société est en difficulté financière, mais a des chances raisonnables d’être réhabilitée ou de préserver tout ou partie de son activité en continuité d’exploitation (ou même si les intérêts des créanciers seraient mieux servis que par un recours à la liquidation), la société ou ses créanciers peuvent déposer auprès du tribunal une requête d’administration judiciaire par un administrateur judiciaire.

liquidation

Si une société insolvable est incapable de surmonter ses difficultés, elle peut être dissoute. Ceci permet la liquidation de ses actifs de sorte que ses créanciers peuvent être remboursés d’au moins une partie de ce qui leur est dû. Ce processus s’appelle une dissolution ou une liquidation. Il peut arriver qu’une société saine soit mise en liquidation judiciaire si ses membres ne souhaitent pas qu’elle poursuive son activité. Lorsqu’une société est liquidée, ses actifs ou ses recettes sont utilisés en premier lieu pour rembourser les créanciers. Ensuite, tout solde est distribué au pro rata aux actionnaires.