Hong Kong, S.A.R.

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision *Année fiscale 2023: 1 Avril 2023 - 31 Mars 2024

Appréciation du risque

La reprise économique se poursuit

L'économie de Hong Kong a rebondi en 2021, grâce à la reprise des dépenses et des investissements privés. La situation épidémique stable pendant une grande partie de l'année a soutenu la normalisation de la demande intérieure, même si les mesures strictes de contrôle aux frontières ont continué de peser sur le secteur du tourisme. En 2022, nous anticipons une atténuation de la dynamique de croissance, sous réserve des risques baissiers posés par l'incertitude de l'évolution de la pandémie. Les services financiers et d'assurance (20 % du PIB), qui ont poursuivi leur expansion malgré la pandémie, ont nettement contribué à la reprise.

 
La consommation privée (68 % du PIB) a augmenté de 5,5 % au cours des trois premiers trimestres de 2021, contribuant largement à la reprise de l'activité économique. Le rebond de la consommation privée a été soutenu par la stabilité de la situation locale de la pandémie, les aides financières (bons d’achat) et l'amélioration du marché du travail. Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est tombé à 4,3 % en octobre 2021, le niveau le plus bas depuis le début de la pandémie début 2020. Néanmoins, la reprise de l'emploi reste incomplète. Environ 80 % des créations d'emplois au premier semestre 2021 concernent les secteurs de l'hébergement et de la restauration (10 % de l'emploi total), qui ont subi des pertes d'emplois considérables en 2019 et 2020. La croissance de l'emploi dans les services financiers et d'assurance (8 % de l'emploi total) s'est poursuivie, même si l'ampleur de l'augmentation reste bien inférieure au niveau pré-pandémique. L'emploi dans le commerce de détail et l'industrie manufacturière (13 % de l'emploi total) a continué de baisser. Le taux de participation à la population active est également tombé à un niveau record de 59,1 % en octobre 2021. En outre, en raison du vieillissement de la population et de l'exode apparemment important des personnes en âge de travailler, l'offre de main-d'œuvre risque de se réduire. Les dépenses des ménages devraient donc se redresser à un rythme plus lent en 2022.

 
L'investissement (20 % du PIB) a progressé de 12,8 % au cours des neuf premiers mois de 2021, sous l'effet de l'acquisition de machines, d'équipements et de produits de propriété intellectuelle dans un contexte d'amélioration des perspectives commerciales et de bonnes performances commerciales. En outre, de grands projets d'investissements publics d'une valeur de 135 milliards HKD devraient être lancés au cours de l'exercice 2021-22, notamment dans les établissements de santé, les projets d'infrastructure et les travaux d'assainissement. Les projets du gouvernement visant à faire de la partie nord de Hong Kong un centre d'innovation et de technologie (I&T), dans le cadre de la stratégie de développement de la métropole du Nord, en vue d'une intégration plus poussée près de Shenzhen et de la région de la Grande Baie, pourraient être de bon augure pour les flux d'investissement.

 
Les exportations (178 % du PIB) ont été un moteur essentiel de la reprise économique, en particulier pour les biens et les services financiers, tandis que le secteur du tourisme (4,5 % du PIB), resté au point mort, a contribué à la faiblesse des exportations de services de voyages. La croissance solide des exportations de marchandises (150 % du PIB, mais 97 % étant des réexportations) devrait se poursuivre en 2022, même si des goulots d'étranglement prolongés au niveau de l'offre constituent un risque majeur. Dans le même temps, les perspectives touristiques restent sombres, Hong Kong maintenant un régime de quarantaine strict pour les voyageurs internationaux et donnant la priorité à la réouverture des frontières avec la Chine continentale.

Les déficits budgétaires vont persister

Hong Kong a enregistré un déficit budgétaire record au cours de l'exercice financier clos en mars 2021, mais le déficit budgétaire devrait se réduire pour l'exercice en cours (se terminant en mars 2022) et le suivant (se terminant en mars 2023) grâce à une augmentation des recettes et une diminution des dépenses. Les réductions de dépenses proviendront de la limitation de la croissance des dépenses de la fonction publique et de la réduction des dépenses non liées aux moyens de subsistance, avec une économie prévue de 3,9 milliards HKD (0,5 % des dépenses publiques totales). En ce qui concerne le logement, le gouvernement a prévu de fournir 316 000 logements au cours de la prochaine décennie, dont 101 400 seront construits dans les cinq années de la période débutant en 2020-21. De 2011 à 2021, le stock de logements permanents publics a augmenté de 135 000 unités pour atteindre 1,27 million. De nouvelles émissions d'obligations vertes pour financer les investissements éligibles contribueraient également à alléger la pression budgétaire sur le gouvernement. L'augmentation des dépenses budgétaires et le déploiement des mesures d’aide (4 % du PIB) ont entraîné une forte baisse des réserves budgétaires en deux ans, qui sont passées de 23 mois de dépenses publiques à 13 mois (soit 33 % du PIB).

 
L'excédent de la balance courante devrait avoir bien résisté en 2021, mais pourrait se réduire légèrement en 2022. Cette évolution s'explique en partie par la réduction prévue de l'excédent commercial en raison du creusement du déficit des échanges de biens. Compte tenu des perspectives faibles dans le tourisme, l'excédent commercial généré par les services ne devrait pas se renforcer sensiblement, les services de voyages restant sous pression. Les services financiers devraient résister, car Hong Kong demeure un lieu attrayant pour la gestion de patrimoine et d'actifs, ainsi que pour la collecte de fonds par les entreprises, notamment celles de Chine continentale.

Changement du climat politique

À la suite de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale en juin 2020 et de la démission en bloc des parlementaires de l'opposition en novembre 2020, des changements radicaux ont été apportés au système électoral de Hong Kong, notamment la réduction du nombre de sièges élus au suffrage direct au sein du Conseil législatif (LegCo) et l'imposition d'un processus de vérification strict pour les candidats. Le LegCo passe de 70 à 90 sièges, mais les sièges élus au suffrage direct passent de 35 à 20. La commission électorale sera non seulement chargée d'élire le chef de l'exécutif de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, mais aussi de nommer 40 sièges au LegCo, dont 30 resteront des circonscriptions fonctionnelles basées sur les échanges commerciaux. Le comité électoral passe de 1200 à 1500 membres, comprenant des représentants de secteurs industriels, de certaines professions, de classes populaires, de travailleurs, des cultes, du LegCo et de diverses organisations nationales. Les réactions internationales aux changements électoraux de Hong Kong ont été pour la plupart négatives, les ministres des affaires étrangères du G7 ayant exprimé leurs  « sérieuses inquiétudes ». Le resserrement du système politique est susceptible de freiner la survenue de manifestations généralisées (et parfois chaotiques) observées en 2019-20.

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Les virements bancaires sont l’un des instruments de paiement les plus courants pour les paiements internationaux et nationaux à Hong Kong grâce au réseau bancaire très développé du territoire.

La lettre de crédit standby constitue également un moyen de paiement fiable, dans la mesure où une banque garantit la qualité de crédit et les capacités de remboursement du débiteur. La lettre de crédit documentaire irrévocable et confirmée est aussi très utilisée : dans ce cas, le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est rendu disponible à l’intention d’un bénéficiaire par l’intermédiaire d’une banque, sous réserve du respect de certaines conditions définies d’un commun accord par les parties.

Les chèques et les lettres de change sont fréquemment utilisés à Hong Kong.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Pendant cette phase, le créancier envoie un ou plusieurs courriers d’avertissement (assignations) au débiteur afin de l’engager à payer ses dettes. L’instruction de procédure sur la médiation de 2010 a créé des processus volontaires impliquant l’intervention en tant que médiateur d’une tierce partie formée et impartiale. L’objectif est de contribuer à ce que les deux parties parviennent à un accord à l’amiable sur le remboursement de la dette. En général, débiteurs et créanciers sont fortement incités à engager ce processus avant d’avoir recours à une action en justice.

Procédure judiciaire

Procédure ordinaire

Le système judiciaire de Hong Kong présente trois tribunaux différents en matière de recouvrement de créances : 

• le Small Claims Tribunal (tribunal des petites créances) gère les dossiers portant sur un montant relativement faible (jusqu’à 75 000 HKD). Les règles de procédure sont moins strictes que dans les autres tribunaux et aucune représentation légale n’est autorisée;
• le District Court (tribunal de première instance) est compétent pour les réclamations financières plus importantes, dont le montant est compris entre 75 100 et 3 000 000 HKD;
• la High Court (Haute Cour de Justice) traite les affaires de plus grande envergure ainsi que des dossiers en recouvrement portant sur un montant supérieur à 3 000 000 HKD.

Le tribunal de première instance et la Haute Cour autorisent la représentation légale. Une procédure devant ces tribunaux s’ouvre par la remise d’une assignation au débiteur, qui dispose d’un délai de 14 jours pour présenter une défense. Le créancier doit également présenter au tribunal une requête certifiée par un notaire. Si le débiteur répond à l’assignation et requiert la définition d’un plan de remboursement, le créancier dispose d’un délai de deux semaines pour répondre. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe une audience au terme de laquelle une décision est généralement rendue. Si le débiteur ne répond pas à l’assignation, une décision par défaut peut être rendue.

Exécution d’une décision de justice

Dans le cas des litiges qui ne dépassent pas le cadre national, une décision devient exécutoire dès lors qu’il n’a pas été interjeté appel dans un délai de 28 jours. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal un titre exécutoire. Cela prend généralement la forme d’une saisie-arrêt, autorisant le recouvrement de la dette auprès d’une tierce partie en dette vis-à-vis du créditeur, d’une ordonnance fieri facias, qui habilite un huissier de justice à saisir et vendre les biens du débiteur, ou d’une ordonnance de saisie, permettant la saisie et la vente du patrimoine du débiteur afin de servir la dette.

Les sentences étrangères sont appliquées au titre de la Foreign Judgments (Reciprocal Enforcement) Ordinance (Ordonnance d’application réciproque des décisions judiciaires étrangères). Les décisions de justice émises dans un pays 

ayant signé avec Hong Kong un traité de réciprocité (comme la France et la Malaisie) doivent simplement être enregistrées avant de devenir automatiquement applicables. En l’absence de tel traité, il est possible de demander l’application d’une décision étrangère auprès d’un tribunal dans le cadre d’une procédure d’exequatur.

Une Convention de reconnaissance et d’application réciproque des décisions judiciaires en matière civile et commerciale (REJA) a été conclue en 2006 entre la Chine et Hong Kong. Elle permet d’assurer automatiquement l’applicabilité des décisions de justice par les tribunaux de l’autre partie contractante.

Procédure d’insolvabilité 

Procédures extrajudiciaires

La loi ne prévoit pas de procédures formelles pour la restructuration des dettes des entreprises. Les procédures de restructuration doivent donc se dérouler par le biais de "workouts" informels ou d'une convention (« Scheme of Arrangement »).

La société est gérée selon les termes de l'arrangement. Cette procédure n'offre pas de protection juridique contre les créanciers.

PROCÉDURES Judiciaires

Les principales procédures officielles pour les entreprises en difficulté financière à Hong Kong sont les suivantes :

• Convention (Scheme of Arrangement).
• Nomination d'administrateurs judiciaires.
• Une liquidation volontaire des membres (qui n'est disponible que pour une société encore solvable) mais qui peut être utilisée lorsque, par exemple, une entité est elle-même solvable mais fait partie d'un groupe plus large qui a des difficultés financières.
• Une liquidation volontaire des créanciers.
• Une liquidation obligatoire.

La législation de Hong Kong contient également une procédure qui permet aux administrateurs d'une société d'entamer une liquidation volontaire sans tenir une assemblée des actionnaires.

Convention (Scheme of Arrangement)

Une convention est un compromis réglementaire contraignant conclu entre un débiteur et ses créanciers. Elle doit être approuvée par toutes les catégories de créanciers. Le tribunal doit passer le plan en revue avant d’ordonner la convocation des créanciers lors de réunions distinctes. La convention doit être approuvée par le tribunal et au moins 50 % des créanciers représentant au minimum 75 % de la valeur de la dette. Un administrateur est ensuite désigné pour mettre en œuvre la convention.

Nomination d'administrateurs judiciaires

Une demande de nomination d'un administrateur judiciaire par la Cour est faite par assignation à un Juge de la Haute Cour de Hong Kong suivant une procédure définie dans les Règles de la Haute Cour de Hong Kong. Notez qu'un Master de la Haute Cour de Hong Kong a également le pouvoir de nommer un administrateur judiciaire lorsque la nomination de l'administrateur judiciaire est faite par voie d'exécution équitable contre un débiteur judiciaire.

En ce qui concerne la nomination des administrateurs judiciaires en dehors de la Cour, la procédure de nomination sera normalement exposée dans le document de sécurité pertinent. Un administrateur judiciaire nommé en vertu du pouvoir légal implicite dans les hypothèques foncières doit être nommé par écrit. Pour que la nomination d'un administrateur judiciaire hors de la Cour soit valide, l'administrateur doit accepter sa nomination.

Liquidation

La liquidation peut être engagée volontairement ou à titre obligatoire. Elle consiste à vendre les biens du débiteur afin d’en redistribuer le produit aux créanciers et dissoudre la société. Une liquidation volontaire peut être à l’initiative d’un membre de l’entreprise (« member’s voluntary liquidation », MVL) ou à l’initiative des créanciers (« creditors’ voluntary liquidation », CVL). Dans tous les cas, le tribunal désigne un liquidateur et les dirigeants de l’entreprise en perdent le contrôle.

Pour engager une liquidation obligatoire, le créancier doit déposer auprès du tribunal une requête de liquidation judiciaire pour insolvabilité. Les MVL sont un processus de liquidation solvable dans lequel tous les créanciers doivent être pleinement remboursés et tout surplus doit être distribué aux actionnaires. Les CVL sont des liquidations insolvables.

Révision de la réglementation sur l’insolvabilité

L'ordonnance de 2016 ("Amendment Ordinance") du Hong Kong Government Gazette sur les sociétés (Winding Up and Miscellaneous Provisions) est entrée en vigueur le 13 février 2017. Ces mises à jour ont été introduites afin d'accroître la protection des créanciers, et de rationaliser et d'améliorer la réglementation du régime de liquidation des sociétés de Hong Kong.