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Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

Population 5,1 millions
PIB par habitant 48 317 US$
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES

  2020 2021 2022 (e) 2023 (f)
Croissance PIB (%) -2,1 5,6 2,3 1,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,7 3,9 6,8 4,1
Solde public / PIB (%) -7,2 -1,3 -2,7 -1,6
Solde courant / PIB (%) -0,8 -6,0 -7,7 -6,0
Dette publique / PIB (%) 43,2 50,8 56,6 58,6

(e): Estimation (p): Prévision *Année fiscale 2023 : juillet 2022 – juin 2023

POINTS FORTS

  • Proximité de l'Asie et de l'Australie
  • Attrait touristique
  • Un secteur agricole vaste et compétitif (1er exportateur mondial de produits laitiers)
  • Dette publique contenue
  • Bonne qualité de vie
  • Environnement des affaires excellent

POINTS FAIBLES

  • Insularité
  • Dépendance à l'égard des investissements étrangers
  • Niveau d'endettement élevé des ménages et des entreprises (en particulier dans l'agriculture)
  • Dépendance à l'égard de la demande chinoise
  • Pénurie de main-d'œuvre qualifiée
  • Manque de R&D et faible croissance de la productivité du travail en comparaison des autres pays de l’OCDE
  • Problèmes environnementaux, notamment en raison de l'importance de l’agriculture intensive
  • Inégalités socio-économiques entre Maoris et non-Maoris, malgré les engagements de la Premier ministre Ardern à ce sujet

Appréciation du risque

Une croissance économique faible est attendue

Bien que la plupart des restrictions liées à la Covid aient été levées en septembre 2022, l'économie devrait encore décélérer en 2023 dans un contexte d'inflation élevée et de hausse des taux d'intérêt. Alimentée par les prix alimentaires, énergétiques et immobiliers, l'inflation a atteint le niveau le plus élevé depuis trois décennies au deuxième trimestre de 2022. Si la hausse des prix ralentira en 2023, les effets de second tour de la forte hausse des prix de l'année précédente alimenteront l'inflation. Cela devrait continuer à affecter la confiance des consommateurs, qui a atteint son plus bas niveau historique à la mi-2022, et par conséquent, la consommation des ménages (57 % du PIB). De plus, le niveau élevé d'endettement de ces derniers (173% de leur revenu disponible au T2 2022), la baisse des prix de l'immobilier et le ralentissement de la croissance démographique dû à une moindre immigration depuis la pandémie, contraindront également la croissance de la consommation privée. Face à l'accélération de l'inflation, la Reserve Bank of New Zealand (RBNZ) a commencé à augmenter les taux d'intérêt fin 2021. À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, elle est devenue plus agressive, augmentant dans un premier temps la taille des hausses de taux de 25 à 50 points de base, puis 75 points de base. Ainsi, au 10 janvier 2023, le taux directeur atteignait 4,25 %. L'inflation devant rester élevée, la RBNZ pourrait être amenée à procéder à des hausses supplémentaires en 2023. La hausse des taux d'intérêt et le ralentissement du marché immobilier auront un impact sur l'investissement, dont la croissance devrait ralentir. La formation brute de capital fixe devrait être stimulée par les investissements publics dans les projets d'infrastructure, notamment dans les transports. Les exportations de services devraient se redresser, le tourisme (14 % du PIB, 16 % des emplois en 2019) rebondissant progressivement après que l’ouverture du pays aux voyageurs internationaux entièrement vaccinés en août 2022. Les exportations de biens pourraient toutefois subir le contrecoup du ralentissement économique mondial, la Chine et les États-Unis représentant 32,5 % et 10,5 % du total de ces exportations en 2021. En outre, les risques de récession en Europe pèsent sur les perspectives d'exportation (l'UE et le Royaume-Uni représentaient 8,6 % des exportations de biens en 2021).

 

Un déficit des comptes courants encore important

Après des dépenses plus élevées résultant des épidémies Delta et Omicron au cours de l'exercice 2022, le gouvernement devrait revenir sur la voie de l'assainissement budgétaire au cours de l'exercice 2023. Le budget pour l'année se terminant en juin 2023 fait état d'une baisse des dépenses, malgré des dépenses encore élevées dans le domaine de la santé (15 % du total) et l'introduction d'une enveloppe d'un milliard de dollars pour le coût de la vie afin de soutenir les ménages à faibles et moyens revenus dans un contexte d'inflation croissante. À plus long terme, le gouvernement vise afficher des excédents budgétaires à partir de 2024/2025. La dette publique devrait augmenter, mais sa part par rapport au PIB restera relativement faible par rapport à la plupart des économies développées comparables.
Le déficit courant devrait rester élevé en 2023. Avec le ralentissement des exportations, le déficit commercial devrait continuer à peser sur le compte courant, tandis que les prix toujours élevés de l'énergie soutiendront la valeur des importations. Dans le même temps, le déficit des services devrait se réduire, car l'assouplissement des restrictions aux frontières soutiendra les recettes du tourisme. Le compte des revenus, structurellement déficitaire en raison du rapatriement des bénéfices par les investisseurs étrangers et des coûts du service de la dette (la dette extérieure représente 88 % du PIB en 2021), devrait rester important. Le déficit courant est traditionnellement financé par des entrées financières et de capitaux, principalement sous forme d’investissements de portefeuille.

 

Tiraillé entre enjeux économiques et valeurs démocratiques face à la Chine

La Nouvelle-Zélande est une démocratie parlementaire stable dotée d'institutions solides. Récompensé pour sa gestion de la crise lors des élections législatives de 2020, le Parti travailliste a obtenu la majorité absolue au Parlement. Bien que dirigeante Jacida Ardern a conservé la part la plus élevée avec 40% des personnes interrogées en septembre 2022 la mentionnant comme "Premier ministre préféré", devant Christopher Luxon (le leader du Parti national et chef de l'opposition), elle démissionna en janvier 2023. Chris Hipkins a ensuite prêté serment pour lui succéder. Si ses résultats dans les premiers sondages depuis son entrée en fonction sont similaires à ceux d'Ardern, l'avantage serré sur l'opposition laisse présager une perte de sièges lors des prochaines élections prévues en Octobre 2023. En 2022, les élections locales s’étaient soldées par la défaite du parti travailliste dans deux grandes villes, Auckland et Wellington.
Sur le plan extérieur, le pays a choisi de conserver une attitude amicale envers la Chine. Malgré les tensions croissantes de cette dernière avec les États-Unis - avec lesquels la Nouvelle Zélande a une alliance de sécurité - et Taïwan, le pays a continué à essayer de maintenir une position équilibrée vis-à-vis de Pékin, étant donné ses liens économiques étroits avec la seconde économie mondiale. Cela dit, il figure parmi les signataires d'une déclaration présentée au comité des droits de l'homme de l'ONU, appelant la Chine à répondre aux constatations de violations des droits de l'homme à l'encontre des Ouïghours du Xinjiang. Concernant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la Nouvelle-Zélande a condamné les actions du Kremlin et a introduit des sanctions en avril 2022. Des mesures supplémentaires axées sur les secteurs de la défense et de la sécurité ont été mises en œuvre en octobre.

 

Dernière mise à jour : Février 2023

Paiement

Les méthodes de paiements primaires comprennent les cartes (cartes de débit et crédit) et le crédit ou le débit électroniques (débits et crédits directs, paiements de factures automatisés et virements électroniques). Il y a eu une augmentation rapide de l’utilisation des paiements sans contact, des applications sur téléphone mobile et des paiements en ligne. Même si le numéraire reste un mode de paiement important, son utilisation diminue rapidement et l’utilisation des chèques a été divisée par deux entre 2013 et 2016. Les virements bancaires et les virements bancaires SWIFT sont les modes de paiement les plus fréquemment utilisés pour les transactions nationales et internationales. La plupart des banques de Nouvelle-Zélande sont connectées au réseau SWIFT.

 

Recouvrement des créances

Processus général

Le processus de recouvrement de créances commence généralement par l’envoi d’une mise en demeure dans laquelle le créancier notifie au débiteur ses obligations de paiement (y compris de tout intérêt contractuel dû) avec un certain délai pour effectuer le paiement.

 

Procédures de jugement sommaire

Si le créancier ne reçoit pas de paiement à la suite de la mise en demeure, il est possible d’engager une procédure de jugement sommaire. Cette procédure concerne les situations dans lesquelles le débiteur n’a pas d’opposition réelle à la créance. En fonction de la valeur de la créance, il est possible de saisir le tribunal de district ou de la Haute Cour d’une demande. Le tribunal de district est compétent pour examiner des demandes d'indemnisation d'un montant maximum de 350 000 NZD, et la Haute Cour examine généralement des demandes d'indemnisation d'un montant supérieur à 350 000 NZD. Une requête doit être produite, parallèlement à une mise en demeure, une demande de jugement sommaire et une déclaration sous serment à l’appui du créancier (ou dans le cas d’une entreprise, d’une personne ayant une connaissance personnelle des faits qui est autorisée à faire prêter serment au nom de l'entreprise), qui expose les éléments de la réclamation. Un jugement sommaire est en général une méthode plus efficace pour résoudre les litiges que les procédures ordinaires. Cela implique en général une audience qui dure environ une journée (si le débiteur se défend), les preuves étant données par voie de déclaration sous serment plutôt qu’en faisant appel à des témoins. Si la demande est retenue, le tribunal peut rendre un jugement en faveur du créancier. Si la demande ne fait pas l’objet d’une défense, le jugement peut être rendu par défaut en faveur du créancier, sans besoin d’audience bien qu'une comparution en cour soit nécessaire pour appeler l'affaire. Si le défendeur est en mesure de produire une défense sérieuse, le tribunal peut décliner le jugement sommaire et ordonner que le problème soit examiné en procédure ordinaire.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire est utilisée lorsque le jugement sommaire n'est pas disponible parce que le débiteur a soulevé une défense véritable, ou si le jugement sommaire n'est pas accordé. Les procédures ordinaires sont initiées en déposant une mise en demeure et une requête. En fonction de la valeur de la créance (comme indiqué ci-dessus), ces procédures peuvent se faire auprès du tribunal de district ou de la Haute Cour. À la différence du jugement sommaire, une procédure avec une défense ordinaire peut impliquer d’autres procédures, notamment la communication de documents, l’audition de témoins et des requêtes interlocutoires, ou la déposition de mémoires d'éléments de preuve, selon la nature de l'instance.

 

Appels

La Haute Cour a juridiction pour statuer sur les appels provenant du tribunal de district. La cour d’appel a juridiction pour examiner les appels formés contre les décisions de la Haute Cour. Les appels sont en général limités aux questions de droit uniquement. La juridiction suprême en Nouvelle-Zélande est la Cour suprême. Les appels devant la Cour suprême ne peuvent être examinés qu’avec autorisation de cette Cour. L’autorisation sera accordée si la Cour suprême estime qu’il est nécessaire, dans les intérêts de la justice, d’examiner l’appel.

 

Exécution d’une décision de justice

Si le tribunal rend un jugement en faveur du créancier, s’il n’y a pas d’appel, ou si tous les recours possibles ont été épuisés, le créancier peut se tourner vers la Haute Cour ou le tribunal de district (en fonction de la valeur de la créance comme indiqué ci-dessus), pour demander une mesure coercitive. Ceci peut inclure une déduction à partir des salaires ou avantage des débiteurs (si le débiteur est une personne), la saisie des biens, une procédure de saisie-arrêt ou grever les biens du débiteur. Les jugements étrangers doivent tout d’abord être reconnus par le tribunal au titre de la loi sur l’application réciproque des jugements de 1934 (Reciprocal Enforcement of Judgments Act), du Trans-Tasman Proceedings Act 2010, ou du droit commun.

Procédure d’insolvabilité

Faillite

Si le créancier ne reçoit pas de paiement après avoir obtenu un jugement contre le débiter et si ce dernier est un particulier, le créancier peut envoyer au débiteur un avis de faillite. Le non-respect d’un avis de faillite du débiteur est considéré par la loi comme un acte de faillite.

 

Sommation de payer

Si le débiteur n’effectue pas un paiement conformément à la mise en demeure et que ce débiteur est une société, le créancier a à sa disposition éventuelle une autre mesure : la préparation et la remise d’une sommation de payer pour les sommes non réglées. Cette mesure peut être utilisée comme alternative au jugement sommaire ou à la procédure ordinaire. Une sommation de payer ne peut être émise que s’il n’y a pas de litige essentiel sur la créance. Dès sa notification, la société débitrice dispose de 15 jours ouvrables pour régler la créance ou pour conclure un arrangement de paiement avec le créancier. Si la société débitrice n’effectue pas le paiement conformément à la sommation de payer, le créancier a 30 autres jours ouvrables pour commencer les procédures de liquidation à l’encontre de la société débitrice en raison du non-respect de la sommation de payer à titre de preuve de l’incapacité du débiteur à régler ses dettes. Néanmoins, une société débitrice peut faire une demande pour annuler une sommation de payer dans les dix jours ouvrables après qu’elle lui ait été remise. Le tribunal peut annuler la sommation de payer s’il y a un litige important sur la question de savoir si la créance est due, si la société débitrice a fait une demande reconventionnelle, une demande de compensation ou une contre-demande ou s’il y a d’autres motifs adéquats.

 

Liquidation judiciaire

La liquidation implique la réalisation et la distribution des actifs de la société débitrice lorsque la société est insolvable, ou lorsque l’on ne s’attend pas à ce qu’elle reste en activité. Un liquidateur est nommé, et reprend la gestion de la société, réalise ses actifs, paie ses créanciers et distribue le solde à ses actionnaires.

 

Compromis avec les créanciers

Il existe deux formes potentielles de compromis entre créanciers, soit un accord informel entre débiteur et créancier, soit un compromis formel entre créanciers en vertu du Companies Act 1993. Un compromis formel est un accord contraignant entre une société débitrice et son ou ses créanciers concernant le paiement de ses dettes, les conditions étant moins exigeantes que celles stipulées par les droits légaux des créanciers. Un compromis peut impliquer des paiements au fil du temps, des reports de paiements ou l’acceptation d’un montant inférieur à titre de solde intégral et définitif de la créance. Une fois qu’un compromis avec les créanciers est approuvé par la majorité des créanciers requise ou par le tribunal, le compromis lie tous les créanciers. Une procédure équivalente existe pour les particuliers en vertu de la loi de 2006 sur l'insolvabilité.

 

Administration volontaire

L’objectif de cette dernière est d’essayer d’optimiser les chances d’une société insolvable de poursuivre son activité, ou si cela n’est pas possible, de permettre d’avoir un meilleur retour pour les créanciers que celui qu’apporterait une liquidation immédiate. Elle renforce la procédure de compromis avec les créanciers existante en qualité d’alternative à la liquidation, en imposant un moratorium pour les créanciers qui prennent des mesures pour exiger le remboursement de leurs créances. En attendant, l’administrateur tente de voir s’il est possible de « sauver » la société ou non.

 

HIBERNATION DE LA DETTE DES ENTREPRISES

L'hibernation de la dette des entreprises est un programme mis en place pour aider les entreprises touchées par COVID-19. Il permet aux entreprises d'être protégées contre les actions de recouvrement de dettes pendant un mois pendant qu'elles négocient avec leurs créanciers, et pendant six mois supplémentaires si les créanciers acceptent un arrangement pour le remboursement. Le régime comporte un certain nombre de conditions qui doivent être remplies avant qu'une entreprise puisse entrer en hibernation de dettes commerciales.

 

Autres processus alternatifs

Le tribunal de solution des litiges met en œuvre une procédure informelle et confidentielle gérée par un arbitre qui encourage les deux parties à parvenir à un accord ou prend une décision contraignante si les deux parties ne peuvent s’entendre. En première instance, il s'agit généralement d'une option moins coûteuse, car elle évite les avocats. Néanmoins, le tribunal de solution des litiges n’a pas juridiction pour entendre les dettes non contestées. Il peut entendre des réclamations pour des dettes contestées d’un montant inférieur à 15 000 NZD ou, si les deux parties l’acceptent, étendre la limite financière jusqu’à 20 000 NZD.

D’autres solutions des litiges, notamment l’arbitrage ou la médiation, peuvent être utilisées aussi pour résoudre des litiges et obtenir des règlements rapides hors tribunal. L’option est fréquemment moins coûteuse que les recours auprès d’un tribunal.

Défaillances d'entreprises - Nouvelle Zélande
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