Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Royaume-Uni

Royaume-Uni

Population 66,4 millions
PIB par habitant 45 280 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 1,9 1,4 1,3 0,9
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,7 2,5 1,8 1,8
Solde public * / PIB (%) -2,4 -2,3 -2,2 -2,5
Solde courant / PIB (%) -3,5 -4,3 -4,3 -4,3
Dette publique / PIB (%) 86,2 85,9 85,2 85,2

(e) : Estimation. (p) : Prévision. *Année fiscale d’avril à mars.

POINTS FORTS

  • Production d’hydrocarbures couvrant les trois-quarts des besoins énergétiques
  • Secteurs de pointe (aéronautique, pharmacie, automobile)
  • Services financiers
  • Régime fiscal compétitif et attractif

POINTS FAIBLES

  • Incertitudes sur la future relation commerciale avec l’UE
  • Dettes publique et des ménages (120 % du revenu disponible) élevées
  • Faible productivité et déficit de formation ne favorisant pas l’innovation
  • Disparités régionales avec Londres et le sud-est du pays, notamment en matière d’infrastructures de transport et d’énergie

appreciation du risque

Une éventuelle sortie de l’UE ne dissiperait pas totalement l’incertitude

Début janvier 2020, le Parlement s’apprêtait à voter l’accord présenté par le gouvernement et ainsi acter la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) à la fin du mois. Si ce scénario permettrait d’éviter un Brexit sans accord, l’incertitude persisterait en 2020, cette fois en relation aux négociations du futur accord commercial avec le bloc, et continuerait de freiner la croissance. En cas de sortie avec accord, l’environnement économique resterait inchangé au cours de la période de transition, censée prendre fin au 31 décembre 2020, dans la mesure où le Royaume-Uni conserverait l’accès au marché intérieur européen et à l’Union douanière. Toutefois, les entreprises continueraient de réduire leurs investissements en équipements et en construction, dans l’attente de la définition des relations commerciales avec l’UE, qui seront cruciales pour la majorité des secteurs. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé la suspension de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés de 19 % à 17 % prévue en 2020, afin de financer les dépenses supplémentaires affectées au système national de santé (6,2 milliards GBP, soit 0,3 % du PIB). La politique budgétaire restera accommodante afin de soutenir l’activité. Cependant, la consommation des ménages restera le principal moteur de la croissance, dans un contexte toujours favorable de taux de chômage très faible (3,8 % en septembre 2019) – et de hausse de salaires réels conséquente – et de taux d’intérêt limités en raison de la politique monétaire prudente de la Banque d’Angleterre (taux d’intérêt directeur à 0,75 % tout au long de l’année 2019). Par ailleurs, le commerce extérieur devrait être nettement moins volatil qu’en 2019, année marquée par d’importants à-coups, notamment pour les importations, liés au stockage par crainte de Brexit sans accord. Ainsi, les exportations rebondiraient légèrement, malgré un environnement international toujours peu porteur avec la forte décélération aux États-Unis et la croissance limitée en zone euro. L’économie britannique continuant de ralentir, le nombre de défaillances d’entreprises progressera en 2020 (+ 3 %), pour la troisième année consécutive.

 

L’automobile restera l’un des secteurs les plus exposés dans la mesure où 80 % de sa production est dédiée à l’exportation. Au cours des trois premiers trimestres 2019, la production automobile s’est ainsi effondrée (- 15 %), dans le sillage du segment dédié à l’exportation (- 17 %). Au-delà des difficultés propres au marché européen (ralentissement de la demande, nouvelles normes environnementales), l’avenir du secteur sera largement conditionné aux négociations avec l’UE, destinataire de la moitié de ses exportations.

 

Poursuite de la hausse des dépenses publiques

 

Le budget 2020 devrait être expansionniste, avec une poursuite de la hausse des dépenses publiques (39 % du PIB). Ainsi, au-delà du secteur de la santé, les augmentations de dépenses seront allouées à l’éducation (3,8 milliards GBP, 0,2 % du PIB), à la défense (1,8 milliard GBP), aux affaires sociales et à l’intérieur (1 milliard GBP chacun). L’activité ralentissant, et le gouvernement n’ayant pas annoncé de mesure d’économies majeure outre la suspension de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, le déficit public devrait se creuser en 2020 et la dette publique restera importante.

 

La balance courante restera largement déficitaire, en raison du déficit structurel substantiel de la balance des biens (6,7 % du PIB en 2018). Le notable excédent de la balance des services (4.9 % du PIB), imputable aux services financiers et d’assurance (deux tiers de l’excédent) et aux autres services aux entreprises, ne permet toutefois pas de compenser ce déficit. De plus, la balance des revenus est constamment déficitaire (1,3 % du PIB), en raison du rapatriement des revenus des considérables investissements étrangers dans le pays. Le pays continuant de contribuer au budget de l’UE au cours de la période de transition, le déficit de la balance des transferts (1,3 % du PIB) resterait stable en 2020. Place incontournable du système financier mondial, le Royaume-Uni finance ce déficit courant grâce aux investissements étrangers, principalement de portefeuille.

 

Pari gagnant pour Boris Johnson

Le Premier ministre, Boris Johnson, au pouvoir depuis son élection à la tête du Parti conservateur en juillet 2019, a renforcé sa majorité au Parlement lors des élections de décembre 2019, en remportant 365 sièges sur 650 (soit 50 de plus que lors de la précédente élection). Boris Johnson a ainsi réussi son pari de dissoudre le Parlement, où il avait hérité d’une majorité fragile, négociée en juin 2017 par l’ancienne Première ministre Theresa May, avec le Parti unioniste démocrate (DUP), formation protestante conservatrice d’Irlande du Nord. Fort d’une solide majorité, Boris Johnson s’apprêtait, début janvier, à acter la sortie du Royaume-Uni de l’UE le 31 janvier 2020, après que celle-ci a été reportée à trois reprises. En cas d’approbation par le Parlement, les deux parties entreraient dans une période de transition pour négocier l’accord de libre-échange qui régira leurs futures relations commerciales. Si le gouvernement pourrait, cette fois, bénéficier d’un soutien clair de son Parlement, ces négociations s’annoncent longues et difficiles, étant donné les enjeux. Elles devraient occuper l’essentiel de l’agenda politique en 2020, dans la mesure où, restant membre de l’Union douanière de l’UE pendant la période de transition, le pays ne serait pas en mesure de commencer à négocier, en parallèle, de nouveaux accords commerciaux avec d’autres partenaires, comme l’Australie, l’Inde, la Nouvelle-Zélande et, surtout, les États-Unis.

 

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les chèques sont fréquemment utilisés pour effectuer des paiements commerciaux nationaux et internationaux, bien que les lettres de change et les lettres de crédit soient préférées dans les transactions internationales. Considérés comme un moyen de paiement rapide et fiable, les virements bancaires — notamment les virements SWIFT — sont très prisés. Les débits directs et les ordres permanents sont également perçus comme des solutions pratiques pour effectuer des paiements réguliers ou anticipés. Ils sont particulièrement fréquents dans le cadre des transactions nationales. Les factures peuvent être émises avant ou après la fourniture des biens ou des services.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement de créances commence généralement par l’envoi d’une demande de paiement au débiteur, suivie de plusieurs courriers, d’appels téléphoniques et (si la valeur de la créance l’autorise) de visites sur place et d’entretiens avec le débiteur. Le processus de recouvrement comporte une succession d’étapes et commence par une phase de recouvrement amiable (préalable aux poursuites judiciaires) pour finir par un recours contentieux si le débiteur ne respecte pas ses obligations.

 

Procédure judiciaire

Le tribunal de comté est compétent en matière civile uniquement. Les juges traitent les cas de recouvrement de créances, de dommages à la personne, les ruptures de contrats impliquant des biens meubles ou immeubles, la récupération de biens fonciers et les affaires familiales (telles que le divorce et l’adoption). Pour les affaires se rapportant à une somme inférieure à 25 000 GBP (ou 50 000 GBP pour les affaires de dommages à la personne), la première audience se déroule au tribunal de comté.

La Haute Cour de justice se situe à Londres, mais compte également plusieurs bureaux appelés « greffes de circonscription » en Angleterre et au Pays de Galles. Elle comprend trois divisions : la chambre du Banc de la Reine, la chambre de la Chancellerie et la chambre de la famille.

La Cour d’appel comporte deux divisions — la division civile et la division criminelle.

La Cour suprême se compose d’un président, d’un président adjoint et de douze juges professionnels.

 

Procédure accélérée (les référés)

Pour formuler une demande en référé, le plaignant doit obtenir un formulaire de demande auprès du tribunal. Celui-ci doit être accompagné d’une déclaration dans laquelle le plaignant expose les raisons de sa demande en référé − soit le défendeur ne dispose pas d’arguments suffisants pour avoir gain de cause, soit rien ne justifie d’organiser un procès intégral.

Une copie de cette déclaration est remise au défendeur sept jours avant l’audience en référé. Ce dernier peut également présenter une déclaration au plus tard trois jours avant l’audience. Le plaignant ne peut demander de référé avant que le débiteur ait accusé réception de la signification ou notification ou avant qu’il ait produit une défense. Si le tribunal est d’accord avec les arguments du plaignant, il rend une décision favorable. À l’inverse, la demande est rejetée si le tribunal s’oppose aux arguments du plaignant.

 

Procédure ordinaire

Désormais, le tribunal de comté et la Haute Cour présentent des procédures et des juridictions identiques. Un certain nombre de voies de procédure contentieuse ont été créées, chacune disposant de son propre calendrier procédural. Un juge de procédure associe chaque affaire à une voie procédurale en fonction de sa valeur pécuniaire. Des processus opérationnels doivent être mis en œuvre avant d’intenter une action en justice. Ceux-ci ont été conçus pour encourager les parties concernées à régler leurs différends sans recours judiciaire, afin de minimiser les coûts et la durée.

L’instance est officiellement ouverte lorsque le plaignant soumet un formulaire de demande au tribunal de comté ou à la Haute Cour. Tous les détails relatifs à la demande sont présentés dans les Éléments de la demande. Il s’agit d’un document généralement distinct à joindre au formulaire de demande. Le formulaire de demande doit être signifié ou notifié au défendeur par le tribunal ou par le plaignant. Le défendeur peut répondre à ce formulaire de demande dans un délai de 14 jours à compter de la signification ou notification. Un délai supplémentaire de 28 jours peut être accordé pour permettre au débiteur de produire une défense et/ou une demande reconventionnelle. Après l’échange de ces documents officiels, le tribunal ordonne aux parties de remplir un questionnaire d’affectation.

 

Injonction conservatoire (anciennement, Mareva)

Une injonction conservatoire est une mesure conservatoire spéciale qui empêche le défendeur de disposer de ces actifs ou de les transférer hors du pays. Une telle décision implique généralement que le demandeur rembourse l’intégralité des coûts supportés par la personne à qui la mesure s’applique si cette dernière obtient gain de cause. Un litige commercial nécessite généralement 18 à 24 mois entre la date d’ouverture de l’instance et le verdict.

Exécution d’une décision de justice

Plusieurs mécanismes d’exécution sont disponibles. Parmi ceux-ci figurent le mandat d’exécution (qui permet à l’huissier du tribunal de comté de mettre le débiteur en demeure de payer) et le bref d’exécution pour les créances supérieures à 600 GBP, en vertu duquel un huissier de justice peut prélever une partie du prix de vente des biens égale à la valeur de la créance en question (après une vente aux enchères et en compensation du montant dû).

En tant que membre de l’UE, le Royaume-Uni a adopté un certain nombre de mécanismes d’exécution applicables aux décisions rendues dans les autres pays de l’UE. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer européenne, ayant directement force exécutoire dans les tribunaux nationaux, et le titre exécutoire européen pour les créances non contestées. Les décisions rendues dans les pays hors UE sont reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord avec le Royaume-Uni. À défaut d’un tel accord, le droit international privé anglais prévoit une procédure d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

Administration judiciaire

L’administration judiciaire a pour but de permettre aux entreprises (dans la mesure du possible) de poursuivre leur activité. Cette procédure peut être ouverte en formulant une demande d’ordonnance d’administration auprès du tribunal ou en lui remettant des documents concernant la désignation d’un administrateur extrajudiciaire.

 

Company Voluntary Arrangement (CVA)

La procédure de CVA repose sur un accord informel, mais contraignant, entre une société et ses créanciers non garantis, qui lui permet de renégocier ses créances. Cette procédure peut compléter ou se substituer à d’autres procédures d’insolvabilité, telles que l’administration judiciaire ou la liquidation. Elle donne lieu à un plan de restructuration qui nécessite le soutien des créanciers opposants.

 

Plan d’arrangement avec les créanciers

Le Creditor’s Scheme of Arrangement est un compromis autorisé par le juge entre la société débitrice et l’ensemble de ses créanciers, quel que soit leur rang, visant à réorganiser ou rééchelonner ses créances. Il ne s’agit pas d’une procédure d’insolvabilité et l’action des créanciers n’est pas suspendue. Sa mise en œuvre peut toutefois intervenir parallèlement à une procédure d’insolvabilité (administration judiciaire ou liquidation). Elle peut également être mise en œuvre indépendamment par la société débitrice elle-même.

 

Mise sous séquestre

Il existe trois types de séquestres. Le premier type dispose de compétences statutaires. Le deuxième type de séquestre est désigné aux termes d’une charge spécifique ou d’un acte de fiducie-sûreté. Le troisième type de séquestre est un administrateur désigné aux termes d’une sûreté flottante grevant tout, ou une grande partie, des biens de la société débitrice.

 

Liquidation judiciaire

Une société peut volontairement entrer en liquidation ou y être contrainte juridiquement. Dans le cas de la liquidation volontaire, il peut s’agir d’une members’ voluntary liquidation (la société est solvable) ou d’une creditors’ voluntary liquidation (la société est insolvable). Ces deux procédures sont ouvertes à la demande du débiteur suite à une résolution adoptée lors d’une assemblée des actionnaires. La société débitrice cesse son activité et un liquidateur saisit ses actifs et distribue les bénéfices aux créanciers afin de rembourser les dettes de la société, dans la mesure du possible.

Défaillances d'entreprises au Royaume-Uni
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