Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Royaume-Uni

Royaume-Uni

Population 66 millions
PIB par habitant 39 800 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,8 1,7 1,3 1,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,7 2,7 2,6 2,0
Solde public / PIB (%) -2,9 -1,8 -1,3 -1,7
Solde courant / PIB (%) -5,2 -3,7 -3,3 -3,1
Dette publique / PIB (%) 87,9 87,4 86,0 85,3

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Production d’hydrocarbures couvrant les trois-quarts des besoins énergétiques
  • Secteurs de pointe (aéronautique, pharmacie, automobile)
  • Services financiers
  • Régime fiscal compétitif et attractif

POINTS FAIBLES

  • Incertitudes sur la future relation avec l’UE
  • Dettes publique et des ménages (124 % du revenu disponible) élevées
  • Faible productivité et déficit de formation ne favorisant pas l’innovation
  • Disparités régionales entre Londres et le Sud-Est, et le reste du pays, notamment en matière d’infrastructures de transport et d’énergie

appreciation du risque

Léger ralentissement sous réserve de Brexit avec accord

L’ampleur du ralentissement de la croissance en 2019 dépendra des modalités du Brexit. Début janvier 2019, celles-ci restaient incertaines, tandis que le Parlement s’apprêtait à voter l’accord présenté par le gouvernement. En cas d’approbation, le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne (UE) fin mars 2019. En cas de rejet, la Première ministre Theresa May pourrait tenter de poursuivre les négociations avec l’UE, démissionner ou faire l’objet d’une motion de censure de la part de l’opposition (Labour). Ces deux derniers scénarios entraîneraient de nouvelles élections. Le cas échéant, un report de la date du Brexit est probable, afin d’éviter un Brexit sans accord, le temps d’organiser des élections à l’issue incertaine. Le Labour, bien que tiraillé entre défendre un second référendum ou négocier une union douanière permanente avec l’UE, pourrait alors tirer son épingle du jeu. Si le scénario d’un Brexit sans accord en mars 2019, qui freinerait fortement l’activité, est peu probable, il ne peut être totalement exclu. L’incertitude persistante conditionnera la reprise de l’investissement des entreprises, déjà pénalisé en 2018. Les investissements en équipements et en construction resteront peu dynamiques en raison du renchérissement du coût du crédit, lié à la hausse progressive du taux d’intérêt directeur (+0,25 point par an depuis 2017, rythme qui devrait se poursuivre en 2019). En outre, même en cas d’accord sur les modalités de sortie, les incertitudes quant à la future relation commerciale avec l’UE seront un frein au développement des capacités de production, notamment des chaînes de valeur. En parallèle, la consommation des ménages ralentirait légèrement en raison des créations d’emplois moins dynamiques et de la faible hausse des salaires réels, malgré l’apaisement des tensions inflationnistes, en lien avec la stabilisation des cours du pétrole. De plus, étant donné leur faible niveau de confiance, les ménages rétabliront leur épargne après l’avoir fortement réduite au cours des dernières années (4,4 % du revenu disponible mi-2018 contre 9,2 % en 2015). Toutefois, sous réserve d’approbation du budget 2019, la consommation des ménages sera soutenue à partir du mois d’avril par la hausse de 4,9 % du salaire minimum, qui concernera près de 10 % des salariés, et par le rehaussement du seuil d’exemption d’impôt sur le revenu (+5,5 % à 12 500 GBP par an). La politique budgétaire serait accommodante en 2019 (effet sur la croissance estimé à 0,3 point de PIB) avec une nette augmentation des dépenses publiques, notamment dans le système de santé (NHS). Par ailleurs, hors Brexit sans accord, les exportations resteront résilientes malgré le ralentissement des principaux partenaires (zone euro, Chine, États-Unis). Cependant, les importations rebondissant, la contribution positive du commerce extérieur à la croissance diminuera. Le secteur de l’automobile restera parmi les plus affectés, dans ce contexte (contraintes financières, faible confiance des ménages) peu propice aux achats importants, après une baisse des nouvelles immatriculations de 7 % sur les 10 premiers mois de 2018 – après déjà -6 % en 2017.

 

Un projet de budget 2019 de soutien à la croissance

Selon le projet devant être voté au premier trimestre 2019, le gouvernement mettrait en place une politique budgétaire moins restrictive en 2019 afin de soutenir l’activité. Les nouvelles mesures contemplent une hausse des dépenses de 10,9 milliards GBP (0,5 % du PIB), dont les deux tiers seront affectées au NHS, le reste étant destiné à l’éducation, aux aides sociales et à la défense. Du côté des recettes, si la principale mesure concerne le rehaussement du seuil des première et dernière tranches d’impôt sur le revenu (coût estimé 2,8 milliards GBP, 0,1 % du PIB), les taxes sur les carburants et les boissons alcoolisées seront finalement gelées (1 milliard GBP). Par conséquent, le déficit public repartira à la hausse, mais restera nettement sous la barre des 3 %. La dette publique continuera de se réduire.

Le solde courant devrait continuer de s’améliorer en 2019, tout en restant largement déficitaire, malgré le creusement du déficit de la balance des biens. Ce dernier n’est pas compensé par la balance des services, pourtant largement excédentaire. Comme en 2018, l’amélioration du solde courant sera donc tirée par la contraction du déficit de la balance des revenus, en lien avec la hausse des revenus de placement à l’étranger. En dépit des incertitudes liées au Brexit, le pays continuera de financer aisément son important déficit courant grâce aux flux d’investissements.

 

Incertitude totale quant à l’accord sur le Brexit

Depuis les élections de juin 2017, la Première ministre, Theresa May, dépend d’une alliance fragile entre son parti conservateur et le Parti unioniste démocrate (DUP), formation protestante conservatrice d’Irlande du Nord. Après de longs mois de négociations et de dissensions à l’intérieur de son gouvernement, Theresa May est parvenue à conclure un accord avec l’UE sur les termes du Brexit, en novembre 2018, dont elle a finalement reporté le vote au Parlement à mi-janvier 2019, en anticipation d’un rejet annoncé en décembre. Suite à ce report, Mme May a dû faire face à une motion de défiance à l’intérieur de son parti, qu’elle a toutefois remportée (200 voix pour, 117 contre). Si cette motion expose la fracture du Parti conservateur au sujet du Brexit, le Labour peine également à afficher une position unique derrière son leader, Jeremy Corbyn. Début janvier 2019, à la veille du vote par le Parlement, l’issue et la durée des négociations entre le Royaume-Uni et l’UE restaient très incertaines.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les chèques sont fréquemment utilisés pour effectuer des paiements commerciaux nationaux et internationaux, bien que les lettres de change et les lettres de crédit pré ent dans les transactions internationales. Considérés comme un moyen de paiement rapide et fiable, les virements bancaires — notamment les virements SWIFT — sont très prisés. Les débits directs et les ordres permanents sont également perçus comme des solutions pratiques pour effectuer des paiements réguliers ou anticipés. Ils sont particulièrement fréquents dans le cadre des transactions nationales. Les factures peuvent être émises avant ou après la fourniture des biens ou des services.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement de créances commence généralement par l’envoi d’une demande de paiement au débiteur, suivie de plusieurs courriers, d’appels téléphoniques et (si la valeur de la créance l’autorise) de visites sur place et d’entretiens avec le débiteur. Le processus de recouvrement comporte une succession d’étapes et commence par une phase de recouvrement amiable (préalable aux poursuites judiciaires) pour finir par un recours contentieux si le débiteur ne respecte pas ses obligations.

 

Procédure judiciaire

Le tribunal de comté est compétent en matière civile uniquement. Les juges traitent les cas de recouvrement de créances, de dommages à la personne, les ruptures de contrats impliquant des biens meubles ou immeubles, la récupération de biens fonciers et les affaires familiales (telles que le divorce et l’adoption). Pour les affaires se rapportant à une somme inférieure à 25 000 GBP (ou 50 000 GBP pour les affaires de dommages à la personne), la première audience se déroule au tribunal de comté.

La Haute Cour de justice se situe à Londres, mais compte également plusieurs bureaux appelés « greffes de circonscription » en Angleterre et au Pays de Galles. Elle comprend trois divisions : la chambre du Banc de la Reine, la chambre de la Chancellerie et la chambre de la famille.

La Cour d’appel comporte deux divisions — la division civile et la division criminelle.

La Cour suprême se compose d’un président, d’un président adjoint et de douze juges professionnels.

 

Procédure accélérée (les référés)

Pour formuler une demande en référé, le plaignant doit obtenir un formulaire de demande auprès du tribunal. Celui-ci doit être accompagné d’une déclaration dans laquelle le plaignant expose les raisons de sa demande en référé − soit le défendeur ne dispose pas d’arguments suffisants pour avoir gain de cause, soit rien ne justifie d’organiser un procès intégral.

Une copie de cette déclaration est remise au défendeur sept jours avant l’audience en référé. Ce dernier peut également présenter une déclaration au plus tard trois jours avant l’audience. Le plaignant ne peut demander de référé avant que le débiteur ait accusé réception de la signification ou notification ou avant qu’il ait produit une défense. Si le tribunal est d’accord avec les arguments du plaignant, il rend une décision favorable. À l’inverse, la demande est rejetée si le tribunal s’oppose aux arguments du plaignant.

 

Procédure ordinaire

Désormais, le tribunal de comté et la Haute Cour présentent des procédures et des juridictions identiques. Un certain nombre de voies de procédure contentieuse ont été créées, chacune disposant de son propre calendrier procédural. Un juge de procédure associe chaque affaire à une voie procédurale en fonction de sa valeur pécuniaire. Des processus opérationnels doivent être mis en œuvre avant d’intenter une action en justice. Ceux-ci ont été conçus pour encourager les parties concernées à régler leurs différends sans recours judiciaire, afin de minimiser les coûts et la durée.

L’instance est officiellement ouverte lorsque le plaignant soumet un formulaire de demande au tribunal de comté ou à la Haute Cour. Tous les détails relatifs à la demande sont présentés dans les Éléments de la demande. Il s’agit d’un document généralement distinct à joindre au formulaire de demande. Le formulaire de demande doit être signifié ou notifié au défendeur par le tribunal ou par le plaignant. Le défendeur peut répondre à ce formulaire de demande dans un délai de 14 jours à compter de la signification ou notification. Un délai supplémentaire de 28 jours peut être accordé pour permettre au débiteur de produire une défense et/ou une demande reconventionnelle. Après l’échange de ces documents officiels, le tribunal ordonne aux parties de remplir un questionnaire d’affectation.

 

Injonction conservatoire (anciennement, Mareva)

Une injonction conservatoire est une mesure conservatoire spéciale qui empêche le défendeur de disposer de ces actifs ou de les transférer hors du pays. Une telle décision implique généralement que le demandeur rembourse l’intégralité des coûts supportés par la personne à qui la mesure s’applique si cette dernière obtient gain de cause. Un litige commercial nécessite généralement 18 à 24 mois entre la date d’ouverture de l’instance et le verdict.

Exécution d’une décision de justice

Plusieurs mécanismes d’exécution sont disponibles. Parmi ceux-ci figurent le mandat d’exécution (qui permet à l’huissier du tribunal de comté de mettre le débiteur en demeure de payer) et le bref d’exécution pour les créances supérieures à 600 GBP, en vertu duquel un huissier de justice peut prélever une partie du prix de vente des biens égale à la valeur de la créance en question (après une vente aux enchères et en compensation du montant dû).

En tant que membre de l’UE, le Royaume-Uni a adopté un certain nombre de mécanismes d’exécution applicables aux décisions rendues dans les autres pays de l’UE. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer européenne, ayant directement force exécutoire dans les tribunaux nationaux, et le titre exécutoire européen pour les créances non contestées. Les décisions rendues dans les pays hors UE sont reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord avec le Royaume-Uni. À défaut d’un tel accord, le droit international privé anglais prévoit une procédure d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

Administration judiciaire

L’administration judiciaire a pour but de permettre aux entreprises (dans la mesure du possible) de poursuivre leur activité. Cette procédure peut être ouverte en formulant une demande d’ordonnance d’administration auprès du tribunal ou en lui remettant des documents concernant la désignation d’un administrateur extrajudiciaire.

 

Company Voluntary Arrangement (CVA)

La procédure de CVA repose sur un accord informel, mais contraignant, entre une société et ses créanciers non garantis, qui lui permet de renégocier ses créances. Cette procédure peut compléter ou se substituer à d’autres procédures d’insolvabilité, telles que l’administration judiciaire ou la liquidation. Elle donne lieu à un plan de restructuration qui nécessite le soutien des créanciers opposants.

 

Plan d’arrangement avec les créanciers

Le Creditor’s Scheme of Arrangement est un compromis autorisé par le juge entre la société débitrice et l’ensemble de ses créanciers, quel que soit leur rang, visant à réorganiser ou rééchelonner ses créances. Il ne s’agit pas d’une procédure d’insolvabilité et l’action des créanciers n’est pas suspendue. Sa mise en œuvre peut toutefois intervenir parallèlement à une procédure d’insolvabilité (administration judiciaire ou liquidation). Elle peut également être mise en œuvre indépendamment par la société débitrice elle-même.

 

Mise sous séquestre

Il existe trois types de séquestres. Le premier type dispose de compétences statutaires. Le deuxième type de séquestre est désigné aux termes d’une charge spécifique ou d’un acte de fiducie-sûreté. Le troisième type de séquestre est un administrateur désigné aux termes d’une sûreté flottante grevant tout, ou une grande partie, des biens de la société débitrice.

 

Liquidation judiciaire

Une société peut volontairement entrer en liquidation ou y être contrainte juridiquement. Dans le cas de la liquidation volontaire, il peut s’agir d’une members’ voluntary liquidation (la société est solvable) ou d’une creditors’ voluntary liquidation (la société est insolvable). Ces deux procédures sont ouvertes à la demande du débiteur suite à une résolution adoptée lors d’une assemblée des actionnaires. La société débitrice cesse son activité et un liquidateur saisit ses actifs et distribue les bénéfices aux créanciers afin de rembourser les dettes de la société, dans la mesure du possible.

Courbe des faillites Grande-Bretagne
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