Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Royaume-Uni

Royaume-Uni

Population 66 millions
PIB par habitant 39 800 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,8 1,8 1,4 1,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,7 2,7 2,5 2,0
Solde public / PIB (%) -2,9 -1,8 -1,4 -1,7
Solde courant / PIB (%) -5,3 -3,3 -3,9 -4,3
Dette publique / PIB (%) 87,9 87,1 86,9 85,9

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Production d’hydrocarbures couvrant les trois-quarts des besoins énergétiques
  • Secteurs de pointe (aéronautique, pharmacie, automobile)
  • Services financiers
  • Régime fiscal compétitif et attractif

POINTS FAIBLES

  • Incertitudes sur la future relation avec l’UE
  • Dettes publique et des ménages (124 % du revenu disponible) élevées
  • Faible productivité et déficit de formation ne favorisant pas l’innovation
  • Disparités régionales entre Londres et le Sud-Est, et le reste du pays, notamment en matière d’infrastructures de transport et d’énergie

appreciation du risque

L’incertitude croissante liée au Brexit freine l’activité

 

La croissance connait un net ralentissement en 2019, dans un contexte de forte incertitude liée aux modalités du Brexit. Face à l’impossibilité de faire approuver son accord par le Parlement, Theresa May a démissionné début juin après avoir reporté par deux fois la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE), initialement prévue fin mars 2019. Le nouveau Premier Ministre, Boris Johnson, n’a pas exclu la possibilité d’une sortie sans accord le 31 octobre 2019. Toutefois, le Parlement s’étant prononcé largement contre une sortie sans accord en mars dernier, M. Johnson pourrait faire face à une fronde parlementaire, de l’opposition du Labour mais également à l’intérieur-même de son parti (les Conservateurs). Ainsi, le résultat d’un vote de confiance du Parlement, à quelques jours d’un potentiel Brexit sans accord, serait particulièrement incertain et pourrait mener à la chute du gouvernement.
Cette incertitude persistante continue de peser sur l’investissement des entreprises, déjà pénalisé en 2018 (-1,3%). Par conséquent, les investissements des entreprises en équipements et en construction resteront peu dynamiques alors même que le coût du crédit reste limité en raison de la politique monétaire prudente de la Banque d’Angleterre (taux d’intérêt directeur inchangé à 0,75% depuis août 2018). La consommation des ménages ralentit en raison des créations d’emplois moins dynamiques et de leur faible niveau de confiance. Aussi, par précaution, les ménages devraient-ils rétablir leur épargne, après l’avoir fortement réduite au cours des dernières années (4,4 % du revenu disponible fin mars 2019 contre 9,4 % en 2015). Toutefois, le ralentissement de la consommation devrait rester mesuré car, début avril, les ménages ont bénéficié d’une hausse de 4,9 % du salaire minimum, qui concerne près de 10 % des salariés, et du rehaussement du seuil d’exemption d’impôt sur le revenu (+5,5 % à 12 500 GBP par an). La politique budgétaire sera accommodante sur l’ensemble de l’année (effet sur la croissance estimé à +0,3 point de PIB). Par ailleurs,  les exportations resteront résilientes malgré le ralentissement des principaux partenaires (zone euro, Chine, États-Unis). Cependant, les importations rebondissant fortement en raison des craintes de pénurie en cas de Brexit sans accord, le commerce extérieur pèsera sur la croissance. Le secteur de l’automobile reste parmi les plus affectés : la production a chuté de 20% au cours des 5 premiers mois de l’année, tant pour le marché domestique (-17%) qu’à l’exportation (-21%). Au-delà des difficultés propres au marché européen (ralentissement de la demande, nouvelles normes environnementales), le secteur doit également faire face à l’incertitude liée au Brexit.

 

Un budget 2019 de soutien à la croissance

 

Le budget 2019, approuvé au premier trimestre seulement, est synonyme de politique budgétaire moins restrictive afin de soutenir l’activité. Les nouvelles mesures contemplent une hausse des dépenses de 10,9 milliards GBP (0,5 % du PIB), dont les deux tiers seront affectées au NHS, le reste étant destiné à l’éducation, aux aides sociales et à la défense. Du côté des recettes, les deux principales mesures sont le rehaussement du seuil des première et dernière tranches d’impôt sur le revenu (coût estimé 2,8 milliards GBP, 0,1 % du PIB) et le gel des taxes sur les carburants et les boissons alcoolisées (1 milliard GBP). Par conséquent, le déficit public devrait repartir à la hausse, mais restera nettement sous la barre des 3 %. Ainsi, la dette publique continuera de se réduire.
Le solde courant, largement déficitaire, continue de se dégrader en 2019, en lien avec le creusement du déficit de la balance des biens. Ce dernier n’est pas compensé par la balance des services, pourtant largement excédentaire. L’amélioration du solde courant est donc tirée par la contraction du déficit de la balance des revenus liée à la hausse des revenus de placement à l’étranger. En dépit des incertitudes liées au Brexit, le pays continue de financer aisément son important déficit courant grâce aux flux d’investissements.

 

Vers un bras de fer avec l’UE suite à l’élection de Boris Johnson ?

 

La Première ministre, Theresa May, qui dépendait, depuis les élections de juin 2017, d’une alliance fragile entre son parti conservateur et le Parti unioniste démocrate (DUP), formation protestante conservatrice d’Irlande du Nord, a démissionné le 7 juin 2019. Son ancien ministre des Affaires Etrangères, Boris Johnson, a remporté, fin juillet, l’élection pour la direction du parti conservateur, devenant ainsi Premier ministre. Au cours de la campagne, Boris Johnson s’est engagé à renégocier l’accord avec l’UE sur les termes du Brexit obtenu par Theresa May et rejeté à trois reprises par le Parlement. L’UE ayant fait savoir à maintes reprises son refus de renégocier cet accord, Boris Johnson sera contraint de s’engager dans un bras de fer pouvant déboucher sur une sortie sans accord le 31 octobre 2019. Toutefois, le Parlement ayant rejeté une sortie sans accord en mars dernier (160 pour, 400 voix contre – dont 94 députés conservateurs), une telle stratégie pourrait mener à la chute du gouvernement et à de nouvelles élections législatives, dont le résultat serait incertain. Si le parti du Brexit (32% des voix) a été le grand vainqueur des élections européennes de mai 2019, les voix cumulées des partis en faveur d’un second referendum (Lib Dem, Verts, SNP, Change UK, Plaid Cymru - 38%) ont été supérieures à celles des partisans d’un Brexit radical (Brexit Party, Ukip - 35%).

 

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Royaume-Uni

Paiement

Les chèques sont fréquemment utilisés pour effectuer des paiements commerciaux nationaux et internationaux, bien que les lettres de change et les lettres de crédit pré ent dans les transactions internationales. Considérés comme un moyen de paiement rapide et fiable, les virements bancaires — notamment les virements SWIFT — sont très prisés. Les débits directs et les ordres permanents sont également perçus comme des solutions pratiques pour effectuer des paiements réguliers ou anticipés. Ils sont particulièrement fréquents dans le cadre des transactions nationales. Les factures peuvent être émises avant ou après la fourniture des biens ou des services.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement de créances commence généralement par l’envoi d’une demande de paiement au débiteur, suivie de plusieurs courriers, d’appels téléphoniques et (si la valeur de la créance l’autorise) de visites sur place et d’entretiens avec le débiteur. Le processus de recouvrement comporte une succession d’étapes et commence par une phase de recouvrement amiable (préalable aux poursuites judiciaires) pour finir par un recours contentieux si le débiteur ne respecte pas ses obligations.

 

Procédure judiciaire

Le tribunal de comté est compétent en matière civile uniquement. Les juges traitent les cas de recouvrement de créances, de dommages à la personne, les ruptures de contrats impliquant des biens meubles ou immeubles, la récupération de biens fonciers et les affaires familiales (telles que le divorce et l’adoption). Pour les affaires se rapportant à une somme inférieure à 25 000 GBP (ou 50 000 GBP pour les affaires de dommages à la personne), la première audience se déroule au tribunal de comté.

La Haute Cour de justice se situe à Londres, mais compte également plusieurs bureaux appelés « greffes de circonscription » en Angleterre et au Pays de Galles. Elle comprend trois divisions : la chambre du Banc de la Reine, la chambre de la Chancellerie et la chambre de la famille.

La Cour d’appel comporte deux divisions — la division civile et la division criminelle.

La Cour suprême se compose d’un président, d’un président adjoint et de douze juges professionnels.

 

Procédure accélérée (les référés)

Pour formuler une demande en référé, le plaignant doit obtenir un formulaire de demande auprès du tribunal. Celui-ci doit être accompagné d’une déclaration dans laquelle le plaignant expose les raisons de sa demande en référé − soit le défendeur ne dispose pas d’arguments suffisants pour avoir gain de cause, soit rien ne justifie d’organiser un procès intégral.

Une copie de cette déclaration est remise au défendeur sept jours avant l’audience en référé. Ce dernier peut également présenter une déclaration au plus tard trois jours avant l’audience. Le plaignant ne peut demander de référé avant que le débiteur ait accusé réception de la signification ou notification ou avant qu’il ait produit une défense. Si le tribunal est d’accord avec les arguments du plaignant, il rend une décision favorable. À l’inverse, la demande est rejetée si le tribunal s’oppose aux arguments du plaignant.

 

Procédure ordinaire

Désormais, le tribunal de comté et la Haute Cour présentent des procédures et des juridictions identiques. Un certain nombre de voies de procédure contentieuse ont été créées, chacune disposant de son propre calendrier procédural. Un juge de procédure associe chaque affaire à une voie procédurale en fonction de sa valeur pécuniaire. Des processus opérationnels doivent être mis en œuvre avant d’intenter une action en justice. Ceux-ci ont été conçus pour encourager les parties concernées à régler leurs différends sans recours judiciaire, afin de minimiser les coûts et la durée.

L’instance est officiellement ouverte lorsque le plaignant soumet un formulaire de demande au tribunal de comté ou à la Haute Cour. Tous les détails relatifs à la demande sont présentés dans les Éléments de la demande. Il s’agit d’un document généralement distinct à joindre au formulaire de demande. Le formulaire de demande doit être signifié ou notifié au défendeur par le tribunal ou par le plaignant. Le défendeur peut répondre à ce formulaire de demande dans un délai de 14 jours à compter de la signification ou notification. Un délai supplémentaire de 28 jours peut être accordé pour permettre au débiteur de produire une défense et/ou une demande reconventionnelle. Après l’échange de ces documents officiels, le tribunal ordonne aux parties de remplir un questionnaire d’affectation.

 

Injonction conservatoire (anciennement, Mareva)

Une injonction conservatoire est une mesure conservatoire spéciale qui empêche le défendeur de disposer de ces actifs ou de les transférer hors du pays. Une telle décision implique généralement que le demandeur rembourse l’intégralité des coûts supportés par la personne à qui la mesure s’applique si cette dernière obtient gain de cause. Un litige commercial nécessite généralement 18 à 24 mois entre la date d’ouverture de l’instance et le verdict.

Exécution d’une décision de justice

Plusieurs mécanismes d’exécution sont disponibles. Parmi ceux-ci figurent le mandat d’exécution (qui permet à l’huissier du tribunal de comté de mettre le débiteur en demeure de payer) et le bref d’exécution pour les créances supérieures à 600 GBP, en vertu duquel un huissier de justice peut prélever une partie du prix de vente des biens égale à la valeur de la créance en question (après une vente aux enchères et en compensation du montant dû).

En tant que membre de l’UE, le Royaume-Uni a adopté un certain nombre de mécanismes d’exécution applicables aux décisions rendues dans les autres pays de l’UE. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer européenne, ayant directement force exécutoire dans les tribunaux nationaux, et le titre exécutoire européen pour les créances non contestées. Les décisions rendues dans les pays hors UE sont reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord avec le Royaume-Uni. À défaut d’un tel accord, le droit international privé anglais prévoit une procédure d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

Administration judiciaire

L’administration judiciaire a pour but de permettre aux entreprises (dans la mesure du possible) de poursuivre leur activité. Cette procédure peut être ouverte en formulant une demande d’ordonnance d’administration auprès du tribunal ou en lui remettant des documents concernant la désignation d’un administrateur extrajudiciaire.

 

Company Voluntary Arrangement (CVA)

La procédure de CVA repose sur un accord informel, mais contraignant, entre une société et ses créanciers non garantis, qui lui permet de renégocier ses créances. Cette procédure peut compléter ou se substituer à d’autres procédures d’insolvabilité, telles que l’administration judiciaire ou la liquidation. Elle donne lieu à un plan de restructuration qui nécessite le soutien des créanciers opposants.

 

Plan d’arrangement avec les créanciers

Le Creditor’s Scheme of Arrangement est un compromis autorisé par le juge entre la société débitrice et l’ensemble de ses créanciers, quel que soit leur rang, visant à réorganiser ou rééchelonner ses créances. Il ne s’agit pas d’une procédure d’insolvabilité et l’action des créanciers n’est pas suspendue. Sa mise en œuvre peut toutefois intervenir parallèlement à une procédure d’insolvabilité (administration judiciaire ou liquidation). Elle peut également être mise en œuvre indépendamment par la société débitrice elle-même.

 

Mise sous séquestre

Il existe trois types de séquestres. Le premier type dispose de compétences statutaires. Le deuxième type de séquestre est désigné aux termes d’une charge spécifique ou d’un acte de fiducie-sûreté. Le troisième type de séquestre est un administrateur désigné aux termes d’une sûreté flottante grevant tout, ou une grande partie, des biens de la société débitrice.

 

Liquidation judiciaire

Une société peut volontairement entrer en liquidation ou y être contrainte juridiquement. Dans le cas de la liquidation volontaire, il peut s’agir d’une members’ voluntary liquidation (la société est solvable) ou d’une creditors’ voluntary liquidation (la société est insolvable). Ces deux procédures sont ouvertes à la demande du débiteur suite à une résolution adoptée lors d’une assemblée des actionnaires. La société débitrice cesse son activité et un liquidateur saisit ses actifs et distribue les bénéfices aux créanciers afin de rembourser les dettes de la société, dans la mesure du possible.

Courbe des faillites Grande-Bretagne
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