Votre client n’a pas disparu mais il rencontre de réelles difficultés qui le poussent à solliciter l’apurement de tout ou partie de sa dette ? Si, malgré vos relances ou une mise en demeure, une facture client reste impayée, abandonner une créance peut être une solution pour protéger votre entreprise sur le plan commercial et financier.
Qu’est-ce qu’un abandon de créance ?
L’administration fiscale le définit comme « la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l’existence d’une créance ». L’abandon, aussi appelé remise de dette, peut être :
total ou partiel,
définitif ou temporaire,
pur et simple ou assorti de contreparties.
Au sein de l’entreprise débitrice, la dette disparaît du passif et l’abandon de cette créance commerciale devient dès lors un profit. Pour l’entreprise créancière, il prend la forme d’une perte sur créance.
Pourquoi abandonner la créance d’un client ?
Pour une entreprise, renoncer à être payé d’un produit ou d’un service délivré n’est pas un réflexe évident. Cependant, l’abandon de créance peut intervenir lorsque les relances pour factures impayées puis la mise en demeure n’ont pas abouti, et qu’il paraît cependant plus utile de soutenir le client que de le poursuivre. Les motifs tiennent alors à la pérennité de l’activité du créancier, notamment lorsqu’il est question de :
maintenir des débouchés,
préserver une source d’approvisionnement,
éviter la liquidation d’une entreprise en difficulté dont la disparition pénaliserait le créancier.
L’abandon peut aussi avoir pour objectif de contribuer à un accord de conciliation ou à un plan de sauvegarde.
Attention, un abandon bien négocié n’est pas un don : il s’échange contre le maintien de la relation commerciale, des engagements de commandes ou des garanties sur les sommes qui restent dues. Ces contreparties justifient la décision et peuvent fonder le caractère normal de l’abandon aux yeux de l’administration fiscale.
Exemple : un fournisseur face à la conciliation de son principal client
Un fabricant de composants électroniques dont le principal client, en difficulté, négocie un accord de conciliation. Pour conserver ce débouché, le fabricant renonce à une partie de ses factures échues, dans une convention écrite qui prévoit en contrepartie le maintien des commandes pendant une durée convenue. L’abandon reste ici commercial : la créance est née de ventes, et le créancier y renonce pour garder son client.
L’abandon de créance deviendrait cependant financier si le fabricant abandonnait ses factures en vue de solder la relation commerciale et de s’en retirer, sans plus rien attendre de ce client.
Déduction : la nuance entre l’abandon commercial et financier
Pour juger de la bonne application d’une déduction, l’administration apprécie globalement la nature de la créance, les relations entre les deux entreprises et les motivations réelles de l’abandon au moment où il a été consenti.
L’abandon à caractère commercial : déductible s’il sert l’exploitation
L’abandon d’une créance est considéré comme « commercial » dès lors qu’il trouve son origine dans des relations commerciales, et que cet abandon est consenti pour maintenir des débouchés ou préserver des sources d’approvisionnement. C’est une charge déductible, à condition que l’abandon ait été consenti dans l’intérêt de l’exploitation et trouve son fondement dans une contrepartie réelle et suffisante : hors plan ou accord de conciliation, cette condition s’impose toujours.
Un intérêt commercial peut suffire à écarter l’acte anormal de gestion : le Conseil d’État en a jugé ainsi pour un abandon consenti à une société en difficulté, liée au créancier et cliente de l’une de ses usines, dont elle assurait 26 % du chiffre d’affaires, pour lui éviter une liquidation qui aurait compromis la poursuite des activités commerciales du créancier.
L’abandon à caractère financier : non déductible en principe
L’abandon est financier lorsque la nature de la créance, les liens entre les entreprises et ses motifs relèvent d’une logique strictement financière, ou lorsqu’il met fin à la relation. Le Code général des impôts (CGI) l’exclut alors des charges déductibles.
Il ne redevient déductible qu’en cas d’accord de conciliation ou de procédure ouverte contre le débiteur, et dans une double limite :
- d’abord à hauteur de sa situation nette négative, soit le montant nécessaire pour ramener ses capitaux propres à zéro,
- puis, au-delà, au prorata du capital que le créancier ne détient pas. Ce régime vise surtout les groupes : un fournisseur sans participation chez son client peut, lui, tout déduire.
L’abandon de créance dans le cadre d’une conciliation, d’une sauvegarde ou d’un redressement
Lorsque le client fait l’objet d’une procédure collective ou d’une conciliation, le régime de déduction s’assouplit. Le CGI rend alors déductibles les abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement, ainsi que ceux consentis en application d’un accord de conciliation constaté ou homologué, même hors de l’intérêt de l’exploitation.
Amiable et confidentielle, la procédure de conciliation peut aboutir à un accord qui ouvre la voie à la déduction, qu’il soit constaté par le président du tribunal ou homologué par le tribunal. Le plan de sauvegarde, comme celui qui conclut un redressement judiciaire ouvert au débiteur en cessation des paiements, peut lui aussi prévoir des remises de dettes. Pour l’abandon financier, l’exception couvre en outre la liquidation judiciaire, dans les mêmes limites.
Comment comptabiliser un abandon de créance ?
Le créancier doit sortir de son actif la fraction abandonnée de la créance et constater une perte du même montant. La dépréciation qui la couvrait devient alors sans objet et doit être reprise. Le classement de cette perte a récemment changé : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la réforme du plan comptable général réserve le résultat exceptionnel aux produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Un abandon de créance n’est donc plus, par principe, une charge exceptionnelle.
Point de vigilance important : les anciens comptes 6788 et 7788 ont disparu, et le plan comptable n’attribue aucun compte propre à l’abandon. Le choix de l’imputation se fait donc avec l’expert-comptable.
Questions fréquentes sur l'abandon de créance
Qu’est-ce que la renonciation de créance ?
C’est un autre nom attribué à l’abandon de créance : le créancier renonce à exercer les droits attachés à sa créance et libère son débiteur de tout ou partie de sa dette. L’opération se distingue de la cession de créance, par laquelle le créancier transmet sa créance à un tiers.
Peut-on abandonner seulement une partie de sa créance ?
Oui, et c’est souvent la solution la plus équilibrée : le créancier renonce à une fraction de ses factures et conserve le droit de réclamer le solde. La qualification et la déduction s’apprécient alors sur le seul montant abandonné.
L’abandon de créance est-il réversible ?
En principe, non : l’abandon éteint la créance à hauteur du montant abandonné. Une clause de retour à meilleure fortune peut toutefois la faire renaître si la situation du débiteur s’améliore selon des critères fixés à l’avance, comme le retour aux bénéfices ou la reconstitution de ses capitaux propres. Les sommes reversées constituent alors pour le créancier un produit, imposable à hauteur de la perte qu’il avait déduite.
Comment sécuriser un abandon de créance ?
Par une convention écrite, établie au moment de l’abandon, qui identifie les parties et la créance, précise la qualification retenue et les motifs, décrit les contreparties et peut prévoir une clause de retour à meilleure fortune. C’est cette convention qui permettra de démontrer, en cas de contrôle, que l’abandon servait l’intérêt de l’entreprise.
L’abandon de créance peut-il déclencher un contrôle fiscal ?
Pas mécaniquement, mais c’est une opération que le vérificateur examine généralement de près. L’administration peut contester le caractère normal de l’abandon, y voir un acte anormal de gestion ou le requalifier en abandon financier. La perte déduite est alors réintégrée, en tout ou partie, au résultat imposable. Une convention précise et des contreparties documentées restent la meilleure défense.
Quelles différences entre abandon de créance, créance douteuse et créance irrécouvrable ?
Il est ici question de trois situations distinctes, susceptibles de naître du même impayé, mais qui n’obéissent pas à la même logique.
1- La créance dont le recouvrement paraît compromis demeure à l’actif : on la classe parmi les créances douteuses et l’on anticipe sa perte probable par une dépréciation.
2- La créance irrécouvrable est une perte constatée lorsque le recouvrement a effectivement échoué. L’abandon de créance, quant à lui, est une décision prise par le créancier, de ne pas procéder au recouvrement de la créance.
3- La nuance est importante car si la créance d’un client défaillant peut être indemnisée par l’assurance-crédit, l’abandon est une perte que le créancier choisit de subir et porte seul.
Comment traiter la TVA sur une créance abandonnée ?
Le traitement de la TVA sur une créance abandonnée (parfois déjà reversée à l’État) obéit à ses propres règles : faites valider la marche à suivre par votre conseil fiscal avant de signer la convention.
