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Délai de grâce : ce qu’il change pour le créancier

Selon l’enquête de Coface sur les comportements de paiement (1) publiée en septembre 2026, 89 % des entreprises françaises ont subi des retards de paiement au cours des douze derniers mois. Il se peut qu’assigné en paiement, votre client ne conteste pas votre facture, mais demande un délai supplémentaire. Lorsque le juge lui accorde alors ce délai de grâce, la créance n’est pas perdue, mais les règles du recouvrement changent.

Qu’est-ce que le délai de grâce ?

Le délai de grâce est le report ou l’échelonnement, dans la limite de deux ans, du paiement d’une somme due. Seul un juge peut l’accorder au débiteur, en application de l’article 1343-5 du Code civil. Pour le créancier, il suspend les procédures d’exécution et les pénalités de retard, mais n’annule pas la créance : des mesures conservatoires restent possibles.

La loi permet en effet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, ce qui a force d’ordre public : toute clause contraire est réputée non écrite. La règle vaut pour toute dette d’argent de droit privé, commerciale comprise, à l’exception des dettes d’aliment. La lettre de change y échappe également, et le crédit à la consommation comme le bail d’habitation obéissent à d’autres règles.
 

Délai de grâce ou échéancier amiable : qui l’accorde ?

Le délai de grâce est exclusivement accordé par un juge. Ce que le créancier consent de lui-même à son client est un échéancier amiable, qu’il peut assortir de garanties (caution, nantissement) et d’une reconnaissance de dette, laquelle pourra servir de preuve ultérieure devant un tribunal.
 

Quand et devant quel juge le client peut-il le demander ?

Le plus souvent, le client sollicite le délai de grâce devant le tribunal de commerce, en réponse à une action en paiement : le délai est alors accordé par le jugement même qui le condamne à payer. Le juge tient compte de la situation financière du client et de sa bonne foi, et des besoins du créancier. En cas d’urgence, le juge des référés peut aussi l’accorder, mais après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, c’est le juge de l’exécution qui statuera. Le délai court du jour du jugement si le client était présent ou représenté à l’audience (contradictoire donc) et sinon, du jour où le jugement lui a été notifié.

 

Les effets du délai de grâce

Le délai de grâce suspend ou écarte :

  • Les procédures d’exécution déjà engagées, hors saisie-attribution.
  • L’engagement de nouvelles mesures d’exécution forcée.
  • Les majorations d’intérêts prévues en cas de retard.
  • Les pénalités de retard.

Le délai de grâce maintient : 

  • La créance elle-même, qui reste due.
  • Le cours des intérêts, sauf si le juge en réduit le taux (jamais sous le taux légal) ou impute. d’abord les paiements sur le capital.
  • Les mesures conservatoires.
  • La compensation et une saisie-attribution déjà pratiquée.
     

Côté créancier, comment agir au bon moment ?

Avant la décision, il est possible de contester et négocier

La demande de délai de grâce est soumise à l’appréciation des intérêts de chacun. Le créancier a toute latitude pour faire valoir ses propres besoins de trésorerie, l’ancienneté de la créance, les relances et la mise en demeure restées sans effet, que le client ait été assigné ou qu’une demande en injonction de payer ait été engagée. Il reste par ailleurs possible de contester la bonne foi du débiteur, ou de faire valoir le caractère passager de ses difficultés. Les juges refusent ainsi le délai au client qui cherche seulement à différer sa cessation des paiements. La décision qui accorde le délai de grâce doit être motivée et peut, en principe, faire l’objet d’un appel.

Pendant le délai de grâce, il convient de protéger la créance

Dès l’audience et si la demande de délai de grâce semble pouvoir aboutir, il reste possible de demander au juge de ne pas réduire le taux des intérêts ni d’imputer les paiements d’abord sur le capital, et de subordonner le délai à des garanties. Le créancier peut aussi demander que le jugement prévoie qu’une échéance manquée rende le solde immédiatement exigible, à la manière d’une déchéance du terme. Si le recouvrement est menacé, des mesures conservatoires peuvent être prises. Enfin, dès l’expiration du délai, il convient de reprendre sans attendre le recouvrement de créances.
 

Exemple : un fournisseur face à l’échelonnement accordé à son client

Prenons le cas d’un fournisseur à qui un client professionnel doit 24 000 €. Assigné en paiement, le client obtient du juge un échelonnement sur plusieurs mois. À l’audience, le fournisseur s’est opposé à ce que le juge réduise les intérêts. Craignant pour son recouvrement, il pratique tout de même une saisie conservatoire sur le compte bancaire du client, ce qui n’est pas interdit par le délai accordé. Il compense ensuite sa créance avec l’avoir qu’il doit lui-même à ce client et enfin, surveille les saisies d’autres créanciers, susceptibles de faire perdre au client le bénéfice du délai.

 

Que faire si le délai de grâce ne suffit pas ?

Si le client ne parvient pas à payer malgré le délai accordé, ses difficultés ne sont à l’évidence plus passagères. Il peut solliciter un mandat ad hoc ou une conciliation, procédures amiables et confidentielles lui facilitant la poursuite de l’activité commerciale.

Pendant la conciliation, le juge peut imposer des délais au créancier qui le poursuit, ou qui refuse de suspendre l’exigibilité de sa créance. Si la cessation des paiements est avérée et qu’aucun accord n’est possible, place au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire, avec un délai imposé pour déclarer la créance. La part qui pourrait n’être jamais payée devient alors une créance irrécouvrable.

 

Questions fréquentes sur le délai de grâce

Le créancier peut-il s’opposer à un délai de grâce ?

Il ne peut pas l’interdire, mais il peut le contester devant le juge, qui décide souverainement. La loi impose de motiver l’octroi du délai, et un refus relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
 

Un délai de grâce est-il possible sur une lettre de change ?

Non. La loi n’admet aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, en matière de lettre de change, hors cas très particuliers. Le client ne peut donc pas obtenir du juge un report du paiement de la traite.
 

Peut-on cumuler un délai de grâce avec une procédure de conciliation ?

Oui. Pendant la conciliation, le client peut demander au juge qui a ouvert la procédure de lui accorder un délai de grâce face à un créancier qui l’a mis en demeure ou poursuivi, ou qui a refusé de suspendre l’exigibilité de sa créance à la demande du conciliateur. Le juge peut subordonner la durée de ces délais à la conclusion de l’accord.
 

Quel délai de prescription pour une facture ?

Entre professionnels, le délai de prescription d’une facture est en principe de cinq ans. Une fois la créance constatée par un jugement, son exécution peut être poursuivie pendant dix ans.
 

Dans quels cas perd-on le délai de grâce ?

Le client perd le bénéfice du délai de grâce si d’autres créanciers saisissent ses biens, ou s’il diminue par son fait les garanties qu’il avait fournies par contrat.

 

(1) Enquête de Coface sur les comportements de paiement publiée en septembre 2026

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