Avant de signer un contrat important ou d’accorder un délai de paiement, une question s’impose : votre client ou fournisseur est-il « in bonis » ? Ce terme latin désigne une entreprise qui conserve la pleine maîtrise de ses actifs et de ses décisions, par opposition à une entreprise placée sous procédure collective, dont la gestion est transférée à un mandataire de justice. Découvrez comment vérifier la situation juridique et financière de vos partenaires, anticiper les défaillances d'entreprise et limiter votre risque client face à un partenaire commercial en difficulté.
Qu’est-ce qu’une société in bonis ?
Littéralement, « in bonis » signifie « dans ses biens ». Juridiquement, l’expression désigne celui qui jouit de l’ensemble de ses droits d’usage et des dispositions que le droit lui confère sur son patrimoine. Autrement dit, un débiteur qui reste pleinement maître de ses biens et de ses décisions. Appliquée à une entreprise, la qualification suppose qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements et qu’elle ne fait l’objet d’aucune procédure collective : ni sauvegarde, ni redressement judiciaire, ni liquidation judiciaire.
La portée pratique de cette distinction est considérable, notamment pour le recouvrement de créances susceptibles de faire peser un risque sur d’autres entreprises. Une entreprise in bonis négocie, conclut des contrats, cède des actifs et dirige ses affaires en toute autonomie.
Dès qu’elle bascule dans une procédure collective, elle peut faire l’objet d’un dessaisissement :
partiel en redressement judiciaire, où le dirigeant continue de gérer sous le contrôle d’un administrateur judiciaire ;
total en liquidation judiciaire, dès lors que le liquidateur devient seul habilité à agir au nom de l’entreprise.
Les caractéristiques d’une entreprise in bonis
Au-delà du critère juridique fondant le statut in bonis, à savoir l’absence de cessation des paiements, plusieurs indicateurs financiers permettent d’apprécier la solidité d’une entreprise et donc la robustesse de son statut in bonis :
- la croissance du chiffre d’affaires, qui traduit la dynamique de l’activité ;
- la croissance des bénéfices et la rentabilité d’exploitation, signes d’une gestion saine ;
- la solvabilité globale et la capacité de remboursement de la dette, qui reflètent l’autonomie financière ;
- la solvabilité à court terme et la capacité d’autofinancement ;
- le fonds de roulement, qui indique si l’entreprise dispose de liquidités suffisantes pour honorer ses engagements immédiats.
Aucun de ces indicateurs pris isolément ne suffit à qualifier une entreprise de solidement in bonis : c’est leur mise en perspective, croisée avec l’environnement sectoriel et la conjoncture, qui permet d’en tirer une appréciation fiable.
Exemple : une entreprise peut afficher un chiffre d’affaires en croissance tout en étant proche de la cessation des paiements si sa trésorerie est mal gérée. En effet, le statut in bonis est avant tout une question de trésorerie disponible face aux dettes exigibles, pas de performance commerciale.
Les avantages du statut in bonis pour votre société
Conserver son statut in bonis n’est pas qu’une question de réputation : cela conditionne directement la capacité opérationnelle de l’entreprise, sous différents angles. Le statut in bonis présente plusieurs avantages pour une entreprise :
- Conserver une pleine capacité contractuelle : l’entreprise négocie, signe et exécute ses contrats sans autorisation préalable d’un tiers, contrairement à une entreprise soumise à une administration judiciaire où certains actes de gestion requièrent l’accord de l’administrateur.
- Garder un accès normal au financement : banques et partenaires financiers instruisent les demandes de crédit selon les circuits classiques, sans les contraintes ni les délais supplémentaires liés à une procédure collective.
- Préserver sa crédibilité commerciale : les fournisseurs et clients potentiels n’ont pas à intégrer de risque juridique particulier dans leur décision de contracter, ce qui facilite l’accès à des conditions de paiement standards.
- Rester libre de céder ou d’acquérir des actifs : une cession de fonds de commerce ou d’actifs réalisée par une entreprise in bonis suit le droit commun des cessions, sans les contraintes procédurales et les délais imposés par un tribunal en procédure collective.
Comment préserver le statut in bonis de son entreprise
Une entreprise qui rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières, n’est pas condamnée à basculer immédiatement dans une procédure collective.
Le droit français prévoit deux dispositifs préventifs, confidentiels et amiables, permettant de négocier avec les créanciers tout en restant in bonis :
1- Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc peut être sollicité par le dirigeant dès l’apparition de difficultés, même mineures, mais à une condition stricte : l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements au moment de la demande (article L611-3 du Code de commerce).
Le président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques désigne un mandataire, souvent un professionnel des difficultés d’entreprise, chargé de négocier en toute discrétion un réaménagement des dettes avec un ou quelques créanciers ciblés.
La procédure est entièrement confidentielle : ni les clients, ni les fournisseurs, ni les concurrents n’en ont connaissance.
2- La conciliation
La conciliation répond à une logique proche, mais avec un périmètre légèrement plus large : elle reste accessible même si l’entreprise est déjà en cessation des paiements, à condition que cet état dure depuis moins de 45 jours (article L611-4 du Code de commerce). Plus encadrée que le mandat ad hoc, elle convient aux situations impliquant plusieurs créanciers, et l’accord obtenu peut être homologué par le tribunal pour lui donner une force juridique renforcée. Les deux procédures peuvent d’ailleurs se succéder : un mandat ad hoc peut valablement précéder l’ouverture d’une conciliation si la situation se dégrade.
La différence essentielle entre les deux dispositifs tient au délai : le mandat ad hoc exige l’absence totale de cessation des paiements au jour de la demande, tandis que la conciliation ménage une dernière fenêtre d’action allant jusqu’à 45 jours après le début de la cessation des paiements – délai laissé au dirigeant pour déclarer cette cessation au greffe du tribunal. Selon le rapport annuel 2024 du tribunal de commerce de Paris, le taux de réussite des conciliations engagées avoisine les 60 % (ajoutons que le nombre d’ouvertures de telles procédures a augmenté de près de 73 % en un an).
Que faire en cas de difficultés financières pour une société in bonis ?
Avant d’envisager une solution plus impactante, une entreprise percevant des difficultés à venir dispose de leviers de gestion internes qu’elle peut actionner en toute autonomie pour préserver sa solvabilité et rester durablement in bonis :
- Réduire les dépenses non essentielles : il pourra être question de geler les investissements non urgents et de revoir les postes de charges variables en vue de réduire la pression sur la trésorerie.
- Accélérer les encaissements clients : des relances systématiques dès l’échéance dépassée, l’application d’acomptes sur les commandes importantes, voire d’un escompte pour un règlement anticipé sont de bons réflexes.
- Renégocier les délais de paiement fournisseurs : un dialogue ouvert avec ses fournisseurs, avant que les tensions ne conduisent à retarder effectivement leur paiement, permet souvent d’obtenir un étalement sans dégrader la relation commerciale.
- Mettre en place un prévisionnel de trésorerie : anticiper les échéances à 8 ou 13 semaines permet de repérer une tension avant qu’elle ne risque de conduire vers une situation de cessation des paiements.
- Mobiliser un financement de court terme adapté : un découvert négocié ou l’affacturage peuvent absorber un décalage ponctuel de trésorerie.
Assurance-crédit : un statut in bonis à surveiller
Du point de vue du partenaire commercial ou du créancier ayant couvert la relation par le biais d’une assurance-crédit, la période charnière où l’entreprise montre des signaux de fragilité tout en restant in bonis mérite une vigilance particulière de la part des services de recouvrement.
Pour actionner une assurance-crédit après un impayé, l’assuré doit transmettre une demande d’intervention contentieuse à son assureur. Les délais applicables dépendent alors directement du statut du débiteur :
Si le client est in bonis, l’assuré dispose généralement de 90 jours pour transmettre sa demande et l’indemnisation n’intervient qu’à l’issue d’un délai de plusieurs mois.
Si le client bascule en procédure collective, le délai de transmission se réduit à 30 jours à compter de la publication du jugement au Bodacc, et l’indemnisation peut intervenir dès le mois suivant.
Surveiller attentivement le statut de ses clients est donc essentiel pour respecter ces délais et sécuriser son indemnisation. Ajoutons que face à un partenaire dont le statut se dégrade, plusieurs réflexes s’imposent : vérifier régulièrement sa situation via l’information d’entreprise disponible auprès de spécialistes, ajuster sans tarder les conditions commerciales accordées, et privilégier une approche amiable lorsque c’est possible.
Questions fréquentes sur une société in bonis
Une société in bonis peut-elle avoir des dettes ?
Oui, le statut in bonis ne désigne pas l’absence de dettes, mais la capacité à y faire face avec les liquidités disponibles. Une entreprise peut avoir un endettement significatif tout en restant parfaitement in bonis, tant qu’elle honore ses échéances à mesure qu’elles se présentent. Ce n’est que lorsque l’actif disponible ne suffit plus à couvrir le passif exigible que le statut in bonis est remis en cause.
Combien de temps une entreprise peut-elle rester in bonis ?
Il n’existe aucune limite de durée : une entreprise peut rester in bonis indéfiniment, tant qu’elle ne bascule pas en cessation des paiements.
À l’inverse, ce statut n’est jamais acquis définitivement : une dégradation soudaine de la conjoncture, la perte d’un client majeur ou un impayé significatif peuvent faire basculer une entreprise apparemment solide vers la cessation des paiements en quelques semaines.
Quelle est la différence entre in bonis et liquidation judiciaire ?
Ce sont les deux extrémités d’un même spectre :
- une entreprise in bonis conserve l’intégralité de ses pouvoirs de gestion et de disposition sur son patrimoine.
- la liquidation judiciaire, à l’inverse, entraîne un dessaisissement total : le dirigeant perd la maîtrise de l’entreprise au profit d’un liquidateur judiciaire, chargé de réaliser les actifs et de mettre fin à l’activité.
Entre les deux se situent des états intermédiaires : sauvegarde, redressement judiciaire, caractérisés par un dessaisissement partiel et encadré.
Comment vérifier qu’une société est in bonis ?
Plusieurs sources permettent de vérifier le statut d’une entreprise :
- le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie l’ouverture de toute procédure collective,
- les extraits Kbis et les fiches du registre du commerce et des sociétés,
- les services d’information d’entreprise spécialisés, qui combinent ces sources officielles à une analyse financière continue pour signaler précocement toute dégradation.



