Chypre

Europe, Asie

PIB / Habitant ($)
31459,3 $
Population (en 2021)
0,9 Millions

Evaluation

Risque Pays
B
Climat des affaires
A3
Précédemment :
B
Précédemment :
A3

suggestions

Résumé

Points forts

  • La situation géographique centrale entre l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique favorise l'industrie du transbordement
  • Services financiers offshore et centre de transit
  • Des gisements de gaz naturel offshore riches et inexploités
  • Une main-d'œuvre qualifiée et anglophone

Points faibles

  • Île divisée entre la République de Chypre alignée sur l'UE et la République turque de Chypre du Nord alignée sur la Turquie
  • Liens étroits avec la Russie, l'Ukraine et le Royaume-Uni grâce à une interdépendance financière et commerciale (tourisme, finance, services professionnels)
  • Procédure judiciaire lente, mauvaise application des contrats
  • Fort endettement de l'État, des banques, des entreprises et des ménages
  • Faible diversification industrielle (tourisme, construction, gaz naturel, finance)

Echanges commerciaux

Export des biens en % du total

Hong Kong
12%
Liban
8%
Grèce
8%
Libéria
7%
Royaume-Uni
6%

Import des biens en % du total

Grèce 24 %
24%
Italie 11 %
11%
Chine 8 %
8%
Israël 8 %
8%
Allemagne 5 %
5%

Perspectives

Cette rubrique est un véritable outil pour le directeur financier ou le credit manager dans l'entreprise. Elle informe sur les moyens de paiement à utiliser et sur la façon de mener des actions de recouvrement.

Fort ralentissement, mais résistance grâce au tourisme et aux fonds européens

Grâce à la reprise du tourisme et à la consommation soutenue des ménages (stimulée par l'épargne excédentaire héritée de la pandémie), l'économie chypriote a dépassé les niveaux de production d'avant la pandémie. Le tourisme et les investissements soutenus par l'UE resteront des piliers fiables de la croissance jusqu'en 2024. Cependant, les vents inflationnistes mondiaux, l'exposition supérieure à la moyenne à l'économie russe et la diminution de la demande européenne ont induit un ralentissement. Bien que Chypre soit peu exposée directement à l'approvisionnement énergétique russe, le pays insulaire dépend en grande partie du pétrole importé et reste donc vulnérable aux chocs énergétiques mondiaux. La croissance de la demande intérieure sera érodée par la diminution du pouvoir d'achat et le resserrement des conditions financières. Les secteurs des services professionnels et financiers dépendent fortement des filiales de sociétés russes et ukrainiennes exposées aux sanctions. Le secteur du tourisme a réussi à surmonter les pertes des marchés russe et ukrainien grâce à l'augmentation du nombre de visiteurs en provenance d'Europe occidentale (principalement du Royaume-Uni). Au total, l'exposition des services à la Russie est estimée à 10 % du PIB, ce qui constitue une source de risque substantiel à la baisse. Cela dit, l'inflation devrait se modérer en 2024, sauf si la réouverture de la Chine sur les marchés mondiaux de l'énergie et des matières premières a un impact plus fort que prévu. Les perspectives d'investissement continueront d'être assombries par l'abolition du régime de citoyenneté par investissement, qui constitue un choc négatif durable pour les entrées d'IDE. Bien que le pays doive bénéficier d'une aide européenne substantielle sous la forme de fonds NGEU (6 % du PIB de 2019), le calendrier de décaissement de ces fonds a été ralenti par l'incapacité à mettre en œuvre les réformes à temps. En raison du ralentissement des exportations de services et des importations de plus en plus coûteuses (énergie, biens d'équipement et matériaux de construction), la contribution des exportations nettes à la croissance sera proche de zéro.

Diminution du risque souverain et bancaire

Le fort rebond post-pandémique et l'augmentation des recettes touristiques qui en découle ont permis au pays d'afficher des résultats budgétaires étonnamment bons, avec un fort excédent en 2022. Le retrait progressif des mesures de soutien liées à la pandémie et à la crise énergétique, combiné à l'augmentation des recettes provenant des impôts sur les salaires du secteur privé et les bénéfices des entreprises, permettra de dégager des excédents durables au cours de la période de prévision. Cela devrait être le cas malgré l'augmentation des salaires et des pensions dans le secteur public, de l'ordre de 7,5 %. L'effet combiné de la forte croissance du PIB nominal et des excédents budgétaires se traduira par une diminution rapide du ratio de la dette. Avec des besoins de financement gérables (estimés à 5-6 % du PIB par an), des réserves de liquidités solides représentant 10 % du PIB et plus de deux tiers de l'encours de la dette à taux d'intérêt fixe, le risque souverain est raisonnablement contenu. Le principal risque qui pèse sur les perspectives budgétaires est lié à l'incertitude qui entoure l'indemnité de vie chère, un régime de subventions salariales indexées sur l'inflation dont les coûts pourraient se répercuter si le gouvernement cédait à la pression des syndicats. La santé du système bancaire, même s'il porte encore quelques cicatrices de la crise de la zone euro, est également sur une trajectoire positive. Cela vaut pour l'actif, où le ratio de NPL a diminué à 9,3 % (au premier trimestre 2023), ainsi que pour le passif, avec un ratio de capital CET-1 moyen de 17,7 % (fin 2022). Le déficit structurellement élevé des comptes courants du pays n'est que partiellement préoccupant, car il est financé en grande partie par les IDE liés aux participations des multinationales étrangères. Une partie de ce déficit est due à la dépendance du pays à l'égard des importations de produits manufacturés et de produits de base, ce qui se traduit par un déficit de 18 % du PIB au niveau de la balance des biens. Cependant, une grande partie est également due à l'activité des entités à vocation spéciale domiciliées à Chypre, par l'intermédiaire desquelles les entreprises mondiales actives dans le commerce maritime enregistrent leurs navires, gonflant ainsi les importations. La structure industrielle peu diversifiée du pays le rend vulnérable aux chocs de l'offre mondiale.

Malgré des signes d'apaisement, les tensions avec la Turquie sont toujours présentes et pertinentes

L'île de Chypre est divisée entre la République de Chypre (RC), alliée à la Grèce et membre de la zone euro, qui contrôle la moitié sud de l'île, et la République turque de Chypre du Nord (RTNC), qui contrôle le nord et n'est reconnue que par la Turquie. Alors qu'une impasse pacifique existe depuis les années 1970, les tensions géopolitiques croissantes entre la Grèce, Chypre et l'UE, d'une part, et la Turquie, d'autre part, ont encore tendu cette relation. Le président Nicos Christodoulides, un indépendant, est contraint de gouverner avec un parlement fragmenté, la législation étant adoptée au cas par cas en l'absence de majorité. En proie à ces problèmes de gouvernance, Chypre a tardé à tirer parti des fonds de l'UE en raison de retards dans la mise en œuvre des objectifs de réforme (collecte des impôts, énergie, santé, éducation et infrastructures de transport) nécessaires pour accéder à la part qui lui est allouée. L'escalade du bras de fer avec la Turquie et la RTCN sur les revendications maritimes, y compris les gisements de gaz potentiels, est un point de blocage crucial. Depuis 2018, la Turquie a envoyé à plusieurs reprises des navires d'exploration escortés par des navires militaires dans les eaux contestées. Bien qu'il y ait eu récemment quelques signes de détente, la voie vers une solution durable n'est pas évidente ou probable à l'heure actuelle. Chypre reste un membre clé de l'EastMed Gas Forum, une alliance avec l'Égypte, la Grèce, Israël, l'Italie, la Jordanie et la Palestine, visant à favoriser une industrie gazière régionale.

Conditions de Paiement et Moyens de Recouvrement

Cette rubrique est un véritable outil pour le directeur financier ou le credit manager dans l'entreprise. Elle informe sur les moyens de paiement à utiliser et sur la façon de mener des actions de recouvrement.

Paiement

Les lettres de change sont utilisées par les sociétés chypriotes dans les transactions nationales et internationales. En cas de défaut de paiement, une protestation certifiant la lettre refusée sera établie par un notaire dans les deux jours ouvrables suivant la date d’échéance.

Lorsque les chèques restent largement utilisés dans les transactions internationales, dans l’environnement commercial national les chèques sont traditionnellement utilisés moins en qualité d’instrument de paiement que comme instrument de crédit, ce qui permet de créer des dates d’échéance de paiement successives. Par conséquent, une pratique fréquente et largement répandue est que plusieurs créanciers endossent des chèques postdatés. Par ailleurs, les émetteurs de chèques refusés peuvent être passibles de poursuites, sous réserve qu’une plainte soit déposée au titre des procédures civiles ou pénales.

Au lieu de billets à ordre qui, en général, ne sont pas utilisés comme garantie ou mode de paiement à Chypre, on peut obtenir une reconnaissance de dette écrite qui peut ultérieurement être utilisée comme preuve essentielle au cours des audiences au tribunal.

Les virements bancaires SWIFT, bien établis dans les cercles bancaires chypriotes, sont utilisés pour régler une partie croissante des transactions et offrent un procédé de paiement rapide et sécurisé. Par ailleurs, les virements bancaires SEPA gagnent en popularité car ils sont rapides, sûrs et sont soutenus par un réseau bancaire plus développé.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Avant d’engager des procédures auprès d’un tribunal compétent, une autre méthode pour recouvrer une dette consiste à tenter de s’entendre avec le débiteur sur un plan de règlement. En général, on parvient à l’arrangement le plus favorable dans le cadre d’un processus de négociation.

Le processus de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande finale de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations de paiement et mentionnant les pénalités d’intérêt qui peuvent avoir été convenues contractuellement ou, à défaut, celles qui résultent des intérêts au taux légal.

L’intérêt est dû à compter du jour qui suit la date de paiement figurant sur la facture ou le contrat commercial à un taux, sauf si les parties en conviennent autrement, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points.

Procédure judiciaire

Introduite en 2015, les poursuites concernant de petites créances (maximum 3 000 EUR) peuvent suivre une procédure simplifiée et plus rapide. Pour engager une telle procédure, le créancier doit détenir un document écrit qui était la demande qui est à l’origine de sa procédure, notamment un Relevé de compte, une reconnaissance de dette établie sous seing privé, la facture originale résumant la marchandise vendue portant la signature de l’acheteur et le tampon certifiant la réception ou le bordereau de livraison original signé par l’acheteur.

Pour toutes les autres réclamations, la procédure classique est suivie:

Le créancier dépose une demande auprès du tribunal, qui la transmet au débiteur par l'intermédiaire d'un huissier de justice privé. Une citation à comparaître ne peut être en vigueur plus de 12 mois à compter du jour de son émission, sauf si elle est renouvelée par une décision de justice.

Dès la notification de l'assignation, le défendeur a dix jours pour se présenter, puis il doit présenter sa défense dans les 14 jours. Si le défendeur ne comparaît pas dans le délai prescrit, le demandeur peut demander et obtenir un jugement par défaut. Un défendeur peut comparaître en dehors du délai prescrit pour bloquer l'émission d'un jugement par défaut.

Si le défendeur comparaît mais ne se défend pas, le demandeur peut déposer une demande de jugement sans qu'une audience complète ne soit tenue. En outre, lorsque le défendeur comparaît ou se défend dans le cadre d'une citation à comparaître spécialement signée, le demandeur peut, le cas échéant, demander un jugement en référé au motif qu'il n'y a pas de défense à l'action.

Lorsqu'une défense est déposée, le demandeur peut déposer une réponse à la défense dans un délai de sept jours à compter de sa signification. Si le défendeur présente une demande reconventionnelle, le demandeur doit déposer une réplique à la défense et une défense à la demande reconventionnelle dans un délai de 14 jours à compter de sa notification.

Une fois les plaidoiries closes, le demandeur dispose de 90 jours pour délivrer et déposer une citation à comparaître pour obtenir des instructions ensemble et conformément au formulaire 25 demandant la délivrance d'instructions spécifiques par la juridiction (ordonnance 30, règle 1 (a) et (b), CPR).

Une fois toutes les procédures terminées, l'affaire sera mise en délibéré et, selon le calendrier des tribunaux, il peut s'écouler plus de trois ans entre la date de dépôt et l'audience. Lors de l'audience, le demandeur doit prouver sa cause selon la prépondérance des probabilités en produisant des preuves suffisantes et admissibles concernant toutes les allégations qui ne sont pas admises par le défendeur. Il en va de même pour le demandeur reconventionnel. Après la conclusion de l'audience et les plaidoiries finales des avocats, un jugement est rendu.

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Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision interne peut commencer dès que le jugement définitif est prononcé. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, ce dernier est applicable directement par le biais de la saisie des biens du débiteur.

Le créancier judiciaire a plusieurs options sur la manière de procéder à l'exécution de la dette judiciaire. En vertu du droit de la procédure civile, toute décision de justice ordonnant le paiement d'une somme d'argent peut être exécutée par de nombreuses méthodes telles que:

Un titre exécutoire pour la vente de biens mobiliers.

Un titre exécutoire pour la vente de biens immobiliers ou l'enregistrement d'une ordonnance de mise en charge de la propriété.

Un titre de séquestre de biens immobiliers.

L'ordre au débiteur judiciaire d'effectuer des paiements mensuels sur la dette. Le montant et les dates des paiements seront déterminés par le tribunal en fonction de la situation financière du débiteur judiciaire, etc.

Pour les sentences étrangères rendues dans un État membre de l’Union européenne, Chypre a adopté des conditions d’application avantageuses telles que les Ordres de paiement européens ou le Titre exécutoire européen. Pour les décisions rendues par des pays non membres de l’UE, elles seront appliquées automatiquement en fonction de traités d’application réciproques. En l’absence d’un accord, des procédures d’exequatur seront mises en place.

Procédure d’insolvabilité

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PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

Cette procédure vise à aider les débiteurs à rétablir leur crédibilité et leur viabilité et à poursuivre leurs opérations au-delà de la faillite, en cherchant à négocier un accord entre les débiteurs et les créanciers concernés. Pendant cette procédure, les réclamations et les mesures d’application à l’encontre des débiteurs peuvent être suspendues mais le tribunal nommera un administrateur pour contrôler les biens et les performances du débiteur. Le processus de restructuration commence par la soumission par le débiteur d’un plan au tribunal, ce dernier, procède à un examen judiciaire du plan proposé tandis qu’un médiateur nommé par le tribunal évalue les attentes des créanciers.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La procédure commence par une procédure d’insolvabilité engagée par le débiteur ou par ses créanciers. Le tribunal nomme un administrateur dès que les dettes sont confirmées. Par ailleurs, on attribuera à un Regroupement de créanciers (trois membres représentant chacun une classe de créanciers) la responsabilité de superviser les procédures, cette responsabilité se termine dès lors que le produit de la vente des biens de l’activité est distribué.

Dernière mise à jour : septembre 2023

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