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Finlande

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Population 5,5 millions
PIB par habitant 48 810 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 1,5 2,2 -3,2 2,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,1 1,0 0,3 0,9
Solde public / PIB (%) -0,9 -1,0 -7,2 -3,8
Solde courant / PIB (%) -1,8 -0,2 -0,6 -1,2
Dette publique / PIB (%) 59,6 59,2 67,8 69,1

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Politique économique globalement prudente
  • Main-d’œuvre qualifiée et environnement des affaires favorable
  • Niveau de vie élevé
  • Croissance économique indépendante du tourisme étranger

POINTS FAIBLES

  • Forte vulnérabilité à la conjoncture économique internationale (exportations de biens et services = 37 % du PIB)
  • Crise dans le secteur clé de l’électronique finlandaise ainsi que dans la métallurgie et perte de compétitivité
  • Dépendance du secteur bancaire finlandais à l’égard de la finance suédoise et danoise, malgré le retour d’une institution majeure en 2017
  • Vieillissement de la population (en 2020, les retraités représentent 21 % de la population)

Appréciation du risque

Une reprise lente après une légère récession

En 2021, l’économie finlandaise devrait reprendre lentement, après être entrée dans une phase de récession en 2020 en raison de la pandémie mondiale de COVID-19. Après que la Finlande ait été touchée début 2020, le gouvernement a réagi rapidement en prenant des mesures restrictives entre la mi-mars et début mai. La vie publique s’est arrêtée, la région Helsinki-Uusimaa a été mise en quarantaine pendant trois semaines, les rassemblements ont été limités à dix personnes et les frontières ont été fermées. Les magasins sont toutefois restés ouverts. Ces mesures ont permis de contenir le nombre de cas de COVID-19 à un niveau très modeste. Une deuxième vague au début de l’automne 2020 s’est avérée plus importante, bien que toujours supportable. Les mesures restrictives ont entraîné une contraction de l’économie, qui a toutefois été nettement moins importante que dans d’autres pays européens. Au cours du premier semestre 2020, le PIB n’a baissé que de 3,8 % sur une base annuelle (UE : -24,5 % en glissement annuel). Non seulement la pandémie s’est développée modérément et les restrictions ont été relativement moins sévères, mais en plus la production industrielle ne s’est pas effondrée, les usines n’ayant pas fermé. Les carnets de commandes étaient davantage remplis avant l’épidémie de COVID-19, du fait que l’industrie finlandaise se concentre davantage sur les biens d’investissement dont les délais de production sont plus longs. En outre, la Finlande est moins dépendante du tourisme que les autres pays européens (en effet, la balance touristique est négative). La récession en 2020 a d’ailleurs été quelque peu amortie par des dépenses budgétaires supplémentaires représentant un total d’environ 17 milliards d’euros, soit 7,1 % du PIB, principalement affectées au soutien du système de santé, au report du paiement des impôts et des pensions, aux subventions aux PME et à l’augmentation des allocations parentales et de chômage.

Depuis mi-2020, l’économie se redresse, mais lentement. Cette dynamique devrait se poursuivre jusqu’en 2021, à condition qu’aucune mesure restrictive forte ne soit réintroduite. La principale dynamique devrait provenir de la consommation privée (51 % du PIB), généralement soutenue par les dépenses élevées de l’État providence (24 % du PIB). Le taux de chômage, qui a sensiblement augmenté au printemps 2020, malgré le recours très large au chômage partiel, devrait revenir à un niveau plus modéré en 2021, ce qui soutiendra la consommation des ménages au même titre que la croissance des salaires, même modeste, et que le faible taux d’inflation. Certaines mesures budgétaires adoptées en 2020, notamment des investissements publics d’un montant d’un milliard d’euros, devraient favoriser la reprise économique en 2021. À l’inverse, les dépenses d’investissement privé devraient rester modérées, tant que l’incertitude économique mondiale persistera. Les perspectives d’exportation restent très dépendantes de la conjoncture industrielle en Allemagne, en Suède, aux États-Unis et en Chine, la Finlande exportant principalement des biens d’investissement. Les exportations de services, principalement dans les secteurs des télécommunications, de l’informatique et des services aux entreprises devraient rester conséquentes. Un soutien supplémentaire devrait provenir de la BCE, cette dernière devant prolonger ses programmes d’achat d’actifs (l’APP avec un volume normal de 20 milliards d’euros par mois et le PEPP avec un volume supplémentaire d’environ 680 milliards d’euros) jusqu’à la fin de 2021, ainsi que ses opérations de refinancement ciblées de long terme (T-LTRO).

 

La dette publique augmente

Le déficit des comptes courants de la Finlande augmentera probablement modérément en 2021, car l’excédent de la balance commerciale des biens se réduira en raison de la baisse de la demande de biens d’investissement. Malgré des exportations de services toujours soutenues, la balance commerciale des services devrait rester structurellement négative (en raison du tourisme finlandais à l’étranger) et demeurer la principale cause de la persistance du déficit de la balance courante au même titre que le niveau élevé des investissements directs à l’étranger. Le déficit budgétaire des administrations publiques centrales, qui a augmenté en 2020, devrait diminuer quelque peu tout en restant, en 2021, au-dessus de l’objectif de Maastricht de 3 %. Cela devrait conduire à une dette publique record de plus de 70 % du PIB.

 

La COVID-19 a permis de renforcer la confiance des pouvoirs publics

Le Premier ministre social-démocrate (SDP) Sanna Marin dirige une coalition de centre-gauche avec quatre autres partis – le Parti du centre (KESK), la Ligue verte (VIHR, environnementaliste), l’Alliance de gauche (VAS) et le Parti populaire suédois (SFP, centre). Le gouvernement, en particulier le SDP, a obtenu un soutien marqué, puisque 79 % de la population s’est montrée satisfaite de la manière dont le gouvernement a géré la crise de la COVID-19 au cours du printemps et de l’été 2020. Le SDP arrive maintenant clairement en tête dans les sondages, tandis que le parti populiste de droite finlandais, le plus grand parti d’opposition au Parlement, a perdu le soutien supplémentaire qu’il avait obtenu entre les dernières élections du printemps 2019 et de début 2020. Cette évolution pourrait également s’expliquer par la position que le gouvernement a adoptée dans les négociations sur le Fonds de relance de l’UE, où le Premier ministre Marin faisait partie des « cinq frugaux » (une alliance prônant une politique budgétaire frugale et stricte dans l’UE). En raison de cette nouvelle impulsion, la coalition gouvernementale et le Premier ministre Marin devraient se maintenir au pouvoir jusqu’aux prochaines élections législatives de 2023.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

La lettre de change n’est pas fréquemment utilisée en Finlande, car elle représente un signe de défiance de la part du fournisseur à l’égard de l’acheteur. Elle constitue surtout une matérialisation de la créance et vaut particulièrement comme reconnaissance de dette.

Le chèque, également peu utilisé dans les transactions commerciales internes et internationales, ne représente qu’une confirmation de la créance. Toutefois, il doit être provisionné à la date de son émission faute de quoi le tireur peut encourir une sanction pénale. Par ailleurs, les délais d’encaissement étant assez longs en Finlande (de 20 jours dans le pays même ou dans les pays européens et ceux bordant la Méditerranée ; à 70 jours pour les pays hors d’Europe), cette méthode de paiement n’est pas recommandée.

En revanche, le virement bancaire par le réseau SWIFT occupe une part non négligeable comme type de règlement des échanges commerciaux locaux et internationaux. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer, avec précision, sa domiciliation bancaire pour une meilleure rapidité d’exécution, étant rappelé que l’ordonnancement du virement dépend toujours du bon vouloir du client. En Finlande, les banques ont adopté le standard des virements SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable a pour objectif de parvenir à un règlement volontaire entre le créancier et le débiteur, sans avoir à entamer de procédure judiciaire. La législation finlandaise oblige les créanciers à débuter la phase amiable par des lettres, suivies, le cas échéant, par l’envoi de mises en demeure de payer par courrier recommandé ou ordinaire. Cette mise en demeure de payer invite le débiteur à régler le principal, majoré des intérêts moratoires prévus au contrat.

À défaut de référence sur ce point, l’intérêt court à l’échéance de la facture restée impayée et est désormais établi semestriellement par la banque centrale de Finlande (Suomen Pankki), en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage.

La loi sur les intérêts (Korkolaki) stipulait déjà que tout règlement devait avoir lieu dans les délais fixés contractuellement, et que tout retard de paiement générerait des intérêts à charge du débiteur.

Depuis 2004, le délai commun de prescription du droit des contrats finlandais est de trois ans.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

Pour les créances certaines et non litigieuses, les créanciers peuvent avoir recours à la procédure accélérée de l’injonction de payer (suppea haastehakemus), procédure écrite fondée simplement sur les justificatifs de la créance, quels qu’ils soient : facture, lettre de change, reconnaissance de dette, etc. Le tribunal accorde au défendeur un délai de l’ordre de deux semaines pour lui permettre de se manifester, voire de faire opposition. En outre, cette action judiciaire accélérée peut également être engagée par voie électronique. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type d’action, même si elle est courante.

 

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire ordinaire débute lorsque le recouvrement amiable n’a abouti à aucun résultat. Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal de district, qui signifie ensuite au débiteur une assignation à comparaître. Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour présenter une défense.

Lors de l’audience préparatoire, le juge va instruire l’affaire en fonction des conclusions écrites de chaque partie et des pièces constitutives du dossier. Il convoque ensuite les plaideurs pour entendre leurs arguments et décider de la pertinence des preuves. Pendant cette phase préparatoire du procès, et sous l’égide du juge, il est possible pour les plaideurs de résoudre leur différend par la médiation et de restaurer leurs relations professionnelles.

En l’absence de résultat à ce stade des débats, l’affaire sera ensuite retenue, en audience plénière, devant le tribunal de première instance (Käräjäoikeus), composé de un à trois juges, selon la complexité du cas. Au cours de cette audience, le juge examine les preuves présentées et entend les témoins. Les plaideurs expriment ensuite leurs prétentions finales, puis le juge rend son jugement, en principe, dans les 14 jours suivants.

La partie déboutée garde à sa charge tout ou partie des frais de procédure (selon le jugement) exposés par la partie gagnante. Le délai moyen pour obtenir un titre exécutoire est de l’ordre de 12 mois. En Finlande, le traitement de réclamations non contestées prend en principe entre trois et six mois. Les réclamations contestées et la procédure judiciaire qui en résulte peuvent prendre jusqu’à un an.

Les affaires commerciales sont traitées par les tribunaux civils, bien qu’il existe un tribunal des marchés (Markkinaoikeus), sis à Helsinki, institué en une seule entité, depuis 2002, suite à la réunion du Conseil de la concurrence et de l’ancien tribunal des marchés. 

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant 15 ans à partir du moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut être appelé à faire appliquer cette dernière par un huissier de justice, qui tentera d’obtenir un accord d’échelonnement avec le débiteur ou, à défaut, de procéder à la saisie des biens de ce dernier.

Pour l’application des sentences étrangères, la Finlande, depuis qu’elle est membre de l’UE, a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Finlande. 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Le droit finlandais ne prévoit aucune règle spécifique en matière d’accords extrajudiciaires. Les négociations entre créanciers et débiteurs se font de manière informelle. Si un accord est conclu, il doit être validé par le tribunal.

 

Procédure de restructuration

L’objectif de la restructuration est de permettre à une société insolvable de rester opérationnelle en l’administrant. Si cette société est en mesure de poursuivre son activité, elle pourra rembourser une plus grande partie de ses dettes qu’il n’aurait été possible de le faire si elle avait été déclarée en faillite. L’engagement de cette procédure entraîne automatiquement l’entrée en vigueur d’un moratoire qui protège la société contre ses créanciers.

Le conseil d’administration conserve son pouvoir de décision, mais l’administrateur judiciaire a le droit de contrôler certains aspects des opérations de l’entreprise, y compris la création de nouvelles créances et la supervision des transferts de propriété.

 

Liquidation judiciaire

Si des débiteurs se révèlent incapables de rembourser leurs dettes en temps voulu, et si cette incapacité n’est pas temporaire, ils sont mis en faillite. Une fois que le tribunal a accepté une demande de liquidation, le débiteur est déclaré en faillite. Un administrateur judiciaire est désigné et une échéance est établie pour permettre aux créanciers de présenter leurs demandes. L’administrateur propose ensuite un plan de distribution des créances, tandis que les créanciers supervisent la vente du patrimoine du débiteur et la distribution consécutive du produit de cette vente.

Courbe des défaillances en Finlande
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