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Finlande

Finlande

Population 5,5 millions
PIB par habitant 45927 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 2,8 2,7 2,3 1,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,4 0,8 1,1 1,2
Solde public / PIB (%) -1,7 -0,7 -0,7 -0,2
Solde courant / PIB (%) -0,7 -0,3 -1,9 -0,9
Dette publique / PIB (%) 63,1 61,3 59,4 58,3

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Politique économique prudente
  • Main-d’œuvre qualifiée et climat des affaires favorable
  • Industries de pointe
  • Niveau de vie élevé

POINTS FAIBLES

 

  • Forte vulnérabilité à la conjoncture internationale
  • Dépendance du secteur bancaire finlandais aux secteurs financiers suédois et danois, malgré le retour d’un établissement important en 2017
  • Vieillissement de la population

Appréciation du risque

Ralentissement de l’activité qui restera toutefois solide

En 2019, la croissance fera preuve de résilience, malgré un ralentissement de la demande intérieure. La consommation des ménages décélérera, mais restera dynamique, portée par la baisse du chômage (7,4 % en septembre 2018) et la conséquente hausse des salaires, dans un contexte d’inflation toujours modérée. L’investissement des entreprises devrait également ralentir, tout en contribuant fortement à la croissance grâce à un environnement toujours favorable (taux d’intérêt bas, demande domestique et extérieure résiliente). En outre, l’investissement sera favorisé par l’apparition de contraintes d’offre, tant en équipement qu’en main-d’œuvre.

Les permis de construire ayant atteint un pic en 2018, la construction résidentielle continuera de soutenir l’activité, en raison de la forte demande d’appartements dans les centres urbains, en particulier dans la région d’Helsinki, avant de ralentir à l’horizon 2020.

Les exportations devraient rester dynamiques grâce aux gains de compétitivité passés permis par le Pacte de compétitivité – le coût du travail a diminué en termes réels de 3,5 % en 2017 –, et à la bonne tenue de ses principaux partenaires, la Suède et l’Allemagne. De plus, le tourisme, centré sur les sites naturels préservés et les aurores boréales, continuera de se développer, grâce à l’afflux de touristes russes (premiers visiteurs) et chinois (+35 % en 2017). Dans le même temps, les importations progresseront relativement moins vite, en lien avec la demande intérieure. Par conséquent, les échanges contribueront positivement à la croissance en 2019.

Comptes courant et publics quasiment à l’équilibre

Malgré l’année électorale, le gouvernement continuera de mener une politique budgétaire prudente. Après avoir baissé l’impôt sur le revenu entre 2016 et 2018, en contrepartie des mesures d’austérité du Pacte de compétitivité (allongement de la durée annuelle du travail, transfert d’une partie des charges patronales vers les cotisations salariales, gel des salaires), le gouvernement ne procédera qu’à des mesures fiscales mineures en 2019 (baisse de la taxe sur les véhicules, hausse de l’accise sur le tabac). En parallèle, les recettes augmentant grâce à la conjoncture économique favorable, le déficit, déjà nettement inférieur à 3 %, devrait se réduire. Par ailleurs, la réforme des services publics sociaux et de santé, visant à fusionner les entités compétentes, en créant un échelon intermédiaire de 18 « comtés » – pour des économies estimées à terme à 3 milliards d’euros par an –, devrait être finalement approuvée en 2019, après avoir été maintes fois reportée. Censée entrer en vigueur en 2021, cette réforme structurelle vise à remédier au défi que représente le vieillissement rapide de la population pour le système de sécurité sociale et les comptes publics. Enfin, dans ce contexte de politique budgétaire prudente, la dette publique, repassée, en 2018, sous le seuil prévu par le pacte de stabilité et de croissance européen (60 % du PIB), continuera de se contracter.

Les exportations étant supérieures aux importations, le pays continuera d’afficher un excédent commercial, qui devrait s’améliorer en 2019. Les exportations seront notamment tirées par l’automobile, dont les exportations ont doublé entre 2013 et 2017, pour s’élever à 4,8 milliards d’euros (7 % du total), et par l’industrie du bois et du papier, principale branche exportatrice, avec 20 % du total. Malgré le développement du tourisme, la balance des services est régulièrement légèrement déficitaire, à l’instar de la balance des revenus, en raison du rapatriement des dividendes des investisseurs étrangers. Toutefois, le solde courant devrait être excédentaire.

Élections à venir incertaines, léger avantage pour l’opposition de centre-gauche

Bien qu’elle dispose d’une majorité particulièrement restreinte (104 sièges sur 200), la coalition gouvernementale, menée par le Parti du centre de Juha Sipilä, avec le soutien du Parti de la coalition nationale (centre-droit) et du parti Réforme bleue, né de la scission avec le Parti des Finlandais (extrême droite) en juin 2017, restera en place jusqu’aux élections législatives en avril 2019. Toutefois, à moins de six mois des élections, les sondages indiquent que les membres de la coalition recueilleraient entre 35 et 40 % des suffrages. Le parti social-démocrate (centre-gauche), dirigé par l’ancien ministre de l’Économie Antti Rinne, arriverait en tête avec 22 % des voix, et serait en bonne position pour tenter de rassembler une coalition avec d’autres partis comme l’Alliance de gauche, la Ligue verte (écologiste) ou le Parti du peuple suédois (centre). Toutefois, tout résultat et toute combinaison de coalition sont incertains en raison de l’éclatement des voix entre une multitude de partis.

L’environnement des affaires est très favorable. Le pays figure à la 17e place (sur 190) du rapport Doing Business 2019 de la Banque Mondiale, grâce, notamment, à des performances remarquables dans le règlement de l’insolvabilité (2e rang mondial).

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

La lettre de change n’est pas fréquemment utilisée en Finlande, car elle représente un signe de défiance de la part du fournisseur à l’égard de l’acheteur. Elle constitue surtout une matérialisation de la créance et vaut particulièrement comme reconnaissance de dette.

Le chèque, également peu utilisé dans les transactions commerciales internes et internationales, ne représente qu’une confirmation de la créance. Toutefois, il doit être provisionné à la date de son émission faute de quoi le tireur peut encourir une sanction pénale. Par ailleurs, les délais d’encaissement étant assez longs en Finlande (de vingt jours dans le pays même ou dans les pays européens et ceux bordant la Méditerranée, à 70 jours pour les pays hors d’Europe), cette méthode de paiement n’est pas recommandée.

En revanche, le virement bancaire par le réseau SWIFT occupe une part non négligeable comme type de règlement des échanges commerciaux locaux et internationaux, les Finlandais étant accoutumés à ce système de paiement qui assure l’efficacité de traitement. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer, avec précision, sa domiciliation bancaire pour une meilleure rapidité d’exécution, étant rappelé que l’ordonnancement du virement dépend toujours du bon vouloir du client. En Finlande, les banques ont adopté le standard des virements SEPA (Single Euro Payment Area, « espace unique de paiement en euros ») pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable a pour objectif de parvenir à un règlement volontaire entre le créancier et le débiteur, sans avoir à entamer de procédure judiciaire. La législation finlandaise oblige les créanciers à débuter la phase amiable par des lettres, suivies, le cas échéant, par l’envoi de mises en demeure de payer par courrier recommandé ou ordinaire. Cette mise en demeure de payer invite le débiteur à régler le principal, majoré des intérêts moratoires prévus au contrat.

À défaut de référence sur ce point, l’intérêt court à l’échéance de la facture restée impayée et est désormais établi semestriellement par la Banque centrale de Finlande (Suomen Pankki), en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage.

La loi sur les intérêts (Korkolaki) stipulait déjà que tout règlement devait avoir lieu dans les délais fixés contractuellement, et que tout retard de paiement générerait des intérêts à charge du débiteur.

Depuis 2004, le délai commun de prescription du droit des contrats finlandais est de trois ans.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Pour les créances certaines et non litigieuses, les créanciers peuvent avoir recours à la procédure accélérée de l’injonction de payer (suppea haastehakemus), procédure écrite fondée simplement sur les justificatifs de la créance, quels qu’ils soient : facture, lettre de change, reconnaissance de dette, etc. Le tribunal accorde au défendeur un délai de l’ordre de deux semaines pour lui permettre de se manifester, voire de faire opposition. En outre, cette action judiciaire accélérée peut également être engagée par voie électronique. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type d’action, même si elle est courante.

 

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire ordinaire débute lorsque le recouvrement amiable n’a abouti à aucun résultat. Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal de district, qui signifie ensuite au débiteur une assignation à comparaître. Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour présenter une défense.

Lors de l’audience préparatoire, le juge va instruire l’affaire en fonction des conclusions écrites de chaque partie et des pièces constitutives du dossier. Il convoque ensuite les plaideurs pour entendre leurs arguments et décider de la pertinence des preuves. Pendant cette phase préparatoire du procès, et sous l’égide du juge, il est possible pour les plaideurs de résoudre leur différend par la médiation et de restaurer leurs relations professionnelles.

En l’absence de résultat à ce stade des débats, l’affaire sera ensuite retenue, en audience plénière, devant le tribunal de première instance (Käräjäoikeus), composé de un à trois juges, selon la complexité du cas. Au cours de cette audience, le juge examine les preuves présentées et entend les témoins. Les plaideurs expriment ensuite leurs prétentions finales, puis le juge rend son jugement, en principe, dans les quatorze jours suivants.

La partie déboutée garde à sa charge tout ou partie des frais de procédure (selon le jugement) exposés par la partie gagnante. Le délai moyen pour obtenir un titre exécutoire est de l’ordre de douze mois. En Finlande, le traitement de réclamations non contestées prend en principe entre trois et six mois. Les réclamations contestées et la procédure judiciaire qui en résulte peuvent prendre jusqu’à un an.

Les affaires commerciales sont traitées par les tribunaux civils, bien qu’il existe un tribunal des marchés (Markkinaoikeus), sis à Helsinki, institué en une seule entité, depuis le 1er mars ٢٠٠٢, suite à la réunion du Conseil de la concurrence et de l’ancien tribunal des marchés.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant quinze ans à partir du moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut être appelé à faire appliquer cette dernière par un huissier de justice, qui tentera d’obtenir un accord d’échelonnement avec le débiteur ou, à défaut, de procéder à la saisie des biens de ce dernier.

Pour l’application des sentences étrangères, la Finlande, depuis qu’elle est membre de l’Union européenne (UE), a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Finlande.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Le droit finlandais ne prévoit aucune règle spécifique en matière d’accords extrajudiciaires. Les négociations entre créanciers et débiteurs se font de manière informelle. Si un accord est conclu, il doit être validé par le tribunal.

 

Procédure de restructuration

L’objectif de la restructuration est de permettre à une société insolvable de rester opérationnelle en l’administrant. Si cette société est en mesure de poursuivre son activité, elle pourra rembourser une plus grande partie de ses dettes qu’il n’aurait été possible de le faire si elle avait été déclarée en faillite. L’engagement de cette procédure entraîne automatiquement l’entrée en vigueur d’un moratoire qui protège la société contre ses créanciers.

Le conseil d’administration conserve son pouvoir de décision, mais l’administrateur judiciaire a le droit de contrôler certains aspects des opérations de l’entreprise, y compris la création de nouvelles créances et la supervision des transferts de propriété.

 

Liquidation judiciaire

Si des débiteurs se révèlent incapables de rembourser leurs dettes en temps voulu, et si cette incapacité n’est pas temporaire, ils sont mis en faillite. Une fois que le tribunal a accepté une demande de liquidation, le débiteur est déclaré en faillite. Un administrateur judiciaire est désigné et une échéance est établie pour permettre aux créanciers de présenter leurs demandes. L’administrateur propose ensuite un plan de distribution des créances, tandis que les créanciers supervisent la vente du patrimoine du débiteur et la distribution consécutive du produit de cette vente.

Courbe des faillites Finlande
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