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Pérou

Pérou

Population 31,8 millions
PIB par habitant 6 732 $US
A4
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018(e) 2019(p)
Croissance PIB (%) 4,0 2,5 3,9 3,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,6 2,8 1,4 2,0
Solde public / PIB (%) -2,5 -3,1 -3,0 -2,7
Solde courant / PIB (%) -2,7 -1,3 -1,1 -1,1
Dette publique / PIB (%) 23,7 24,8 25,7 26,7

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Membre de l’Alliance du Pacifique
  • Ressources minérales, énergétiques, agricoles et halieutiques
  • Faible niveau de la dette publique
  • Indépendance de la banque centrale
  • Destination touristique

POINTS FAIBLES

  • Dépend des matières premières et de la demande chinoise
  • Sous-développement du crédit (40 % du PIB)
  • Insuffisance des infrastructures et des systèmes de santé et d’éducation
  • Vaste secteur informel (70 % des emplois)
  • Disparités régionales (pauvreté dans les régions andine et amazonienne)

Appréciation du risque

L'activité s'est améliorée en 2018, mais des vents contraires pourraient se lever en 2019

Le PIB a enregistré une nette amélioration en 2018, après une année 2017 marquée par de fortes inondations liées à El Niño et par la suspension des investissements publics en raison de scandales de corruption. La croissance de l'activité a également été stimulée par la vigueur de la demande intérieure. Les investissements ont rebondi, tant privés que publics, soutenus par un environnement politique plus fort. En outre, la consommation des ménages s'est également renforcée grâce à une inflation maîtrisée et à une politique monétaire accommodante.

L'activité devrait connaître un taux de croissance similaire en 2019. Les termes de l'échange devraient rester proches des niveaux de 2018, soutenant les exportations et les investissements dans ce secteur. Parallèlement, la consommation des ménages devrait rester soutenue grâce à une inflation et une politique monétaire toujours favorables. Toutefois, certains risques à la baisse sont liés au scénario externe, à savoir une escalade du différend commercial entre les États-Unis et la Chine (les deux principales destinations des exportations du Pérou) et un resserrement plus marqué de la politique monétaire américaine. Bien qu'il y ait de nouvelles tensions politiques intérieures, une éventuelle escalade ne devrait pas avoir d'impact important sur l'activité économique, car il existe un large consensus sur les politiques favorables aux entreprises dans le pays.

 

Situation extérieure et budgétaire solide

Alors que la plupart des monnaies latino-américaines se sont dépréciées en 2018 en raison d'un changement d'humeur des investisseurs à l'égard des marchés émergents, le sol péruvien est resté globalement stable grâce à la bonne situation extérieure du pays par rapport à ses pairs.

Au cours des deux dernières années, le Pérou a enregistré de faibles déficits de sa balance courante, sous l'impulsion d'excédents commerciaux plus importants résultant de l'amélioration des termes de l'échange. En outre, le faible déséquilibre extérieur a été confortablement couvert par les IDE. Par ailleurs, les réserves en devises étrangères du pays sont parmi les plus élevées de la région, à 29,5 % du PIB au 31 décembre 2017. La dollarisation du système bancaire est tombée au cours de la dernière décennie à 29 % du crédit et à 32 % des dépôts en juillet 2018, contre respectivement 51 % et 46 % en décembre 2008.

Le Pérou a également un faible niveau d'endettement public, grâce à la politique budgétaire prudente en vigueur depuis le début du supercycle des matières premières au début des années 2000. L'administration du nouveau président Vizcarra a entamé l'assainissement budgétaire, avec des objectifs de déficit budgétaire du secteur public non financier plus ambitieux pour 2018 et 2019.

 

Le nouveau président progresse dans la lutte contre la corruption, même si les enquêtes sur de nouveaux cas se poursuivent

Le président Pedro Pablo Kuczynski (PPK) du parti de centre droit Péruviens pour le changement a remis sa démission en mars 2018. Face à son deuxième vote de destitution en trois mois, la démission de PPK a été déclenchée par des preuves nouvellement découvertes de corruption en lien avec le groupe brésilien de construction Odebrecht.

Conformément à la Constitution locale, le premier vice-président Martín Vizcarra (du même parti) a pris ses fonctions. En réponse à la colère généralisée due aux scandales de corruption, il a adopté une ligne plus dure avec le Congrès dirigé par l'opposition (où le parti conservateur Force populaire est majoritaire). Il a menacé d'invoquer une procédure constitutionnelle pour dissoudre la Chambre si celle-ci ne lui accordait pas un vote de confiance pour adopter quatre réformes constitutionnelles visant à combattre la corruption. Début octobre 2018, le Congrès a approuvé la législation, ce qui représente une victoire pour le gouvernement. Un référendum sur les réformes a eu lieu le 9 décembre.

Cependant, une nouvelle escalade des tensions politiques est possible : en septembre 2018, le procureur général a rouvert une enquête pour corruption sur l'échec du contrat d'un aéroport, qui avait conduit M. Vizcarra à démissionner de son poste de ministre des Transports en mai 2017. De plus, en octobre 2018, Keiko Fujimori, leader de Force populaire (parti largement majoritaire au Congrès), a été arrêtée pour des allégations de financements de campagne illicites. En outre, si la popularité de Mme Fujimori a diminué ces derniers mois en raison des scandales, son parti est susceptible de continuer à utiliser son pouvoir au Congrès pour s'opposer au président Vizcarra.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les virements électroniques sont préféres, quel que soit le montant des transactions concernées. Les chèques postdatés sont couramment acceptés et utilisés au Pérou. Le virement bancaire est utilisé pour des transactions de tout montant La majorité des virements électroniques de faible valeur au Pérou continue de se faire entre comptes situés dans la même banque au titre de transactions dites « intrabancaires » ou « on-us ». La lettre de change est un moyen de paiement communément utilisé pour le recouvrement de créances.

 

Recouvrement des créances

La hiérarchie du système judiciaire péruvien place à son sommet la Corte Suprema (Cour suprême), suivie de tribunaux spécialisés dans le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit du travail. À l’échelon inférieur, on trouve les cours supérieures, présentes dans chaque circonscription, qui traitent des affaires relevant du droit civil et du droit commercial. Les Juzgados Especiales (juges spécialisés) se trouvent dans les grandes villes du pays et traitent, entre autres, des affaires civiles et commerciales. Au niveau en dessous, se trouvent les Juzgados de Paz (juges de paix professionnels), situés eux aussi dans les grandes villes et qui s’occupent des dossiers portant sur des montants faibles et d’autres litiges mineurs. Enfin, les Cortes de Paz (cours des juges de paix) se trouvent dans les villes moins peuplées et sont constituées d’un juge unique qui peut ou non avoir le statut d’avocat.

 

Phase amiable

Au Pérou, la phase amiable se caractérise par des appels téléphoniques, des courriers de rappel, des visites et des rencontres, l’objectif étant de négocier entre les deux parties le règlement de la créance sans déclencher de procédure judiciaire.

 

Procédure judiciaire
Procédure de conciliation

Conformément au droit péruvien requiert, il convient, avant d’intenter une action en justice, d’engager un processus de conciliation afin de parvenir à un accord pour régler la dette. Dans le cadre de ce processus, deux audiences sont organisées. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure s’achève et les parties doivent signer un acte de conciliation, qui est ensuite présenté au début de la procédure judiciaire.

 

Procédure accélérée

Le texte ci-dessous fait référence à l’Unidad de Referencia Procesal (unité de référence procédurale, URP), une valeur de référence en droit péruvien : chaque URP représente 10 % de l’Unidad Impositiva Tributaria (unité d’imposition fiscale, UIT), utilisée dans le droit fiscal pour déterminer les assiettes, les déductions, les limites d’affectation et d’autres éléments fiscaux décidés par le législateur. Elle peut également être utilisée pour l’application de sanctions et la détermination d’obligations comptables. L’UIT est fixée en début d’année par le ministère de l’Économie.

Le droit péruvien prévoit deux procédures 
accélérées :

  • la procédure sommaire (proceso sumarisimo) concerne les dossiers portant sur un montant inférieur à 100 URP, les juges de paix étant compétents pour les montants compris entre 50 et 100 URP. Pour déposer une contestation, le défendeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification du juge. Dans les 10 jours qui suivent ce dépôt, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle le dossier va être exposé, une nouvelle conciliation va être tentée, les pièces du dossier vont être présentées et le juge va rendre une décision ;
  • la procédure abrégée (proceso abreviado) concerne les affaires portant sur un montant compris entre 100 et 1 000 URP. Lorsque le montant est compris entre 100 et 500 URP, ce sont les juges de paix qui sont compétents ; pour les montants supérieurs, ce sont les tribunaux civils. Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours pour déposer une contestation de la requête devant le juge. L’exposition des faits et la tentative de conciliation se déroulent lors d’une seule et même audience. Si la tentative de conciliation n’a pas abouti, le juge mentionne les points contestés et les pièces à produire ou à mettre à jour. Le juge fixe à cet effet une nouvelle audience, qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours à compter de l’audience de conciliation.
Procédure exécutive

Lorsque la créance est avérée et ne fait l’objet d’aucune contestation, les créanciers peuvent engager une procédure exécutive. Le débiteur dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la notification pour soumettre sa défense. Le juge rend une décision et les parties disposent alors d’un délai de trois jours pour faire appel.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire concerne les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 URP. Le plaignant envoie une requête par écrit au tribunal. Le défendeur peut déposer une défense exposant les points qu’il entend contester dans un délai de 30 jours après réception de l’assignation. Si la réclamation est complète (c’est-à-dire qu’elle comporte tous les éléments nécessaires), le juge convoque les parties pour une audience de conciliation. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’un accord, le juge convoque les parties pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours après l’audience de conciliation. La procédure s’achève une fois que le juge a rendu sa décision. La durée de la procédure dépend principalement de la nature du litige, du nombre de parties impliquées, des réclamations déposées, et de la charge de travail du juge qui siège. Sur la base de ces différents critères, un jugement en première instance statuant sur un litige type peut prendre environ 12 à 18 mois.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Le juge de première instance est responsable de l’application des décisions. Il émet un titre exécutoire qui ordonne à la partie concernée de se conformer à la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la décision n’est pas appliquée au cours de cette période de cinq jours, le juge est tenu d’ordonner la saisie des biens du débiteur afin de les vendre par adjudication. Pour faire appliquer une sentence étrangère, un créancier situé au Pérou doit déposer une demande devant la cour supérieure correspondant au domicile du débiteur. La cour vérifie si la sentence étrangère est compatible avec le droit péruvien et avec les traités éventuels signés avec l’État où la sentence a été rendue. Si la sentence est jugée conforme, le juge autorise son application par les tribunaux péruviens.

 

Procédure d’insolvabilité

L’Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Proteccion de la Propriedad Intelectual (INDECOPI) est l’organisme administratif spécialisé qui gère la procédure d’insolvabilité.

 

Procédure de prévention extrajudiciaire

L’objectif de cette procédure est d’offrir au débiteur la possibilité de parvenir à un accord consensuel de restructuration de la dette avec ses créanciers. Il s’agit d’une procédure accélérée qui ne peut être engagée que par les débiteurs.

 

Redressement

Si les créanciers décident d’accorder une restructuration au débiteur, un plan de réorganisation leur est soumis dans un délai de 60 jours à compter de la décision de procéder à la réorganisation. La décision d’accorder une réorganisation et le plan de réorganisation doivent être approuvés par les créanciers représentant plus de 66,6 % du montant des créances admises. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers décident s’ils autorisent ou non le débiteur à continuer de gérer la société. Une fois le plan de réorganisation approuvé et toutes les créances avant publication honorées en fonction des termes de l’accord, l’INDECOPI déclare formellement la clôture de la procédure de réorganisation.

 

Liquidation

Si les créanciers décident de procéder à une liquidation, un liquidateur est désigné lors de la réunion des créanciers à partir de la liste agréée par l’INDECOPI. Ils doivent approuver un plan de liquidation et décider si le débiteur doit être autorisé ou non à poursuivre son activité pendant la liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou involontaire, le liquidateur doit suivre un ordre obligatoire pour le remboursement des créances. Pour conclure le processus de liquidation, le liquidateur dépose une requête auprès du registre public des sociétés afin de sanctionner la cessation d’activité de la société. Cependant, s’il reste des créanciers non remboursés, le liquidateur doit déposer une requête devant un tribunal civil afin d’obtenir une déclaration de mise en faillite.

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