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Pérou

Pérou

Population 33,2 millions
PIB par habitant 6 958 $US
A4
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 4,0 2,2 -12,0 8,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,3 2,1 1,8 1,9
Solde public / PIB (%) -2,3 -1,6 -9,4 -4,3
Solde courant / PIB (%) -1,7 -1,5 -1,3 -1,5
Dette publique / PIB (%) 25,8 26,8 36,5 38,0

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Adhésion à l’Alliance du Pacifique et à la Communauté andine
  • Ressources minérales, énergétiques, agricoles et halieutiques
  • Faible niveau de la dette publique
  • Indépendance de la banque centrale

POINTS FAIBLES

  • Dépendance vis-à-vis des matières premières et de la demande de la Chine
  • Développement du crédit insuffisant (42 % du PIB)
  • Inadaptation des infrastructures, des systèmes de soin et d’éducation
  • Vaste économie informelle (70 % des emplois)
  • Disparités régionales (pauvreté dans les régions andine et amazonienne)

Appréciation du risque

Après le choc massif de la COVID-19, un rebond en 2021

Le Pérou a enregistré son premier cas COVID‑19 le 6 mars. Bien que le président de l’époque Vizcarra n’ait pas beaucoup hésité avant de mettre en place des mesures strictes de restriction de la mobilité, l’évolution du virus a été spectaculaire. Ainsi, le PIB a enregistré une chute brutale au premier semestre 2020 (parmi les pires de la région). De plus, contrairement au Chili, l’exploitation minière n’a pas été classée comme une activité essentielle et a été mise au point. En S2 2020, l’économie a commencé à montrer une certaine reprise à la marge, soutenue par la dernière phase de la réouverture économique commencée le 1er octobre 2020. Parallèlement, un important plan de relance budgétaire et une politique monétaire expansionniste ont également contribué à cette reprise. Le plan Reactiva Perú (estimé à environ 8 % du PIB) prévoit notamment l’octroi de prêts supplémentaires à faible taux d’intérêt aux petites entreprises pour les aider à reprendre leurs activités. À la différence de 2020, en 2021, l’économie devrait enregistrer des performances supérieures à la moyenne de la région (même si, à la fin de 2021, le PIB devrait encore être inférieur de 5 % au niveau de 2019). Le maintien des mesures de relance budgétaire permettra d’obtenir de meilleurs résultats. En outre, la consommation des ménages bénéficiera également de la reprise progressive du marché de l’emploi. Parallèlement, les exportations devraient renouer avec la croissance, l’économie mondiale étant née de la récession et de la hausse des prix du cuivre (favorisant également les investissements privés). Les risques à la baisse du scénario économique sont liés à l’incertitude concernant l’évolution de la COVID 19, à la détérioration de l’environnement politique et aux élections générales d’avril 2021 qui pourraient entraîner un certain report des investissements.

 

Le déficit budgétaire devrait se réduire modérément en 2021

Le compte courant est resté faible en 2020. La baisse des paiements de revenus nets (résultant principalement de la baisse des bénéfices des entreprises minières à capitaux étrangers) a compensé l’excédent plus faible de la balance commerciale et le déficit plus élevé des services (en raison d’une réduction des recettes de voyage). Sur le plan du financement, si l’IDE s’est détérioré, il a néanmoins entièrement couvert le léger déficit de la balance courante. Au deuxième trimestre 2020, les réserves internationales s’élevaient à 71,5 milliards de dollars (couvrant 26 mois d’importations). En outre, la dette extérieure totale s’élevait à 34,9 % du PIB (20 % du PIB correspond à la dette publique et 14,9 % au secteur privé). En ce qui concerne le secteur financier, l’économie a réussi à freiner la dollarisation de son marché local du crédit (du pic de 51 % du crédit total en 2008 à 24 % au deuxième trimestre 2020). En ce qui concerne les comptes publics, le déficit budgétaire se réduira en 2021, mais restera élevé car l’activité ne reviendra pas entièrement au niveau d’avant la crise (ce qui limitera le rebond des recettes fiscales) et les mesures de relance ne seront pas entièrement démantelées. Il est important de noter qu’en avril 2020, un projet de loi a permis aux Péruviens de retirer jusqu’à 25 % de leur épargne de leur compte de retraite privé (limité à 3600 USD). Cela a entraîné une sortie d’environ 5,6 milliards de dollars du système de retraite privé. En septembre 2020, le total des actifs du système représentait 21 % du PIB (49 % investis à l’étranger). En outre, début novembre 2020, les législateurs ont approuvé un second retrait des fonds de pension privés avec une limite d’environ 4 800 dollars (la sortie pourrait atteindre 4,2 milliards de dollars selon les estimations). Enfin, en décembre 2020, le Congrès a également approuvé le transfert d’un remboursement unique pouvant atteindre 1 200 USD aux affiliés du régime de retraite public (au Pérou, les travailleurs formels doivent choisir entre l’affiliation au régime de retraite public ou privé). Néanmoins, le président intérimaire Sagasti a soumis un recours à la Cour constitutionnelle, visant à réviser la législation (en raison de l’impact fiscal du projet de loi).

 

Tension entre le législatif et l’exécutif jusqu’aux élections de 2021

Une nouvelle législature est entrée en fonction en mars 2020 pour le reste de la période 2016-2021 du Congrès ; cependant, elle n’a pas réussi à améliorer l’environnement politique. En juillet 2020, le refus des législateurs de lever leur immunité a généré un conflit direct avec l’exécutif. Par ailleurs, en septembre 2020, le président Martin Vizcarra a fait l’objet d’une procédure de mise en accusation pour des liens présumés avec des contrats gouvernementaux irréguliers avec un chanteur peu connu. Le président a survécu au vote, mais le calme n’a pas duré. Moins d’un mois plus tard, Vizcarra a été impliqué dans une nouvelle allégation de corruption et a été mis en accusation. Cette fois, il a été accusé d’avoir accepté des pots-de-vin d’un consortium d’entreprises de construction en échange d’un contrat pour réaliser un travail dans la région de Moquegua, où il a été gouverneur de 2011 à 2014. Le successeur de Vizacarra, Manuel Merino, qui était alors président du Congrès, a cependant démissionné cinq jours après avoir prêté serment (suite à de violentes protestations contre la révocation de Vizcarra). Enfin, le 16 novembre, le Congrès a élu l’actuel président par intérim, Francisco Sagasti, qui est considéré comme une figure conciliante. Dans l’ensemble, l’environnement politique troublé augmente les chances des candidats étrangers dans la course électorale d’avril 2021.

 

Dernière mise à jour : Mars 2021

Paiement

Les virements électroniques sont préféres, quel que soit le montant des transactions concernées. Les chèques postdatés sont couramment acceptés et utilisés au Pérou. Le virement bancaire est utilisé pour des transactions de tout montant La majorité des virements électroniques de faible valeur au Pérou continue de se faire entre comptes situés dans la même banque au titre de transactions dites « intrabancaires » ou « on-us ». La lettre de change est un moyen de paiement communément utilisé pour le recouvrement de créances.

 

Recouvrement des créances

La hiérarchie du système judiciaire péruvien place à son sommet la Corte Suprema (Cour suprême), suivie de tribunaux spécialisés dans le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit du travail. À l’échelon inférieur, on trouve les cours supérieures, présentes dans chaque circonscription, qui traitent des affaires relevant du droit civil et du droit commercial. Les Juzgados Especiales (juges spécialisés) se trouvent dans les grandes villes du pays et traitent, entre autres, des affaires civiles et commerciales. Au niveau en dessous, se trouvent les Juzgados de Paz (juges de paix professionnels), situés eux aussi dans les grandes villes et qui s’occupent des dossiers portant sur des montants faibles et d’autres litiges mineurs. Enfin, les Cortes de Paz (cours des juges de paix) se trouvent dans les villes moins peuplées et sont constituées d’un juge unique qui peut ou non avoir le statut d’avocat.

 

Phase amiable

Au Pérou, la phase amiable se caractérise par des appels téléphoniques, des courriers de rappel, des visites et des rencontres, l’objectif étant de négocier entre les deux parties le règlement de la créance sans déclencher de procédure judiciaire.

 

Procédure judiciaire
Procédure de conciliation

Conformément au droit péruvien requiert, il convient, avant d’intenter une action en justice, d’engager un processus de conciliation afin de parvenir à un accord pour régler la dette. Dans le cadre de ce processus, deux audiences sont organisées. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure s’achève et les parties doivent signer un acte de conciliation, qui est ensuite présenté au début de la procédure judiciaire.

 

Procédure accélérée

Le texte ci-dessous fait référence à l’Unidad de Referencia Procesal (unité de référence procédurale, URP), une valeur de référence en droit péruvien : chaque URP représente 10 % de l’Unidad Impositiva Tributaria (unité d’imposition fiscale, UIT), utilisée dans le droit fiscal pour déterminer les assiettes, les déductions, les limites d’affectation et d’autres éléments fiscaux décidés par le législateur. Elle peut également être utilisée pour l’application de sanctions et la détermination d’obligations comptables. L’UIT est fixée en début d’année par le ministère de l’Économie.

Le droit péruvien prévoit deux procédures accélérées :

  • la procédure sommaire (proceso sumarisimo) concerne les dossiers portant sur un montant inférieur à 100 URP, les juges de paix étant compétents pour les montants compris entre 50 et 100 URP. Pour déposer une contestation, le défendeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification du juge. Dans les 10 jours qui suivent ce dépôt, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle le dossier va être exposé, une nouvelle conciliation va être tentée, les pièces du dossier vont être présentées et le juge va rendre une décision ;
  • la procédure abrégée (proceso abreviado) concerne les affaires portant sur un montant compris entre 100 et 1 000 URP. Lorsque le montant est compris entre 100 et 500 URP, ce sont les juges de paix qui sont compétents ; pour les montants supérieurs, ce sont les tribunaux civils. Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours pour déposer une contestation de la requête devant le juge. L’exposition des faits et la tentative de conciliation se déroulent lors d’une seule et même audience. Si la tentative de conciliation n’a pas abouti, le juge mentionne les points contestés et les pièces à produire ou à mettre à jour. Le juge fixe à cet effet une nouvelle audience, qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours à compter de l’audience de conciliation.

 

Procédure exécutive

Lorsque la créance est avérée et ne fait l’objet d’aucune contestation, les créanciers peuvent engager une procédure exécutive. Le débiteur dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la notification pour soumettre sa défense. Le juge rend une décision et les parties disposent alors d’un délai de trois jours pour faire appel.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire concerne les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 URP. Le plaignant envoie une requête par écrit au tribunal. Le défendeur peut déposer une défense exposant les points qu’il entend contester dans un délai de 30 jours après réception de l’assignation. Si la réclamation est complète (c’est-à-dire qu’elle comporte tous les éléments nécessaires), le juge convoque les parties pour une audience de conciliation. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’un accord, le juge convoque les parties pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours après l’audience de conciliation. La procédure s’achève une fois que le juge a rendu sa décision. La durée de la procédure dépend principalement de la nature du litige, du nombre de parties impliquées, des réclamations déposées, et de la charge de travail du juge qui siège. Sur la base de ces différents critères, un jugement en première instance statuant sur un litige type peut prendre environ 12 à 18 mois.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Le juge de première instance est responsable de l’application des décisions. Il émet un titre exécutoire qui ordonne à la partie concernée de se conformer à la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la décision n’est pas appliquée au cours de cette période de cinq jours, le juge est tenu d’ordonner la saisie des biens du débiteur afin de les vendre par adjudication. Pour faire appliquer une sentence étrangère, un créancier situé au Pérou doit déposer une demande devant la cour supérieure correspondant au domicile du débiteur. La cour vérifie si la sentence étrangère est compatible avec le droit péruvien et avec les traités éventuels signés avec l’État où la sentence a été rendue. Si la sentence est jugée conforme, le juge autorise son application par les tribunaux péruviens.

 

Procédure d’insolvabilité

L’Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Proteccion de la Propriedad Intelectual (INDECOPI) est l’organisme administratif spécialisé qui gère la procédure d’insolvabilité.

 

Procédure de prévention extrajudiciaire

L’objectif de cette procédure est d’offrir au débiteur la possibilité de parvenir à un accord consensuel de restructuration de la dette avec ses créanciers. Il s’agit d’une procédure accélérée qui ne peut être engagée que par les débiteurs.

Le PARC a été créé par Indecopi pour prévenir l'insolvabilité et la faillite des entreprises qui, en raison de l'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus, manquent de liquidités pour faire face à leurs obligations.

Cette procédure est régie par le décret législatif n° 1511 et son règlement.

Avec cette procédure de faillite, Indecopi offre une alternative qui vise à rééchelonner les obligations impayées de l'entité notée, à éviter son insolvabilité, la perte d'activités et de sources d'emploi et, ainsi, à contribuer au rétablissement du crédit et à la continuité de la chaîne de paiement dans l'économie nationale.

L'adhésion au PARC est très simple, rapide et sûre, puisque toute la procédure se déroule virtuellement.

 

Redressement

Si les créanciers décident d’accorder une restructuration au débiteur, un plan de réorganisation leur est soumis dans un délai de 60 jours à compter de la décision de procéder à la réorganisation. La décision d’accorder une réorganisation et le plan de réorganisation doivent être approuvés par les créanciers représentant plus de 66,6 % du montant des créances admises. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers décident s’ils autorisent ou non le débiteur à continuer de gérer la société. Une fois le plan de réorganisation approuvé et toutes les créances avant publication honorées en fonction des termes de l’accord, l’INDECOPI déclare formellement la clôture de la procédure de réorganisation.

 

Liquidation

Si les créanciers décident de procéder à une liquidation, un liquidateur est désigné lors de la réunion des créanciers à partir de la liste agréée par l’INDECOPI. Ils doivent approuver un plan de liquidation et décider si le débiteur doit être autorisé ou non à poursuivre son activité pendant la liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou involontaire, le liquidateur doit suivre un ordre obligatoire pour le remboursement des créances. Pour conclure le processus de liquidation, le liquidateur dépose une requête auprès du registre public des sociétés afin de sanctionner la cessation d’activité de la société. Cependant, s’il reste des créanciers non remboursés, le liquidateur doit déposer une requête devant un tribunal civil afin d’obtenir une déclaration de mise en faillite.

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