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Émirats arabes unis

Émirats arabes unis

Population 10,1 millions
PIB par habitant 37 733 $US
A3
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 3,0 0,8 2,9 3,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,6 2,0 3,5 1,9
Solde public / PIB (%) -2,0 -1,6 0,6 1,3
Solde courant / PIB (%) 3,7 6,9 7,2 7,5
Dette publique / PIB (%) 20,2 19,7 17,8 17,6

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Stabilité politique
  • Une économie progressivement diversifiée
  • Régime commercial libéral, intégration croissante avec le reste du monde
  • Pôle financier de la région
  • Solides réserves financières, amélioration de la situation budgétaire
  • Environnement favorable aux entreprises, infrastructures modernes

POINTS FAIBLES

  • Souplesse limitée de la politique monétaire en raison du régime d’ancrage de la monnaie
  • Exposition à la volatilité des prix du pétrole
  • Baisse des flux touristiques vers Dubaï

Appréciation du risque

De meilleures perspectives de croissance en raison de la hausse des prix du pétrole et des dépenses publiques

Bien qu'ayant subi les effets négatifs de la baisse des prix de l'énergie, les EAU ont bénéficié d'une économie relativement diversifiée (l'activité non pétrolière totale représentait 71 % du PIB en 2017). Après le rebond marqué enregistré en 2018, la croissance devrait s'accélérer en 2019. Cette progression résultera en grande partie de l'augmentation de la production pétrolière, de la hausse des prix du pétrole et de celle des dépenses publiques avant l'Expo 2020 (une exposition universelle qui se tiendra à Dubaï). Pourtant, la croissance devrait rester inférieure à sa moyenne de près de 4 % affichée entre 2013 et 2017.

Le secteur minier, qui comprend la production de pétrole et de gaz naturel, bénéficiera de la hausse de la production pétrolière après l'expiration du plafond de production de l'OPEP, et de celle des prix de l'énergie. En septembre 2018, la production pétrolière des EAU s'élevait déjà à 3 millions de barils par jour. Cette augmentation stimulera les chiffres de croissance.

Les investissements ont repris en 2018 et devraient se renforcer en 2019 sous l'effet de la hausse des recettes budgétaires. En effet, le gouvernement sera en mesure de soutenir l'économie grâce à une politique budgétaire plus favorable. De fait, Abu Dhabi a annoncé en juin 2018 un programme triennal de 50 milliards de dirhams (13,6 milliards USD, soit 1,2 % du PIB annuel d'Abu Dhabi) visant à stimuler la croissance, le tourisme et la création d'emplois. En outre, les EAU ont approuvé un budget de 16,4 milliards USD pour 2019, en hausse de 17 % par rapport à 2018. La consommation privée est restée sous pression en 2018 en raison de la hausse des prix des carburants, de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la suppression de certaines subventions. Toutefois, la hausse des dépenses publiques et le redressement de la croissance devraient soutenir les dépenses des ménages tout au long de 2019.

Le principal risque réside dans la forte volatilité des prix du pétrole, dont dépendent principalement les dépenses publiques. En effet, bien que l'économie des EAU soit relativement diversifiée, les recettes pétrolières restent la principale source de financement de l'activité économique (53 % des recettes fiscales totales en 2017). Par ailleurs, le resserrement de la politique monétaire constituera également un défi pour les coûts de financement du secteur privé. Le dirham des Émirats arabes unis est indexé sur le dollar américain et la banque centrale des Émirats emboîte systématiquement le pas à la Réserve fédérale américaine. Par conséquent, les taux d'intérêt continueront vraisemblablement d'augmenter aux Émirats arabes unis, ce qui pèsera sur les coûts de financement des entreprises. Les flux touristiques seront un facteur important à surveiller en 2019. Le secteur des voyages et du tourisme représente près de 5 % de la production nationale des EAU. Toutefois, les flux touristiques vers Dubaï n'ont augmenté que de 0,4 % entre janvier et août 2018 par rapport à l'année précédente, en raison du ralentissement de la croissance économique dans les pays des visiteurs (Iran, Oman, Arabie saoudite, etc.) et de la hausse des prix de l'hôtellerie et de la restauration depuis l'introduction de la TVA.

 

Amélioration budgétaire à l'horizon

Après un resserrement en 2017, la politique budgétaire s'est légèrement assouplie depuis 2018 sous l'effet de la hausse des recettes pétrolières. Au premier trimestre 2018, les dépenses totales ont augmenté de près de 16 % par rapport à l'année précédente, contre une hausse de 3,5 % des recettes totales. Le retour à un excédent budgétaire devrait également être alimenté par une hausse des recettes non pétrolières, en phase avec l'accélération de la dynamique économique. La baisse des subventions sur les carburants et des transferts de capitaux aux entités liées à l'État devrait contribuer à maintenir le solde budgétaire en territoire positif. Parallèlement, malgré la nécessité de financer les déficits budgétaires entre 2015 et 2017, le niveau de la dette publique brute par rapport au PIB est resté faible. En outre, les EAU continueront de bénéficier de solides réserves financières, les actifs du fonds souverain étant estimés à plus de 300 % du PIB.

 

Stabilité politique

Les EAU sont considérés comme un « havre de paix » pour les investissements dans la région et le boycott imposé au Qatar en juin 2017 n'a pas eu d'impact significatif sur l'économie. Le pays, qui est une fédération constitutionnelle, est gouverné par le Conseil suprême fédéral. Il se compose des dirigeants des sept émirats. Le Conseil national fédéral, qui est le conseil consultatif, compte 40 membres, dont la moitié est élue et le reste nommé par les dirigeants des sept émirats. Les dernières élections ont eu lieu en 2015 et les prochaines sont prévues en 2019. Aucun changement majeur n'est anticipé. Le pays devrait rester politiquement stable et donc continuer à attirer les investissements étrangers.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Emirats Arabes Unis (EAU)

Paiement

Les modes de paiement les plus couramment utilisés aux Émirats arabes unis (EAU) sont les espèces, les cartes de crédit et de débit, les comptes ouverts, les lettres de crédit, les encaissements documentaires et les chèques. Le chèque est le mode de paiement le plus largement utilisé dans le pays, en particulier pour les transactions commerciales. En effet, et contrairement aux opérations adossées à une lettre de crédit ou à tout autre type de garantie bancaire, l’émission de chèques n’entraîne aucuns frais. Un chèque constitue un titre de reconnaissance de dette fiable qui peut être reconnu par un tribunal. En outre, le droit criminel des EAU précise qu’un individu qui émet sciemment un chèque sans provision est passible d’une peine de prison.

Jusqu'en 2016, les chèques postdatés étaient considérés comme la meilleure protection contre les retards de paiement et étaient fréquemment utilisés aux Émirats arabes unis comme garantie, les chèques sans provision étant considérés comme une infraction pénale. La nouvelle loi est muette en ce qui concerne les chèques sans provision et stipule seulement à l'article 32 que toutes les poursuites et procédures judiciaires, ainsi que les mesures exécutoires sur les actifs du débiteur, sont suspendues dès qu'une décision est prise sur le principe d’un concordat préventif de faillite et jusqu'à sa ratification. Le concordat est défini à l'article 5 de la nouvelle loi comme une procédure visant à aider le débiteur à parvenir à un accord avec les créanciers suivant un concordat préventif de faillite sous le contrôle du tribunal, et avec l'aide d'un syndic à désigner conformément aux dispositions de la présente loi. Compte tenu de ce qui précède, toute réclamation ou poursuite judiciaire intentée contre le débiteur – qu'il s'agisse de chèques insuffisamment provisionnés ou d'un autre effet (ceci s'applique également aux poursuites criminelles relatives aux chèques insuffisamment provisionnés ou sans provision) – sera suspendue dès que le tribunal aura accepté la demande du débiteur pour le concordat préventif mentionné ci-dessus. Il est à noter que toute réclamation relative à un chèque non provisionné sera traitée de la même façon que toute autre réclamation sans sûreté qui pourrait être présentée contre le débiteur.

Les banques des EAU participent au réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) qui est utilisé pour le transfert d’argent entre banques, en particulier pour les virements bancaires internationaux.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance commence par une approche amiable au cours de laquelle le débiteur reçoit une demande de remboursement, suivie par un appel téléphonique de la part du créancier ou d’une agence de recouvrement, dans l’objectif de parvenir à un accord de remboursement.

 

Procédure judiciaire

Les tribunaux des EAU comprennent :

  • des tribunaux de première instance ;
  • des cours d’appel ;
  • la Cour suprême d’Abu Dhabi.

Chaque émirat possède un tribunal de première instance de compétence générale et composé d’un tribunal civil, d’un tribunal correctionnel et d’un tribunal de la charia. Les parties peuvent faire appel d’une décision de ce type de tribunal auprès de la cour d’appel en invoquant des points de fait ou de droit. Les parties peuvent ensuite interjeter appel auprès de la Cour suprême, mais uniquement en invoquant des points de droit. Le tribunal de la charia traite d’affaires civiles entre musulmans.

 

Procédure accélérée

Une injonction de payer s’obtient dans le cadre d’une procédure au titre de laquelle une partie demande au tribunal un jugement en référé à l’encontre d’un défendeur pour dette commerciale, mise en évidence par l’existence d’un instrument commercial, comme une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque, valide mais impayé. Si le débiteur présente une défense, le litige doit passer par une procédure ordinaire devant le tribunal de première instance.

 

Procédure ordinaire

La procédure commence par le dépôt d’une plaint (plainte) devant le tribunal compétent. Il convient de suivre les exigences de procédure et de fournir toute information concernant le débiteur et la créance due. Le tribunal émet une assignation à remettre au débiteur et comportant une dated’audience.

Une fois que le débiteur a répondu, le déroulement du procès est ajourné pour permettre au créancier de répondre. D’autres ajournements sont prévus pour donner le temps aux deux parties de déposer un mémorandum. Une fois que le tribunal estime que le dossier a été suffisamment plaidé, le juge délibère avant de rendre une décision. Toute la procédure s’appuie sur le dépôt de témoignages écrits soutenus par des preuves documentées. Le tribunal peut accorder des réparations sous la forme de mesures spécifiques et de dédommagements. Il n’est généralement pas possible d’obtenir une mesure injonctive et difficile d’obtenir une ordonnance de saisie.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier peut demander que le tribunal ordonne des conditions d’application comme un ordre de saisie ou une peine de prison à l’encontre du défendeur.

Pour être applicable, une sentence étrangère doit être reconnue comme une décision prise par un tribunal national. En cas d’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont les EAU et le pays concerné sont signataires, il s’agit d’une simple formalité. En l’absence d’un tel accord, il est nécessaire d’engager une procédure d’exequatur, conformément aux règles du droit privé international.

Procédure d’insolvabilité

La version définitive de la nouvelle loi fédérale sur l’insolvabilité a été adoptée le 4 septembre 2016. Cette nouvelle loi propose trois nouvelles procédures d’insolvabilité.

 

Procédure de redressement financier

Il s’agit d’un processus extrajudiciaire privé de conciliation s’appliquant aux entités qui ne se trouvent pas encore formellement dans la zone d’insolvabilité. L’objectif est de parvenir à un règlement privé à l’amiable entre les parties. Un médiateur indépendant possédant une expertise dans le domaine des faillites est désigné par la commission pour une période pouvant aller jusqu’à quatre mois afin de superviser les discussions qui ont lieu entre le débiteur et ses créanciers.

 

Procédure de concordat préventif (PCP)

Un débiteur qui (a) connaît des difficultés financières mais n’est pas encore insolvable, ou (b) qui se trouve en état de surendettement ou de cessation de paiements depuis moins de 45 jours propose un compromis avec ses créanciers en dehors du cadre d’une procédure de faillite formelle. La PCP comprend un moratoire sur l’action des créanciers (y compris pour le recouvrement de créances garanties) et place le débiteur sous le contrôle d’un mandataire désigné par les experts de la Commission (l’organisme d’État chargé de superviser la procédure) pour une période d’observation initiale pouvant aller jusqu’à trois mois.

Le processus de PCP prévoit également la mise en œuvre d’autres mesures, comme la capacité à rehausser le niveau de priorité de financement du débiteur non dessaisi (debtor-in-possession, DIP), qui peut concerner des actifs garantis ou non garantis ou être prioritaire sur des titres existants, et les prévisions en découlant qui empêchent d’invoquer des provisions de rupture de contrat liées à l’insolvabilité, sous réserve que le débiteur remplisse ses obligations. Le débiteur dispose d’un délai pour proposer un plan à soumettre au vote des créanciers.

 

Faillite

La procédure comporte deux éléments distincts :

  • un processus de sauvetage dans le cadre d’une procédure de faillite formelle, dont le fonctionnement est semblable à celui de la PCP (y compris un moratoire automatique et la capacité à augmenter le financement du DIP) ;
  • une procédure formelle de liquidation judiciaire.
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