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16/06/2020
Risque pays et études économiques

Défaillances d’entreprises en Europe : les amendements des procédures juridiques repoussent temporairement l’échéance.

Vers une hausse différentiée et retardée des défaillances en Europe malgré ces changements règlementaires

Les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 sont d’une ampleur sans précédent en Europe. Le double choc d’offre et de demande s’est traduit par la mise à l’arrêt – au moins partielle - de la production de beaucoup d’entreprises en raison de l’impossibilité pour une partie des salariés d’aller sur leur lieu de travail et par une chute de la consommation en lien avec l’interdiction de déplacement. La baisse des revenus a dégradé la trésorerie des entreprises et favorisé l’augmentation des retards de paiement, et in fine de situations de cessation de paiement.

 

> Dans ce contexte, le nombre de défaillances en France pendant le confinement semble s’être effondré : il a chuté de 72% en glissement annuel en avril. Selon Coface, cette chute du nombre de défaillances, imputable aux changements réglementaires, est temporaire et devrait être suivie d’un fort rebond en plusieurs phases.

Des amendements temporaires du cadre juridique des procédures de défaillance pour faire face à la crise dans beaucoup de pays européens

Or, dans la majorité d’entre eux, l’occurrence d’une situation de cessation de paiement oblige, sous peine de voir sa responsabilité personnelle engagée, le dirigeant de l’entreprise à la déclarer, dans un délai imparti, à l’autorité compétente qui déclenchera ainsi une procédure de défaillance. Mais afin de préserver le tissu économique et, dans le même temps, la capacité de rebond de leur économie une fois la pandémie sous contrôle, la grande majorité des gouvernements européens a conduit deux actions majeures : la mise en place de mesures visant à soutenir la trésorerie des entreprises comme les reports (ou annulations) de charges sociales et fiscales ou les garanties étatiques sur les prêts de trésorerie octroyés par les banques et l’amendement temporaire du cadre légal régissant les procédures de défaillance.

Le gouvernement allemand a proposé la suspension jusqu’au 30 septembre de l’obligation pour les dirigeants d’entreprise d’ouvrir une procédure de défaillance dans les trois semaines suivant la découverte de la situation de cessation de paiement ou de surendettement.

Cette mesure pourrait être étendue jusqu’au 31 mars 2021, par décret du ministère de la Justice. De son côté, l’Espagne a choisi de suspendre cette obligation jusqu’au 31 décembre (initialement délai de deux mois après la cessation de paiement). En Italie, seul le ministère public est, jusqu’au 30 juin, habilité à ouvrir une procédure de défaillance.

Jusqu’au 24 août, un dirigeant d’entreprise n’est plus dans l’obligation en France d’ouvrir une procédure de défaillances dans les 45 jours suivant l’occurrence de la cessation de paiement sous peine de voir sa responsabilité engagée pour dépôt de bilan tardif. Jusqu’à cette date, l’existence ou l’absence de cessation de paiement sera appréciée en considération de la situation de l’entreprise au 12 mars. En marge de l’entrée en vigueur du projet de loi relatif aux défaillances, déposé le 20 mai dernier, aucune procédure de défaillance ne pourra être ouverte par les créanciers au Royaume-Uni. Si les mesures de ce projet de loi entraient en vigueur courant juin, alors elles expireraient courant juillet.

En Europe, les Pays-Bas font quant à eux figure d’exception : le gouvernement n’a mis en place aucune mesure d’urgence relative aux défaillances depuis le début de la pandémie.

Toutefois, compte tenu de la magnitude du choc économique et du caractère temporaire de ces mesures, celles-ci ne devraient pas permettre d’empêcher une forte montée des défaillances une fois arrivées à expiration.

Vers une hausse différentiée et retardée des défaillances en Europe malgré ces changements règlementaires

Selon le modèle de prévisions Coface, le nombre de défaillances devrait augmenter fortement partout en Europe au second semestre 2020 et en 2021. Pays le moins pénalisé, l’Allemagne enregistrerait tout de même une hausse de nombre de faillites de 12% entre fin 2019 et fin 2021. 

La France (+21%) et l’Espagne (+22%) seront davantage affectées par la crise. Cependant, les plus fortes progressions du nombre de défaillances devraient avoir lieu aux Pays-Bas (+36%), au Royaume-Uni (+37%) et en Italie (+37%).

Si la hiérarchie en termes d’augmentation des défaillances est globalement similaire à celle des prévisions de croissance de l’activité, quelques divergences apparaissent. Les Pays-Bas et l’Allemagne devraient être les pays les moins affectés, avec des PIB en 2021 moins de 2% inférieurs à ceux de 2019. La France et l’Espagne feraient moins bien avec des PIB inférieurs de 3% et 4%. Quant au PIB du Royaume-Uni et de l’Italie, il sera ainsi inférieur de respectivement 5% et 6% à celui de l’an dernier.

Ces divergences s’expliquent dans certains cas par l’absence de recours à un amendement temporaire des procédures de défaillance (comme aux Pays-Bas). La réactivité des défaillances en période de contraction de l’activité est aussi liée au coût de la procédure (plus faible au Royaume-Uni et aux Pays-Bas).

 

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